Une réponse ministérielle vient d'être publiée relative aux modalités de dépôt des réclamations contentieuses dans le cadre de l'arrêt Stéria: 

Question N° 91894 de M. Philippe Goujon. Réponse du 17.05.16 

(.... ) S'agissant des recours contentieux au titre d'exercices clos avant le 1er janvier 2016, il appartient aux sociétés qui souhaitent se prévaloir de la décision de la CJUE de déposer auprès de leur service des impôts une réclamation contentieuse dans le délai fixé à l'article R*.196-1 du Livre des procédures fiscales à savoir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de l'impôt contesté. Les réclamations au titre de l'impôt sur les sociétés 2013, versé au Trésor en 2014 peuvent ainsi être déposées jusqu'au 31 décembre 2016.

 X X X X X

La société Steria, membre du Groupe Steria, détient des participations dans des filiales établies tant en France que dans d’autres États membres. Elle considère que la réglementation française viole la liberté d’établissement consacrée en droit de l’Union, dans la mesure où la déduction de la quote-part lui est refusée pour les dividendes distribués par ses filiales établies dans un autre État membre, alors qu’elle y aurait été éligible si ces filiales avaient été établies en France. 

Par un arrêt du 29 juillet 2014 n° 12VE03691 Stéria, la Cour d’Appel de Versailles a interrogé la CJUE sur la validité de cette différence de traitement au regard du principe de liberté d’établissement fixé par les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne. 

NOTE EFI cet arrêt de principe ne vise que la QPFC (quote-part de frais et charges) applicable aux mères intégrées sur des filiales étrangères .A notre avis l’incidence budgétaire "nette "sera faible et la fabuleuse politique budgétaire actuelle ne serait pas impactée contrairement à l’affaire de Kayser  qui pose aussi une question d’égalité devant l’impôt 

Dans son arrêt du 2 septembre 2015 , la CJUE a jugé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union 

Gommuniqué de presse 'affaire STERIA  C-386/14

L’ arrêt STERIA   C-386/14 

les produits de participation reçus par une société du groupe intégré en provenance d’une autre société du groupe intégré, ouvrent droit, lorsqu’ils sont éligibles au régime mère-fille, à une neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente à ces produits, sauf s’il s’agit de distributions versées par une société intégrée au cours de son premier exercice d’intégration (CGI, art. 223 B, al. 2).

Pour tenir compte de la jurisprudence Papillon (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07), ce mécanisme de neutralisation a été étendu aux dividendes versés par une société intermédiaire, sise dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, pour autant qu’ils proviennent d’une distribution faite par une sous-filiale intégrée à la société intermédiaire (CGI, art. 223 B, al. 3).

En revanche, en sont exclus les dividendes directement versés à une société du groupe par une filiale étrangère, le régime de l’intégration fiscale étant réservé aux seules sociétés établies en France. 

Et  conclut que la différence de traitement introduite par la réglementation française n’est pas compatible avec la liberté d’établissement.

La lettre EFI du 9 MAI 2016.pdf       lettre EFI du 15 mai 2016.pdf
On 12 May, the Prime Minister will host the Anti-Corruption Summit to step up global action to expose, punish and drive out corruption in all walks of life.  

Anti-Corruption Summit: London 2016

la communication  de la France 

Statement on the initiative for exchange of beneficial ownership information

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies 

Over 20 countries have joined the UK-led pilot to automatically share ownership information for companies. As such their tax and law enforcement agencies will now exchange data on company beneficial ownership registers and new registers of trusts enabling more effective investigation of financial wrongdoing and tax-dodging.

Statement by: UK, France, Germany, Italy, Spain, Netherlands, Romania, Sweden, Finland, Croatia, Belgium, Slovakia, Latvia, Lithuania, Ireland, Slovenia, Denmark, Malta, Cyprus, Gibraltar, Isle of Man, Montserrat, Bulgaria, Estonia, Portugal, Greece, Czech Republic, Luxembourg, Austria and Hungary

UK beneficial ownership information sharing: Jersey

UK beneficial ownership information sharing: Guernsey

UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man

Anguilla: Sharing beneficial ownership information

Bermuda: Sharing beneficial ownership information

Gibraltar: Sharing beneficial ownership information

The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information

The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information

The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information  

Paradis fiscaux: le double langage de Londres par Eric Albert, Londres

Le groupe parlementaire des verts au parlement européen  dit Alliance Libre Européenne diffuse un rapport sur la politique fiscale américaine

THE ROLE OF THE U.S. AS A TAX HAVEN IMPLICATIONS FOR EUROPE

David Cameron veut les noms des propriétaires fonciers

Le premier Ministre britannique profit du sommet anti-corruption de Londres pour lancer une chasse à l'argent sale placé dans l'immobilier au Royaume-Uni

44 000 logements londoniens concernés

Discussion paper: Enhancing transparency of beneficial ownership information of foreign companies undertaking certain economic activities in the UK

 

Du 17 mai au 19 mai, une délégation du Parlement européenne du Comité Spécial de Décisions Fiscales (TAXE2) visitera les États-Unis pour échanger avec les parties prenantes sur la législation fiscale américaine et des réformes en cours.

Organisant un sommet anti-corruption jeudi, Londres met la pression sur ses propres paradis fiscaux. Pas assez, estiment les critiques 

Offshore Investment Clampdown Finds Fresh Support
Write to Jason Douglas at jason.douglas@wsj.com 

: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating  

Notre génie, celui de la city bien sur,sera-t-il so stupid  pour abandonner  ses loyaux ?

Analyse de Francesca Fattori et Delphine Papin 

Le paradis des paradis fiscaux ?? Rapport AN novembre 2013

 Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012. 

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????

Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury

De plus en plus d’entrepreneurs domiciliés dans l’UE  ont une activité en France, activité  qu’ils considèrent comme accessoire au sens de la convention fiscale donc ne constituant pas un établissement stable fiscal imposable en France 

BOFIP du 1^er juillet 2015 -
Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France 

Foreign companies :Your tax obligations in France

Les obligations sociales d’une société étrangère ayant du personnel en France
 sans établissement

La CAA de Bordeaux vient de juger la situation d’un maçon domicilié au Portugal qui effectuait des travaux de maçonneries en France

 CAA de BORDEAUX, 4ème chambre , 07/04/2016, 14BX00225, Inédit au recueil Lebon

Si le contribuable soutient que son entreprise était enregistrée au Portugal et qu'il réalisait des travaux dans l'Union européenne et pas exclusivement en France, il n'a apporté, en première instance comme en appel, aucun élément probant de nature à établir la réalité et a fortiori l'importance d'une activité professionnelle hors de France. Ainsi, dès lors que le requérant a exercé une activité professionnelle en France, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette activité était accessoire, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que M. B...A...était imposable en France sur les revenus procurés par cette activité ainsi que le prévoient les dispositions précitées du code général des impôts 

Ainsi, le tribunal administratif a suffisamment explicité les raisons pour lesquelles il a estimé que M. B...A...était imposable en France sur les revenus de l'activité de maçonnerie qu'il y avait exercée au cours des années 2006 à 2008. 

Et sur la situation du maçon polonais  

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21/01/2016, 14NT00730, Inédit au recueil  

Et sur le négociant en vin ivoirien 

 CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 10/12/2015, 13MA05084, Inédit au recueil Lebon

Un principe

une activité accessoire doit être effectuée pour la maison mère seulement

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr 31/07/2009, 297933, Publié au recueil Lebon

Lorsqu'une imposition à l'impôt sur les sociétés est contestée au regard des stipulations d'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, le juge de l'impôt examine d'abord la contestation au regard du champ d'application territorial de cet impôt, tel qu'il est défini, au premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), par référence aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.,,2) Société suisse exerçant des activités de prestation de services de maintenance d'avions et de formation de pilotes pour le compte de tiers au moyen de locaux et d'équipements dont elle disposait dans l'enceinte d'un aéroport et d'un personnel affecté à l'exécution de ces tâches. Elle disposait ainsi sur le territoire français, pour l'exercice de ces activités, d'une installation fixe d'affaires caractérisant, pour l'application de la convention fiscale bilatérale franco-suisse, un établissement stable.

LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE

Mazarine PINGEOT  cliquez

Comment la notion de transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de notre société contemporaine ?
La transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de la société contemporaine ?De la presse à scandale à la téléréalité, de la vie de nos dirigeants politiques au traitement de l'information, des nouvelles technologies aux réseaux sociaux, l'exigence de transparence s'est imposée dans tous les domaines, gommant subrepticement la frontière entre espace privé et espace public. Entre injonction morale et fantasme de contrôle absolu, le règne de l'image et du tout-visible ne risque-t-il pas de nous conduire à la lisière du totalitarisme ?
ET PUIS ces nouveaux textes sur les déclarations de soupçon , sur les lanceurs d'alerte de tout poil ,sur la suppression de fait des secrets professionnels des médecins et des avocats etc etc ...

Mazarine PINGEOT  est le fille du président François Mitterrand ....

 FindFace, un outil révolutionnaire d’identification faciale

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

 LE 9 MAI 

Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe sont accessibles au public à partir du 9 mai.

   ICIJ to release offshore companies data 

 le site de ICIJ

   lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf

Les amis  d’ EFI connaissent  tous l’arrêt Printing Back BV qui a donné un avis de grande clarté sur la situation d’ l’activité économique en matière de TVA et qui sera prochainement utilisé dans de lourds contentieux sur l’application de la TVA française pour des prestations facturées par des entreprises suisses donc exonérées de tva française et suisse pour des prestations rendues pour des résidents français mais réalisées en fait par des bureaux situés en France , procédé qui a entrainé pour le moins un grave déséquilibre de concurrence entre des professionnels d’une même profession  et des pertes significatives pour les budgets français et suisses 

UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV) 

L’arrêt de la CAA de Paris qui donne raison au dirigeant de Printing Back BV dans le cadre de son ESFP  personnelle nous éclaire sur la définition du centre d’activité économique, définition qui est un des critères utilisés pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable

C A A  de Paris, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA05332, Inédit au recueil Lebon 

Le BOFIP du 26 juin 2014      Le BOFIP sur le traité fiscal avec la suisse

Commentaires OCED sur l’article 4 

TOUT EST DANS UNE  ANALYSE DES FAITS 

L’ analyse prétorienne d’ O FOUQUET en 2010 

au titre des années 2001 et 2002, M. et Mme A...ont déclaré au centre des impôts des non résidents avoir leur résidence en Suisse et n’ont mentionné sur leur déclaration que des revenus fonciers ;

à l’issue d’un contrôle sur pièces et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal ; qu’elle a en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des redevances perçues par M. A...à raison d’une activité de concession de brevets relatifs à des appareils de massage, des dividendes versés par une société néerlandaise et par deux sociétés françaises ainsi qu’une plus-value immobilière ;A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires 

LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
         lettre EFI du 2 mai 2016 (2).pdf  

mise a jour août 16 : attention délai de recours en principe de deux mois à partir de la publication

Conseil d'État, Section du Contentieux, 13/07/2016, 388150, Publié au recueil Lebon

Excès de pouvoir Du « vrai » droit dur au « pur » droit souple

Les arrêts société Fairvesta international GMBH et  société Numéricâble. 

Conseil assemblée 21 mars 2016  

Dans deux décisions, rendues en assemblée plénière du 21 mars Le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques alors même que ces actes ne sont pas créateurs de droits directs mais de possibles droits indirects , d'influence ..

De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique mais pouvaient avoir des effets économiques du moins indirectement..

Dans son étude annuelle 2013 consacrée au « droit souple », le Conseil d’État renouvelait  la réflexion sur la « soft law ». 

A cette occasion, Jacky Richard, rapporteur général et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint avaient  répondu EN DIFFUSION LIBRE  aux questions de la rédaction de la revue DALLOZ que nous remercions 

Le droit souple : quelle efficacité, quelle légitimité, quelle normativité ?

Le rapport 2013 du conseil d état sur le droit souple 

> 16 questions / 16 réponses

> 7 fiches thématiques sur l’utilisation du droit souple dans 7 domaines significatifs

> Les propositions 

Le communiqué du conseil d etat du 21 mars 2016 

 Si le Conseil d’État parle de droit souple, c’est qu’il a entendu prendre position sur un phénomène grandissant : la multiplication d’instruments qui relèvent du droit mais sont dépourvus de force contraignante. Le Conseil a voulu comprendre ce phénomène et proposer d’insérer ces instruments dans une chaine de normativité graduée qui va du « pur » droit souple au « vrai » droit dur, avec une zone intermédiaire qu’il s’est efforcé de définir. Dans l’étude, figure sous forme de tableau une échelle de normativité qui montre bien qu’il faut placer le droit souple dans un continuum de normativité. 

Pour Mme Suzanne von COESTER,rapporteur public, Le droit souple, ce sont des instruments qui s’apparentent aux règles, en ce qu’ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires, mais sans créer par eux-mêmes de droits ou d’obligations. Pour atteindre un même but, « droit dur et droit souple ne jouent pas sur les mêmes leviers », selon une formule de votre étude: une autorité de régulation qui dispose d’un pouvoir de décision ou même de sanction pourra juger préférable de recourir, pour mener à bien sa mission, à des instruments non contraignants, par exemple des mises en garde à destination du public ou des recommandations aux professionnels, parce que cela peut s’avérer plus acceptable et tout aussi efficace en termes d’effets

Société Fairvesta International GMBH et autres Assemblée N° 368082, 368083, 368084 Lecture du 21 mars 2016

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 368082, Publié au recueil Lebon

 CONCLUSIONS LIBRES Mme Suzanne von COESTER, rapporteur public

Questions posées - Références documentaires

Société NC Numéricable Assemblée du contentieux N° 390023 Lecture du 21 mars 2016

Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 390023, Publié au recueil Lebon

CONCLUSIONS LIBRES M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Questions posées - Références documentaires  

exemples récents de procédures contre du droit dur

Exemple de procédure en excès de pouvoir contre un BOFIP
 CE 17.02.2016

Le rachat d’action n’est pas soumis
à la contribution additionnelle (CE 20.06.16) 

Maitriser le droit mou communautaire par P Marini

Et 10 ans après ce rapport, est il encore d’actualité ?

L’essentiel

Sous ces termes se cache l’application du droit commun de la responsabilité civile qui était dénommée responsabilité quasi délictuelle 

Le ministère de la Justice lance vendredi 29 avrik 2016 une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. 

Envoyez votre contribution 

Lire l'avant-projet de loi      Le communiqué de presse 

Une question abordée dans ce futur projet de loi serait de savoir si un conseil (banque,avocat,notaire,expert comptable ,gestionnaire de patrimoine, etc) est responsable des dommages financiers causés à un tiers ,par exemple le MINEFI par notamment sa faute de conseils hasardeux donnés à un client   

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

La cour de cassation vient d’admettre la recevabilité d’une telle action 

Les banques conseils responsables des montages hasardeux 

Ce texte va donc conforter cette pratique et ce d’autant plus que la QPC GECOP a constaté le droit constitutionnel de se défendre càd le droit pour le conseil de contester les redressements subis par son clients 

lire les projets d'articles ci dessous

Le débat sur le lanceur d’alerte, dont le principe est contraire à nos traditions historiques, posent de nombreuses questions de principe démocratiques

Une profonde réforme de notre histoire est en cours de votation

D’abord les éléments volés par un lanceur d’alerte pourront  ils être utilisés par un juge ??

LE PRINCIPE DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE EST EN CAUSE

Ensuite, le secret professionnel pourra  t il être opposé à l’autorité compétente ?

Pour le député  du Cher Gallut la réponse est non 

N° 3607 - Proposition de loi de M. Yann Galut

Dans le cadre de la loi sur la transparence financière, notre confrère YANN GALUT a déposé une proposition de loi  notamment sur la création d’une agence nationale d’alerte qui aurait des pouvoirs coercitifs proches de ceux de la gestapo

  L’Agence peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Le secret de l’enquête et de l’instruction ne peut lui être opposé.

Les informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée.

Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l’article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu’elles ont pu révéler à l’Agence, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de cette dernière tel qu’il est défini au I. de l’article 10 de la présente loi.L’Agence peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, elle peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

 Entrée en vigueur le 1^er mai de nouvelles règles  

Site internet consacré au CODE DES DOUANES UNIFIE  
(uniquement en anglais la nouvelle langue officielle ?????

Le code des douanes de l'Union (règlement 952/2013

les nouvelles régles applicables directment dans les etats de l'UE faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l'Union en vigueur, qui remonte à 1992. Il s'agit d'une étape importante pour l'union douanière européenne, à savoir le cadre qui permet chaque année à des marchandises représentant plus de 3 000 milliards d'euros d'entrer et de sortir du territoire de l'Union.

Prescriptions en matière de douane / une augmentation  partielle

 LIRE CI DESSOUS 

 Une nouvelle bulle de crédit ne cesse de gonfler. La faute aux taux d’intérêt zéro et à une réglementation financière mal calibrée 

La finance de l'ombre a pris le contrôle
Myret Zaki , Dominique Morisod 

Chez PAYOT      Pour commander 

Est-on à la veille d’un méga krach?  PAR Yves Genier

La crise de 2008 a engendré le plus vaste durcissement de la réglementation financière que la planète ait connu depuis la crise des années 1930, et pourtant les risques n’ont jamais été aussi élevés qu’aujourd’hui. Pourquoi? En raison du gonflement rapide de la dette détenue par des entités peu ou pas soumises à la surveillance des autorités de régulation et soutenue par l’argent gratuit. Rédactrice en chef du magazine Bilan, Myret Zaki expose la thèse du livre «La finance de l’ombre a pris le contrôle» qu’elle a cosigné avec le financier Dominique Morisod, tragiquement disparu en 2014.

Plus de risques liés aux compagnies d’assurance vie depuis la crise mondiale

Bulletin du FMI

L'industrie manufacturière de 1970 à 2014

Insee 26 avril 2016 

De 1970 à 2014, la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière a fortement augmenté. Cependant, son poids dans l’ensemble de l’économie a été divisé par deux pour atteindre 11,2 %. Ce recul est essentiellement dû à la baisse des prix relatifs ; celle-ci a été permise par des gains de productivité plus rapides dans l’industrie manufacturière que dans l’ensemble de l’économie. La diminution est particulièrement nette de 2000 à 2007. De 2007 à 2014, elle s’atténue alors que la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière se contracte.

      La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Le contentieux sur la notion de holding dite animatrice se développe  fortement en matière d’ISF MAIS aussi en matière d’imposition des plus values mobilières notamment en ce qu concerne la détermination pour les retraités cédant leur société 

la holding animatrice vu par la revue fiduciaire

la holding animatrice un point f'étape tribune EFI 

Holding animatrice  et le retraité vue par la CAA de Paris (25.02.16)

Pour lire et imprimer la tribune cliquez 

Le nouveau régime des plus value réalisées par les retraités « semble moins contraignant mais attention aux pièges des textes dont l’analyse est d’une grande précision

B..qui partait en retraite .a cédé le 1er décembre 2006 les actions qu’il détenait dans la société anonyme Cofices qu’il considerait comme holding animatrice et a réalisé à cette occasion une plus-value de 23 392 688 euros qu’il n’a imposée.. !! 

CAA de PARIS, 9ème Chambre, 25/02/2016, 15PA00515, Inédit au recueil Lebon 

  La cour déboute le contribuable non sur des questions de principe mais d’abord sur des questions de fait après avoir analysé avec une loupe de diamantaire les clauses des contrats liant la mère à ses filles 

Le regime des abattements applicable en 2006. 1

Le nouveau régime des abattements. 2

Position de l’administration. 2

Position des contribuables ; le BOI du 22 janvier 2007. 3

Position de la cour administrative d’appel 4

Sur le terrain de la loi fiscale : 4

Sur le terrain de la doctrine administrative : 4

    La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune.

CE, Plénière fiscale, 9 mars 2016, Min. c/ Société Résidences Services Gestion, n° 371463,

Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)1. 

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016  la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF).

Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.

Le communiqué de presse 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

lire une nouvelle définition suisse de la demande groupée (article 3)

Tous les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont signé la Convention. 

L’échange international de renseignement fiscal

la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Rapport explicatif sur la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

En outre, son champ d’application a été étendu ces dernières années aux 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique2, ainsi qu’aux territoires des Pays-Bas et du Danemark.

En raison du soutien que le G20 et l’OCDE apportent à la Convention et du grand nombre de ses Etats signataires, l’adhésion à la Convention fait partie actuellement de la norme en matière de coopération fiscale internationale.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 5 juin 2015. Les Chambres fédérales ont approuvé le projet le 18 décembre 2015. Le délai référendaire court toujours.

 La Convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Une nouvelle fois, le conseil d’état annule partiellement des  instructions administratives
pour exces de pouvoirs 

L intérêt d’une telle procédure est d’abord  préventif en apportant rapidement une sécurité juridique à nos concitoyens MAIS  aussi à l'administration centrale à la place d’un long coûteux et aléatoire contentieux a posteriori dont la durée peut atteindre 15 ans à partir du fait générateur 

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 20/04/2016, 396578, Inédit au recueil Lebon 

Recours contentieux en droit administratif français  

Les modalités du recours pour excès de pouvoir   

Pour imprimer la tribune cliquer  

LE SITE DU CONSEIL D'ETAT

ATTENTION à ne pas  confondre le recours de plein contentieux en annulation d’un acte administratif avec le recours en exces de pouvoir qui concerne la légalité externe de l’acte ; la jurisdiction a saisir n’est pas la même ; l un releve du tribunal administratif alors que l’autre releve du Conseil d’Etat

 La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

Imposition de la fortune :

du rejet français à la tolérance suisse

LE RAPPORT DE R BARRE
sur l'imposition de la fortune (1979)

Ce que dit vraiment Macron sur l'ISF

Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la  revue spécialisée, "Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité : 

"Je pense que la fiscalité du capital actuelle n’est pas optimale : si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF."

 

l’impôt sur la fortune suisse

Analyse de L’impôt sur la fortune en suisse 

 Calculateur suisse  communes par communes 

Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse 2014 ( 03.11.2017)

En  2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de  1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles

Le nombre d'assujettis en Suisse est un peu supérieur à 5.000.000 de foyers fiscaux (lire les stats ci dessous)pour une population de  8 250 000 habitants dont 2.000 000 d 'étrangers ,à titre d'exemple dans le canton de Vaud il y avait (2011)plus de 418.000 contribuables !!!
L’impôt sur la fortune en France est par ailleurs souvent considéré comme confiscatoire, terme repris par le conseil constitutionnel