AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD

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LES TRIBUNES EFI SUR LA TERRITORIALITÉ

Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre: 
  L’impôt sur le revenu auquel  les particuliers sont soumis et 
·  L’impôt sur les sociétés auquel sont soumises les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option· 

 mise à jour septembre 2017

Une convention fiscale s’applique uniquement dans les relations « mère succursale »
 mais pas dans les relations succursale sous succursale

Par une décision en date du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat rappelle d'abord par une motivation d’ ordre public que, pour qu'une convention fiscale soit invocable par une société, celle-ci doit être résidente de l'un des deux Etats parties à la convention si elle y est assujettie en raison de sa résidence, de son siège de direction ou d'un critère analogue. La société américiane ne détenant en Suisse qu'une succursale, et non son siège social, elle ne pouvait donc se prévaloir en France de la convention fiscale franco-suisse.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017, 392231

Qu'en est-il du principe de subsidiarité et du principe de non-aggravation en droit fiscal international français ? par Hélène BAUSSARD 

X X X X X X

 SOURCE CPO JANVIER 2017

UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

L’établissement stable en fiscalité internationale
(refonte juillet 2017)
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

Les jurisprudences administratives et pénales. 3

Comment obtenir un accord préalable  de sécurité fiscale :le rescrit établissement stable. 3

Pour prévenir les difficultés Le rescrit établissement stable | 3

La doctrine administrative française. 3

Chapitre 1 : Principes généraux de détermination du lieu d'imposition. 3

la situation des entreprises dont le siège est situé en France ), 4

-la situation des entreprises dont le siège est situé hors de France), 4

la situation des entreprises dont l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger). 5

L’établissement stable NON AUTONOME/ Les exceptions à l’article 5 OCDE. 5

Les dérogations au principe. 6

Chapitre 2 : Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition. 6

- les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères; 6

-les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié; 6

- les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France; 6

Etablissement stable  et les conventions. 7

La pratique française. 7

Titre 1 : Droit de l'Union européenne. 7

Titre 2 : Droit conventionnel 7

OCDE. 7

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La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

Transfert frauduleux à l étranger :le fisc doit prouver l' identité exact du bénéficiaire 

Comptes bancaires étrangers : qui doit prouver l'existence ???

 Quel est le fait générateur ?
La preuve du transfert ou la constatation du dépôt 

Vers une présomption de revenu  CAA Marseille - 13 avril 2017 

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15MA02553, Inédit au recueil Lebon 

l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B... la somme de 64 556 euros en 2006 et la somme de 2 040 euros en 2007 inscrites au crédit d'un compte détenu par eux au Maroc dans les livres de la Attijariwafa Bank dont ils n'avaient pas révélé l'existence à l'administration fiscale ;  

L’administration ne prouvant pas que ces crédits ont été transférés de France ; sont ils néanmoins imposables  

Le principe de la non mposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré
(CE 05.02.15

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 04/02/2015, 365180 

1 Des revenus imposables en vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts (CGI), relatifs aux sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives particulières applicables, ne peuvent, par nature, qu'être qualifiés de revenus d'origine indéterminée, dès lors que le fait générateur de l'imposition est constitué par la constatation du transfert et non par la perception ou par l'origine de ces sommes.

La CAA de Marseille revient t elle sur cette jurisprudence

 En France, l’activité économique progresse, le marché du travail se redresse - progressivement il est vrai - et la productivité comme le niveau de vie restent d’une manière générale élevés : c’est ce qui ressort d’un nouveau rapport publié par l’OCDE, qui précise en outre que de nouvelles réformes sont désormais nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques. 

Selon la dernière Étude économique de la France réalisée par l’OCDE, la croissance économique devrait selon les estimations actuelles s’établir à 1.7 % en 2017, ce qui correspond à une révision à la hausse par rapport aux prévisions de 1.3 % établies par l’OCDE en juin dernier et au taux le plus élevé enregistré depuis six ans. Grâce à l’efficacité du système de protection sociale et à l’existence d’un salaire minimum, la pauvreté est inférieure en France à celle observée dans la plupart des autres pays de l’OCDE, même si elle reste concentrée dans certains quartiers dont les habitants se heurtent à des difficultés multiples, notamment des discriminations à l’embauche. 

Les suggestions chocs de l’OCDE à Le Maire par GUILLAUME DE CALIGNON   

« Les économistes de l'OCDE jugent par ailleurs que les impôts sont « complexes et élevés ». Il faut donc, selon eux, mettre en place « une stratégie de long terme » afin de « réduire les dépenses publiques sans mettre en péril la protection sociale ». Cela passe par l'élimination des taux réduits de TVA,  la baisse des cotisations salariales et le renforcement du « poids de l'impôt progressif sur le revenu, en abaissant le seuil de la première tranche d'imposition « 

le tableau de la progressivité de l'IR en France

• Télécharger la présentation, PDF

• L’activité économique progresse, mais des réformes s’imposent pour préserver la protection sociale et stimuler l’emploi, communiqué de presse

L’Étude, présentée à Paris par le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría et le ministre français de l’Économie et des Finances M. Bruno Le Maire, permet de dégager des axes d’action prioritaires pour l’avenir.

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La bataille de trafalgar 

Les travaux du parlement britannique sur la trafagar  law 

Brexit les européens de plus en plus discriminés (source The Gardian)

Le Parlement de Westminster a commencé à débattre jeudi du projet de loi d’abrogation du droit européen, visant à déterminer quelles lois de l’UE seront conservées dans le droit britannique après le Brexit, et comment ces dernières seront réécrites ou adaptées. 

Les députés britanniques se prononcent pour la première fois sur le projet de loi destiné à mettre fin à la suprématie du droit européen. Les syndicats manifestent leur inquiétude.(les echos 11.09.17)

La « Repeal Bill », la loi qui donnera les pleins pouvoirs à Theresa May sur le Brexit

Par Philippe Bernard

Brexit : les députés britanniques adoptent le « Repeal Bill » (mardi 12.09)

Après avoir témoigné d’une certaine ouverture en juillet sur la très délicate question financière, le Royaume-Uni a fait marche arrière la semaine dernière. Le Guardian vient par ailleurs de révéler un projet du ministère de l’Intérieur visant à limiter drastiquement l’immigration européenne. Enfin, Londres a publié mi-août un document sur la question irlandaise qui soulève de fortes inquiétudes à Bruxelles. 

Documents relatifs aux négociations
avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 

 Lignes rouges. De quoi mettre à rude épreuve la patience du négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, qui ne manque pas une occasion de rappeler les lignes rouges des Vingt-Sept : contrairement à ce que réclame Londres, il n’y aura pas de discussion sur la relation future tant que des « progrès suffisants » n’auront pas été constatés sur la facture du départ, les droits des citoyens européens sur le sol britannique et la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du nord, dont l’enjeu est particulièrement important : ne pas compromettre l’Accord du Vendredi saint, qui a mis fin en 1998 à trente ans de violence. Or, sur tous ces points, le compte n’y est pas.

MAIS LES ANGLAIS FONT ILS SEMBLANT DE VOULOIR NEGOCIER ???

MPs debated day one the Second Reading of the European Union (Withdrawal) Bill 2017-19 in the House of Commons on 7 September 2017.
The Bill will return for day 2 of its Second Reading Monday 11 September. 

Summary of the Bill

The European Union (Withdrawal) Bill 2017-19 aims to:

-repeal the European Communities Act 1972 (ECA) on the day the United Kingdom leaves the European Union.

-end the supremacy of European Union (EU) law in UK law and converts EU law as it stands at the moment of exit into domestic law.

It also creates temporary powers to make secondary legislation to enable corrections to be made to the laws that would otherwise no longer operate appropriately once the UK has left, so that the domestic legal system continues to function correctly outside the EU.

-enable domestic law to reflect the content of a withdrawal agreement under Article 50 of the Treaty on European Union once the UKleaves the EU.

Keep up to date with all the proceedings and documentation, including amendment papers, on the [insert title] Bill and find out how a Bill becomes an Act of Parliament.

Follow Bills before Parliament: The European Union (Withdrawal) Bill 2017-19

About Parliament: Passage of a Bill through Parliament

Arnaque au carbone : 9 ans de prison pour l’« ordonnateur » de la fraude

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, mercredi 13 septembre, son jugement dans le procès « Crépuscule », un volet à 146 millions d’euros de la gigantesque escroquerie à la TVA sur le marché des droits à polluer. Des peines allant jusqu’à neuf ans de prison et un million d’euros d’amende ont été prononcées.

La dépêche AFP reprise par le monde

Depuis lundi 14 août, Le Monde propose une série passionnante en cinq épisodes sur l’escroquerie gigantesque qu’a été l’affaire des « quotas carbone ». Les sommes envolées donnent le tournis : au moins 1,6 milliard d’euros de pertes pour la France en moins d’un an, 6 milliards pour les pays de l’Union européenne.

L’idée de départ se voulait vertueuse : pour limiter l’émission des gaz à effet de serre, l’Etat français crée en 2007 un grand marché des quotas carbone, BlueNext. Chaque année, des quotas étaient attribués aux entreprises les plus polluantes, qui pouvaient les revendre si elles n’avaient pas atteint leur plafond ou racheter ceux des entreprises qui n’avaient pas dépensé le leurs.

Pour être encore plus citoyen, le marché s’ouvre à toutes les sociétés, qu’elles soient ou non identifiées comme pollueuses. Sans contrôles sur la réalité des acheteurs et des vendeurs. On institue une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur ces quotas achetés hors taxe et revendus toutes taxes comprises (TTC) – l’Etat se chargeant d’avancer la TVA. Personne n’avait prévu que des escrocs familiers de l’arnaque à la TVA se précipiteraient dans cette faille et voleraient systématiquement les 20 % de TVA sur chaque transaction. Jusqu’à gagner, pour certains d’entre eux, plus de 500 000 euros par jour.

Le 9 décembre 2009, Europol, l’organisation européenne des polices, publie un communiqué dévastateur :

Le marché européen des échanges de quotas de CO₂ a été victime d’échanges frauduleux depuis dix-huit mois. Dans certains pays, jusqu’à 90 % du marché du carbone était le fait d’activités frauduleuses. »

Née de la délinquance financière, l’affaire s’est hissée au rang de la criminalité organisée avec son lot d’extorsions, de règlements de comptes et d’assassinats… En juin 2017, plusieurs auteurs ont été condamnés en appel, après l’avoir déjà été en première instance.

Des nouveaux procès sont prévus à la rentrée et en janvier 2018.

La "fraude fiscale la plus importante jamais enregistrée"
le rapport de la Cour des comptes

la  fraude à la TVA sur les quotas de carbone  

L’aspect technique de la fraude vu par Wikipédia

L’aspect fiscal analysé par Yves Macabies étudiant en Master à Paris Descartes

La mafia du co2: le dossier de mediapart 

L’incroyable histoire de l’arnaque au carbone par le Monde  

Episode 1 : L’aubaine (publication lundi 14 août)

Episode 2 : Le jackpot (publication mardi 15 août)

Episode 3 : La surchauffe (publication mercredi 16 août)

Episode 4 : Morts à crédit (publication jeudi 17 août)

Episode 5 : Fin de partie (publication vendredi 18 août)

Le conseil d état  vient d’analyser un montage financier de plus en plus classique par les filiales françaises de sociétés américaines, qui utilisent la pratique de la ‘cross the box » ce qui permet à une société mère américaine de déduire de son résultat US les pertes de ses filiales étrangères , assimilées à des succursales –sous la forme de SAS et ce en évitant la remontée des dividendes lourdement imposés aux USA 

Notre ami Adrien nous a fait parvenir une étude sur le privilège fiscal du check the box    Cliquez pour lire et comprendre 

Je ne connais pas la position de l’IRS sur cette pratique mais pour le  moins le  budget de la France  devrait il en subir les conséquences financières ? Le comité des abus de droit, qui n’ a pas été saisi en l’espèce,  a donné plusieurs avis sur ce type de montage  

Une sous capitalisation rétroactivement abusive
CADF/6.03.015 AC n° 02/2015

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/01/2017, 391196

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/07/2017, 408227, 

Société ayant réalisé deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) auxquelles a souscrit ce même actionnaire, redressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).... ,,La cour a estimé que ces deux opérations synchrones, de caractère contradictoire, et ne s'étant traduite par aucun flux financier, révélaient l'intention du contribuable d'atténuer ses charges fiscales normales, en déduisant artificiellement de son résultat les intérêts afférents aux ORA émises. Elle a ensuite écarté les autres motifs avancés par la requérante pour justifier les opérations en litige, tenant à la recherche d'une finalité sociale, à la poursuite d'un objectif de réorganisation ainsi qu'à la volonté de maintenir sa note de crédit. En déduisant de ces appréciations souveraines, exemptes dénaturation, que la société n'avait pu être inspirée, en réalisant les opérations en cause, par aucun motif autre que celui d'atténuer ses charges fiscales normales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

sur le but exclusivement fiscal d'une opération,

Cons. const., 29 décembre 2013, n° 2013-685 DC, Loi de finances pour 2014 ; cons. 112 à 118.   

le 9 septembre 2004, la société tête de groupe Ingram Micro Inc, sise au Delaware (USA), a cédé sa participation dans la société SAS INGRAM MICRO à la société Ingram Micro Treasury LLC qui l’a elle-même cédée le 13 septembre 2004 à la société Ingram Micro Europe Holding LLC, ces deux sociétés étant également implantées au Delaware ;

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LES LANCEURS D ALERTE EUROPÉENS RECHERCHES AUX  USA

Des « avocats « américains recherchent des contribuables européens à fin  dénoncer leur entreprise qui fraudent l état US moyennant « awards » 

Les Britanniques, comme de nombreux états de l Europe des droits de l homme ne pratiquent  pas le concept de récompenses  versées à des personnes pour avoir signalé des actes répréhensibles tout en favorisant le principe de dénonciation publique 

De nombreux états européens des droits de l homme  -mais pas tous- considèrent en effet  que l’obligation de dénoncer est d’abord une obligation citoyenne 

Une directive  européenne pour les lanceurs d’alerte ???

Le président de la Commission a promis que l’exécutif européen allait présenter une directive  pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui reste très disparate en Europe. 

Le statut des lanceurs d’alerte en Europe. Éléments de comparaison 

The UK  Public Interest Disclosure Act 

L'aviseur fiscal rémunéré en France / Les textes d'application (23.04.17) 

Des « avocats » américains  ont donc imaginé de rechercher des lanceurs d’alerte  européens de fraudes diverses ayant des incidences sur le trésor américain  aux fins de les conseillers pour dénoncer à l’administration fédérale des  USA des pratiques délictueuses commises en euroPe mais ayant une implication aux usa 

Le cabinet, Constantine Cannon, d'avocats américains considère la Grande-Bretagne comme un terrain de chasse pour les cas de whistle-blower  mais au profit des USA 

Constantine Cannon LLP

Constantine Cannon’s seasoned litigators act for whistleblowers with potential qui tam claims in the United States. The firm is known for its willingness to enter into alternative fee arrangements and its readiness to take cases to trial. 

En vertu de la Loi sur les fausses réclamations, les dénonciateurs peuvent collecter 15 à 30 pour cent du montant que le gouvernement fédéral récupère avec bien sur des honoraires sympathiques pour les avocats 

the False Claims Act, 

merci à notre ami J Doe de washington

USA la prime à la délation fiscale et financière

Report tax evasion - GOV.UK

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada

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Centre d’observation économique et de Recherche pour l’Expansion de l’économie  et le Développement des Entreprises 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE )

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne
Rapport de la cour des comptes 2011

Nous comparons le poids des prélèvements obligatoires ventilés par grandes catégories économiques (consommation, travail, capital) en France, en zone euro et dans ses grands pays (Allemagne, Espagne, Italie) sur la période 2003-2015. La France se distingue par des prélèvements obligatoires à la fois plus élevés et plus dynamiques que ses partenaires.

 Les écarts de prélèvements obligatoires entre la France et la zone euro (septembre 2017) 

Communiqué de presse du 6 septembre - Les écarts de prélèvements obligatoires entre la France et la zone euro (Septembre 2017) 

Selon Coe-Rexecode, les prélèvements que l’on retrouve dans les comptes des entreprises sont supérieurs de 185 milliards d’euros de ce coté-ci du Rhin. Cela tient en grande partie aux cotisations sociales à la charge des employeurs.   par GUILLAUME DE CALIGNON

• Les prélèvements obligatoires se distinguent en France par leur poids et leur progression

Après la crise de 2008-2009, les prélèvements obligatoires * ont généralement augmenté en zone euro. Cependant, cette progression a été particulièrement marquée en France, l'écartant davantage de la moyenne. En 2015, les prélèvements obligatoires représentaient 45,9% du PIB en France, soit +7,1 points de PIB par rapport à l'Allemagne et +5,7 points par rapport à la moyenne de la zone euro.

• Les prélèvements sur le travail sont plus lourds en France que dans les autres grands pays

Les prélèvements liés au travail représentent 23,9% du PIB en France, soit le taux le plus élevé des quatre grands pays de la zone euro. Ils dépassent de 14% la moyenne de la zone euro. Ces prélèvements ont par ailleurs davantage augmenté en France (+1,6 point de PIB depuis 2010). On notera cependant que le CICEintroduit en 2013, bien qu'imputé sur l’impôt sur les sociétés, est considéré comme un allègement du coût du travail. Mais la France se distingue aussi par divers impôts assis sur la masse salariale qui représentent un prélèvement de1,7% du PIB.

• La France présente avec l’Italie les taux de prélèvements les plus élevés sur le capital

Le poids des prélèvements liés au capital est en France au-dessus de la moyenne de la zone euro de 29%, au-dessus de l’Allemagne de 71%. Ces écarts proviennent largement des impôts fonciers sur les entreprises (1,7% du PIB en France contre 0,4% en Allemagne) et de l’addition des multiples impôts liés au capital des ménages (6,2% en France, 3,6% en Allemagne).

• En France, les prélèvements obligatoires pèsent beaucoup plus fortement sur les coûts de production qu'en Allemagne

Si l'on observe au-delà des trois catégories, les prélèvements grevant les coûts de production, l’écart entre la France et l’Allemagne est impressionnant. Le poids des prélèvements obligatoires inscrits dans les comptes des entreprises est 77% plus élevé en France qu’en Allemagne.

Cet écart s’explique en partie par les cotisations sociales qui reposent largement sur les employeurs en France et davantage sur les salariés en Allemagne. Mais il s'explique aussi par diverses contributions et impôts assis sur les salaires, et des impôts fonciers sur les entreprises spécifiques à la France, sans équivalent en Allemagne.

La section 9 du code monétaire et financier créée par l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8 établit un registre des bénéficiaires effectifs et L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités qui sont tenues de s'immatriculer  à ce registre des bénéficiaires effectifs et ce en application  de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) publiée le 5 juin 2015. 

Une synthèse de la 4^ème  directive par TRACFIN 

Cette loi crée donc une nouvelle obligation ,sanctionnée pénalement , pour les dirigeants et pour leurs conseils de déposer au RCS l'identité des bénéficiaires effectifs  et ce pour l’avenir et aussi pour le passé et ce avant le 1er avril 2018 

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2017.

La mise en place pratique du registre des bénéficiaires effectifs par les RCS

Le dépôt est obligatoire  depuis le 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018. 

 I  le bénéficiaire effectif. est définit par L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier  

« Art. L. 561-2-2.-Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 
« 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 
« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif ».

le NOUVEAU décret n'est pas publié car l'ordonnance n'est toujours pas ratifiée ,
juridiquement elle n'a la valeur que d'un texte réglementaire et non légal
ses décrets d'application en pourront donc etre publiés qu’après la publication de la loi 

Le dossier législatif de la loi de ratification de l’ordonnance tracfin

Le décret du 2 septembre 2009 sur la définition du bénéficiaire effectif toujours en application 

on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui
-soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
-soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE
(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier) 

Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs par la Banque de France 

Clarification de la signification du concept de « bénéficiaire effectif » dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE 

Attention à notre avis ces textes anciens ne sont pas définitifs et seront modifiés par décrets en cours de rédaction avancée sous fort et sage controle de nos conseillers d'etat lorsque l’ordonnance Valls sera ratifiée par le parlement et publiée

II Les entités assujetties  sont précisées par l’article L561-46 CMF

Lettres fiscales d'EFI 2013        Lettres fiscales d'EFI 2014  

Lettres fiscales EFI 2015          Lettres fiscales EFI 2016    

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 Lettres fiscales EFI 2017 

La lettre EFI du 17 Décembre 2017

Les 4 conventions fiscales modèles OCDE (màj décembre 2017) 1 l impôt sur la fortune 2 QPC sur le trust et le passif déductible  2 Cumul des sanctions fiscales et pénales !.  Pour un renouveau de la Jurisprudence  ???  2 TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017  3 Salaire ou dividende ; que choisir en 2018?  4 Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement  (ce 4/12/17) 4 Changement de régime fiscal des sociétés : option a l’impôt sur les sociétés  5 TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin  5 Acte anormal de gestion : une protection par la commission départementale (CE 4/12/17)6 acte anormal de gestion : Des conclusions LIBRES  6

La lettre EFI du 10 Décembre 2017

La Convention Judiciaire d'Intérêt Public :  publication de la CJIP HSBC.. 2TRACFIN : les règles de déclaration de soupçon.  Vers une société de surveillance généralisée. 3EUROPE DOUANIÈRE /une passoire ? (cour des comptes européenne 5.12.17) cliquez. 4Le joueur de poker : heureux au jeu, malheureuxau fisc (CAA Paris 22/11/17) 4Le principe d’individualisation des sanctions fiscales /toujours NIET (CE 4/12/17) cliquez. 4Liste noire fiscale : enfumage ou réalisme ????. 5les 3 listes :la noire, la grise et l'hurricane !!! cliquez. 5l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel : 2 QPC.. 5Immunités fiscales des fonctionnaires de l UE. 6Vers une régularisation permanente pour tous???? projet de loi pour un état au service d’une société de confiance,(essoc). 6Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17)  cliquez pour lire. 6

La lettre EFI du 3 Décembre 2017  

lVers une régularisation permanente pour tous???? Le projet de loi dit "ESSOC". 2FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 3Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 3Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CE 29:11:17) 3Domicile fiscal et retraite au Maroc ( CAA Nancy 19/10/17) 3CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE.. 4La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17. 4Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17)  cliquez pour lire  5

La lettre EFI du 26 Novembre 2017 

Protection du contribuable : très forte confirmation  par CE 22/11/17. 1O FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 1Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 1Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers par Albéric de MONTGOLFIER, 1L’obligation de reporting pays par pays / France USA et UK.. 2EXIT TAX 2017 Mise à jour novembre 2017. 3

La lettre EFI du 19 Novembre 2017 

Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17)  cliquez pour lire  2Lanceur d’alerte en suisse : encore plus  3Cliquez pour lire  3Vers une nouvelle régularisation avec le droit à l erreur ???? cliquez pour lire  3La Convention Judiciaire d'Intérêt Public et HSBC : 3Une prévention de la fraude fiscale ????cliquez pour lire  3Les contentieux fiscaux européens en cours  cliquez pour lire  3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune  4Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune  4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière (Conclusions  LIBRES de V Daumas) Cliquez pour lire la tribune  4

La lettre EFI du 12 Novembre 2017 

Evasion fiscale internationale ? Les mesures préventives proposées par Moscovici cliquez pour lire la tribune. 2Un traité ne s’applique pas à un résident exonéré à l étranger CAA Versailles 26/10/17 (A SUIVRE) Cliquez pour lire la tribune. 2Dissolution d’une société de personne (art8 CGI°) Suite de la jp Quemener CE 08/11/17)  Cliquez pour lire la tribune. 3Luxembourg : l’assistance administrative fiscale (un point d’étape) Rediffusion dans le cadre de l’affaire UBS Luxembourg Cliquez pour lire la tribune. 3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune. 3Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune. 4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière. 4(Conclusions  LIBRES de V Daumas) 4Contrôle fiscal : le rapport au parlement  Cliquez pour lire la tribune. 4

Nouveau la question préjudicielle à la CEDH   5

La lettre EFI du 5 Novembre 2017 

La reforme fiscale américaine : vers une territorialité d'abord attractive ! 1 A SUIVRE  1 Annulation retroactice d'une loi et confiance légitime  /l'aff VIVENDI ( CE 25 octobre 2017) 2 Nouveau la question préjudicielle à la CEDH   3 Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17) 3 Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CE 25 OCTOBRE 2017 ) 3 Doing Business 2018  4 Les banques suisses vont elles quitter la Suisse "grâce" au GAFI 4 Encore plus de vigilance bancaire pour nos non résidents ? L’intervention du sénateur FRASSA   5 Non-résident et plus-value immobilière /  à jour au 27/10/2017 La QPC du 27/10/2017  5 Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR   5Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 6 Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE  6

La lettre EFI du 29 octobre 2017  

Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR.. 2La taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF  est elle une imposition  ou une sanction ?  2Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 3Responsabilité de l’administration fiscale (CAA Nancy 28.09.17. 3Achat à prix minoré ; quelle conséquence pour l’acquéreur imposé à l’Is ??. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxellescliquez. 4

La lettre EFI du 22 octobre 2017 

Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE  2La SUISSE encore plus blanche grâce au GAFI 2Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés  2Art 182 B : de la subsidiarité des traités fiscaux (CAA PARIS 29/09/17  3

La lettre EFI du 15 octobre 2017

on des douanes des limites par QPC sur l'article 65 CD ESFP et prêt familial : nouvelle Jurisprudence (CE 11 octobre 2017 )  Récupération des aides d'Etat - Sécurité juridique et irresponsabilité de l'Etat Les juridictions gracieuses en fiscalité.  Le juge peut il modérer les pénalités   Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières   La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15  Art 182 B et traités fiscaux pas d’imposition pas de convention  (CAA PARIS 29/09/17  La stratégie du  Contrôle fiscal : le rapport au parlement cliquez  VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???  6

La lettre EFI du 8 octobre 2017

Le futur impôt sur la fortune immobilière risque-t-il l’inconstitutionnalité ? par Pierre-François RACINE. 1La taxe de 3% sur dividendes ;le conseil constitutionnel annule sans rétroactivité (QPC 6 octobre 2017. 2Non imposable mais pénalement coupable: deux ans de prison ferme L’affaire Smart city Suisse  revient à l’ordre du jour 2Décharge d'imposition mais 10 mois de prison avec sursis pour  fraude fiscale ?  par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017. 2Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 6 octobre 2017) Oui mais. 3La stratégie du  Contrôle fiscal : le rapport au parlement 3 

La lettre EFI du 3 octobre 2017

La lettre EFI du 24 septembre 

l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel 2QPC du 21.09.17. 2Ras sur dividendes versés à un résident de l’UE devant la CJUE  (CE 20/09/17) 2VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???. 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles  4

La lettre EFI du 17 septembre 

UN VRAI CONFLIT DE JURISPRUDENCE   2Entreprise étrangère sans établissement stable en France:le CNFE   2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?Vers une qpc ?3Un financement nternational abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO   3The European Union repeal Bill 2017-19 vers une trafalgar law ?????  3Les lanceurs d’alerte européens awarded par les USA ??  4TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??  4Les âneries économiques de l'ISF  4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles  4

La lettre EFI du 4 septembre 

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?  par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017  2Le registre des bénéficiaires effectifs : en application depuis le 1er août 2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?. 2Vers une qpc ????. 2Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 3Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles. 3

La lettre EFI du 28 AOUT  

dix mois de prison pour zéro impôt ??2 l'aff celine ltd (cass crim 31/05/17) 2l’aff. JAHIN  CSG sur non résident non européen : la CJUE saisie. 2une  nouvelle affaire  de ruyter 2les juridictions gracieuses en fiscalité ;  le rapport 2016 du comité du contentieux. 3le rapport mondial sur la transparence: le peer review group août 2017. 3tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale  (article l. 561-15-ii) 4l’échange automatique: les textes suisses. 5echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique. 5le contrôle des comptes bancaires étrangers. 5le roman du casse fiscal du siècle: l’affaire des "quotas carbone". 5les âneries économiques de l'isf 6comment engager une procédure en manquement fiscal à bruxelles. 6 

La lettre EFI du 24 JUILLET  

TRACFIN et votre banquier. Encore plus de surveillance Secret de l avocat et contrôle fiscal?? CAA PARIS 7/7/2017  1Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ?  1 Les âneries économiques de l'ISF  1Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles  2L’échange automatique: la Suisse signe avec SINGAPOUR   2 Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers  2L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017) 3 Luxco et continuation en France d’une activité occulte  ( CAA PARIS 03/07/17) 3

SPECIAL GOOGLE ; LES JUGEMENTS DU TA de PARIS 

FLASH : les jugements GOOGLE et ACCORD BERNE PARIS sur l  EAR

La lettre EFI du 10 JUILLET  

Fraude fiscale internationale :  le retour de l’article 40 du Code de Procédure pénale???!!!2La lutte contre la fraude par Bruno Parent 3L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP. 3SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France  3Responsabilité et droit de désobéir/ 4

La lettre EFI du 3 JUILLET  

Cour des comptes La situation et les perspectives des finances publiques en juin 2017   z. 1OCDE Paradis fiscaux : il n y en a plus ??. 2Résidence fiscale:  Les juges administratives doivent analyser les faits significatifs cliquez. 2L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE  (CE 26/06/17 EUROPARK) cliquez  2Déclaration des comptes bancaires, assurances,  trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17) 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée  cliquez. 4

La lettre EFI du 25 JUIN  

Retraite et domicile fiscal La bonne pratique fiscale vue par la CAA de Bordeaux   ( CAA Bordeaux 13/06/2017 ) 2UE obligation de déclarer les montages par les conseils ??  MAIS quid de la sanction???  2Erreur comptable et décision de gestion  (CE 19juin 2017) 3Le principe d’individualisation des sanctions fiscales  toujours  refusé par le conseil constitutionnel 3détermination des intérêts intra groupe ( aff GE Money Bank CE 19/06/2017) 3Avances sans intérêts d'une mère à sa filiale société de personnes  CAA Lyon - 8 juin 2017Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CAA Lyon 08.06.17) 4 

La lettre EFI du 19 JUIN pdf

La lettre EFI du 12 JUIN pdf

Amendes de 5 % RÉHABILITEES ou MAINTENUES  2OCDE la convention (dite l' IM) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin  3 SUISSE ; une fondation peut être imposable en France  3 Fusion absorption la moins value d’échange est elle report able ou déductible ?  4 Article 57 et intérêt du groupe (sic) (CAA Nancy 01.06.17) 4

La lettre EFI du 5 JUIN pdf

SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France  2TRACFIN Vers un accroissement de la surveillance par votre banque ???  3Cour des comptes le  rapport sur le budget 2016  3VIVENDI OU L ART DE TRANSFORMER DU PLOMB EN OR FISCAL  3IKEA et prix de transfert CAA Versailles 9 mai 2017) 4QUEMENER la suite avec (CAA Paris 17.05.17) OUI pour éviter une double imposition NON pour créer une double exonération  5 

La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

l assistance administrative des droits de la défense  devant la CJUE (13 mai 2017) 3Assistance internationale et droits de la défense Luxembourg  3Assistance fiscale internationale et droit de la défense : la suisse  3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj) 4UBS :la demande d 'assistance de la France suite  4Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales  4.G TELL se réveille t il?  4SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16) 5Assistance administrative et droits de la défense : FRANCE  5Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 5Retraite et domicile fiscal  Cass 26 avril 2017  6

La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf

La lettre EFI du 15  MAI 2017 .pdf 

Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ????  (Une évolution aux USA ???) 2Régime des sociétés mères :  les nouveautés le communiqué de la DGFIP  3Pas de majoration de 25% de CSG pour les distributions non régulières (QPC du 10.05.17 et CE 9/05/17)) 3 Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 3Comité des abus de droit 4Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble  à la disposition d'un associé  4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17) 5Retraite et domicile fiscal  Cass 26 avril 2017  5

La lettre EFI du 8   MAI (2).pdf

Documents volés :  un espion fiscal suisse en prison  2SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:oui et non (maj) 2Les cinq responsabilités du conseil fiscal  un projet de directive en juin  2TRACFIN : les règles anti blanchiment 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée  3Sur l opposition à contrôle fiscal CE 28 avril 2017 BBC Ltd  3Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????  3Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève  3Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé  4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!!  (CJUE 27/04/17) 4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??cliquez  5

La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

ISF et holding animatrice : du nouveau CA PARIS 27 mars 2017  2le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel 2Imposition de la fortune :le match France /Suisse  2Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger 2Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en FranceL'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 3NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre ) 3Le maître de l'affaire –  4Réforme fiscale; du pré projet en 2013 au projet 2017  4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??  5

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5

La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Retraite et domicile fiscal CAA Bordeaux - 11 avril 2017  2Résidence  fiscale  en France :Attention au nomadisme fiscal les questions pour y être ou ne pas y être  2 Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 2Domicile fiscal : la hiérarchie des critères  2Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 2Une évasion fiscale légale us : the tax inversion . un nouveau rapport .. 2Fatca coûte cher, même aux Etats-Unis par Mathilde Farine  3 

La LETTRE EFI du  17 AVRIL (1).pdf 

Les locations meublées BOFIP du 5 avril 2017  et le meublé abusif vu par la CAA de PARIS du 6 AVRIL°  2Assistance internationale en matière de recouvrement :  un service spécialisé  2Le prélèvement à la source : Une "usine à gaz" post électorale !!!  2Pas de droits de donation en cas de donation inexistante (Cass 01/03/17)  2

La LETTRE EFI du  10 AVRIL (1).pdf

Intangibilité du bilan d'ouverture et l’arrêt ORANGE.. 2CE  Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V Daumas. 2L’opération «Debit & Credit Cards» : le contrôle des cartes offshores. 3PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!. 3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:. 4oui et non (maj). 4Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj). 4(MOD manquement aux obligations déclaratives). 4Droit de communication des douanes /  des limites par QPC du 27 janvier 2012  sur l'article 65 CD.. 4Sur la présence (sic !!!) de l avocat durant une audition douanière. 5Circulaire du 19 décembre 2014 accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre). 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???. 5Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat. 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 5

lettre EFI du 3 avril  2017  (1).pdf 

Les sanctions de 5 % A NOUVEAU devant le conseil constitutionnel (CE 29/03/2017) 2L’affaire crédit suisse ; les douanes en 1ere ligne avec le MOD   2Mise a jour avril 2017  2Donner et retenir ne vaut/mais quid de la clause de remploi ( CE31/03/17) 2Abandon de créance sur filiale étrangère ; d’abord le droit interne  3(CE 31/03/17) 3QPC LAYHER /le CE  plus protecteur que le conseil constitutionnel  ( CE 29/03/2017  3Conseil d'État  N° 399506  8ème et 3ème chambres réunies 29 mars 2017  3Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte  CAA Paris - 23 mars 2017 - 3Domicile fiscal et activité occulte  4Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03) 4Le rapport Oxfam sur la localisation des bénéfices bancaires 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5

lettre EFI du 27 MARS 2017  (1).pdf  

TRACFIN : la PPE et le commerce de luxe. 2 Echange automatique ! Déjà plus de 1300 accords activés. 2 Sociétés mères Devoir de vigilance oui mais avec des sanctions claires (Conseil constitutionnel 23.03.2017. 3 Lanceurs d'alerte de l'UE - pratiques anticoncurrentielles - Anonymous Whistleblower ToolLa City de Londres, capitale de l'argent sale ????. 3 Déterminer le résultat d’un établissement stable ? Aff Stanford Institute (mise à jour) 4Donation cession non abusive CE 10/02/2017/ 4donation-prêt fictif (Cass 8/02/17) 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5

lettre EFI du 20 MARS 2017  (1).pdf  

Douanes Les sanctions fiscales en cas de MOD ( BOFIP du 8 mai 2017 §10) (MOD manquement aux obligations déclaratives)  2 Droit de communication des douanes /  des limites par QPC du 27 janvier 2012  sur l'article 65 CD   3 Une filiale étrangère  peut elle être qualifiée d’établissement stable  en France ??  3Abus de droit etutilisation abusive de 4 traites fiscaux  comité du 19 janvier 2017  3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice)3Remise gracieuse les conditions (CE 10 mars 2017)  3Mention expresse : Les conditions d’application ‘(CE 10 mars 2017°)  3Une mention expresse doit être précise, circonstanciée et non équivoque  pour faire obstacle à l'application des intérêts de retard  3SUISSE  OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées  (TA suisse dif 13.03.17)  4France Revirement de JP / Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015  4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie  4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 4FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez  4La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur  5

lettre EFI du 13 MARS 2017  (1).pdf  

L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CJUE 8/03/17 Euro Park Service ) 3De Ruyter QPC du 9 MARS 2017  vers un double domicile: fiscal et social!!! 3De Ruyter : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie  4L’employeur étranger sans établissement stable en France  4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie  4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez  5Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK   5Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE) 6Vive le temps libre. A bas le travail 6Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) 6La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 6

 lettre EFI du 6 MARS 2017  (1).pdf 

EXIT TAX les 1er contentieux sur les garanties  (CAA Versailles 23 et 28 /02/17) 2 Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre ) 2 Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir 3 le rapport  2016  sur l exonération de la taxe sur les salaires pour les impatriés  3 Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert. les BOFIP du 1er mars  3 Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 1er mars 2017) 4 Solidarité fiscale du donneur d'ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017  4 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???  4

lettre EFI du 27  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Solidarité fiscale du donneur d’ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017 versus C CASS 7.04.10 Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève Vers une nouvelle assiette fiscale !  2  USA vers un assouplissement des règles anti blanchiment ?????  3  Présomption de libéralité et revenu distribué (CE 05/10/16 + conc Mme Nicolazo de Barmon  Prix de transfert .Quelle méthode à utiliser?  Marge nette ou prix de revente? CAA Paris 26/01/2017  3  Donation cession non abusive CE 10/02/2017  4  Jurisprudence contraire de la cour de cassation du 8 février 2017  l’Aff. Arlette La donation camouflée en prêt4 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez  4 

lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez. 2Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK.. 2Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE). 2Vive le temps libre. A bas le travail 2Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ). 2Suisse les citoyens ont dit encore non à Bruxelles le 12 février 2017. 3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice). 3La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 4

 

lettre EFI du 13  FEVRIER 2017  (1).pdf 

Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires  2016  2 Les prix de transfert Les 3 types de déclarations fiscales  2 Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) Le parquet national financier est il indépendant ???  3 Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ) 3 Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ?? ou les deux !!!! 3 Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT  4 La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 4

lettre EFI du 6  FEVRIER 2017  (1).pdf

Rapport 2017 du SFI ( Suisse )sur les questions financières et fiscales internationales  2 Nouvelle Jurisprudence Résidence fiscale et ISF : TGI Paris 2 février 2017 cliquez  2 Pas d’imposition, Pas de convention ( CAA Versailles 29/11/2016) 3 La définition du maître de l affaire ( Plénière fiscale publique du 3 février 17) 3 Italie ; nouveau paradis pour les « high net worth individuals » à suivre  4 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez  4

lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

Nlle JP La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel De RUYTER : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie  2 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez  2  Prix de transfert : L’accord sur l’échange automatique voté le 26.01 cliquez  3 Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal  cliquez  3 Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention cliquez  3 Une "debt push down " abusive (CE 13.01.2017 SAS Ingram Micro) cliquez) 3 Les écoutes téléphoniques en France et la CEDH   4 Fusion et transfert de déficit : quid de l’économie d’impôt sur le calcul du mali (CE 18.01.17) Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal cliquez  4

La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK depuis le 1er janvier 2017  1QPC du 17 janvier 2017°sur la non rétroactivité des lois fiscales cliquez  2 L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application  cliquez  2 Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017) 2 Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (ORD 1er.12.2016  2 Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 3 

La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf

Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 2 UBS avait saisi la CEDH de Strasbourg : la cour a décidé l'irrecevabilité  2 Trust : l’affaire Wildenstein  tourne en eau de boudin !! Relaxe générale  2 GDF SUEZ sur la sellette fiscale de la commission  2 RAS vers la fin du détricotage fiscale ??!! 3L’héritage sur la sellette fiscale  3   

La lettre EFI du 6 janvier 2017.pdf

Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires  2016  2L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016  2Lutte contre la fraude internationale :  le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Abus de droit : le comité prend position sur la sanction de 80%   3Un nouvel abus de droit : la soulte abusive : l'avis du comité des abus de droit du 13 octobre 2016  4

 LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3% 

les tribunes sur la taxe de 3%

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du codegénéral des impôts (CGI). 

Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %. 

Mise à jour novembre 2017

Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l’imprimé 2746

La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même.

L’administration fiscale prétendait que le fait que la société Lupa ait bénéficié préalablement d’une mesure de tolérance la prive de la possibilité de régulariser sa situation. Elle se fonde sur une réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 qui n’est pas ailleurs pas versée aux débats.

Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2017, n° 15/15981

    Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques

    Titre 1 : Champ d'application de la taxe

    Titre 2 : Entités juridiques exonérées

    Titre 3 : Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux

    Titre 4 : Précisions sur le régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune des associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique assujettie à la taxe

Mise à jour Mai 2011 

Prescription 3 ans ou 6 ans ?  

Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit

Si le contenu de la déclaration du 20 mai 2003 ne permet pas d’apprécier si la taxe était due  et en cas d’absence de réponse à la demande de communiquer à l’administration fiscale, les éléments mentionnés à l’article 990 E 3° du code général des impôts,

le délai est de 6 ans 

X X X X X 

 ACTE ANORMAL DE GESTION

Les conclusions LIBRES des rapporteurs publics 

EFI  diffuse les conclusions LIBRES de certains rapporteurs publics 

nous diffusons les conclusions rendues par  Mme Marie-Astrid de BARMON M. Vincent DAUMAS, M. Cyril ROGER-LACAN Mme Aurélie BRETONNEAU, concernant des affaires traitant principalement de l’acte anormal de gestion 

mise a jour décembre 2018

N° 404161 M. A... 3ème et 8ème chambres réunies   Lecture du 2 mai 2018

 CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

il n’y a pas d’acte anormal de gestion en matière de TVA (voyez notamment CE 19 février 1975, Min. des finances c/ SARL « Entreprise Bonnafous Frères », n° 93262, au Recueil, RJF 4/1975 n° 183, Dr. fisc. 1975 n° 23 comm. 799, concl. Latournerie). Ce courant de jurisprudence repose aussi sur l’idée que peuvent seules être soumises à la taxe les sommes effectivement versées en contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de service.

Analyse du conseil d etat

O Fouquet Acte anormal de gestion et prise de risque inconsidérée- CE 11.06.14

Lien permanent

Notre ami O FOUQUET et la revue Administrative nous autorisent à  diffuser une nouvelle tribune d’analyse fiscale sur le point délicat du contrôle par l'administration de la gestion de nos entreprises il s'agit d'une question concernant la position du curseur des libertés  entre la liberté d’entreprendre et la responsabilité sociétale du chef d'entreprise 

Des conclusions LIBRES sur l'acte anormal de gestion 

pour imprimer avec les liens cliquez

Ce  petit nombre de rapporteurs publics a  en effet décidé de libérer la diffusion de leurs conclusions

Nous pouvons tous les remercier car leur travail va permettre notamment aux nombreux étudiants amis de ce blog de développer leur connaissance et avoir une vision d’ensemble des questions fiscales avec des sources d'une grande fiabilité 

Pour les conclusions non libres, elles sont diffusées dans des revues toutes de grande qualité mais moyennant finances alors que certaines bénéficient des aides à la presse     

Les aides publiques à la presse juridique et fiscale 2014                                                                                                         

L’affaire General Electric France 19 JUIN 2017conclusions  M A de BARMON prêt inter entreprise 2

L’affaire SAS HOTEL de L’Orchidée  conclusions  M A de BARMON  assurances décès mixtes 2

L’affaire SENOBLE HOLDING conclusions  M A de BARMON Avances à une filiale étrangère 3

L’affaire Société Akerys promotion conclusions Mme BRETONNEAU 28 septembre 2016 3

L’affaire SOGETRA Conclusions Vincent DAUMAS 3

L’affaire Casino de Deauville conclusions Mme BRETONNEAU 3

L’affaire M et Mme c   Engagement de caution pour une filiale conclusions Mme BRETONNEAU 4

L’affaire CAP GEMINI  23 décembre 2016conclusions M A  de BARMON PV long terme sur un actif non inscrit à l’actif 4

L’affaire Universal Aviation France (UAF) 20 mai 2015 Conc MA de Barmon 4

L’affaire PANZANI :évaluations des titres non cotés 10 décembre 2014 Conc V DAUMAS 5

L’affaire Société CBS Outdoor 12 juin  2014 conc V Daumas 5

L affaire Société JFP Gestion 20 mai 2014 / prise en charge des honoraires dus par les associés  conc V Daumas 5

L’affaire SARL Setibat / Sur l’amende de l’article 1763 A  conc V Daumas 6

L’affaire Société Groupe Pinault-Printemps-Redoute  10 février 2014 Conc V Daumas 7

L’affaire Société Kepler Equities : territorialité de l’IS 7

L’affaire Kingfisher International France. Intégration fiscale ? Qui supporte l'IS en cas de rupture 7

L’affaire Pricewaterhousecoopers Audit : répartition des frais de siège 8

L’affaire France v Etat du Koweit  14 octobre 2011 M. Cyril ROGER-LACAN, 8

L’affaire Mlle C..c  Mr X  délégué permanent adjoint du sultanat d'Oman auprès de (UNESCO),

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MISE A JOUR AOÛT 2017 

La DGFIP prépare le controle de nos vrais faux exilés  
et la réception de l’assistance provenant de BERNE !!

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Le nouvel article 350 terdecies § VIII  de l'annexe III CGI

Cette modification de compétence territoriale permettra aussi de modifier la chaine de décision. Depuis 1970, le système était fondé sur une certaine décentralisation de la décision du vérificateur  qui était inviolable – c'est-à-dire indépendant - selon le ministre Fourcade.
L’utilisation d internet permet d’établir une organisation déconcentrée – et non plus décentralisée - c'est-à-dire que  le  vérificateur, ordonnateur secondaire certes – devra se soumettre aux conseils voir directives d’un conseiller interne à la DGFIP et spécialisée mais  externe à sa brigade. un contrôle hiérarchique direct « non dit « est il entrain de s’organiser et ce dans l intérêt de tous ????MAIS la vraie question, non encore résolue, est celle de l’amélioration du taux de recouvrement effectif.

Le projet de loi sur le droit à l’erreur, déjà deux fois reporté, apportera t il des solutions ?

XXXXXX

L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger et prévues à l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1649 AA du CGI n’ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle). 

21/08/2017 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« le Forum mondial ») a publié ce jour les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales. 

Le rapport au G20 à Hambourg (juillet 2017)     Les tribunes EFI

This report consists of two parts. Part I is an update report by the OECD SecretaryGeneral regarding the latest developments in the international tax agenda. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

L’évaluation des 133 etats

 PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF November  2016) 

Le Forum mondial a examiné le cadre juridique et les pratiques de 10 juridictions en matière d’échange de renseignements sur demande par le biais de rapports d’examen par les pairs de phase 1 et 2 combinés.

Trois juridictions – l’Irlande, Maurice et la Norvège – ont obtenu la notation d’ensemble de « Conforme » et

six autres – l’Allemagne, l’Australie, les Bermudes, le Canada, les Îles Caïmans et le Qatar – la notation d’ensemble de « conforme pour l’essentiel ».

La Jamaïque a, quant à elle, été notée  « Partiellement conforme », ce qui conduira le Forum mondial à initier le lancement d’un rapport supplémentaire évaluant les mesures de suivi que prendra ce pays pour améliorer son degré de conformité avec la norme EOIR. 

Les rapports antérieurs 

Echange automatique de renseignements fiscaux
/ la mise en pratique
pour imprimer sur votre bureau avec les liens 

OCDE l’échange automatique : la liste à jour 29 juin 2017

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lettre EFI du 13 MARS 2017  (1).pdf 

mise à jour août 2017

Dépenses publiques France  versus Allemagne 

En 2015, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne.

Entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB. 

Une différence de 13 points qui ne manque pas d'inquiéter les économistes, car, en 2002, cet écart n'était que de 5 points de PIB. Dans une étude publiée cet été, les économistes de la Banque de France se donc intéressés aux raisons de cette divergence croissante. Pour eux, « le moindre dynamisme de la croissance du PIB par habitant en France sur la période 2002-2015 explique pour moitié la divergence du ratio de dépenses par rapport au PIB entre les deux pays. Contrairement à l'Allemagne, le dynamisme des dépenses publiques par habitant n'a pas été freiné, alors que le contexte économique peu favorable limitait la croissance des recettes. » 

Décomposées par secteur, les dépenses publiques ont constamment été plus importantes dans l'Hexagone dans la santé, l'enseignement et la défense. (lire l analyse des échos)

Le rapport de la banque de France (aout 2017) 

Chiffres clés de l’Europe    Statistiques sur les finances publiques en europe 

Depuis lors, la croissance du PIB/habitant, moindre en France, ne s’est pas accompagnée d’un moindre dynamisme des dépenses publiques par tête. L’Allemagne a davantage contenu ses dépenses publiques, en menant des réformes fortes, tout en affichant une croissance par tête plus soutenue. Ceci explique pour moitié la divergence des ratios de dépenses publiques. Une décomposition par fonction des dépenses montre que certains écarts, dus notamment à des facteurs démographiques ou d’organisation public/privé, ont peu varié (enseignement, santé, défense), tandis que d’autres se sont creusés, en particulier les dépenses de retraite, qui méritent attention.

Les coûts horaires de la main-d’œuvre en Europe en 2016 compris entre 4,4€ et 42,0€ selon les États membres 

Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique

mise à jour mars 2017

Délégation sénatoriale à la prospective

Rapport d'information de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective, déposé le 9 février 2017 

Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie

Pour lire ce rapport décapant

« Car nous vivons une situation paradoxale : aujourd'hui, le risque d'un krach financier d'ampleur équivalente à celui de 2007 n'a pas diminué, bien au contraire. Les quelques dispositions destinées à rendre le système moins instable qui ont pu lui être imposées sous le coup de l'émotion, non seulement ont laissé intact l'essentiel mais ont été largement compensées par les effets négatifs du traitement de la crise. Et pourtant, le danger pourrait plutôt provenir d'événements politiques collatéraux engendrés par la prolongation de la crise économique : l'incapacité structurelle du système à se réformer et le désaveu populaire qui en résulte et qui s'exprime au travers de ce qui ressemble fort à des « émeutes électorales ».

 OCDE Les recettes fiscales atteignent de nouveaux sommets avec une évolution
de la structure de la fiscalité vers une part croissante des impôts sur les revenus du travail et la consommation 

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