ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Demandes et plaintes concernant l’application du droit de l'Union Européenne 

Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous )contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction. Toutefois, cette procédure n'aura pour effet que de déclarer la disposition ou la pratique incompatible. Il est dès lors de l'intérêt des plaignants d'utiliser les voies de recours disponibles sur le plan national de manière à réserver leurs droits et à obtenir satisfaction dans leur cas personnels, les juridictions nationales étant d'ailleurs les seules à même, par exemple, d'accorder des dommages et intérêts ou d'adresser une injonction à l'administration

Le site de BRUXELLES 

Déposer une plainte

Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne

Veuillez utiliser le formulaire type. Vous avez deux possibilités:

Remplir le formulaire en ligne (dans n’importe quelle langue officielle de l’UE);

remplir le formulaire papier  et l’envoyer par la poste.

Formulaire de plainte pour violation présumée du droit de l’Union par un État membre

Veuillez être concis et le remplir de manière lisible.

Quel service saisir

Commission européenne
Direction générale pour la Fiscalité et l'Union douanière
Unité D3 – Contrôle de l'application du droit de l'UE et 
des aides d'Etat/fiscalité directe
Rue de Spa 3 (Bureau SPA3 6/66)
B-1049 Brussels/Belgium
+32 2 296 23 56

 Ou à la représentation de la Commission européenne dans votre pays 

288 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Tél. : +33 (0)1 40 63 38 00

ou:par télécopie au numéro +32 2 2964335 

Les procédures européennes contre un état membre 

Le contrôle par l’union européenne des actes d’un état membre 

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?CE  assemblée 11/12/06  

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 106a du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

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mise à jour du 10 novembre 2017

Paradise Papers :

l'audition de Pierre Moscovici devant la commission des finances du SENAT 

une prospection nouvelle de la fiscalité internationale   Voir la 23^ème minute

1^er chantier Instauration de transparence pour les conseillers
2^ème chantier Rien de sert de devenir vertueux si le reste du monde ne l’est pas
3^ème chantier Publication du reporting fiscal

Note EFI pour une première fois , un politique parle de prévention de l’évasion fiscale et non pas seulement de sanctions .lCette notion de prévention s'applique déjà dans de nombreux etats de l'OCDE  notament pour diminuer  TAX GAP CLIQUEZ

Bruxelles avance vers sa liste noire de paradis fiscaux  par Solenn Paulic,  

L’île Maurice, en première ligne des Paradise Papers par Letemps

Un point sur la taxe GOOGLE

La taxe GOOGLE existe déjà en Grande Bretagne et en Australie 

vThe GOOGLE TAX vient d’être confirmée par la justice britannique ‘par Francois Pillet) 

Le UK BOFIP sur la GOOLE TAX 

Rappel le conseil constitutionnel avait censuré –pour des motifs de forme- en décembre 2016 le projet français  ‘(article 78 du PLF17  de création d’une taxe GOOGLE (lire § 80 )

La coopération fiscale internationale sur les PARADISE PAPERS a commencé grâce au JITSIC

Joint International Taskforce on Shared Intelligence and Collaboration 

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Au regard des critères de droit commun, la remise ou la modération est un abandon – pur et simple ou conditionnel – consenti par un créancier à son débiteur et portant sur tout ou partie de la créance. Le terme « remise » est seul employé lorsque l'abandon consenti porte sur la totalité de la créance. Si cet abandon n'est que partiel, le terme « modération » est plus spécialement utilisé.

Conformément à la règle selon laquelle le contentieux tient le gracieux en l'état, la remise ou la modération qui est un abandon unilatéral, ne peut normalement intervenir qu'autant que la créance fiscale est devenue définitive.

La remise ou la modération s'applique aux pénalités fiscales et également, sous certaines conditions, aux impôts directs mais seulement pour des motifs de gêne ou d'indigence mettant les contribuables dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor. 

L’arrêt du CE nous permet de faire un point sur le contentieux de la juridictions gracieuses

La société Turbo's Hoët Parts France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre délégué, chargé du budget du 2 février 2012 rejetant sa demande de remise gracieuse des pénalités d'un montant de 1 417 766 euros appliquées aux rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 mai 2000. Par un jugement n° 1203448 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  

Les remises et transactions à titre gracieux dans le livre des procédures fiscales 

Les JURIDICTIONS GRACIEUSES EN FISCALITE 

Les juridictions gracieuses en fiscalité.
Le juge peut il modérer les pénalités ???? 

Le conseil d état confirme cette position car la société a commis une erreur de procédure 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017

 En effet la société requérante n'avait  pas invoqué dans ses écritures, à l'appui de sa requête devant le tribunal administratif de Lille, l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en refusant de prendre en considération, dans l'appréciation de sa situation, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 avril 2008, confirmé par la Cour de cassation le 7 octobre 2009, la relaxant des poursuites pénales engagées contre elle à raison des mêmes faits que ceux qui ont motivé les pénalités dont elle a demandé la remise gracieuse.

Par suite, le tribunal, qui n'était pas tenu de soulever d'office ce moyen dès lors qu'il n'est pas d'ordre public, n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis, en ne tenant pas compte de cette circonstance. 

L’analyse du conseil d état 

A suite de la vérification de comptabilité de la société GE Money Bank, qui a la qualité d'établissement de crédit affilié au groupe fiscal intégré dont la société General Electric Capital est la tête, l'administration a, d'une part, réintégré dans son résultat imposable une quote-part des intérêts, qu'elle a estimée excessive, versés par la société GE Money Bank aux sociétés du groupe auprès desquelles elle se refinançait par des emprunts, à taux fixe, variable, ou subordonnés, d'une durée comprise entre un et dix ans ; que l'administration a, d'autre part, remis en cause la déduction de la commission dont la société GE Money Bank s'était acquittée auprès de la société GE Capital Asia Investments Inc., pour prix de la garantie de liquidité, d'au plus 1,5 milliard d'euros, que celle-ci lui accordait ; qu'à la suite de la réintégration de ces sommes aux résultats de la société GE Money Bank, l'administration a notifié à la société General Electric France des suppléments à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelle et sociale assises sur cet impôt en résultant au titre de l'année 2006 

I Frais financiers Les principes de déductibilité

Le tribunal administratif puis la CAA de Versailles ont donné raison à la société  CAA de VERSAILLES N° 14VE01904   28/05/2015 

Par une décision en date du 19 juin 2017, le Conseil d'Etat confirme la CAA et se prononce sur les modalités d'appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises. Il étudie en particulier l'influence, sur le taux stipulé, de l'appartenance de la société à un groupe de société, notamment lorsque la société mère bénéficie d'une note très favorable.  

Conseil d'État N° 392543 9ème - 10ème ch r 19 juin 2017

CONCLUSIONS LIBRES de  Mme Marie-Astrid de BARMON, rapporteur public

sur un acte anormal de gestion 

lire l analyse ci dessous 

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A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause les résultats de la société Cible Financière, au titre de ses exercices clos en 2004 et 2005, à raison des transmissions universelles de patrimoine qui ont été réalisées, d'une part, au profit de cette société, par la SNC Temple puis par sa filiale à 99 %, la SCI Clinique de Gentilly et, d'autre part, au profit de la SA Cible, qui était membre du groupe fiscal intégré dont elle était la tête, par la SARL Bali et par la SA Cible Centres Commerciaux (CCC).  

 Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 27/07/2016, 371740, Inédit au recueil Lebon 

CONCLUSIONS LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public 

Lorsqu'une société, dont la situation nette est négative, est dissoute et que son patrimoine est confondu avec celui d'une autre société, celle-ci peut, en principe, déduire de son résultat imposable une charge correspondant au mali qui est résulté de l'intégration dans son bilan des éléments actifs et passifs de celui de la société dissoute. La charge ainsi déductible ne saurait, toutefois, être d'un montant supérieur à celui des pertes, concourant à déterminer la situation nette négative de la société dissoute et desquelles est résulté son actif net négatif, qui, fiscalement, pouvaient faire l'objet, de la part de cette dernière, à la date de sa dissolution, d'une imputation sur d'éventuels bénéfices futurs. Ne sont, notamment, pas au nombre de ces pertes les déficits dont le report à nouveau grève la situation nette comptable de la société dissoute, mais qui ont déjà fait l'objet d'une imputation sur le résultat d'ensemble imposable d'un groupe ayant opté pour le régime d'imposition défini par les articles 223 A à 223 U du même code.

 

rediffusion 

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Protection des données personnelles
et convention européenne des droits de l homme 

Nouveau la question préjudicielle à la CEDH

 Discours du président de la République
à la CEDH le 31 octobre 2017

 Le site de la CEDH

Le président français a réaffirmé, ce mardi 31 octobre, l’attachement de la France à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lors d’un discours prononcé à la juridiction internationale à Strasbourg. 

Pour renforcer la juridiction internationale, le président français a promis de ratifier prochainement le protocole N° 16 qui permet aux plus hautes juridictions nationales d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour avant de s’exprimer. Une manière de mieux harmoniser les décisions.

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des libertés fondamentales 

Rapport explicatif

L’incontournable question de l’application du droit européen par le juge constitutionnel français pat GUY GANIVET 

L'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales analysé par la cour de cassation

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Doing Business 2018  CLIQUEZ

Doing Business 2018: Réformer pour créer des emplois est une publication phare du Groupe de la Banque Mondiale et est la 15ème d’une série de rapports annuels mesurant les régulations favorables et défavorables à l’activité commerciale. Doing Business présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires ainsi que sur la protection des droits de propriété de 190 économies – de l’Afghanistan au Zimbabwe - au fil du temps. Pour en savoir plus »

LE CLASSEMENT DE LA FRANCE     LE RAPPORT COMPLET 

La France continue de perdre du terrain, d’après la Banque mondiale

par  Gilles Sengès  

L’Hexagone recule encore de deux places au dernier classement.  Championne toute catégorie pour ce qui est des facilités offertes aux opérations transfrontalières, elle figure toujours parmi les élèves moyens pour l’enregistrement d’une propriété (100e), l’accès au crédit (90e), le règlement des impôts (54e). Sur la protection des actionnaires minoritaires, elle n’est que 33e mais c’est un réel progrèsau vu du 72e rang affiché précédemment. En un an, la situation ne s’est visiblement pas améliorée pour disposer d’un branchement électrique (la France, 26e, a reculé d’une place) ou en matière de règlement d’une faillite (28e rang contre 24e auparavant). Des petits mieux sont enregistrés dans les domaines des démarches pour une création d’entreprise (25e rang contre 27e) et les permis de construire (18e rang contre 20e)...

Paying Taxes 2017

In-depth analysis on tax systems in 190 economies Explore the new edition of Paying Taxes, a unique report by PwC and the World Bank Group 

Le rapport de PWC    Le rapport de la banque mondiale

This topic records the taxes and mandatory contributions that a medium-size company must pay or withhold in a given year, as well as measures the administrative burden in paying taxes and contributions. The most recent round of data collection for the project was completed on June 30, 2017 covering for the Paying Taxes indicator calendar year 2016 (January 1, 2016 – December 31, 2016).

Set up as a sole trader 

If you’re a sole trader, you run your own business as an individual and are self-employed.

You can keep all your business’s profits after you’ve paid tax on them. You’re personally responsible for any losses your business makes. You must also follow certain rules on running and naming your business.

Check what counts as self-employed if you’re not sure about your status.

How to register

To set up as a sole trader, you need to register for Self Assessment and file a tax return every year.

Your responsibilities

You’ll need to:

-keep records of your business’s sales and expenses

send a Self Assessment tax return every year

-pay Income Tax on your profits and Class 2 and Class 4 National Insurance- -use HMRC’s calculator to help you budget for this

-You’ll need to apply for a National Insurance number if you’re moving to the UK to set up a business.

VAT

-You must register for VAT if your turnover is over £85,000. You can register voluntarily if it suits your business, for example if you sell to other VAT-registered businesses and want to reclaim the VAT.

Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants, dont certains sont en cours de modification.cf amendement Arthuis sur les carried interest ( sénat 22.11.08)

mise a jour novembre 2017

Régime fiscal des parts attribuées aux membres de l’équipe de gestion du fonds 

Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu BNC

• Envoyer cette note

Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007 

Fusion internationale .Aff Norsk Hydro rép.AN TARDY 25.11.08

Fusion norsk hydro rep TARDY N°25344 JOAN 25.11.08 

Des options de souscription ou d'achat d'actions.

Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises

Des attributions d'actions gratuites

Avis du comite des 

abus de droit concernant

l’inscription sur un plan d’épargne en actions de titres
à un prix de convenance

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Le conseil d’état déclare le §3 de l’article 119ter ,
 dans sa version antérieure au 1^er janvier 2016 contraire au droit de l'Union

Ce § instituait une clause anti abus de principe 

Article 119 ter ante 2016     Article 119 ter  post 2016 

Les BOFIP     ante 2016   et post 2016

Le principe à retenir :
la preuve de l’abus de droit appartient à l’administration 

RAPPEL
 Ras sur dividendes versés à un résident de l’UE devant la CJUE ( CE 20/09/17) 

Le conseil d état avait saisi, en décembre 2015,la CJUE sur l’interprétation à donner  au §3 de l’article 119 ter du CGI ,§ 3 qui  interdisait ,dans la version de l’époque, l’exonération pour les dividendes versés en cas d’abus de droit, étant précisé que le texte français disposait que c’était aux sociétés de prouver qu’il n’y avait pas d’abus de droit et ce en vertu de La Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents dispose
« 2. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus.

Le conseil d état suit la CJUE et déclare donc le §3 de l’article 119ter (ancienne version) contraire au droit de l'Union  

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 374836

8. Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les dispositions du 3 de l'article 119 ter du codegénéraldes impôts instituent une discrimination contraire au droit de l'Union et qu'en écartant ce moyen, que les sociétés requérantes avaient soulevé devant elle, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, que ses arrêts doivent être annulés. 

D E C I D E :
--------------
Article 2 : Les arrêts n° 11VE02457 et n° 11VE02790 du 21 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 4 : L'Etat versera aux sociétés Holcim France SAS, devenue Eqiom, et Enka SA la somme de 2 250 euros 

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La cour des comptes a rendu un rapport très positif sur le STDR

Satisfecit de la Cour des comptes sur la cellule de régularisation de Bercy par Ingrid Feuerstein

 LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE STDR (octobre 2017)

Comparaison entre le traitement appliqué par la « cellule Woerth » et la procédure gérée par le STDR

Exemples de dispositifs de régularisation volontaire  adoptés dans d’autres pays.

Répartition des dossiers traités au 26/04/17 par nature et montant des avoirs

Les obligations de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger dans les principaux pays occidentaux

les amnisties fiscales en France

MAIS 

LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS A  DISPARU par O FOUQUET   

Nous pouvons remercier l’ami (e) d’EFI qui nous permet d’analyser ce rapport important sur l’évolution vers un contrôle fiscal consensuel et non agressif comme cela se pratique trop souvent depuis l’intervention de la ministre des finances en février 2012 (cliquez)

Et surtout Mme GABET et sa formidable équipe remplies d’un esprit républicain, humaniste et pragmatique et ce malgré les difficultés chronophagiques du système 

Cette cellule a permis la réalisation d’un triple objectif

• assurer des rentrées budgétaires réellement encaissées (8MM environ )
• apporter à nos écureuils cachottiers la paix avec leur esprit
• assurer l’arrivée officielle dans notre économie d'importants capitaux "clairs" (38MM soit 2 point de PIB)

• Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

Nous sommes tous à souhaiter une poursuite de cette méthode de contrôle fiscal consensuel avec les nouvelles brigades patrimoniale notamment sur les modalités d'utilisation de la présomption de revenu à défaut  de justification des origines .cet article s'applique uniquement en cas de révélations  des sommes par l’administration  et non en cas de révélation par le contribuable comme nous sommes nombreux à l'avoir compris

la taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF 
est elle une imposition  ou une sanction ? 

MERCI MADAME 

Recommandations de la  cour

1. À compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, ne plus admettre de nouveau dossier et traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;
2. prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;
3. mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires. 

Note efi nous sommes nombreux à ne pas accepter ces conclusions sources d'inutiles, coûteux et chronophages contentieux futurs SURTOUT dans la cadre d'une utilisation de l'article L23C du LPF

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE ?
Communiqué officiel établi  par la DGFIP

Synthèse cliquez 

Un changement de contexte favorable à la mise en place d’un dispositif de régularisation. 1

Un dispositif temporaire de régularisation fondé sur le droit fiscal en vigueur 2

Une approche pragmatique. 2

Des pénalités tributaires de l’évolution du droit 3

Des régularisations nombreuses et un rendement budgétaire significatif 4

Une suppression justifiée du dispositif 4

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent
par Me Shelby du Pasquier, avocat chez Lenz & Staehelin 

les banques vont elles quitter la suisse à cause de la réglementation?

mise a jour du dimanche 29 octobre 

le siège d'UBS en Suisse n'est pas garanti
ATS dimanche 29 octobre

Pour le patron d'UBS, Sergio Ermotti, trop de régulation menace la présence de la grande banque en Suisse. Le Tessinois réaffirme que le maintien du siège dans le pays n'est pas garanti.La Suisse est en train d'imposer des réglementations très strictes, qui dépassent largement les standards internationaux, répète le Tessinois. S'il reconnaît que le Swissness constitue un avantage concurrentiel certain pour UBS, il plaide pour «un équilibre entre une régulation légitime et l'obligation de rester compétitif».

XXXXXX 

Sergio Ermotti: «Rien n’est sûr à 100%, pas même le fait qu’UBS reste en Suisse»

Dans une interview-fleuve à  Bloomberg , le directeur général de la plus grande banque suisse évoque la transformation de celle-ci, les aspects réglementaires et la technologie, qui pourrait conduire à supprimer 30% des postes

Et il ajoute

Nous connaissons tous l’énorme pouvoir de sanction de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la banque de France  sur nos banquiers qui en ont une « trouille «  de plus en plus « officielle

Certains osent prononcer le mot de « nouveau bœuf  tigre » . « Boeuf-Tigre » étant l’aimable surnom dont Voltaire a affublé le conseiller Pasquier, cet  homme qui est devenu, après son intervention au procès du Chevalier De La  La Barre ,le symbole même de l’intégrisme fanatique et intolérant. comme Mme BADINTER l’avait évoqué dans son dernier ouvrage

Les citoyens de notre république ressentent de plus en plus l’esprit de vigilance
trop souvent exagérée de leurs banques  sur leur vie personnelle 
nos politiciens nous ont fait rentrer dans la societe de surveillance généralisée

Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que rencontre le français résidant hors de France pour ouvrir un compte auprès de nos  banques nationales. Et ce alors que notre sénat n’a toujours pas mis à l’ordre du jour la ratification de l’ordonnance VALLS imposée par les hommes de l’ombre de Bruxelles 

Le dossier législatif de ratification de l’ordonnance VALLS du 1^er décembre 2016 

Intervention du sénateur FRASSA en faveur de nos non résidants 

Réponse du Ministre en date du 10 octobre 2017 

Depuis la fin de l'année 2016, le sénateur a constaté que les établissements bancaires multiplient les fermetures de comptes détenus par des français établis à l'étranger. Pour justifier leurs pratiques les banques se retranchent derrière leur obligation de vigilance et mettent en avant "l'éventuelle" absence de coopération fiscale de certains pays d'accueil.

ATTENTION je vous conseille de lire les commentaires de notre ami XAVIER qui apporte une autre approche plus commerciale et moins morale

L’arrêt de la CAA nous rappelle les difficultés des contribuables qui sont forcés par les services de recouvrement de vendre leur résidence lorsque que le sursis de droit prévu par l’article L 277 du LPF est  expiré  et ce alors même que le conseil d état pourrait confirmer leur bon droit et annuler les impositions

La pression pour récupérer des créances fiscales difficilement – techniquement ou humainement  recouvrables occasionne des situations similaires de plus en plus fréquentes pouvant aller à la faillite ou au dépôt de bilan dit fiscal

D’apres les rapports parlementaires les créances fiscales nettes après provisions  non recouvrées sont de 65MM€ 

Par ailleurs si la procédure fiscale est protectrice des contribuables, les procédures de recouvrements complexes ont été oubliés des reformes Mitterand Aicardi 

BOFIP  Contentieux de la responsabilité

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
    Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Etat

Les contribuables avaient dû, pour acquitter leur dette fiscale finalement regardée comme indue, céder leur résidence principale pour un prix inférieur à sa valeur vénale, ce qui était constitutif d'un préjudice financier appelé à être réparé. Les services de recouvrement sont jugés responsables –en l espèce  d’avoir fait mettre en vente cette  résidence alors que le conseil d état a par la suite donné raison au contribuable 

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 28/09/2017, 16NC00386, Inédit au recueil Lebon 

2. Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu'un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie ; que le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition ; qu'enfin l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité ;  

O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute CE 12 mars 2014

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
    Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Etat

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xxxxxx

 Dans un rapport commandé par la commission des Finances de l'Assemblée, la Cour loue le bilan de la cellule de régularisation des avoirs fiscaux étrangers, créée en 2013 par la circulaire Cazeneuve. 

Vers une nouvelle régularisation ??? : la Brigade Patrimoniale ???!!!
En attente du projet de loi sur le droit à l erreur

Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale (rapport 2013)

La Cour des comptes dresse un bilan positif en matière de recettes fiscales. Mais la cellule de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger n'a pas permis de s'attaquer aux montages les plus sophistiqués. 

On connaît les alertes de la Cour des comptes sur le dérapage de certaines missions de service public. Les magistrats financiers viennent pour une fois d'adresser un satisfecit. 

On connaît les alertes de la Cour des comptes sur le dérapage de certaines missions de service public. Les magistrats financiers viennent pour une fois d'adresser un satisfecit.

Egalement nommé STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), ce service aura permis de récolter plus de 8 milliards d'euros de recettes fiscales à fin 2017. Un bilan très rentable au regard des moyens déployés : 7 millions d'euros par an en moyenne pour quelque 200 personnes temporairement affectées à cette mission. « La gestion de la procédure est organisée de manière précise et…

Lire la suite sur LesEchos

La grande majorité des demandes de régularisation (80 %) sont venues de Suisse. Le Luxembourg arrive en deuxième position avec 8 % des dossiers. Les paradis fiscaux (Singapour, Hong Kong, Panama, Liechtenstein, Iles Caiman, Bermudes, Bahamas et Antilles néerlandaises)  ne représentent que 2 % des demandes.

Ce constat de la Cour découle de l'origine des avoirs : 65 % proviennent d'une succession ou d'une donation et 5 % d'opérations réalisées par des expatriées ou des contribuables qui se sont installés en France. Seuls 13 % des dossiers concernent une épargne exportée ou des revenus non déclarés. 

« Le profil des déclarants montre que la procédure a permis de « solder le passé » en réglant le problème des « héritiers » [...] Elle n'a pas permis en revanche de véritablement s'attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués », avertit la Cour.

le nouveau pouvoir d’audition en matière d’évasion fiscale internationale.

Article L10 O-AB du LPF