24 octobre 2017

LE STDR et la cour des comptes ;le rapport par Ingrid FEUERSTEIN

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FLASH INFO du 24.10 à 11h

Annulation de l’arrêté  créant un fichier nominatif  informatique du STDR 
 l’Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la DGFIP d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger  a été annulé par
Conseil d'État  N° 394474  10ème - 9ème chambres réunies 23 octobre 2017

Article 1er : L'arrêté du 8 septembre 2015 portant création d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger est annulé en tant qu'il prévoit au 3ème alinéa du I de l'article 3 le traitement des données concernant l'identification du conseil fiscal. Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la présente décision. 

NOTE EFI: Cet arrêté est donc illégal mais subsiste dans notre ordre juridique en l'absence de contestation portée par un requérant ayant intérêt à agir. sic ??? 

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 tintin mobile.gifDans un rapport commandé par la commission des Finances de l'Assemblée, la Cour loue le bilan de la cellule de régularisation des avoirs fiscaux étrangers, créée en 2013 par la circulaire Cazeneuve. 

Vers une nouvelle régularisation ??? : la Brigade Patrimoniale ???!!!
En attente du projet de loi sur le droit à l erreur

Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale (rapport 2013)

La Cour des comptes dresse un bilan positif en matière de recettes fiscales. Mais la cellule de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger n'a pas permis de s'attaquer aux montages les plus sophistiqués. 

On connaît les alertes de la Cour des comptes sur le dérapage de certaines missions de service public. Les magistrats financiers viennent pour une fois d'adresser un satisfecit. 

On connaît les alertes de la Cour des comptes sur le dérapage de certaines missions de service public. Les magistrats financiers viennent pour une fois d'adresser un satisfecit.

Egalement nommé STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), ce service aura permis de récolter plus de 8 milliards d'euros de recettes fiscales à fin 2017. Un bilan très rentable au regard des moyens déployés : 7 millions d'euros par an en moyenne pour quelque 200 personnes temporairement affectées à cette mission. « La gestion de la procédure est organisée de manière précise et…

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La grande majorité des demandes de régularisation (80 %) sont venues de Suisse. Le Luxembourg arrive en deuxième position avec 8 % des dossiers. Les paradis fiscaux (Singapour, Hong Kong, Panama, Liechtenstein, Iles Caiman, Bermudes, Bahamas et Antilles néerlandaises)  ne représentent que 2 % des demandes.

Ce constat de la Cour découle de l'origine des avoirs : 65 % proviennent d'une succession ou d'une donation et 5 % d'opérations réalisées par des expatriées ou des contribuables qui se sont installés en France. Seuls 13 % des dossiers concernent une épargne exportée ou des revenus non déclarés. 

« Le profil des déclarants montre que la procédure a permis de « solder le passé » en réglant le problème des « héritiers » [...] Elle n'a pas permis en revanche de véritablement s'attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués », avertit la Cour.

le nouveau pouvoir d’audition en matière d’évasion fiscale internationale.

Article L10 O-AB du LPF

 

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