28 mars 2016
Prix de transfert : comment déterminer le bénéfice transféré ? (CE 16.03.16
L’article 57 CGI autorise l’administration à remettre en cause les prix dits de transferts entre entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France
Dans un arrêt du 16 mars le conseil , annulant l’arrêt de la CAA de Nantes précise les conditions que l’administration DOIT suivre pour déterminer les bénéfices attribuables à la France
C A A de Nantes, 1ère Chambre , 25/07/2013, 12NT00223, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 16/03/2016, 372372
La première condition est de comparer les prix de l’entreprise en contrôle avec ceux d’entreprises indépendantes
01:04 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 mars 2016
SUISSE Demande groupée applicable rétroactivement au 1er février 2013
mise à jour aout 2016
les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013
Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale
la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)
mise a jour mars 2016
Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC
arrêt de 20 pages extrêmement didactique
Les demandeurs (domiciliés aux USA depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,
Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,
XXXXXX
La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.
Nos ministres en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)
LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à Berne la 26 juin 2014
Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?
Entrée en vigueur Cet avenant doit être soumis à approbation parlementaire et ratification des deux états –ce qui n’est pas à ce jour le cas de la suisse-et n'est pas donc encore en vigueur. Mais son entrée en vigueur sera rétroactive au 1er février 2013 pour les demandes groupées et au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles sans dénomination de la banque |
les 1ers commentaires
LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY
Cette nouvelle convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant
par ailleur
La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été votée le 18 février 2016
La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand Cosson et Colombe Dispard Melgrani
le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 )
INEDIT EFI
Le manuel pratique de prudence professionnelle
des cadres commerciaux offshore de l’UBS
Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.
LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE (22.09.15)
UBS : le profil type des écureils fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn journalistes
Voir le dossier parlementaire r
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016
Texte de l'accord international
la procédure suisse de la demande groupée La suisse a-t-elle déjà modifié la convention de 1966 ? ???? La définition suisse de la demande groupée Demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises. Les droits suisses des personnes recherchées |
x x x x x
17:48 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, demande groupée, Echange automatique FATCA, FORUM MONDIAL, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI, Traités et renseignements | Tags : echange groupé suisse france | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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24 mars 2016
Abus de droit et fait générateur : le montage ou sa réalisation CE 16 .03.16
Il y a plus de 11 ans, la société Financière Giraudoux Kléber, anciennement Vuitton Holding, a fait l’objet du 13 septembre 2004 au 22 novembre 2005 d’une vérification de sa comptabilité portant sur ses exercices clos au 30 juin 2002 et 30 juin 2003 ;
Par une proposition de rectification en date du 15 décembre 2005, l’administration fiscale l’a informée, selon la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, des rehaussements envisagés de son résultat imposable au titre des exercices concernés
ces rehaussements procédaient, notamment de la remise en cause d’une opération d’incorporation au capital de la réserve spéciale des plus-values à long terme suivie, peu après, d’une réduction de capital
L’autre motif de rectification sur le caractère abusif de distribution de dividendes a fait l objet d’un refus d’admission de pourvoi par arrêt du CE en date du 22 juillet 2015
Une autre question soulevé SAS Cannes Evolution était de savoir si le rappel devait être effectué non pas au titre de l’exercice 2013 ; année de la réduction de capital mais au titre de au titre de l’année 2002, dès lors que le prélèvement opéré sur la réserve spéciale des plus-values à long terme aux fins d’incorporation correspondante au capital a été décidé par une assemblée générale des actionnaires antérieure au 30 juin 2002, date de la clôture de son exercice social,
22:00 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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22 mars 2016
Etablissement stable et activité occulte CAA Lyon03.03.16
Nos vérificateurs –qui sont aussi les protecteurs de nos finances - appliquent de plus en plus souvent le principe de la force attractive de l établissement stable pour imposer en France les profits étrangers et ce sur le fondement tout simplet de l’article 209 du CGI selon lequel "les bénéfices réalisés dans des entreprise exploitées en France sont imposables en France"
Cette position est souvent collée à une taxation pour activité occulte càd non déclarée et ce pour permettre l’utilisation du délai de reprise sur 10 ans
SUR LA BONNE FOI!!!
CE 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr 7 décembre 2015, n°368227
Questions posées - Références documentaires
Dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la CAA de Lyon fait application de la jurisprudence selon laquelle la filiale d'une société étrangère peut constituer un établissement stable en France de celle-ci en faisant application des principes traditionnels
CA A de LYON, 5 ch - 03/03/2016, 13LY01036, Inédit au recueil Lebon
La CAA de Lyon, après avoir confirmé l'application de la prescription allongée pour activité occulte, fait ensuite application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la pénalité au titre de cette même activité:
01:49 Publié dans Activité occulte, ETABLISSEMENT STABLE, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 mars 2016
Accroissement frauduleux du résultat :régularisation fiscale possible
Attention il s’agit d’une fraude en accroissement frauduleux du résultat
Une entreprise peut elle régulariser fiscalement des fraudes augmentant frauduleusement le chiffres d’affaires commises par un comptable .Le CE applique la jurisprudence Société générale KERVIEL
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/03/2016, 380808
Cas d'un bénéfice artificiel résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société passées dans son intérêt personnel. Cette société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante dès lors qu'il ne peut lui être reproché, dans ces circonstances, d'avoir commis une erreur comptable délibérée et quelles qu'aient été les carences dans la mise en oeuvre des contrôles internes.
Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne
Les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL
Avis du CE du 24 mai 2011 N°385 088 pdf
Par suite, sous réserve de circonstances exceptionnelles, une opération accomplie conformément à l’objet social de l’entreprise et dont le dénouement se traduirait par des pertes importantes, ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion
Solution contraire
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mai 1997, 160777, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'omission, par une société, de comptabiliser des frais de déplacement exposés au cours d'un exercice, destinée à lui permettre de présenter à un organisme bancaire un résultat bénéficiaire, revêt un caractère délibérément irrégulier. La société n'est, dès lors, pas fondée à demander la rectification de cette omission pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice en cause.
La situation de fait
11:37 Publié dans des sociétés | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 mars 2016
Plus-values sur titres:les nouveaux BOFIP
Plus-values sur titres : l'administration modifie sa doctrine
Tirant les conséquences de deux décisions importantes rendues récemment, l'une par le Conseil d'État 12 novembre 2015 n° 390265 , l'autre, par le Conseil constitutionnel (décision 2015-515 QPC du 14 janvier 2016), l'administration modifie sa doctrine en ce qui concerne l'application des abattements pour durée de détention.
En outre, elle apporte des précisions complémentaires sur le régime du report d'imposition automatique en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur.
Le report d'imposition des plus value d’apport d’actions à des sociétés contrôlées ;
11:25 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 mars 2016
De la régularisation fiscale des entreprises les BOFIP (1er partie )
Nous connaissons tous la régularisation de nos écureuils cachotiers qui permet l’officialisation de comptes étrangers qui sont sans efficacité économique et budgétaire du moins pour la France
LES REGULARISATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES
écrit en Aout 2013
Dans un BOFIP du 2 septembre 2015 la DGFIP rappelle l’existence de deux procédures de régularisation –terme qui semble être utilisé pour une première fois pour nos entreprises-,toutes nos entreprises quelles que soient leurs tailles
Il s’agit de
I° La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 A du LPF peut être sollicitée après notification des rectifications lorsque celles-ci portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI. Elle permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI (le BOFIP du 2.09.15 )
II La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet au contribuable de régulariser sa situation avant notification des rectifications par le service vérificateur. La régularisation a pour effet de réduire les intérêts de retard mis à la charge du contribuqable ue nous analysons dans la présente tribune (lire BOFIP ci dessous)
L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures afin de régulariser sa situation.
I DE LA RÉGULARISATION FISCALE EN COURS DE CONTRÔLE .
L'ARTICLE L62 LPF
aussi pour les évaluations
Dans une période ou la difficulté de trouver un accord équitable avec l'administration après proposition de rectification est souvent déplorée, la procédure de régularisation prévue à l'article L62 reste une opportunité à ne pas négliger.
Non pas réservée aux seules erreurs commisses par les contribuables de bonne foi, cette procédure ouverte à toutes les entreprises est particulièrement adaptée en cours de contrôle à toutes les questions, de plus en plus fréquentes, portant sur des évaluations d'actifs ou de transactions, dont on sait qu'il ne s'agit pas d'une science exacte. Lorsque un débat oral et contradictoire de qualité permet de s'accorder sur un prix équitable, cette option offerte à l'entreprise permet de s'extraire d'une procédure aléatoire, chronophage et coûteuse.
13:21 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, article 238 A, Article 238 bis, Déclaration des comptes à l etranger, des sociétés | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 mars 2016
TRACFIN le rapport 2015 et la DGFIP
Le service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel.
Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution et devait recevoir des informations de nombreux professionnels de la finance ou autres soit sur déclaration de soupçon
RAPPEL Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse.
Rapport d'activité 2015 de Tracfin :
En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS les avocats de France refusent ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire (sic) sauf rares oppositions
Le nombre de déclarations de soupçon par secteur d'activité
Rappel du principe dit républicain ;
dénoncer votre client pour éviter votre responsabilité
seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport sur les avocats p 27) |
Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions –
Le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par lesprofessionnels concernés.
Rapport d’activité 2015 de la CNS
la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez
Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
20:48 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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16 mars 2016
Les pratiques de la bonne grosse évasion fiscale révélées
Comment Colgate joue sur les prix de transfert
Quand Disney utilise le levier de la dette
Des Pays-Bas au Liechtenstein, le « conduit à royalties » d’Ikea
Le « sandwich néerlandais », plat préféré des géants du numérique
Depuis de nombreux mois, les pouvoirs publics culpabilisent les petits écureuils cachotiers qui avaient placé leurs noisettes à l’abri en suisse d’abord parce qu’ ils n’avaient pas confiance dans nos politiciens
Les statistiques du STDR nous montrent que le montant médian des sommes révélées est de 350.000 euros et que 80 % de nos écureuils sont passifs
Tout est différent avec les multinationales qui volontairement cachent leurs profits dans des vrais paradis fiscaux
Une journaliste d’investigation Ingrid FEUERSTEIN des ECHOS vient de nous révéler les manœuvres de ces géants intouchables en fait car protégés MAIS PAR QUI DONC ???
les mille et une recettes de l’optimisation fiscale par Ingrid FEURSTEIN
Les banques françaises et les paradis fiscaux par C CHAVAGNEUX
Rapport Banques et paradis fiscaux 2016 les données chiffrées
établi par CCFD-Terre solidaire, Oxfam et le Secours catholique-Caritas en partenariat avec la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires
Les formidables propos du ministre des finances UK cliquer
“This is a Budget which gets rid of loopholes for multinationals and gets rid of tax for small businesses,” Osborne told lawmakers in London on Wednesday. 16th“A 7 billion-pound tax cut for our nation of shopkeepers. A tax system that says to the world: We’re open for business. This is a government that’s on your side.”
Amazon, Fiat, Starbucks, McDo et encore récemment Ikea.
12:34 Publié dans aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, Financement hybride | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 mars 2016
Report en arrière des déficits :remboursement SPONTANE de l’IS (CE9.03.16 BFO)
L'Administration doit rembourser spontanément
la créance née du report en arrière d'un déficit
la société BFO a opté, le 27 avril 2001, en sa qualité de tête d'un groupe fiscalement intégré, pour le report en arrière du déficit d'ensemble du groupe constaté au titre de l'exercice clos en 1999, faisant ainsi naître une créance sur le Trésor ;
,n'ayant pas utilisé cette créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de cet exercice, elle en a sollicité le remboursement le 23 novembre 2009 ;
l'administration fiscale a rejeté cette demande au motif qu'elle était tardive au regard du délai de réclamation fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que la société BFO se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 22 septembre 2011 rejetant sa demande tendant au remboursement de cette créance ;
Le conseil d état annule l’arrêt n° 11VE03849 du 8 juillet 2014 de la CAA de Versailles
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 09/03/2016, 385244 société BFO
lire aussi
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/03/2016, 385265, société Fimipar
LES BOFIPS SUR LE REPORT EN ARRIERE
Il résulte de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) et de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III à ce code que la créance née du report en arrière d'un déficit doit être spontanément remboursée par l'administration, pour la fraction non utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée
Dans l'hypothèse où l'administration ne s'acquitte pas de cette obligation, il appartient au contribuable, dans le délai de prescription quadriennale prévu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, de lui présenter une demande tendant à ce remboursement et, en cas de rejet de cette demande, de porter devant le juge de plein contentieux le litige né de ce rejet.
17:46 Publié dans Fiscalite des entreprises, Frais financiers et Financement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Procédure en excès de pouvoir CE 17.02.2016
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire soit par décret soit dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous différentes jurisprudences de procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables
Note de P Michaud:la procédure est simple et ne nécessite pas d'avocat mais attention au délai de deux mois
mise à jour mars 2016
A défaut de précision dans la loi,
un arrêté ne peut être pris que par le premier ministre
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2016, 390135, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre (...) assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire (...) " ;
Ces dispositions attribuent au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République et de la faculté reconnue au législateur de confier cette compétence à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre ;
le législateur qui s'est borné, au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, à renvoyer à un " arrêté " la fixation du taux de la taxe en cause, ne peut être regardé comme ayant confié un pouvoir réglementaire sur ce point aux ministres chargés de l'agriculture et du budget
dès lors, le Premier ministre était seul compétent pour prendre les dispositions en cause ;
L’association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué ;
Un PV d’infraction signé par un ministre non compétent est nul
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/03/2016, 375818
Les dispositions de l'article L. 221-36 du code ménétaire et financier prévoient, d'une part, que les infractions sont constatées par les comptables du trésor et les agents des administrations financières, d'autre part, que les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie. Il résulte de ces dispositions que cette amende ne peut être infligée que sur le fondement d'un procès-verbal dressé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie ET non du budget
16:59 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, CONTENTIEUX FISCAL, de l'Assiette, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : procédure en excès de pouvoir contre une instruction | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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Obligation de communication au contribuable .( CE plénière fiscale du 9 mars )
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut
mise à jour mars 2016
Conseil d'État N° 364586 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr 9 mars 2016
Dans une décision de plénière fiscale en date du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat procède à l'analyse des renseignements fondant le redressement dont elle doit, avant la mise en recouvrement, informer le contribuable de la nature et de la teneur. Il se prononce plus particulièrement dans le cas où les renseignements sur lesquels l'administration se fonde pour établir un redressement sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des tiers ainsi que des pièces justificatives dont ces déclarations doivent, le cas échéant, être assorties:
l'administration ne peut en principe, avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 décembre 2005 d'où est issu l'article L 76 B du livre des procédures fiscales, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et de la teneur de ces renseignements ; cette obligation d'information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication ;
si cette obligation ne s'étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, tel n'est pas le cas pour les informations fournies à titre déclaratif à l'administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié ;
il suit de là que l'administration est tenue d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement qui sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des tiers en application des articles 170 et suivants du code général des impôts ainsi que des pièces justificatives dont ces déclarations doivent, le cas échéant, être assorties ;
mise à jour octobre 2015
Le droit de communication ne porte pas atteinte à la vie privée (CE 14.10.15)
Dans une décision en date du 14 octobre 2015; le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Constitution du droit de communication.
Conseil d'État et 3ème ssr N° 3918728ème 14 octobre 2015
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
compte tenu des conditions ainsi posées à son exercice, et du fait que les informations recueillies à cette occasion par l'administration fiscale sont soumises à l'obligation de secret professionnel prescrite par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales, qui contribue à l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale, n'est pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée du contribuable ou de toute autre personne ;
X X X X X
à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Terracotta, dont M. A... était gérant et associé, des redressements ont été notifiés, au titre de l'année 2000, à M. A...et à son épouse à raison de revenus réputés distribués par la société ;
MmeB..., qui a divorcé de M. A...en 2005, a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de son foyer fiscal au titre de ces redressements sur le motif que l’administration ne l’avait pas informee de raisons du redressement comme elle l’avait demandé ;
Le conseil annule le redressement
Conseil d'État 3ème et 8ème ssr N° 371193 14 octobre 2015
L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose :
13:07 Publié dans aaa Conclusions LIBRES, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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ANSA Prélèvements obligatoires sur les revenus mobiliers
DOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS
Association Nationale des Sociétés par Actions
39 rue de Prony – 75017 Paris
Tél. 01 47 63 66 41 – Fax 01 42 27 13 58
Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2016 et l’évolution sur une longue période (25 ans au moins) des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les produits des actions et obligations détenues par des investisseurs, personnes physiques met en évidence trois constats.
le dossier ANSA sur les PO sur les revenus mobiliers au 1er janvier 2016
Tout d’abord, la fiscalité française sur le capital investi en actions ou obligations a fortement progressé, est très instable et aboutit à un total de prélèvements très élevé, supérieur à celui des prélèvements appliqués aux revenus du travail.
Ensuite, cette fiscalité oriente les épargnants dans leurs choix de placements, et décourage fortement la détention de valeurs mobilières par rapport à d’autres placements.
Enfin, elle s’écarte fortement des règles de taxation en vigueur dans les principaux Etats membres de l’OCDE et de ceux de l’Union européenne.
L’évolution sur les vingt-cinq dernières années fait apparaître
01:48 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 mars 2016
Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne
Le système actuel de lutte contre la fraude transnationale à la TVA n'est pas assez efficace et pâtit du manque de données et d'indicateurs comparables, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.
UE fraude fiscale à la TVA : le rapport de la commission (09.15)
EUROFISC: le nouveau règlement anti fraude à la TVA en action
L'UE dispose d'une série d'instruments pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, expliquent les auditeurs, mais certains d'entre eux doivent être renforcés ou utilisés de manière plus cohérente.
L'amélioration du système nécessitera que les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne prennent des mesures en ce sens.
La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée.
Europol estime de 40 à 60 milliards d'euros les pertes annuelles de recettes de TVA des États membres imputables aux groupes criminels organisés.
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18:41 Publié dans Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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US Nationwide Tax Forum par l' IRS
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pour comprendre la fiscalite de developpement economique des usa
UN EXEMPLE A SUIVRE PAR NOTRE FORMIDABLE DGFIP ????
afin de diminuer le tax gap par de la vraie formation notamment sur le formidable outil de dévelppement économque et d'autofinancement pour les PME qu'est l'IS americian
Les Forums fiscaux Nationwide IRS vous proposent trois jours complets de séminaires avec les recommandations des experts IRS dans les domaines du droit fiscal, de la conformité et de l'éthique.
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Les tribunes EFI sur l'IRS
2016 IRS Nationwide Tax Forums will be held in FIVE cities across the nation during July, August and September of 2016.
The Tax Forums offer three full days of seminars with the latest word from the IRS leadership and experts in the fields of tax law, compliance and ethics.
Attendees can earn up to 18 continuing professional education (CPE) credits, learn about the latest IRS e-Services products and schedule a visit to the Practitioner Case Resolution Room.
The forums also feature a two-day expo with representatives from the IRS, business, finance and tax software companies offering their products, services and expertise.
Nationwide Tax Forums Website.
IRS Nationwide Tax Forums 2016 Locations and Dates |
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CHICAGO, IL |
Hyatt Regency Chicago |
July 12 - 14 |
NEW ORLEANS, LA |
Hyatt New Orleans |
July 26 - 28 |
WASHINGTON, DC |
Gaylord National Hotel and Convention Center |
August 23 - 25 |
ORLANDO, FL |
Hyatt Regency Orlando |
August 30 - September 1 |
SAN DIEGO, CA |
Town & Country Resort and Convention Center |
Septemb |
07:08 Publié dans Formation EFI | Tags : nationwide tax forum information, irs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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