AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD

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Le tribunal correctionnel de Paris a analysé les Question Prioritaire de Constitutionnalité déposées par les prévenus de fraude fiscale qui avaient déjà été sanctionnés à de lourdes amendes fiscales .Ces contribuables ont demandé au tribunal de poser au conseil constitutionnel la question de savoir si ils pouvaient être condamnés par une deuxième peine sur le principe NON BIS IN IDEM.

“Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.” 

 Ce sont les termes de l’article 368 du code de procédure pénale selon lesquels le principe non bis in idem signifie qu’une même infraction ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites.  

Beccaria dans son traité des délits et des peines. 

Qui est C Beccaria ?

DOCUMENT HISTORIQUE

Une des premiers textes de notre Révolution :
l’abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert
Les premières avancées de notre droit pénal actuel
.le décret du 9 octobre 1789  en VO 

Ce principe  se trouve également dans plusieurs textes internationaux ratifiés par la France

/ l’article 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, 

/ l’article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et 

/ l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel la France a émis une réserve selon laquelle seules les infractions relevant de la compétence des tribunaux en matière pénale sont soumises au principe non bis in idem.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:
mode d'emploi (source Conseil d’ Etat) 

l'affaire CAHUZAC

inédit EFI 

la position  du parquet national financier sur la QPC 
cliquez

 Une amende pécuniaire prononcée par une administration
peut elle interdire à un juge judiciaire de prononcer une sanction privative de liberté ?

la position d'un ami d'EFI

ce n'est pas au juge de se soumettre à l'avis de l'administration.
c'est à celle ci ,si elle décide de porter plainte pour fraude fiscale de suspendre la mise en recouvrement des pénalités et d'attendre la décision du juge judiciaire

Une nouvelle fois, le cumul des sanctions fiscales à caractère  pénale et des sanctions pénales reviennent devant nos cours , Contrairement à ce que soutient le parquet , qui en france est sous l'autorité du ministre de la justice et n' a pas l’indépendance d'un juge dit du siège ,il s'agit d'une vraie question de droit de l'homme 

Notre ami Richard  WERLY du TEMPS a fait une synthèse claire de cette délicate question et ce d'autant plus que les prévenus ont payés les impôts et amende ainsi que la Banque REYL qui a signé une transaction pénale avec la République 'sic) et se retrouve devant les tribunaux  !!!!!!

Les questions prioritaires de constitutionnalité
 sont une bataille juridique en soi par R Werly  cliquez 

le tribunal a suspendu ce 10 février  le procès en attente de l arret de la cour de cassation
qui pourra poser une question au conseil constitutionnel cliquer 

LIRE AUSSI .

Arrêt « de Ruyter » et plus-values :

Bercy confirme que les non-résidents n’ont plus à payer les prélèvements sociaux

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 

Précisions concernant les documents à joindre à la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par les personnes entrant dans le champ des arrêts « de Ruyter

Communiqué du 5 février 2016

XXXXXXX  

Communiqué du 19 novembre 2015 

 Justificatifs demande De Ruyter.pdf

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

 Prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières, mobilières et sur les cessions de biens meubles 

Conséquences des décisions « De Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 février 2015 dans l’affaire C623/13) et du Conseil d’État (n° 334551 du 27 juillet 2015) 

Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n° 334 551). 

En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. 

Ces décisions s’appliquent aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité et leur lieu de résidence, sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse. 

Des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 aux services territoriaux de la Direction générale des finances publiques (services de publicité foncière et services de l’enregistrement), afin qu'ils n’exigent plus la liquidation de ces prélèvements sociaux dans les hypothèses visées par ces jurisprudences. 

Aucun justificatif d’affiliation n’est exigé à l’appui du dépôt de la déclaration de plus-values.

ATTENTION le parlement est en train de voter une modification
permettant de taxer à nouveau les plus value à compter du 1er janvier 2016

la nouvelle CSG à compter du 1er janvier 2016

Article 15 de la petite loi votée par  AN et Sénat en 1^er lecture    § E-3

http://www.senat.fr/leg/tas15-037.html

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour  le 4  mars des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de la consultation publique du 14.10.14 (cliquer)

LES BOFIP en htlm      Les BOFIP en pdf avec liens 

Ces précisions concernent notamment

Ci-dessous les premiers articles renforçant les méthodes de recherche de la preuve dans le cadre de la fraude fiscale organisée

A suivre de très nombreux amendements de nos kmers en préparation

ne pas oublier la prochaine loi Sapin

Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière
(en cours de dépotpour le 23.03.2016 ) 

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours

la proposition de loi GALLUT  sur la protection des lanceurs  d’alerte (décembre 2015) 

Un plan global européen en cours de préparation

Des modifications à la directive Tracfin en préparation

 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473

le dossier legislatif

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Avis du Conseil d'État

Focus du minefi sur les mesures fiscales  de lutte contre le financement du terrorisme

Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)

Chapitre IV. – Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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Ce code remet à l'honneur une pratique peu connue:
l’évocation hiérarchique
et ce avec une obligation légale de suspension

ou l'acheter ? 

La partie législative        la partie réglementaire 

le code en pdf 

• Livre I^er- Les échanges avec l’administration
• Livre II - Les actes unilatéraux pris par l’administration
• Livre III - L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
• Livre IV - Le règlement des différends avec l’administration
•  Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer 

 Davantage qu'une simplification des relations entre l'administration et le public, une rénovation du processus décisionnel (rapport Sénat) 

L’homme de pensée et l’homme d’action ont résisté à l’usure du temps. Loin d’avoir vieillies, ses positions sont toujours en forte résonance avec les problèmes d’aujourd’hui, comme le rappelle fort opportunément Wolfgang Schäuble, ministre allemand des Finances, dans la préface qu’il a bien voulu rédiger pour cette biographie.

Jacques Rueff, un libéral français par  Gérard Minart

Pour acheter cliquez

le rapport Armand Rueff en version original (21 juillet 1960)

Jacques Rueff a participé à plusieurs redressements français : en 1926 au cabinet de Raymond Poincaré, en 1938 aux côtés de Paul Reynaud mais surtout en 1958 avec le général de Gaulle comme rédacteur d’un plan d’assainissement financier et de modernisation économique qui allait connaître une réussite immédiate et spectaculaire. Ce plan Rueff rétablit l’équilibre du budget, revient à la liberté des prix, dompte l’inflation, encourage l’épargne, favorise les investissements, promeut la compétitivité, permet à la France d’honorer sa signature pour son entrée à l’heure dite dans l’Europe du Marché commun, ouvre les fenêtres au vent vivifiant de la concurrence internationale, dote la V^eRépublique naissante d’une monnaie renforcée, le Nouveau Franc, et solde les comptes désastreux de la fin de la IV^e République. 

Pour Rueff, un redressement économique n’était pas une fin en soi mais devait constituer une plate-forme de stabilité à partir de laquelle un pays pouvait se réformer, moderniser son appareil productif, fluidifier sa politique de crédit, innover, s’adapter au monde extérieur et mettre en œuvre sur des bases ainsi assainies une véritable et surtout durable politique sociale.

C’est en cela que résidait pour Rueff l’Ordre social, titre de son livre principal. 

Grande leçon toujours d’actualité !

24 heures âpres l’OCDE, la commission européenne annonce ce jeudi 28 janvier un nouveau programme contre l’évasion fiscale 

Le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale fait partie de l'ambitieux programme   de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace au sein de l'Union. 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires

Note P Michaud : il s'agit de propositions de directive qui devront être approuvées à l'unanimité avant d’être intégrées dans la législation de chaque état membre but when !!!???

Communiqué de presse      Questions et réponses 

Document de travail des services    Paquet de transparence fiscale

Plan d'action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace

Bonne gouvernance fiscale dans le monde vue par des Etats membres de l'UE

La synthèse par euroforum

Le paquet comprend des mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l'ensemble des entreprises dans l'Union.

Ce paquet aidera les Etats membres à prendre des dispositions fermes et coordonnées contre l'évasion fiscale et permettra de faire en sorte que les entreprises paient l'impôt là où elles réalisent des bénéfices au sein de l'Union. 

pour lire les textes proposés ci dessous

Dans le cadre des initiatives qui visent à accroître la transparence de la part des entreprises multinationales, 31 pays  ont signé à PARIS le 27 janvier 2016 l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.

il s’agir d’un traité modèle d’intention qui doit faire l objet de conventions bilatérales, contrairement à l’union européenne l’OCDE n’a pas le pouvoir de négocier des traités multilatéraux, elle ne peut que proposer à la négociation ..

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
cliquez

La cérémonie de signature de cet accord marque une étape importante dans la mise en œuvre du Projet BEPS OCDE/G20 de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices, à savoir le passage à une coopération internationale significativement renforcée en matière fiscale.

L’accord multilatéral  

Pour plus de précisions sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays, cliquez  

un tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice ???

Il est de jurisprudence constante que les pièces saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire civile prévue par l’article L 16 B du LPF peuvent être utilisées à l’encontre de tout contribuable non partie  à la saisie et ce même en cas d’annulation – rare- de la saisie

L'annulation par l'autorité judiciaire d'une opération de visite ou de saisie menée à l'égard d'un contribuable en application de l'article L 16 B du LPF ne fait pas obstacle à ce que l'administration, dans une procédure d'imposition distincte concernant un autre contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération annulée pour établir l'imposition de ce dernier.

Dans ce cas, l'annulation ne prive pas, par elle-même, de valeur probante les pièces obtenues par l'administration au cours de l'opération de visite ou de saisie annulée.

Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 194330,   BO 13 L-5-98.

Mais un tiers qui subi les conséquences fiscales de la visite
a-t-il le droit de faire annuler la procédure de saisie ?
A-t-il un accès à la justice

Deux avocates de Montpellier  et surtout amies d’EFI Catherine Hilgers et Mélinda Ducret  de vraies chevalières de Justice ont soulevé cette question de principe devant la cour d’appel de Marseille qui a  donné raison au contribuable

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 14/01/2016, 14MA02103, Inédit au recueil Lebon

- le rapport de M. Haïli,   - les conclusions de M. Maury, rapporteur public,

Nos grands amis d’EFI, Eve Obadia et Louis Marie Bourgeois, avocats et membres de l’ IACF  viennent de gagner une affaire intéressante devant le conseil constitutionnel.
Ils sont si heureux que nous ne pouvons pas manquer de les mettre sur notre podium en diffusant la tribune de ces valeureux chevaliers du droit fiscal.

La question pratique était de savoir si les compléments de plus value pouvaient bénéficier des abattements de durée alors que la cession avait été réalisé avant le 1^er janvier 2013 et le complément du prix payé après  cette date  

 Les lecteurs d’Etudes Fiscales Internationales se souviennent qu’à la suite de la réforme de la taxation des plus-values mobilières par la loi de finances pour 2013, adoptée malgré le fort soulèvement des « pigeons », le gouvernement avait organiséen avril 2013 les assises de l’entrepreneuriat, desquelles était sortie fin 2013 une réforme de la réforme, rétroactive au 1^er janvier 2013, substituant un nouveau régime de taxation à celui adopté un an plus tôt et qui ne se sera finalement jamais appliqué.   

En réponse à une QPC transmise par le Conseil d’État (CE, 8^ème et 3^ème ss-sect., 14 oct. 2015, n° 392257, M. Mignot-Mahon :), le Conseil constitutionnel décide que l’exclusion, à compter des revenus de 2013, des compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention n’est pas satisfaite, est conforme à la Constitution. 

Toutefois, la loi ne saurait, sans créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l’application de l’abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite, soit que cette cession a été réalisée avant le 1^er janvier 2013, soit qu’elle n’a pas dégagé de plus-value. 

 L’exonération partielle d’ISF pour les mandataires sociaux n’implique pas une rémunération 

un premier décricotage  sur les revenus des contrats d’assurances vie

 Un second detricotage ;les actifs non professionnels détenus par des sous filaies

Vers le retour de Raymond BARRE et l’imposition de la fortune 

Rappel des régimes d’exonération 

Le régime d'exonération  totale  des biens professionnels (articles 885 O bis et s  CGI)

Le régime d'exonération partielle de l'article 885 I quater du C G I  

Le régime d'exonération partielle dit "Dutreil" (article 885 I bis du C G I)

Le régime d’exonération totale des biens professionnels uniques  al 6 de article 885 O bis

Dans un arrêt publié au bulletin en date du 5 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que l'activité principale au sens des dispositions de l'article 885 I quater n'implique pas nécessairement la perception d'une rémunération.  

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Mise à jour 

Depuis le 1^er janvier 2012, L’exonération d’ISF est maintenue pour l’ensemble de participations détenues par un même contribuable dans plusieurs sociétés indépendantes les unes des autres  et ce sans utiliser le schéma holding 

les  définitions du bien professionnel en matière d'ISF

L’évaluation des titres non cotés

Le BOFIP de Février 2013

Article 39 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 

Rapport Marini sur la nouvelle définition des biens professionnels 

ISF et holding animatrice :un point d 'étape

article 885 O bis du CGI

ISF  Le bien professionnel unique (sans holding animatrice) cliquez

Exonération des sociétés à activités connexes et autres  

Exonération des sociétés sans liens de connexité

 Dans le cadre de l’application de l’article 57, cet arrêt nous montre le caractère protecteur apporté aux contribuables dans la recherche des preuves des contreparties

En l’espèce la  présomption été  renversée lorsque des prestations présentaient un intérêt pour l'exploitation propre de la société française, et ne pouvaient être réalisées ni par son unique salariée, employée à temps partiel pour assurer essentiellement des fonctions de représentation, ni par les prestataires extérieurs auxquels étaient confiées des prestations distinctes de celles visées par une convention d'assistance. 

 Le CE  a annulé l’arrêt de la CAA de Paris avec renvoi 

 Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 09/12/2015, 367897, Inédit au recueil Lebon 

La société holding immobilière de droit français Property Investment Holding France (PIH France) détenue indirectement et d’une manière prépondérante par la société de droit néerlandais Property Investment Holding BV (PIH BV),a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2002 à 2005 à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause , en visant l’article 57 du CGI ,la déductibilité des honoraires versés par celle-ci à (PIH BV), au motif que les prestations fournies par la société PIH BV en contrepartie de ces honoraires n’étaient pas utiles à la société française et que le paiement de ces honoraires correspondait en conséquence à un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ; 

L’analyse des liaisons commerciales entre les sociétés 

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
et le crédit d’impôt innovation

Article 46  de  la loi de finances rectificative pour 2015

Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) a été créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2015(CGI art. 1653 F).

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche
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le guide du crédit impot recherche 2015

Ce comité, instance de conciliation, interviendra, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords existant entre l’administration et l’entreprise qui portent sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour calculer les CIR et CII notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il pourra, sans trancher une question de droit, se prononcer sur la qualification des dépenses de recherche ou d’innovation ouvrant droit au crédit d’impôt. Les contribuables pourraient saisir ce comité pour les propositions de rectification adressées à compter du 1^er juillet 2016.

Le comité consultatif sera présidé par un conseiller d'État qui pourra être suppléé par un ou deux magistrats administratifs. Le président du comité aura une voix prépondérante. Le comité comprendra un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR et du CII et n’ayant pas déjà eu à connaître du litige. Il s’agira, selon la nature des dépenses, d’agents des ministères chargés de la recherche ou de l’innovation et des agents de l'administration fiscale.

Le comité consultatif pourra recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation tous les renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui seraient soumis. L’entreprise et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront  être entendus en séance.

L'avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l'entreprise.

1. L’ÉTAT DU DROIT. 2
2. UN OUTIL MAJEUR DU SOUTIEN À LA RECHERCHE ET À L’INNOVATION.. 2
3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES. 4
4. LE DROIT VOTE. 5
5. L’OBJECTIF : FACILITER LES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES, DIMINUER LE NOMBRE DE CONTENTIEUX.. 5
6. LE DISPOSITIF PROPOSÉ. 6
7. Composition du comité consultatif 6
8. Modalités de saisine du comité consultatif et portée de ses avis. 7
9. Règles de fonctionnement et entrée en vigueur 8

              Le texte de l’ Article 46. 9

 Le Protocole de modification de l’accord entre la Suisse et la Communauté Européenne sur l’échange automatique prévoit  dans son article 9 aussi la suppression de la retenue à la source sur les dividendes et les redevances entre sociétés des deux états 

 Suppression_des_retenues_à_la_source_entre_groupes_binati...

 Suisse et union européenne Nouveau régime des dividendes et redevances

Nouveau régime concernant les dividendes. 1

Nouveau régime concernant les redevances. 1

Nouvelle définition de l’abus de droit international 2