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 L IMPOSITION DU CAPITAL EN FRANCE
rapport du conseil des prélèvements obligatoires ( à paraître  )

Les prelevements fiscaux et sociaux en france et en Allemagne 

Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ?  

Raymond barre et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)

Imposition de la fortune :
 les pays qui l ont supprimée et ceux qui le maintiennent 

le précédent allemand 

Le 22 juin 1995, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Loi fondamentale les dispositions relatives à la base imposable des biens immobiliers pour ce qui concerne l'impôt sur la fortune et a demandé au législateur l'adoption d'une nouvelle règle dans un délai de dix-huit mois. Le gouvernement ayant renoncé à présenter au Parlement un projet de loi, l'impôt sur la fortune a été supprimé à partir du 1^er janvier 1997.

l impôt sur la fortune en europe (sénat)

Les finances des collectivités locales en 2016     

L’imposition locale de la fortune immobilière :  
Les taxes foncières locales Montant en 2014 plus de  30MME  Cliquez 
Alors que la future Imposition sur la fortune immobilière (IFI)ne rapporterait pas plus de 1MM€

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Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune 

Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 (cliquez) 

 Commentaire     Dossier documentaire 

  L'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 prévoit :« Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. 
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». 

Le requérant, rejoint par les intervenants, reproche à ces dispositions de porter atteinte aux facultés contributives des contribuables, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elles conduisent à imposer le constituant d'un trust irrévocable et discrétionnaire à raison des biens placés dans ce trust alors même qu'il en est dépossédé et qu'il n'en a plus la disposition. Il soutient également que la présomption irréfragable de propriété pesant sur le constituant revêt un caractère disproportionné au regard de l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.  

La décision 

Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, est conforme à la Constitution.  

8. Les dispositions contestées ne sauraient toutefois, sans que soit méconnue l'exigence de prise en compte des capacités contributives du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant du trust, faire obstacle à ce que ces derniers prouvent que les biens, droits et produits en cause ne leur confèrent aucune capacité contributive, résultant notamment des avantages directs ou indirects qu'ils tirent de ces biens, droits ou produits. Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur. 

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Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ? NON  

Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 

 Commentaire     Dossier documentaire

Article 1er. - Le 2° de l'article 773 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et « complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution

Art 773 CGI « Toutefois ne sont pas déductibles :  « 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du code civil. 
« Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ; «  

Par un arrêt en date du 21 septembre 2017, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes contractées par une personne au profit de son héritier, dans la mesure où ce prêt n’a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine et ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu’il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier. 

LA QUESTION PRIORITAIRE POSÉE PAR LA COUR DE CASSATION
 Cour de cassation - Chambre commerciale,
- Arrêt n° 1330 du 21 septembre 2017 (17-40.049) 

Arrêt de la Cour d’appel de Versaillesdemandant la QPC
, 1re ch 1re section,23 juin 2017, n° 17/00016

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Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics  en général 

Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution  

le principe NON BIS IN IDEM

Le juge administratif et les sanctions administratives par le Conseil d 'état

mise à jour décembre 2017

Par un arrêt en date du 6 décembre 2017 publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononçait sur l'application du principe ne bis in idem dans une hypothèse dans laquelle le demandeur avait été poursuivi du chef de fraude fiscale en sa qualité de gérant de fait d'une société alors que cette société avait également fait l'objet d'une pénalité de 40% appliquée par l'administration fiscale. La Cour de cassation estime qu'une telle situation ne méconnaît ni l'interdiction de condamnation en raison des mêmes faits prévus par l'article 4 du protocole n°7 additionnel à la CEDH compte tenu de la réserve émise par la France ni l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux. 

Quant au prononcé de la solidarité des impôts fraudés, elle ne revêt pas le caractère d'une sanction et constitue une simple faculté issue de la loi dont les juges disposent.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, 16-81.857,

des arrêts avec commentaires sur la saisie penale

1.  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86.872, Publié au bulletin
2.  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 16-80.275, Publié au bulletin

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Les pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein,  Cahuzac , De Ricci -  affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais  à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationale genre ..lacorreze.inc ne semblent être sur la liste ????

Le  rapport parlementaire européen du 12 février 2016 sur IKEA  

Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée  à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux  maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD) 

L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que
la peur est le commencement de la sagesse 

La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012   par Valérie  Pecresse cliquez

FRAUDE FISCALE : la politique de la décimation en action ?! 

Vous devez savoir que  les politiciens  de l’époque ont rapidement transformé cette politique de la peur fiscale en une politique de la confiance fiscale retrouvée ….pour des raisons électoralistes évidemment  ce qui a permis la création des associations fiscales agréées grâce à la sagesse de notamment R Baconnier, dir cab de Boulin , et de notre grand ami O Fouquet , conseiller de VGE à l’époque  

Mais cette politique actuelle et temporaire de décimation semble prendre l’eau car des avocats, nos Jean , nos François , nos Pierre , nos  chevaliers de Justice ont tous soulevé un moyen de défense inédit et surtout politiquement correct ; le principe –encore en vigueur !!- de non bis in idem ; 

Un prévenu déjà soumis à une pénalité fiscale de 80%
peut il encore être condamné pour les mêmes faits à d’autres peines
par une autre autorité ??

De même, la question de l’égalité des citoyens devant la justice a été délicatement posée, dans le cadre d’un vrai cours de droit pénal ,par le président du tribunal correctionnel Mr Peimane Ghaleh-Marzban comme nous en informe notre ami R WERLY du TEMPS 

«Une peine de prison peut-elle valoir de l’argent ?» 

En clair une amende pénale administrative pourrait elle exonératoire   d’un procès pénal ?

Inédit EFI

la position  du parquet national financier sur la QPC CAHUZAC cliquez

 Solidarité de paiement de l'impôt fraudé
et décompte du délai de prescription de l'action en recouvrement 

Lire aussi la qpc gecop
sur les droits du solidarise

Le sursis s’impose aussi pour le tiers solidaire 

Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les modalités de décompte de la prescription quadriennale applicable en matière de recouvrement dans l'hypothèse où un contribuable a été condamné, par une juridiction pénale, au paiement solidaire des impôts fraudés.

Il juge que la décision juridictionnelle déclarant une personne solidaire du paiement de l'impôt fraudé sur le fondement de l'article 1745 du CGI interrompt l'action en recouvrement.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat combine cette solution avec la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement résultant de l'application du sursis de paiement de l'article L 277 du LPF, lequel s'applique à tous les codébiteurs de l'imposition.   

Conseil d'État  N° 394903 lundi 4 décembre 2017 

Analyse du conseil d état

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Précision sur le régime des droits de mutation

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter le 6 décembre 2017 des précisions relatives au paiement de droits de mutation à titre onéreux ou de droits fixes sur les apports. 

Précisions doctrinales relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810) 

Cette mise au point concerne aussi les Sociétés immobilières qui optent à l’IS  en cas de location en meublée

Elle concerne aussi les sociétés de participation qui optent à l’is pour bénéficier du régime fiscal favorable des Holdings à la française 

Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu du II de l'article 809 du CGI. 

1. Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement. 

Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés
- Changement de régime fiscal des sociétés BOFIP du 6.12.17 

Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes,(375  ou  500 EURO si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI.

Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières

Solutions particulières (lire dessous)

L’acte anormal de gestion doit être prouvé

mise à jour

Liberté de gestion et financement de l’entreprise 

acte anormal de gestion : Des conclusions LIBRES

RAPPEL l’article 59LA   du LPF dispose que  la commission peut se prononcer
sur le caractère anormal d'un acte de gestion, (lire BOFIP §400) 

Par une décision en date du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat considère la procédure d'imposition irrégulière au motif que l'administration a refusé de saisir la commission départementale s'agissant d'un acte anormal de gestion. Le Conseil d'Etat distingue l'acte anormal de gestion, dont la qualification correspond à une question de droit, de l'intérêt de l'entreprise à procéder à une opération, qui concourt à la qualification d'acte anormal de gestion, même qui soulève une question de fait relevant de la compétence de la Commission. 

Conseil d'État  N° 397054 4 décembre 2017

4. Si l'appréciation du caractère anormal d'un acte de gestion pose une question de droit, qui ne relevait pas de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la date de la procédure d'imposition en cause dans le litige, le différend au titre duquel le contribuable avait demandé la saisine de cet organisme relevait d'une appréciation de fait de la compétence de la commission, dès lors qu'il portait sur l'intérêt pour l'entreprise de consentir une créance ou d'accorder des avances de trésorerie à d'autres sociétés, alors même que cette appréciation concourait à la qualification d'acte anormal de gestion.

DES CRITERES DE L ACTE ANORMAL

Le principe est que l'entreprise est libre et responsable de sa gestion. Les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction et ne sont pas exclues par une disposition particulière. 

Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d'une manière générale, et conformément à l’article 39 du CGI  satisfaire aux conditions suivantes : 

- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise 

- correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes 

- être compris dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées  

- entraîner une diminution de l'actif net au sens de l'article 38-2 du CGI 

- ne pas être exclues par une disposition expresse de la loi 

I La preuve doit être adaptée et individualisée

IIUne présomption d’acte anormal de gestion

III Sur le paiement direct par le maître d’ouvrage à une entreprise sous-traitante

IV  Dans le cadre de l’intégration fiscale,

V Sur le prix d’achat d’un immeuble 

 Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

    Chapitre 1 : Compétence

    Chapitre 2 : Composition

    Chapitre 3 : Saisine

    Chapitre 4 : Fonctionnement 

L’acte anormal de  gestion (BOFIP)        les tribunes EFI sur l’acte anormal de gestion

Un peu de jurisprudence sur l acte anormal de gestion

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LA CONVENTION JUDICIAIRE D INTERET PUBLIC 

Introduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour certaines infractions. Les personnes physiques continuant à être pénalement poursuivies

NOTE EFI vous êtes un certain nombre à privilégier la responsabilité pénale de la personne morale sur celle de la responsabilité pénale de la personne physique, mais comme le font remarquer les magistrats spécialisés il est toujours très difficile de trouver la personne morale responsable dans un groupe  et surtout les conséquences d’une sanction pénale sur une société peuvent avoir un effet boomerang sur l' ensemble des hommes et des femmes membres de cette entreprise alors que les vrais responsables seront à l’abri.par ailleurs cette nouvelle politique , proche de celle des USA pourra voir un effet dissuasif important si le ou les cadres  exécutants savent qu’ils pourront  être recherchés pénalement sauf si ils refusent d'obéir à un ordre manifestement illégal (lire ci dessous "les baïonnettes intelligentes

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation 

mise à jour du 12 NOVEMBRE 2017

HSBC le communique du parquet financier national

LE SITE DE L AGENCE FRANCAISE 1NTICORRUPTION 

Depuis le 27 novembre, le site Internet de l’Agence française anticorruption compte deux documents dans sa rubrique « publications légales » :

la convention conclue le 30 octobre 17 entre le Parquet national financier
et la banque suisse HSBC Private Bank (lien vers PDF), ,

l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris
qui l’a validée le 14 novembre (lien vers PDF).

[English version] Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) between the National Financial Prosecutor of the Paris first instance court and HSBC Private Bank (Suisse) SA - P 

Mais c’est sans doute le début d’un bouleversement dans la stratégie de la justice pour lutter contre la délinquance économique et financière menée par des ­entreprises françaises ou étrangères. MAIS ATTENTION la transaction ne vise que la personne dite morale alors que les cadres  et non les représentants légaux seront poursuivi devant la la justice pénale.Cette va donc entraîner voir obliger les cadres à refuser d'appliquer des ordres illégaux 

L’article de Jean-Baptiste Jacquin 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baïonnettes intelligentes

L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien  président de la république

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (déjà une évolution aux USA ???)

Pour les cadres responsables -mais non mandataires sociaux- du prive , cette stratégie de prévention de la délinquance économique a été formulé par Sally Yates former Deputy Attorney General du Departement of Justice ‘Washington  CLIQUEZ dans un mémorandum de 2015.  "Vers un ciblage individuel des véritables responsables 

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

 One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity, it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions, and it promotes the public's confidence in our justice system. 

Le plaider coupable en droit international       HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite 

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC    HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) 

t Eckert et les poursuites pénales suite    HSBC devant le parlement britannique 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013 

mise à jour du 14 novembre 2017

HSBC Private Bank conclut la première transaction pénale à la française ( cliquez )
pa VALERIE DE SENNEVILLE 
MAIS deux anciens cadres d’HSBS restent poursuivis devant la justice française
Par Sébastien TRUCHE 

Des faiblesses et des lacunes importantes indiquent que les contrôles douaniers de l'UE ne sont pas appliqués efficacement, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes  européenne.

 

le site de la cour des comptes européenne

Communiqué de presse: 

Rapport spécial n° 19/2017: Procédures d'importation: les intérêts financiers de l'UE pâtissent d'insuffisances au niveau du cadre juridique et d'une mise en oeuvre inefficace

 le compte rendu de la tribune

Les biens en provenance de pays tiers entrant dans les États membres de l'UE sont soumis à des contrôles douaniers avant d'être mis en libre pratique sur le territoire de l'UE. Cependant, les importateurs peuvent délibérément réduire leur dette douanière ou y échapper, par exemple en sous-évaluant leurs marchandises, en déclarant un faux pays d'origine ou en les classant dans une catégorie bénéficiant d'un taux de droit inférieur.

Les auditeurs ont examiné si la Commission européenne et les États membres avaient mis en place des contrôles stricts sur les importations. Ils se sont rendus auprès des autorités douanières de cinq États membres, à savoir l'Espagne, l'Italie, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni.

Ils ont constaté des faiblesses graves qui indiquent que le cadre juridique présente des insuffisances et que la mise en oeuvre des contrôles douaniers à l'importation est inefficace. Cette situation porte atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

À titre d'exemple:

les auditeurs ont constaté qu'en l'absence de demandes de garanties de la part du Royaume-Uni, des marchandises chinoises nettement sous-évaluées étaient dédouanées dans ce pays avant d'être renvoyées en Europe continentale; des produits textiles et de chaussures sous-évalués provenant de Chine étaient envoyés de Hambourg à Douvres, où ils étaient mis en libre pratique dans l'UE sans être contrôlés au moment du dédouanement, puis renvoyés en Pologne ou en Slovaquie; une opération menée conjointement par les douanes françaises et l'OLAF en 2016 a permis de confirmer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et qu'elles se doublaient d'un non-paiement de la TVA dans les pays de destination. La valeur des marchandises était minorée de 5 à 10 fois à l'aide de fausses factures. Selon l'OLAF, pour la période allant de 2013 à 2016, le Royaume-Uni aurait dû mettre à disposition près de 2 milliards d'euros de droits de douanes supplémentaires;

 C..se déclarant domicilié en GRANDE BRETAGNE .n'a déclaré aucun revenu au titre des années 2008 et 2009 et, s'agissant de l'année 2010, a seulement déclaré des revenus de capitaux mobiliers, soumis à prélèvement libératoire, d'un montant de 1 696 euros ;

si M. C...soutient qu'il résidait au Royaume-Uni de juillet 2009 à juin 2011, les pièces qu'il produit pour en justifier ne permettent pas de l'établir ; 

il a, au cours des trois années concernées, régulièrement participé à de nombreux tournois de poker, notamment sur Internet, lui procurant des gains de jeux s'élevant, d'après les informations recueillies par l'administration dans le cadre de son droit de communication, à 58 336 euros en 2008, 463 443 euros en 2009 et 111 681 euros en 2010 ;

s'il soutient n'avoir participé qu'à 7 tournois " live" de poker en 2008, 12 tournois " live " en 2009 et 7 tournois " live " en 2010, il résulte de l'instruction qu'il a régulièrement pratiqué le poker en ligne ; qu'au surplus, il est constant que le requérant, qui jouissait d'une notoriété importante dans le milieu du poker, avait été recruté par l'opérateur de jeux en ligne Winamax à des fins d'action publicitaire 

il existe plusieurs formes de jeu de poker : Baccara , Texas Hold'em poker1  Omaha poker qui se joue comme le précédent mais avec quatre cartes privatives fermées11, seuls les deux dernières sont autorisées pour les jeux en ligne

L'origine du jeu de poker remonte à la fin de l'année 1820, avec un jeu constitué de 20 cartes et la version actuelle du poker c'est-à-dire avec 52 cartes avec plusieurs variantes a été adoptée en 1857 et a été popularisé par les casinos de Las Vegas.

En France, le poker a commencé à être pratiqué dans les années 1850 avec 32 cartes fermées mais avec plusieurs variantes.

CAA de PARIS, 2ème chambre, 22/11/2017, 17PA01787, Inédit au recueil Lebon

Notre joueur a voulu jouer avec son vérificateur qui lui a dressé un procès verbal d’opposition à contrôle fiscal (note EFI procédure de plus en plus utilisée- avec évaluation d’office et amende de 100% 

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La lettre EFI du 19 JUIN pdf

La dernière décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2017 confirmant que l’amende de 5% pour défaut du document administratif du suivi des plus values  était constitutionnelle et que les juges administratifs ne pouvaient pas la personnaliser a été incomprise par de nombreux amis d’EFI (mais pas par tous) alors que la décision du 22 uillet 2017 d’annulation de la taxe de 5% pour défaut de déclaration de comptes à Etranger avait été considérée comme une avancée démocratique et humaniste

 Commentaire  du conseil constitutionnel de la décision du 9 juin 2017

La prochaine reconnaissance du droit à l erreur va telle assouplir cette sévérité constitutionnelle non consensuelle (termes modérés)

Lire le compte rendu du conseil des ministres du 14 juin 2017

L’analyse de notre ami Jérôme TUROT

qu'est ce qui fait qu'un contribuable va contester un redressement au lieu de le payer?

Cela dépend de la qualité de son conseil fiscal. Les mauvais conseils font faire du contentieux à tout-va et le perdent le plus souvent. Les bons recommandent à leurs clients d'accepter le redressement lorsque l'administration a raison. A moins que le vérificateur n'ait commis des fautes de procédure, car il faut savoir que c'est surtout sur les nullités de procédure que l'on gagne les contentieux fiscaux. Il y a peu de décharges sur des raisons de fond.

Nous faisons un point sur cette importante question en reprenant partiellement les commentaires du conseil constitutionnel 

Suivant une jurisprudence solidement ancrée, mais nous espérons non définitive, du Conseil constitutionnel, si 

 « Le principe d’individualisation des peines qui découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu’une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l’administration, sous le contrôle du juge, l’a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales »

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La liste "Moscovici " des 30 paradis fiscaux:  juin 2015

L’Union européenne  vient de  finaliser sa première liste noire commune des paradis fiscaux 

Pour éviter d’être classées sur la liste noire définitive, les juridictions devaient théoriquement respecter trois grands critères définis par Bruxelles fin 2016 :

-se conformer aux standards d’échange automatique de données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

- éviter de favoriser l’implantation de sociétés offshore et

 -s’engager à accepter, d’ici à fin 2017, les lignes directrices de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales de l’OCDE

Le communiqué de presse  Les conclusions
La liste noire du 5 décembre 2017:

 les Samoa, les Samoa américaines, l’île de Guam, Bahreïn, Grenade, la Corée du Sud, Macau, les Iles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Emirats arabes unis, le Panama et la Barbade. 

Paradis fiscaux: la Suisse ne figure pas sur la liste noire de l’Union européenne

mais elle figure sur la liste grise

une formidable autoprotection européenne ?

Les sanctions aucun dispositif n’a été adopté ??????

La force de la diplomatie britannique qui prépare  l'après BREXIT

L'arbitrage final revient aux ministres et la règle de l'unanimité, en place sur les questions fiscales, donne de facto un droit de veto à chacun. Dans ce contexte, le sort de la douzaine de territoires hors UE mais rattachés à la couronne britannique (Jersey, Guernesey, les Iles vierges, les îles Caïmans, l'île de Man, etc.) était scruté de près. Depuis des semaines, les autorités britanniques tentaient, en coulisses, de les préserver en vue de l'après Brexit : ils seront précieux si le Royaume-Uni décidait de jouer la carte de la concurrence fiscale avec l'Union européenne. Londres a finalement obtenu gain de cause puisqu'aucune de ses îles n'est ciblée.  citation De Derek Perrotte

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La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf

DE LA SURVEILLANCE  FINANCIÈRE GENERALISEE

MISE A JOUR DÉCEMBRE  2017

encore plus de surveillance fiscale

La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018

Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (^*1)

Que se passe t il donc au Sénat 

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français des tracfin sur  les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme et augment la vigilance et la surveillance sur chaque résident n’est toujours pas ratifiée

Voir le dossier législatif en sommeil au sénat

Ce texte n’ de valeur que celui d’un decret

 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : 

Procédure de ratification d’une ordonnance

L’étude juridique des ordonnances par le sénat 

Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC.
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 396170

Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre des articles en L. d'un code résultant d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée. Ces dispositions, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent plus, en vertu des termes mêmes de la Constitution et sauf nouvelle habilitation, être modifiées ou abrogées que par le législateur, dès lors qu'elles relèvent du domaine de la loi et que le délai de l'habilitation est expiré.

mise à jour mai 2017

l'entrée en vigueur fin juin de la totalité de l’ordonnance VALS -non ratifiée - va entraîner un accroissement de la surveillance bancaire notamment sur les personnes politiquement exposées comprenant ce qui est nouveau les résidents de France 

 Des salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient d'un régime spécial d'imposition.en vertu de l’article 155 B du code général des impôts (CGI),

Les salariés et certains mandataires sociaux fiscalement salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

Cette exonération est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. (1)

Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter).

Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI 

- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

- jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

La date de prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.

Titre 8 : Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

    Chapitre 1 : Définition, détermination, politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert

    Section 1 : Définition et détermination des prix de transfert

    Section 2 : Politique de contrôle, obligations documentaires et déclaratives en matière de prix de transfert

    Chapitre 2 : Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

mise a jour novembre 2017 

L’administration doit prouver  le lien de dépendance ET un avantage sans contrepartie 

Conseil d'État, 9ème chambre, 29/11/2017, 399349, Inédit au recueil Lebon 

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir jugé établie l'existence d'un lien de dépendance entre la société LM et la société SFS France, la cour a fait supporter à cette dernière le soin de prouver que les commissions et honoraires qu'elle a versés à la société LM avaient eu des contreparties favorables à sa propre exploitation, sans avoir recherché au préalable si l'administration établissait que les prix payés par la société SFS France étaient supérieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d'autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients. En statuant de la sorte, la cour a commis une erreur de droit. 

mise à jour novembre 2016

la société PHILIPS FRANCE et sa société-mère néerlandaise ont, aux termes d'un contrat dit de " General Services Agreement ", convenu que la propriété des droits incorporels non " brevetables " issus de l'activité de recherche de la première serait transférée à la seconde en contrepartie de la refacturation de cette activité à hauteur de son coût, majoré de 10 % ;

Par un arrêt du 19 octobre 2017, la CAA de Nancy confirme la position constante relative  à la qualification du domicile fiscal en France dans l'hypothèse où la majorité des revenus du contribuable sont des pensions de retraites de source française. 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 15NC01972, 

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes versées à M. A...en 2007 et 2008 par la caisse des dépôts retraite des Mines et l'institution de prévoyance " URRPIMMEC " pour 81 644 euros et 63 039 euros ont constitué l'essentiel des revenus du contribuable ; que M. A...reconnaît qu'il a également perçu des revenus fonciers en qualité d'associé de plusieurs sociétés civiles immobilières ; que celui-ci ne fait, en revanche, état d'aucun revenu de source marocaine ; qu'il s'ensuit que M. A...avait, en France, en 2007 et 2008 le centre de ses intérêts économiques ; que M. A...était, par suite, en principe, pour les années en cause, passible de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'il n'établisse son droit à se prévaloir de la qualité de résident marocain, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine susvisée ; 

La CAA de Nancy étudie également le foyer permanent d'habitation du contribuable sur le fondement de la convention fiscale applicable. La définition que la Cour donne de la notion de "foyer permanent d'habitation" semble nouvelle dès lors qu'elle inclut également, dans cette notion, le centre de la vie personnelle du contribuable.

9. Considérant que le foyer permanent d'habitation d'un contribuable constitue le lieu où celui-ci dispose durablement d'une habitation et a le centre de sa vie personnelle

Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité
des charges financières

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Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité (1).pdf

Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières

en cours de légère modification art.14 PLF18

Source : commission des finances du Sénat

Récapitulatif des dispositifs encadrant la déductibilité.doc