26 mai 2017
l assistance administrative des droits de la défense devant la CJUE (13 mai 2017)
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La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf
la première tribune de 2015
Dans un arrêt du 17 décembre 2015, concernant une demande d’assistance administrative déposée par la France, la cour administrative du Luxembourg a posée à la CJUE différentes questions notamment sur la compatibilité des sanctions en cas de refus de coopération avec la charte européenne des droits de l homme
Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement
Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale
Arrêt de la cour administrative du 17 décembre 2015
par sa décision du 13 mai la CJUE confirme
mise à jour mai 2017
La libération totale et sans responsabilité de la circulation des capitaux peut entrainer une aggravation de l'évasion fiscale internationale.Les états cornaqués par le G20 ont donc développé les mesures d’assistance fiscale sur demande, spontanée et automatique
La question se pose pour savoir si de telles demandes peuvent être contraires à d’autres principes fondamentaux de nos démocraties tels que le respect de la vie privée ou l’égalité
Le premier a avoir analysé cette question est notre ami Fabrice GOGUEL dans un article timidement publié en 1999 mais toujours d’actualité
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-682/15
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée
la première tribune de 2015
Dans un arrêt du 17 décembre 2015, concernant une demande d’assistance administrative déposée par la France, la cour administrative du Luxembourg a posée à la CJUE différentes questions notamment sur la compatibilité des sanctions en cas de refus de coopération avec la charte européenne des droits de l homme
Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement
Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale
Arrêt de la cour administrative du 17 décembre 2015
Le 3 décembre 2014, l’administration fiscale française a transmis à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l’Avenant et de l’échange de lettres y relatif à ladite convention, ainsi que de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.
Par courrier du 16 mars 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, enjoignit à la société anonyme ... S.A., de lui fournir, pour le 22 avril 2015 au plus tard, certains renseignements concernant une société tierce, à savoir sa filiale, la société de droit français ... S.A.S., ladite injonction étant libellée comme suit :
07:28 Publié dans Assistance et droits de la défenxe | Tags : avocat fiscaliste, avocat fiscaliste international, contrôle fiscal, assistance fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 mai 2017
Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales.G TELL se réveille t il?
Lettre EFI du 11 Juillet 2016
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La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd.
Un ami d’EFI laitier à VALS ( GR CH)
Comme de nombreux amis d’EFI de Suisse l’avaient pressenti Guillaume TELL semble avoir trouvé un héritier en la personne de Sergio Ermotti, le patron d’ UBS (cliquez)
En effet les efforts de la SUISSE pour se mettre au niveau de ses voisins de l’Europe d’avant Brexit n’ ont apporté aucune contrepartie commerciale :l’accès au marché européen est toujours interdit en dépit des blablablas diplomatiques
La position de l’Europe et de la France –avant le brexit - est machiavélique, au sens historique du mot, affaiblir le système bancaire suisse sans aucune ouverture du marché, alors que les USA sont entrain de devenir la paradis fiscal des non résidents. Pour l’instant les suisses ont été « fair play » mais qu’elle sera leurs réactions lorsque notre génie de la city aura dévoilé son plan d’indépendance ....et de refus des contraintes européennes
Nous sommes loin de l’Europe des Libertés des pères fondateurs
Nous sommes rentrés dans l'Europe de la surveillance des citoyens
Une synthèse sur la 4éme directive surveillance financière dite anti blanchiment
Dimanche 10 juillet 2016, UBS a lancé une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse comme nous en a informé notre ami SYLVAIN BESSON dimanche soir ,journaliste au Temps
UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse htlm
UBS lance une charge sans précédent contre l'entraide fiscale suisse - Le Temps.pdf
Le patron de la banque, Sergio Ermotti, se plaint du laxisme des autorités fédérales, qui seraient prêtes à livrer les données de milliers de clients à la France. Le cas promet un sévère affrontement juridique entre les plus hauts tribunaux suisses. Et pose des questions sur la sécurité informatique d'UBS
L’entraide fiscale se grippe à nouveau
Jamais, ces dernières années, un grand banquier suisse n'avait ainsi attaqué la nouvelle politique de transparence fiscale. Dans unei nterview d'une rare virulence à la SonntagsZeitung – reprise partiellement dans le Matin Dimanche – le patron d'UBS Sergio Ermotti la juge «opaque», et fondée sur des «arrangements politiques» plus que sur des critères juridiques ou techniques.
L’interview de SERGIO ERMOTTI dans le SONNTAGZEITUNG
L’interview de SERGIO ERMOTTI dans le Dimanche Matin
Carlo Lombardini «ravi» de voir un dirigeant s'exprimer ouvertement
Bien introduit dans les étages supérieurs des banques suisses, l'avocat genevois Carlo Lombardini se dit «ravi» de voir un dirigeant «s'exprimer enfin ouvertement». Selon lui, «on s'est tu jusqu'à maintenant et c'était une erreur. Ce qui se passe n'est pas normal. La Suisse aurait très bien pu refuser cette demande française. On fait plus d'entraide que n'importe quel pays, maintenant il faut finalement se rendre compte que dire toujours oui n’est pas une politique.»
cette rébellion était prévisible et
n'est elle que le début ?
Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart (01.12.14)
lire ci dessous les articles d'EFI
19:11 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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20 mai 2017
MALTE sur la sellette fiscale internationale ? Mais ou est la vérité de l'OCDE ?
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La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf
Après les "Swiss Leaks", les "Lux Leaks", les "Panama Papers", voilà les "Malta Files", voilà les "Malta Files".
Treize journaux, regroupés au sein du réseau de médias European Investigative Collaborations (EIC), ont commencé à publier vendredi les «Malta Files». Il s’agit de plus de 150 000 documents confidentiels révélant les «coulisses de ce paradis fiscal méconnu», a annoncé le site français Mediapart.Cette publication durera deux semaines
Malte président de l union européenne le site officielle Le site de Malte vu par l UE
Quelle la position de l UE ??
Les listes des paradis fiscaux vu par junker et Moscovici
Quelle est la position de l OCDE ?
Pour l’OCDE ,Malte est sur la liste 2 en étant « largely compliant »
Peer Review Report of Malta - Phase 1: Legal and Regulatory Framework
Malte possède le dispositif juridique et réglementaire nécessaire aux échanges de renseignements. Les différentes entités conservent des renseignements concernant la propriété et l’identité, ainsi que des renseignements comptables, conformément à la norme internationale. En outre, un grand nombre de renseignements doivent être transmis aux autorités publiques, en particulier aux autorités fiscales et au registre du commerce. Des informations bancaires complètes sont disponibles, y compris des enregistrements de toutes les transactions. Malte s’est engagée à respecter les normes internationales de transparence et d’échange effectif de renseignements. Elle dispose d’un vaste réseau de 66 conventions, qui sont presque toutes conformes à la norme internationale et elle continue à élargir son réseau. La réponse de Malte aux recommandations formulées lors de l’examen de ce pays ainsi que la mise en œuvre pratique de son dispositif juridique seront étudiées en détail lors de la Phase 2 de l’examen par les pairs de ce pays, qui est programmée pour le second semestre de 2012. Voir la page du Portail sur l’échange de renseignements consacrée à Malte :
Rapport OCDE sur la phase 2 de la transparence fiscale MAI 2013
18:03 Publié dans aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, FORUM MONDIAL | Tags : avocat fiscaliste, avocat fiscaliste international, contrôle fiscal, assistance fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 mai 2017
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???
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lettre EFI du 27 MARS 2017 (1).pdf
mise à jour mai 2017
Une interprétation tres restrictive par la cour de cassation sur la definition de fraude fiscale grave
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-82.047, Inédit
la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui concerne l'application combinée de l'article 1729 du code général des impôts et certaines dispositions de l'article 1741 dudit code, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite qu'il soit justifié de l'engagement d'une procédure administrative de sanction au titre de l'article 1729 du code général des impôts ;
X X X X
La loi portant allongement de la prescription pénale a été définitivement votée le 16 février
La prescription pénale douanière et fiscale passe donc à 6 ans « révolus » au lieu de 3
la loi du 28 février 2017 le dossier législatif
Le Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013,relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière présenté par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann Députés et publié le 13 février 2017 nous a livré les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation sur les critères de qualification de la fraude fiscale stricto sensu aux sens de l’article 1741 du code des impôts et ce après les décisions du conseil constitutionnel
C’est cette nouvelle analyse de la nécessité de punir pénalement
uniquement les cas de fraude fiscale les plus graves qui fait débat
Mise à jour sur la responsabilité de personne morale
Le rapport Mazetier et les réflexions Robert GELLI et de Jean-Claude MARIN sur la difficulté de poursuivre efficacement les personnes morales internationales dans le cadre d’une grave – au sens du conseil constitutionnel- évasion fiscale internationale ont déjà amené certains penseurs à imaginer la création d’une responsabilité pour intérêt à la fraude similaire à celle qui existe déjà dans le code des douanes (article 399 )
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???
pdf cliquez
Dans un but d’information didactique et prise à la source (ce qui la politique de ce blog )- je vous diffuse la partie du rapport sur ce point avec les interventions de M. Robert Gelli directeur des affaires criminelles et des grâces et de M. Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation
I Rappel de la procédure spéciale de fraude fiscale stricto sensu. 1
le principe légale de l'opportunité des poursuites (article 40-1 du CPrP)
II Sur le cumul des procédures administratives et pénales. 2
- Un cumul admis par le Conseil constitutionnel et appliqué avec discernement en pratique
- le caractère imprécis du critère de gravité crée une insécurité juridique indéniable. 4
III Sur la nécessité du renforcement du dispositif à l’encontre des personnes morales. 5
I Rappel de la procédure spéciale de fraude fiscale stricto sensu
Le ministre du budget a seul l’autorité et l’opportunité des poursuites sous le contrôle actif de la commission des infractions fiscales et ce uniquement pour le délit de fraude fiscale stricto sensu
Le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du Code Général des Impôts est un délit particulier puisque la seule et unique Autorité des poursuites est le Ministre du Budget et ce, conformément à l’article 228 § 2 du Livre des Procédures Fiscales qui stipule t BOFIP 18/06/16 §50
« La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget »
Autorité unique des poursuites de fraude fiscale, le ministre est donc maître de l’opportunité des poursuites comme l’est chacun des procureurs de France et ce conformément à l'article 40 du code de procédure pénale
Toutefois ces poursuites ministérielles sont ,préalablement au dépôt de la plainte effectué par la DGFIP soumises à la Commission des Infractions fiscales qui donne un avis obligatoire de poursuivre ou de ne pas poursuivre
Le principe légal de l’opportunité des poursuites Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : |
14:14 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 mai 2017
Régime des sociétés mères : les nouveautés le communiqué de la DGFIP
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La lettre EFI du 15 MAI 2017 .pdf
L'article 91 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 aménage le régime des sociétés mères et filiales défini à l’article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI et, notamment, supprime la condition liée à la détention d'au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice pour bénéficier du régime.
Cette évolution législative fera l'objet de commentaires ultérieurs.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, l'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2016 maintient toutefois cette condition pour les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales qui bénéficient de plein droit du régime d'exonération des plus-values de cession de titres de participation prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI.
Communiqué et BOFIP du 3 mai 2017
SYNTHÈSE DES MODIFICATIONS DU RÉGIME DES SOCIÉTÉS-MÈRES
ET DE L’EXONÉRATION DES PLUS-VALUES SUR TITRE DE PARTICIPATION
rapport de l' Assemblée Nationale sur la Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
Rapport du SENAT - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
Droit en vigueur en 2016 |
Droit voté pour 2017 |
Régime mère-fille : exonération des dividendes versés d’une filiale à la société mère |
Régime mère-fille : exonération des dividendes versés d’une filiale |
– Exigence d’une détention de 5 % du capital de la filiale |
Non modifié |
– Exclusion des titres sans droit de vote |
Supprimé : tous les titres sans droit de vote sont éligibles au régime mère-fille |
– Par dérogation, prise en compte des titres sans droit de vote si la société mère détient au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la filiale |
Supprimé |
Régime d’exonération des plus-values sur titre de participation |
Régime d’exonération des plus-values sur titre de participation |
– Exigence que les titres soient des titres de participation au sens comptable |
Non modifié |
– Application automatique aux titres bénéficiant du régime mère-fille |
Seuls les titres des sociétés mères, bénéficiant du régime mère-fille, détenant 5 % des droits de vote de la filiale seront éligibles à l’exonération |
– Aucune disposition spécifique aux titres sans droit de vote |
Cette transposition emporte également des conséquences qui méritent d’être parfaitement mises en lumière :
– actuellement, une société mère possédant 5 % de sa filiale mais 3 % de ses droits de vote est éligible au régime mère-fille. À ce titre, elle est également automatiquement éligible, pour l’ensemble de ses titres de participation, à l’exonération des plus-values liées à leur cession. Toutefois, elle n’est pas éligible à la prise en compte de ses éventuels titres sans droit de vote dans le régime mère-fille.
Avec la rédaction proposée, cette société mère restera éligible au régime mère-fille ; elle pourra éventuellement prendre en compte ses titres sans droit de vote, si elle en détient.
Toutefois, elle sera de fait exclue du bénéfice de l’exonération des plus-values sur titre de participation ;
– la société mère entrant dans le champ du régime mère-fille en détenant uniquement 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote pouvait bénéficier du régime mère-fille et de l’exonération des plus-values sur titre de participation mais pas de la prise en compte de ses éventuels titres sans droit de vote au titre du régime mère-fille.
Avec la rédaction proposée, elle pourra à la fois prendre en compte ses titres sans droit de vote dans le régime mère-fille et continuer à bénéficier de l’exonération de ses plus-values sur titre de participation.
Par cohérence, l’alinéa 2 procède à un recentrage similaire dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Antérieurement , l’article 39 du CGI prévoyait que les titres bénéficiant du régime mère-fille ouvrent droit à la possibilité d’appliquer une provision pour dépréciation des titres de participation. L’alinéa 2, afin de garantir l’effectivité de cette participation, prévoit le recentrage de ce dispositif sur les sociétés mères détenant au moins 5 % de la filiale
Communiqué et BOFIP du 3 mai 2017
Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission 3 mai 2017
IMPACT DU RÉGIME MÈRE-FILLE(en millions d’euros)
Source : projets de loi de finances, tome II de l’annexe Évaluations des voies et moyens.
ci dessous
08:28 Publié dans SOCIETES MERES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 mai 2017
la majoration de 25% de CSG pour les distributions non régulières(QPC du 10.05.17 et CE 9/05/17))
La majoration »Villepin» de 25% prévu par l’article 158 § 7 CGI pour certains revenus s’applique t elle à certains revenus soumis à la CSG définis par l’article 136-6 du code de la sécurité sociale
Réponse
- pour les revenus occultes NON QPC du 10.05.1 LIRE 1ère partie
- pour les revenus distribués de l’article 109§ 1 CGI QPC en cours CE 09.05.17 (2ème partie
I Conseil constitutionnel - 10 février 2017
la majoration de 25% au titre des distributions occultes ne s'applique pas pour les besoins des contributions sociales
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Les requérants reprochaient à ces dispositions, combinées avec celles du premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts, d'assujettir les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code à la contribution sociale généralisée et aux autres contributions sociales sur une assiette majorée de 25 %.
Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017
Communiqué de presse Commentaire Dossier documentaire Décision de renvoi CE
Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ont pour effet de soumettre à l'impôt des revenus dont le contribuable n'a pas disposé.
D'autre part, pour l'établissement des contributions sociales, la majoration d'assiette de 25 % n'est pas justifiée, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu, par l'intégration de l'ancien abattement de 20 % au barème de cet impôt, ou par l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code.
Sous cette réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
II MAIS qu’en est il des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du CGI.
-
Sont considérés comme revenus distribués :
1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
Par une décision N° 407999publiée au Recueil Lebon en date du 9 mai 2017 et dans le prolongement de la décision n°2016-610 QPC du Conseil constitutionnel en date du 10 février 2017, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Il s'agit ainsi d'étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle vise les seules rémunérations occultes, aux revenus réputés distribués en application du 2° du 1 de l'article 109 du CGI.
21:43 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, Activité occulte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 mai 2017
Sur l opposition à contrôle fiscal CE 28 avril 2017 BBC Ltd
Sur l opposition à contrôle fiscal
Par une décision en date du 28 avril 2017, le Conseil donne un exemple de situation d'opposition à contrôle fiscal, dans une hypothèse où les rendez-vous proposés au représentant de la contribuable étaient rapprochés dans le temps et regroupés durant une période au cours de laquelle ledit représentant se présentait comme indisponible:
Le conseil annule l’arrêt CAA de Versailles, 7ème Chambre, 17/12/2015, 13VE00372,
BOFIP Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal
Czrrz question est de plus en plus évoqiée notamment dans le cas d’établissement stable en France de société étrangère
Conseil d'État N° 396905 10ème chambre 28 avril 2017
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A.
Les pratiques d’opposition à contrôle fiscal sont heureusement rares et c’est tant mieux
L’époque des cowboys fiscaux de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps. L’administration est un corps de fonctionnaires fortement hiérarchisé et les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes du CID UNATI et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987,
Notre système de contrôle fiscal, du moins au niveau du contrôle de l'assiette est un des plus protecteur du monde et le contribuable ne doit pas craindre la dialogue avec les agents de l’administration et ce sous le contrôle totalement indépendant de nos juridictions fiscales
Pour que la procédure d’évaluation d’office visée à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales (L.P.F.) soit applicable, il faut vraiment que l’agent ait été empêché d’accomplir sa mission, soit du fait d’un contribuable, soit du fait de tiers.
Par deux décisions , le Conseil d’État illustre les conditions dans lesquelles cette procédure peut être mise en oeuvre en présence d’un dirigeant qui a :
- refusé de présenter la comptabilité de la société (1ère espèce) ;
Conseil d'État, 30/12/2009,N° 307732 SA Maison Bosc
- adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (2ème espèce).
08:00 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles | Tags : opposition à contrôle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 mai 2017
Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????
rediffusion avec mise à jour
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La LETTRE EFI du 24 AVRIL (1).pdf
mise à jour 4 mai 2017
La douane décapite son service national d’enquêtes
3 mai 2017 par Karl Laske de Mediapart
Rodolphe Gintz (X,Ponts et eaux et forets) est nommé directeur général des douanes et des droits indirects cliquez
La douane expliquée aux lycéens par Rodolphe Gintz - YouTube
une fantastique communication citoyenne ....
XXXXXXXX
Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières cliquez
Deux hauts responsables des douanes ont été mis en examen, ce vendredi, dans une affaire portant sur des pratiques d'enquête illégales, notamment autour de la saisie de 43 tonnes de café contrefait en juillet 2015.
Par ailleurs Le patron du service de DNRED ,J P Garcia, a été démis de ses fonctions jeudi 21 avril par le ministre du Budget, sur fond de détournement de fonds publics et de fraudes.. , la numéro 3 du service Mme MagaliE NOEL mise en examen à suivre
Les douaniers, l’indic serbe et le hangar secret.pdf
Selon nos informations, Christian Eckert n'a pas fait de détail, et a lancé une réorganisation totale du service, avec un changement profond des méthodes d'enquêtes
Le début d’une guerre de nos services d’enquêtes pour le sympathique et discret –pardon opaque- partage des produits de l’article 391 du code des douanes produits aux quels la police, la gendarmerie, le parquet et la DGFIP n’ont pas droit ainsi que des retours sur primes à aviseurs qui font l’objet d’enquêtes préliminaires en cours avec la question posée par la DGFIP ; les primes données en liquide à nos aviseurs douaniers sont elles imposables .????
L'aviseur douanier: vers une évolution de transparence ????
L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016
l'avocat le juge et le corbeau (CASS aff abbot 1998)
Note EFI Des amis d'EFI nous ont informé q"une part que la DGFIP recevrait déjà de très nombreuses dénonciations fiscales et d'autre part sue certains journalistes prépareraient des dossiers de dénonciation pour se faire rémunérer .
Verra t on une bien posée QPC sur cette article ?
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2013, 13-90.026, Inédit
Les gendarmes saisissent 800 000 € en liquide chez les douaniers ...
Mais déjà en janvier dernier cliquez
Rapport (2015) de la cour des comptes sur l’action-de la douane-lutte-fraude-trafics
21:45 Publié dans DOUANES | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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03 mai 2017
assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017)
(Edition décembre 2017)
Un espion fiscal suisse arrêté le 29 avril 2017 en Allemagne
vers un incident diplomatique (source RTS)
IMSI-catcher sa définition Ou donc acheter cet espion ?
Un Suisse arrêté à Francfort la semaine dernière aurait travaillé depuis 2012 pour le Service de renseignement de la Confédération. Il enquêtait sur les procédures de lutte contre l’évasion fiscale et l’achat de CD volés
Le gouvernement régional de Düsseldorf a acheté 11 CD de données bancaires volées depuis 2010, pour un coût total de 18 millions d’euros. 120 000 fraudeurs du fisc allemand se sont dénoncés dans la foulée pour échapper aux poursuites. Le fisc allemand a pu récupérer ainsi 7 milliards d’euros d’arriérés fiscaux et de pénalités, dont 2,4 milliards pour le Land.
L'associé de l'espion donne sa version des faits (en français )
Sa version en allemand de l'affaire dans une interview parue dans l'édition du 5 mai de la Nordwestschweiz.
James Bond suisse à Francfort: la saga qui embarrasse
SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:
oui et non (maj)NON à l'assistance administrative sur la base de données volées en suisse
OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées à l’étranger
Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) ..
Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves
CE 15 Avril 2015"eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge
XXXXX
Les trois Français « lanceurs » d’alerte du luxLeaks sont jugés pour vol de documents, divulgation de secrets d’affaires et violation du secret professionnel devant le tribunal correctionnel à Luxembourg sur plainte de Price waters Coopers.,la société de conseils en forte optimisation fiscale mais dont les documents qui a été volée vont servir de fondement à des poursuites fiscales et ou pénales....
LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE ARRIVE , ???
Pour comprendre l’affaire Lux LEAKS
«LuxLeaks»: les enjeux d’un procès explosif par Dan Israel
L’objectif de Pwc est de faire juger que les documents ont été volés pour que les administrations fiscales ne puissent plus les utiliser
Lanceur d'alerte: le rapport du conseil d état (à suivre)
Le secret professionnel menacé par le lanceur d’alerte????
Le statut à la française des lanceurs d’alerte notamment fiscale est en cours d’analyse devant les commissions parlementaires de l’assemblée nationale.
La question sous jacente encore tabou est de savoir comment nos cours vont analyser la recevabilité de l’utilisation de documents volés
La question posée est celle de la loyauté de la preuve cliquez
Que privilégier ? c’est toute la question et chacun de nous pourra y apporter sa réponse.et réfléchir aux conséquences de celle ci.
17:43 Publié dans a secrets professionnels, La preuve en fiscalité | Tags : avocat fiscaliste international, entraide fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève
rediffusion
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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf
Vers une nouvelle assiette fiscale !
Je bloque la position iconoclaste et sans tabou mais de bon sens – du moins pour un grand nombre- du célèbre avocat Xavier Oberson qui n’est ni un kmer ni un libertaire
Il n’y a ni richesse ni force que d’hommes »
Jean Bodin
Conférence du 21 février 2017 à l’université de Genève
Le développement de l’intelligence artificielle commence à avoir des conséquences fondamentales sur tous les aspects de notre vie et de notre travail.
Les robots remplacent progressivement certaines activités humaines dans les secteurs des services et de l’industrie.
Emploi : la terrible prédiction de la Banque mondiale par Raphael Bloch *
L’automatisation pourrait faire disparaître près de 70 % des emplois dans les pays en voie de développement, selon le directeur de l’institution. cliquez
Une étude alerte sur l'impact de la robotisation sur l'emploi par Anais Moutot
Aux Etats-Unis, l'introduction d'un robot pour 1.000 salariés détruit 5 à 6 emplois, selon une étude de chercheurs du MIT et de la Boston University. cliquez)
Ceci n’est pas sans impact sur le marché de l’emploi mais aussi sur les recettes fiscales et de sécurité sociale qui y sont associées.
«Il faut taxer les robots comme s'ils avaient un salaire»
par Adrià Budry Carbó
«On pourrait imaginer qu’un robot refuse de payer ses impôts!»
par Servan Peca
Les impôts sur le travail restent la principale source de recettes fiscales en Europe (Eurostat)
En effet, les besoins de sources de financement risquent de prendre de l’importance avec l’accroissement des personnes se retrouvant sans emploi. Une imposition des robots pourrait être une solution.
C’est la thèse avancée par Xavier Oberson.
une-taxe-robot-pour-eviter-le-naufrage-de-l etat-social
Le parlement européen a refusé ce principe jeudi 16 février
L'analyse du vote du parlement européen
Les robots vont-ils vraiment voler nos emplois?
par Annabelle Laurent
le projet de rapport de Mme DELVAUX
Selon lui, la création d’une personnalité juridique propre pourrait ouvrir la voie à une imposition des robots.
Il évoquera les questions fondamentales d’ordre juridique, économique et éthique que soulève ce concept. Il s’exprimera également sur les difficultés de la mise en œuvre de cette nouvelle capacité contributive. Xavier Oberson est professeur de droit
04:36 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mai 2017
LE TRUST EN DROIT CIVIL
Plusieurs decisions judiciaires et administratives ont apporté de fortes précisions sur les règles dapplication du TRUST en France
Au niveau adminitratif deux décisions de principe ont reconnu le caractere non artificiel d’un trust successoral (CAA Paris 24.06.20 CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Au niveau cicil, un arret de la caur d’apple de paris a sévèrement condamné un conseil fiscal ayant organisé un montage frauduleux par l utilisation d’un trust (CA Versailles 10.12.19
Nous faisons un point sur la bonne pratique de l utilsation du trsut en droit civil francais
LE TRUST EN DROIT CIVIL
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Le trust en droit civil htlm cliquer
Les traités internationaux
Le trust en droit européen……3
Le trust en droit civil
Le contrat de fiducie
Le trust en droit fiscal 9
Le trust est fréquemment utilisé, dans le monde anglo-saxon, d’abord pour transmettre un patrimoine, notamment des parts d’une entreprise familiale, en en assurant le maintien dans le cercle familial sur plusieurs générations alors qu’un « vrai » legs permettrait notamment aux légataires d’aliéner les biens.
L’affaire du trust de Jean Michel JARRE
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13.151, Publié au bulletin
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels « ;
'après avoir énoncé que la loi normalement applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, l'arrêt relève qu'il n'est pas soutenu que l'application de cette loi laisserait l'un ou l'autre des consorts X..., tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin, que Michel X...résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé aux recherches prétendument omises, en a exactement déduit que la loi californienne ayant permis à Michel X...de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurtait pas l'ordre public international français
11:36 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Tags : le trust en droit civil | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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LRemise gracieuse les conditions par comité du contentieux fiscal:une "vraie fausse" modulation des sanctions ????
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf
Le recours gracieux :
comment obtenir la modulation des sanctions fiscales
rapport du comite du contentieux f fiscal et douanier 2016
Juridiction gracieuse les BOFIP
Pae ailleurs la commission des impôts directs peut être compétente en matière de majorations de droits en matière d'impôt sur le revenu ( lire BOFIP du 5 AOUT 2013 §140 )
mise à jour mars 2017
Par une décision en date du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat procède à une analyse des motifs susceptibles de justifier l'admission d'une demande en remise gracieuse des impositions, majorations, amendes et intérêts de retard applicables.
Le Conseil d'Etat distingue le 1° de l'article L 247 du LPF et les 2° et 3° du même article pourra admettre, s'agissant des contestations portant sur les amendes fiscales, les majorations d'impôts et les intérêts de retard, les motifs autres que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence:
Conseil d'État N° 393830 10ème chambre 10 mars 2017
Mme B...a formé le 29 juillet 2009 une réclamation contentieuse relative aux droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession de son père ainsi qu'une demande de remise gracieuse des intérêts de retard correspondant à ces droits ; le 5 août 2009, l'administration lui a accordé un dégrèvement partiel des impositions qu'elle contestait et l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard ;par un courrier du 19 septembre 2009, Mme B...a saisi le conciliateur fiscal départemental d'une demande tendant à la remise gracieuse de ces intérêts ; celui-ci a également rejeté sa demande de remise gracieuse le 19 novembre 2009 ;
La CAA de LYON, du 29/09/2015, 14LY00455, a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation de ce jugement du TA de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
10:09 Publié dans DOUANES, Les sanctions fiscales, Recours gracieux | Tags : le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, remise des sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17)
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Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17)
Vers un nouveau détricotage budgétaire ??
Cet arrêt autocensuré en France sauf par de courageux journalistes peut avoir des conséquences politico budgétaires considérables en détricotant un peu plus nos recettes sociales
Travailleurs détachés : la lutte contre les abus rendue plus difficile
Par Jean-Baptiste Chastand et Bertrand Bissuel
« Le système des travailleurs détachés a dérapé »
Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère
source premier ministre
Dans un arrêt de plénière du 6 novembre 2015, la cour de cassation avait posé la question la CJUE
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 13-25.467, Publié au bulletin
Quel est l’Etat d’imposition aux charges sociales des travailleurs détachés
Soit l’état du lieu du travail, soit l’état de signature du contrat
Dans un arrêt du 27 avril ; la CJUE a jugé que le principe du lieu d’imposition aux charges sociales était l’état de signature du contrat
C-620/15 arrêt 27/04/2017 A-Rosa Flussschiff
C-620/15 Conclusions 12/01/2017 A-Rosa Flussschiff
Les faits
04:52 Publié dans Prélèvements sociaux/csg, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 avril 2017
ISF et holding animatrice : un nouveau détricotage de l'ISF CA PARIS 27 mars 2017
mise à jour
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L’attrait de la qualification d’holding animatrice pour un investisseur est fiscalement importante car elle lui permet de considéré ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le caractère effectif de l’animation, d’autre part.
Un nouveau front contentieux s’est récemment ouvert, certains services vérificateurs n’hésitant pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales quand la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle.
Selon cette tendance nouvelle, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit elle, quand d’autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure, privant ipso facto le contribuable de toute exonération.
le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel
Imposition de la fortune :le match France /Suisse
Avec la position d’un candidat en avril 2016
Une holding reste animatrice bien que n'animant pas une de ses participations
Que, contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, le fait qu’elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice ; que les titres ainsi détenues rentrent dans les biens professionnels non soumis à l’ISF ;
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, n° 15/02544
La réponse du Ministère de l'économie et des finances à M. Christophe-André Frassa publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 (lire ci dessous)confirme certains points MAIS ne semble pas apporter de précisions -
18:59 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf et holding animatrice | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012
"A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé"
TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN TRUST
le décret d'application sur le trust est publié le
15 septembre 2012
La nouvelle fiscalité du trust en France V6 09.12 cliquer
Modalités d’imposition des trusts en France (suite)
Les déclarations d’existence et d’actif
Textes du code général des impôts visant le "trust".v4 cliquer
Nouveau juin 2014
Un commentaire sévère de la loi du 29 juillet 2011
Par François TRIPET – 25 juin 2014
11:41 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Tags : trust décret d'application, decret trust fiscalité du trust en france, french trust, french taxation trust, imposition des trusts en france, trust et droid civil | Lien permanent | Commentaires (12) | Imprimer |
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