ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf

 Le recours gracieux :

comment obtenir la modulation des sanctions fiscales

rapport du comite du contentieux f fiscal et douanier 2016  

Juridiction gracieuse les BOFIP  

Pae ailleurs la commission des impôts directs peut être compétente en matière de majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu ( lire BOFIP du 5 AOUT 2013 §140 )

mise à jour mars 2017  

Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des motifs susceptibles de justifier l'admission d'une demande en remise gracieuse des impositions, majorations, amendes et intérêts de retard applicables. 

Le Conseil d'Etat distingue le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pourra admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:  

Conseil d'État N° 393830  10ème chambre  10 mars 2017

 Mme B...a formé le 29 juillet 2009 une réclamation contentieuse relative aux droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession de son père ainsi qu'une demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à ces droits ; le 5 août 2009, l'administration lui a accordé un dégrèvement partiel des impositions qu'elle contestait et l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard ;par un courrier du 19 septembre 2009, Mme B...a saisi le conciliateur fiscal départemental d'une demande tendant à la remise gracieuse de ces intérêts ; celui-ci a également rejeté sa demande de remise gracieuse le 19 novembre 2009 ;

La  CAA de LYON, du  29/09/2015, 14LY00455,  a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation de ce jugement du TA de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 

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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17)

Vers un nouveau détricotage budgétaire ??

Cet arrêt autocensuré en France sauf par de courageux journalistes  peut avoir des conséquences politico budgétaires considérables en détricotant un peu plus nos recettes sociales 

Travailleurs détachés : la lutte contre les abus rendue plus difficile
Par Jean-Baptiste Chastand et Bertrand Bissuel 

Travailleurs détachés : « Ne pas laisser s’installer une concurrence déloyale »
 par Céline Schoen, la croix

« Le système des travailleurs détachés a dérapé » 

Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère
source premier ministre

Dans un arrêt de plénière du 6 novembre 2015, la cour de cassation avait posé la question la CJUE 

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 13-25.467, Publié au bulletin 

Quel est l’Etat d’imposition  aux charges sociales des travailleurs détachés
Soit l’état du lieu du travail, soit l’état de signature du contrat 

Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 

Dans un arrêt du 27 avril ; la CJUE a jugé que le principe du lieu d’imposition aux charges sociales était l’état de signature du contrat 

C-620/15      arrêt         27/04/2017             A-Rosa Flussschiff

 C-620/15 Conclusions 12/01/2017             A-Rosa Flussschiff 

Les faits

 mise à jour

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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

L’attrait de la  qualification d’holding animatrice  pour un investisseur est fiscalement importante car elle lui permet de considéré ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux  portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le caractère effectif de l’animation, d’autre part.

Un nouveau front contentieux s’est récemment ouvert, certains services vérificateurs n’hésitant pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales quand la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle.

Selon cette tendance nouvelle, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit elle, quand d’autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure, privant ipso facto le contribuable de toute exonération.

le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel  

Imposition de la fortune :le match France /Suisse
Avec la position d’un candidat en avril 2016

Une holding reste animatrice bien que n'animant pas une de ses participations 

Que, contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, le fait qu’elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice ; que les titres ainsi détenues rentrent dans les biens professionnels non soumis à l’ISF ; 

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, n° 15/02544 

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à M. Christophe-André Frassa publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 (lire ci dessous)confirme certains points MAIS ne semble pas apporter de précisions -

 "A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles,  de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé"   

TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN TRUST

le décret d'application sur le trust est publié le 
15 septembre 2012 

La nouvelle fiscalité du trust en France V6 09.12  cliquer

Modalités d’imposition des trusts en France (suite)
Les déclarations d’existence et d’actif 

Textes du code général des impôts visant le "trust".v4  cliquer

Nouveau juin 2014

TAXATION DES TRUSTS

Un commentaire sévère de la loi du 29 juillet 2011 

Par François TRIPET – 25 juin 2014

Les sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ? (non)

CAA Bordeaux, 4^ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker 

Article 1^er : Les bases de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. THACKER au titre des années 1997 et 1998 sont réduites à concurrence des sommes provenant de « The Eileen Thacker Discretionary Trust » à l’exception de la quote-part des intérêts capitalisés des placements réalisés au profit du contribuable par ce trust.

Arrêt définitif

En droit français, le délai d’appel est de 2 mois pour le citoyen mais il est de 4 mois pour le ministre article R*200-18 du LPF et ce conformément à la tradition de l’ancien régime....

TRUST Les BOFIP du 4 MARS 2016

NOTE DE P MICHAUD FAIRE ATTENTION A LA TRACABILITE.DES FLUX  (cliquer pour lire)..

Un ressortissant britannique, résident fiscal français, a été imposé à l’impôt sur le revenu à raison des sommes transférées sur son compte bancaire depuis le compte qu’il détenait dans les écritures d’une banque de Guernesey, en provenance d’un trust.

La mère du requérant avait constitué en juillet 1996 un trust dénommé « The Eileen Thacker Discretionary Trust » dont sa sœur et lui-même sont bénéficiaires ;et il a bénéficié le 22 juillet 1997 d’un transfert de capital en provenance de ce trust d’un montant de 200 000 livres sterling qui a été imposé au Royaume-Uni aux droits de mutation ;.....

pour lire la suite cliquer

La situation de fait1

La position de l’administration. 2

Le jugement du tribunal administratif2

L’arrêt de la cour de BORDEAUX.. 2

L’analyse de l’arrêt3

L’historique de l’article 120, 9° du CGI3

CAA Bordeaux, 4^ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker

REVENUS-20DE-20CAPITAUX-20MOBILIERS[1].doc

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Worldwide Tax Summaries Online

Corporate and individual taxes in over 150 countries worldwide 

Les nouvelles internationales d'impôts sont une publication mensuelle qui offre des mises à jour et l'analyse sur des développements ayant lieu autour du monde, écrite par des spécialistes dans le réseau international global des impôts de PwC.

 Nous espérons que vous trouverez cette publication utile, et attendons avec intérêt vos commentaires

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les tribunes sur l'article 155A CGI

M.C..., gérant et détenant 100 % des parts de la société luxembourgeoise contrôle La société Groupe de Narda ; 

les SARL Menuiserie de Narda et de Narda Electricité Générale ont chacune conclu avec la société Groupe de Narda Participations, établie à Luxembourg, une convention, le 12 juillet 2006 par laquelle la société luxembourgeoise s'est engagée à assurer l'ensemble de la gestion administrative, comptable et commerciale des sociétés françaises 

en rémunération de ces prestations, les sociétés françaises ont versé à la société Groupe de Narda Participations des honoraires pour des montants forfaitaires mensuels de respectivement 13 500 euros et 11 500 euros hors taxes ;

les sommes versées, par les SARL de droit français Narda Electricité Générale et Menuiserie de Narda en rémunération des prestations de gestion administrative, comptable et commerciale réalisées par la société luxembourgeoise Narda Participations ont été regardées comme imposables en France au nom du gérant de celles-ci  sur le fondement des dispositions de l'article 155A du code général des impôts  

 le tribunal administratif de Strasbourg ayant  rejeté leurs demandes, la CAA confirme  

BOFIP sur l’article 155 A       Article 155 A

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes
domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
-soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
-soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale,
autre que la prestation de service 

CAA de NANCY, 2ème chambre -, 20/04/2017, 15NC02546, Inédit au recueil Lebon  

4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts que les prestations, dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées, correspondent à un service rendu, pour l'essentiel, par elle et pour lequel la facturation par une personne, domiciliée..., ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ;

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La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Trump to Seek 15% Tax Rate on Owner-Operated Firms 

President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%. 676

How Trump’s Plan Could Affect Your Taxes

Trump Showcases Record on Rolling Back Obama Regulations

Le «Trump Tax Plan» promis par le nouveau président américain sera présenté ce mercredi

The full White House memo, as seen by CNBC: 

2017 Tax Reform for Economic Growth and American Jobs 

Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:

XXXXXX

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ 

Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.

Article propose par notre ami Sylvain Besson  du  TEMPS

Mise à jour ; mars 2016

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

Par Philippe Rodrik 

La première démarche de préparation de la suspension  de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???  

Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,

Je rappelle les propos de notre ami  de VALS (GR)

« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »

Lire aussi

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu, avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf 

La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
 «Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial» 

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale 

Source BLOOMBERG 

After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota. 

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ 

Andrew Penney, Rothschild & Co.

The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

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MISE A JOUR 25.04.17

CAA Versailles - 20 avril 2017 - Hypothèse dans laquelle la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire a été écartée

Par un arrêt du 20 avril 2017, le contribuable parvient à écarter la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire, en produisant les relevés de tous les comptes bancaires qu'il a été en mesure de réunir.

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20/04/2017, 15VE01264, Inédit au recueil Lebon

XXXXXX

Le gérant de droit n’est pas par principe le maitre de l’affaire 

 quid en cas de pluralités de gérant (CE plénière 22/01/2017)

Par une décision de plénière fiscale publiée au Recueil Lebon en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, par des énonciations de principe, énonce que: 

"En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle". 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/02/2017, 388887, Publié au recueil Lebon 

Ainsi, la situation est naturellement beaucoup plus complexe pour l'administration dans l'hypothèse où la société serait, en fait, gérée par plusieurs contribuables distincts. Au cas particulier, un autre contribuable, propriétaire de 2% du capital de la société, avait signé de nombreux documents engageant la société et disposait de la signature bancaire.

Le Conseil d'Etat juge ainsi que : 

3. La cour administrative d'appel de Marseille a relevé que le frère de M. B... C..., M. A...C..., qui détenait 2 % des parts de la SARL Lucas et dont la compagne en détenait 49 %, avait signé de nombreux documents engageant cette société au cours de la période vérifiée et disposait, comme M. B...C..., de la signature bancaire de cette société au cours de la période vérifiée.

Elle a pu légalement déduire de cette appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que l'administration n'apportait pas d'éléments suffisants permettant de regarder M. B...C...comme le seul maître de l'affaire.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que M. B... C...ne pouvait être présumé avoir appréhendé les revenus distribués par la SARL Lucas. 

 
REDIFFUSION

LES STATS de la DGFIP DE 2014

MISE A JOUR AVRIL 2017

Emmanuel Macron : Son Programme Economique Et Social
 par Jean-Marc Sylvestre  

le programme de E MACRON ( La Croix)

Impôts : les failles du programme de  E Macron. Par Maître Jérôme Barré,

le pre projet de 2013 du
CENTRE D ANALYSE ECONOMIQUE

ce pre projet a été établi avec des spécialistes proches de E MACRON 

L immobilier la nouvelle mamelle fiscale

 Fiscalité des revenus du capital

une future réforme fiscale ???

Dans une note remise au premier ministre, mardi 10 septembre 2013, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier et de favoriser l'investissement vers de nouvelles entreprises innovantes. "Nous avons essayé de penser à une fiscalité à rendement constant, en privilégiant les investissements plus productifs pour l'emploi", précisent les auteurs.
 

"Les revenus du capital représentent 440 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut : les revenus fonciers comptent pour 160 milliards d'euros, les revenus financiers atteignent 155 milliards et ceux des entreprises individuelles 125 milliards. Les impôts sur le capital en France ne s'écartent guère de la moyenne européenne : 23 % contre 20 %. En revanche, ils se caractérisent par une forte hétérogénéité, pas nécessairement source d'efficacité. "

"L'enjeu n'est pas négligeable : à la fois en terme de redistribution – améliorer l'efficacité économique de la taxation des revenus du capital permet de réduire la fiscalité sur le travail – et en terme d'efficacité économique."

"En France, l'incitation fiscale favorise très nettement l'investissement immobilier et l'assurance-vie."

Deux nouvelles propositions d’imposition de l immobilier proposées par

le PROJET 2013 DU CENTRE D ANALYSE ECONOMIQUE

Patrick Artus,  Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa

La Note en français

Communiqué de presse

L’ analyse du MONDE 

Toujours dans le but de réduire les inégalités de traitement fiscal, nous préconisons de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier

 

Vers une imposition à l’IR de la valeur locative des
habitations occupées par les propriétaires

 

en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour les valeurs locatives.

 

Vers la barèmisation des plus values immobilières

 

S’agissant des plus-values, nous proposons simplement d’annualiser la plus-value réelle (en déduisant l’inflation) avant de l’imposer au barème général de l’impôt sur le revenu.

Enfin, nous considérons qu’une épargne défiscalisée plafonnée de type livret A se justifie au regard des besoins de lissage de la consommation des ménages. Toutefois, cette épargne n’a pas vocation à financer un investissement public précis comme le logement social

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MISE A JOUR AVRIL 2017

Selon un rapport publié par Oxfam, 1600 milliards de dollars échappent au fisc américain grâce à un réseau «opaque et secret» de 1751 filiales offshore 

Le communiqué de l’ AFP repris par le TEMPS 

Cette somme, qui représente plus de la moitié du produit intérieur français, échappe au fisc américain grâce à un réseau «opaque et secret» de 1751 filiales offshore, affirme ce rapport publié une semaine avant les réunions du FMI et de la Banque mondiale à Washington. 

Le géant Apple arrive en tête du classement avec plus de 200 milliards de dollars stockés offshore, suivis des laboratoires Pfizer (193,6 milliards) et du groupe informatique Microsoft (124 milliards), selon l’étude.

La loi américaine permet aux entreprises de stocker indéfiniment à l’étranger leurs bénéfices réalisés hors des Etats-Unis, où l’impôt sur les sociétés est l’un des plus élevés du monde industrialisé (35% au niveau fédéral).

Fifty biggest global US companies stash $1.3 trillion offshore 

The report, 'Broken at the Top', found the companies, which together made nearly $4 trillion in profits globally between 2008 and 2014, received a staggering $11 trillion in US government support over the same period.  Oxfam calculates that during this period, these companies collectively received approximately $27 in government support for every $1 they paid in federal taxes 

Le rapport en pdf

 mise à jour avril 2016 

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La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Qui est MATHILDE FARINE

La loi financière imposée par les Etats-Unis aux établissements bancaires du monde entier a rapporté 10 milliards de dollars en impôts, selon l’IRS. Pourtant, une étude montre que les coûts de mise en œuvre étaient tels que Fatca n’aurait rapporté pour finir qu’une centaine de millions de dollars

En octobre dernier, le fisc américain se frottait les mains. La mise en œuvre de la loi Fatca, dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale, a poussé 100 000 contribuables américains à se déclarer, rapportant 10 milliards de dollars d’impôts, expliquait l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain.

Le rapport de l’IRS sur la rentabilité budgétaire de FATCA

Mais Selon d’autres études  la réalité est un peu plus compliquée. Le prix à payer pour la mise en œuvre de cette loi, décidée en 2010 et qui impose une série d’obligations pour les banques étrangères, éclipse une grande partie des gains. On le savait déjà pour le reste du monde.

Agrégeant toutes les estimations, Nigel Green, fondateur et directeur de deVere Group, un cabinet de consultants financiers actif dans le monde entier et initiateur de la campagne Repeal Fatca (abroger Fatca), dans une opinion publiée dans le Wall Street Journal, clliquez ait l’extrapolation suivante: dans le monde, le coût juridique de Fatca «peut aller de 60 à 170 milliards de dollars».

Les résultats du contrôle fiscal  en France :2007 à 2015

 UBS : le profil type des cachotiers fiscaux

Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger les 4 étapes

Résultat du STDR au 31.12.16 (toujours en attente)

NOTE EFI la cour des comptes est en train de verifier le stdr et le rapport 2016 devrait y être inclus ainsi que dans le projet de loi de règlement 2016 à paraître après les legislatives

Le rapport ECKERT sur HSBC (2015)

 lire la suite ci dessous

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le diagnostic du canard (7 mars 2018) 

Le coup de gueule des organisations professionnelles 

Communiqué de presse intersyndicale de la DGFIP

L’art de l imposition  est de Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert) 
mise à jour avril 2017

Note EFI le prélèvement à la source d’un impôt ou d’une cotisation n’est en principe qu’une technique pour améliorer la rentabilité du recouvrement .Elle est très utilisée dans de nombreux pays et en France pour de très nombreux prélèvements obligatoires.Mais en France Ce prélèvement sur le revenu est devenu un symbole politique car le consensus à l’IR  est très faible et ce  d’abord pour des raisons de confiance.et alors même que la part de l’IR dans le PIB est un des plus faibles de l’OCDE  Allons nous vers un développement d’une»éventuelle insoumission »,,. ???

L’impôt, une crispation française par Matthieu Castagnet 

Le Haut Conseil des finances publiques

OU VA-T-ON ???

Avis n°2017-1 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme
de stabilité pour les années 2017 à 2020 (PDF, 1,04 MB)

Allocution de Didier Migaud devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale du 12 avril 2017

Le Haut Conseil insiste une nouvelle fois sur le caractère peu vraisemblable des estimations d’écart de production et de croissance potentielle présentées par le Gouvernement. L’évaluation d’un écart de production très important conduit à réduire artificiellement le déficit structurel et donc à minorer l’effort à réaliser pour rééquilibrer les finances publiques.Le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation corrige ces estimations et fixe sur des bases réalistes les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle. Les estimations initiales de la loi de programmation doivent assurer la cohérence interne du scénario macro-économique et tenir compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs. Ces hypothèses doivent pouvoir être adaptées en cours de loi de programmation si nécessaire.Enfin, compte tenu de l’instabilité de la mesure de l’écart de production, et donc de l’estimation du solde structurel, le Haut Conseil suggère que l’appréciation de la situation des finances publiques prenne également en compte d’autres indicateurs reflétant mieux l’orientation de la politique budgétaire, comme l’effort structurel.  

Nos professeurs de finances publiques nous ont toujours appris que 

L’art de l imposition  était de
Plumer l'oie sans la faire cacarder (JB Colbert) 
 qui était Jean Baptiste Colbert ?

mise à jour avril 2017

LE GUIDE OFFICIEL DES POUVOIRS PUBLICS

Prélèvement à la source : accident industriel en vue

Impôt à la source : les syndicats tirent la sonnette d'alarme  source les echos

Le message a le mérite d'être clair. Plusieurs syndicats se sont inquiétés ce vendredi des conséquences de la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source , anticipant un éventuel "accident industriel". Les organisations ont adressé un "message de défiance très fort" au ministre des Finances, Michel Sapin .

Une "usine à gaz"

Sauf décision contraire et rapide d'une nouvelle législature, le prélèvement à la source devrait être effectif au 1er janvier 2018.
Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFiP, représentant à elles trois plus de 80 % des personnels de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), se sont toujours opposées à cette réforme et continuent de s'y opposer. 

Communiqué de presse intersyndicale de la DGFIP

La qualité de la loi ; service des études juridique du sénat 

La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur  5

xxxxx

la comparaison OCDE sur les PO et notamment l'IR

Comparaison internationale de la charge fiscale SOURCE BERNE AOUT 2016

COMPARAISON OCDE PDF 

Rapport RABAULT sur  dispositif de prélèvement
 à la source de l’impôt sur le revenu 19 

L’impôt sur le revenu (IR) est aujourd’hui pour l’essentiel acquitté un an après la perception des revenus, à l’exception de certains revenus spécifiques qui font l’objet de retenues à la source (RAS) (1).

Ainsi, les revenus perçus au cours de l’année N − 1 (par exemple 2015) sont déclarés par les contribuables au cours du printemps de l’année N (2016) et font l’objet d’un avis d’imposition transmis à l’automne de cette même année N (2016). Au cours de cette année N (2016), les contribuables effectuent donc des versements provisionnels calculés sur la base de l’impôt acquitté en année N – 1 (2015), qui portait lui-même sur les revenus perçus en année N – 2 (2014).

Les contribuables sont donc amenés à payer leurs impôts pendant les neuf premiers mois de l’année N (2016) sur la base des revenus qu’ils ont perçus en année N – 2 (2014). La régularisation de l’impôt restant dû n’intervient qu’en septembre de l’année N (2016), après la réception de l’avis d’imposition (2). Ce mécanisme emporte un décalage significatif entre la perception des revenus et leur taxation, ce qui peut occasionner, pour les contribuables dont les revenus varient d’une annéesur l’autre, des difficultés.

Le rapport officiel sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

La donatrice qui avait fait donation de la moitié indivise de la nue-propriété d’un ensemble immobilier à ses petits-enfants, s’en réservant l’usufruit, est décédée moins de 3 mois plus tard.

À l’occasion du décès, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement de la valeur de l’immeuble objet de la donation et réclamé en conséquence un complément de droits de donation.

Les donataires se prévalant de la présomption fiscale de propriété de l’article 751 du CGI ont assigné l’administration fiscale en annulation de l’avis de mise en recouvrement.

Selon cette présomption, l’immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt, et pour la nue-propriété, à ses donataires par suite d’une donation consentie moins de 3 mois avant le décès du donateur, est réputé au point de vue fiscal faire partie de la succession de l’usufruitier pour la toute propriété, sauf preuve contraire.

La preuve de la sincérité de la donation n’étant pas alléguée, la Cour de cassation  sur appel de la DGFIP a jugé  que la donation opérant le démembrement de propriété doit être considérée comme fiscalement inexistante.

Il en résulte donc que l’administration n’est pas fondée à réclamer un complément de droits de donation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-14.170, Inédit

'ayant constaté que la preuve de la sincérité de la donation n'était pas alléguée, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la décharge intégrale de l'imposition réclamée à M. Y... au titre des droits de donation ;

Afin d’éviter une double imposition, il conviendra toutefois d’imputer les droits de donation déjà payés sur les droits de succession à devoir.

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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lettre EFI du 3 avril  2017  (1).pdf

Les sanctions fiscales en cas de "MOD"manquement aux obligations declaratives
(BOFIP du 8 mars 2017 §10)

mise a jour avril 2017 

les douanes et non le fisc  perquisitionnent le credit suisse 

Communiqué du parquet national financier

,  communiqué du vendredi 31 mars de  la justice néerlandaise en anglais. 

La perquisition dans les locaux du crédit suisse en Europe a été faite en France par des brigades douanières et non fiscales .l’objectif étant  notamment de rechercher des comptes fermés par retrait en espèce ET rapatriés en France sans déclaration et punissables de lourdes sanctions douanières et fiscales  et beaucoup plus rentables –en termes budgétaires- que les perquisitions fiscales

Credit Suisse : enquête sur plusieurs milliers de comptes bancaires non déclarés

Cette nouvelle méthode de recherche d’infractions a été annoncée par EFI ci dessous 

le  manquement aux obligations déclaratives (MOD) ;
la nouvelle méthode de controle fiscal pour les comptes etrangers) 

Parmi les nombreuses missions de la douane deux paraissent fondamentales d’abord protéger les citoyens et le territoire mais  aussi lutter contres les trafics de tout genre notamment ceux de flux financiers illégaux  

Cette tribune ne visera que les manquements aux obligations déclaratives de valeurs papiers

La douane a toujours été associée à l’image d’une police de la marchandise, luttant prioritairement contre la circulation de drogues, contrefaçons et autres tabacs de contrebande. Depuis 2015, elle a fait de la lutte contre le blanchiment son « quatrième pilier », profitant de son positionnement privilégié à l’endroit des flux, notamment financiers. « On sort d’une logique de saisie sèche, qui a pu nous valoir des critiques, et on s’attaque au nerf de la guerre, au portefeuille », résume Jean-Paul Balzamo, artisan de cette « révolution culturelle » au sein de la direction des douanes.

(ecouter  son rapport didactique clair et instructif devant l’ AN du  4 janvier 2017) 

Cette tribune reprend le compte rendu de Julia Pascual  journaliste sur le rapport d’activités des douanes diffuse le 15 mars 2017  cliquez

Le rapport d’activité des douanes en 2016 

La douane  est chargée de contrôler le respect de l’obligation déclarative, selon laquelle toute personne transportant 10 000 euros ou plus en liquide doit le déclarer

Selon le bilan annuel des douanes publié jeudi 16 mars, 1 835 manquements ont été relevés en 2016, soit 28,6 % de plus qu’en 2015. 

 Un manquement porte en moyenne sur une somme de 40 000 euros.

Déclaration valeurs papier et imposition en France /
Nouvelles sanctions Loi du 3 juin 2016 et decret du 5 decembre 

Les sanctions fiscales en cas de manquement aux obligations déclaratives

’article 1649 A et 1649 AA CGI   et    article 1649 quater A du CGI

Le BOFIP du 8 mars 2017

La prescription en matière de délits douaniers passe à 6 ans

attention ce délai n'est pas rétroactif mais glissant

Jusque-là, les agents se contentaient, dans neuf cas sur dix, d’infliger une amende au contrevenant.

Désormais, la transaction est en passe de devenir l’exception.

Sur la présence (sic !!!) de l avocat durant une audition douanière  
Circulaire du 19 décembre 2014 accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre)

Quid de la retenue douanière aux fins fiscales ??? les droits du retenu douanier

lire ci dessous