21 septembre 2016

Guerre fiscale USA v EUROPE : un commencement avec APPLE ( à suivre)


apple ue.jpglettre EFI du 29 août 2016

mise à jour septembre 2016

Guerre fiscale à venir entre Washington et Bruxelles

 

Les Américains ne digèrent pas la décision européenne d’obliger Apple à rembourser 13 milliards d’euros au fisc irlandais et accusent Bruxelles de cibler les entreprises de leur pays. En déplacement à Washington ces lundi et mardi, la commissaire Margrethe Vestager a annoncé une enquête contre la société française Engie

Les patrons américains ont aussi déterré la hache de guerre. Dans unlettre(cliquez) qu’ils viennent d’adresser aux vingt-huit chefs d’État et de gouvernement, ils leur demandent de renverser la décision prise par la commissaire européenne à la Concurrence. «Ce précédent augmenterait l’incertitude avec un effet néfaste sur les investissements étrangers en Europe, menacent-ils. L’Union européenne vient de s’auto-infliger une blessure douloureuse.»

X X X X 

Le Trésor américain a haussé le ton mercredi 24 AOÛT dans la dispute qui l’oppose à la Commission européenne sur le traitement fiscal des aides aux multinationales américaines, dont Apple, Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon. 

En protégeant leurs ressortissants les USA soutiennent donc les états de l’UE qui établissent des rulings fiscaux en contradiction avec les règles européennes  MAIS SURTOUT ILS PROTEGENT LEUT BUDGET,Les impôts payes par ces groupes en eEuropedevenant des tax credits déductibles aux USA

Ce rapport a été diffusé quelque jours avant que L'Union européenne    décide  mardi 30 août 2016 que  le régime fiscal d' Apple Inc. accordé par l'Irlande a enfreint les règles de l' aide d’état , La décision de l'UE est susceptible d'aggraver les tensions transatlantiques au cours des enquêtes sur les ententes fiscales négociés entre les sociétés multinationales américaines et pays européens. Washington a dit que les sondes ciblent injustement les entreprises américaines. (lire ci-dessous)Pour lire la suite cliquez 

Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'EUR
d'avantages fiscaux illégaux à Apple
   

Le communiqué du 30 aout 2016 

A la suite de l’enquête ouverte en juin 2014 ,La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.

la réponse préventive des USA du 24 août 2016

Dans un « Livre blanc » de 26 pages transmis à Bruxelles, le Trésor américain dénonce les investigations de la Commission sur le traitement fiscal des aides d’état et leur rétroactivité. Il s’agit d’arrangements financiers obtenus en Irlande pour Apple, aux Pays-Bas pour Starbucks et au Luxembourg pour Fiat et Amazon.

THE EUROPEAN COMMISSION’S RECENT STATE AID INVESTIGATIONS
 OF TRANSFER PRICING RULINGS
U.S. DEPARTMENT OF THE TREASURY WHITE PAPER

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??

la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) 

UE encore plus de transparence et de surveillance fiscale !!!!! 

Aides d’état et fiscalité déloyale : la Belgique sur la sellette

La réponse d’Apple  à la commission 

La position de la maison blanche 

The White House said on Tuesday it was concerned about a European Commission order for Apple Inc to pay billions in unpaid taxes to Ireland because it seemed to undermine joint U.S.-EU progress on creating a more fair international tax system. White House spokesman Josh Earnest said it was possible the EU order for Apple to pay 13 billion euros ($14.5 billion) in back taxes could be unfair to U.S. taxpayers because Apple might be able to claim it in the United States as a tax deduction. "We are concerned about a unilateral approach ... that threaten to undermine progress that we have made collaboratively with the Europeans to make the international taxation system fair," Earnest told a briefing. 

Une synthèse par europaforum 

Comment Apple cache 99,69% de ses profits Par Anouch Seydtaghia, 

Pour comprendre la fureur des us 

EU Apple Tax Ruling Stirs Fears of Revenue Loss in U.S. 

 

The US tax inversion contestée

Mais le 4 aout , The U.S. Chamber of Commerce a engage une procédure judiciaire pour faire annuler la nouvelle réglementation de l’IRS limitant les possibilités des transferts à but fiscal des sièges sociaux dans des pays faiblement imposés  cliquez 

Une évasion fiscale légale us : the tax inversion 

Le communiqué                            la plainte devant le tribunal d’ AUSTIN (TEXAS)

 

 

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19 septembre 2016

L’interdiction d’imputer les déficits est une sanction légale QPC 16/09/16

disciplien.jpg

L'article 1731 bis,1 du CGI qui supprime la possibilité d'imputer en matière d'impôt sur le revenu les réductions d'impôt et déficits sur les rehaussements entraînant l'application de majorations de 40 %, 80 % ou 100 % pour manquements graves est constitutionnel.

 

Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. 


L’article 1731 bis du code général des impôts        BOFIP du 8 juin  2015

 

Lorsque s'appliquent les pénalités prévues pour défaut de déclaration après une mise en demeure, exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle ou opposition à contrôle fiscal, les dispositions contestées prévoient une sanction privant le contribuable concerné de la possibilité d'imputer les déficits prévus par les paragraphes I et I bis de l'article 156 du code général des impôts ainsi que les réductions d'impôt. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions. 

Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012
 

  Communiqué de presse   Commentaire

  Dossier documentaire   Décision de renvoi CE

  Audience vidéo   Version PDF de la décision  

 

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18 septembre 2016

Liste européenne des paradis fiscaux MAIS sans UK !!!!

 

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

genie 22.pngLe génie de la City protège ses banques
Le seul état  qui n’a fourni aucune liste est la GB

Cliquez sur UK de la carte 

"UNITED KINGDOM does not list any country"

 

juin 2017

La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque d’être une coquille vide 

La liste noire de l’union européenne sur les paradis fiscaux risque d’être une coquille vide

Auditionné fin mai 2017 par la commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers, Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a rappelé que le projet de liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne sera complété "d’ici la fin de l’année". Le problème, c’est que cette liste ne mentionne pas certains pays comme … le Panama ou le Luxembourg ! 

SEPTEMBRE 2016 

La liste JUNCKER

En janvier 2016, la Commission a lancé un processus en trois étapes pour établir la liste commune de l’Union dans le cadre plus vaste de son programme visant à enrayer la fraude et l’évasion fiscales.

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.

 Une telle liste empêchera en outre ceux qui pratiquent une planification fiscale agressive d’exploiter abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux. 

Le communiqué de presse du 14 septembre 2016 

L’objectif est de publier la liste définitive des juridictions non coopératives d’ici à la fin de l'année 2017. Les États membres se sont déjà déclarés en faveur cette approche, qui est également fermement soutenue par le Parlement européen. 

Le français n’étant une langue officielle de l’UE, les docs suivants seront donc en anglais 

Questions and Answers on the common EU list of non-cooperative tax jurisdictions 

Les methodes de determination de la liste  Tableau de bord d’indicateurs

 

JUIN 2015

 La liste « MOSCOVICI

 

genie 22.pngLe génie de la City protège ses banques
Le seul état  qui n’a fourni aucune liste est la GB

Cliquez sur UK de la carte 

"UNITED KINGDOM does not list any country"

 

Map of third country non-cooperative tax jurisdictions)

Liste des 30 paradis fiscaux de la commission européenne (pdf)

établi par EFI par sureté .car une forte pression de hackers mécontents 
est faite sur le site pour que le lien soit cassé.

Le paradis des paradis fiscaux ??  
le rapport français –autocensuré- d’octobre 2013 

 

Preuve d’un compte ouvert à l étranger (CAA LYON 30 août 2016)

ECUREUIL PETITE TAILLE.jpg

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

Une intervention d’un enquêteur dans la confection de preuve entraîne la nullité de cette preuve

 Cass crim 20 septembre 2016 aff roi du Maroc 

Analyse de la presse locale (CASS Crim 20.09.16 

alors que le droit au procès équitable et le principe de o loyauté des preuves imposent aux autorités publiques de ne pas participer, directement ou indirectement, dans la confection irrégulière de preuves ; que porte atteinte à ce principe, l’enregistrement effectué de manière clandestine par des enquêteurs par le truchement d’un tiers qui n’est pas soumis à la même obligation de loyauté qu’eux, et ayant pour but d’obtenir des indices de commission d’une infraction ; 

 

Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle que, pour faire application d'une amende relative à la détention d'un compte à l'étranger non déclaré, l'administration fiscale doit établir l'ouverture effective de ce compte. Une simple de demande de mise en relation signée par aucune des parties n'est à cet égard pas suffisante. 

Un autre moyen de preuve est un PV des douanes fondés sur l’article 65 du code des douanes

MAIS le refus de répondre à une (réquisition douanière n’entraine aucune sanction d ‘aucune sorte sinon une froide colère rentrée des nos gabelous

Droit de communication des douanes sur l'article 65 CD
QPC  n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 

 

SUR UN AVEU ORAL EN MATIERE PROBATOIRE 

L'aveu sans avocat n'est pas une preuve
Cour de cassation Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-84.251, Publié au bulletin

A noter que la CAA indique également, s'agissant de la portée de l'aveu oral en matière probatoire,

"que si aucune disposition ni aucun principe n'interdit aux parties d'invoquer devant le juge de l'impôt et à celui-ci de prendre en compte, parmi d'autres éléments de preuve, un aveu recueilli oralement, les seules mentions de la réponse aux observations du contribuable ne suffisent pas à établir que l'intéressée, qui le conteste, aurait effectivement reconnu, lors d'un entretien avec le vérificateur, être titulaire du compte bancaire litigieux".  

C A A  DE LYON, 5ème ch-30/08/2016, 14LY01821, Inédit au recueil Lebon

  1. POURNY, présidentM. Charles MEILLIER, rapporteur
    Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public

LES FAITS 

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17 septembre 2016

ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ????

isf et impatrie

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

ISF et impatrié de retour en France :une ânerie économique ???? pdf

Impôt de solidarité sur la fortune  et Conventions internationales           

exonération temporaire à l’ISF des biens situés à l’étranger pour les contribuables transférant leur domicile fiscal en France 

CE NÉCESSAIRE RÉGIME D' EXONÉRATION
EST IL UNE ÂNERIE ECONOMIQUE?

Quid de l interdiction de faire gérer des fonds
dans une banque située en France ??

Quid de l’interdiction de posséder des actions et créances françaises ??

 

Ce dispositif est codifié aux  2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI. 

 

LE MESSAGE POLITIQUE EST DONC LE SUIVANT /

REVENEZ EN FRANCE MAIS SANS INVESTIR DANS VOTRE PAYS ????

Notre génie de la City s'en  frotte les mains ????

La suppression de ces interdictions s’ajoutera à La recette de Pierre Gattaz pour profiter du Brexit

 

 par ailleurs nous savon tous que l ISF est un impôt juste puisque les "sans revenus" en sont aussi exonérés 

ISF /pan sur le bec de l impôt sur la fortune

L’ISF confiscatoire et la Constitution (mise à jour) 

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif d’exonération temporaire à l’ISF à l’égard des personnes physiques ayant transféré leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008 pour leurs biens situés hors de France. 

Ce dispositif est codifié aux  2ème et 3ème alinéas du 1° de l’article 885 A du CGI. 

Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :

1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France 

Le BOFIP du 14 JUIN 2013 §90 

> Quelles sont les personnes éligibles à ce dispositif ?

>Quels sont les biens concernés ? A LIRE CI DESSOUS 

 

 

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13:27 Publié dans Impatrié, ISF | Tags : isf et impatrie | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | |

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16 septembre 2016

SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16)

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

l'accord franco suisse de juin 2014   loi du 2 mars 2016 

Un point sur l’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse ?  

Un exemple d’organisation administrative d’une demande de la France
  tribunal fédéral 7 septembre 2016
 

1.1. Le 18 décembre 2013, les autorités françaises (ci-après: l'autorité requérante) ont déposé auprès de la Suisse une double demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale visant  ...... 

mise à jour septembre 2016

Nous remercions tous notre ami Philippe Neyroud de genève 

Assistance administrative en matière fiscale aux Pays-Bas autorisée en cas de demande groupée sans indication de noms 

Arrêt du 16 septembre 2016 

L'Administration fédérale des contributions peut accorder l'assistance administrative à l'autorité fiscale néerlandaise concernant un client d'UBS sur la base de sa demande groupée. Les demandes groupées sans indication de noms sont en principe admissibles selon la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas, pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

mise à jour mars 2016

Les pays bas viennent d’adresser à BERNE une deuxième demande groupée similaire à la première  

La 2ème demande groupée des PAYS BAS
concernant les clients du Crédit Suisse cliquez

MAIS Le juge suisse vient d’interdire  la première demande groupée des Pays Bas 

L’entraide fiscale se grippe à nouveau par Alexis FAVRE 

Le communiqué du tribunal administratif fédéral 

le 21 mars le Tribunal administratif fédéral (TAF).a jugé que la Suisse ne pouvait pas accorder l’assistance administrative fiscale aux Pays-Bas sur la base de leur première demande groupée déposée en juillet 2015, (la décision A-8400/2015 du 21.03.16)

Saisi du recours d’un client hollandais d’UBS, le TAF a donc décidé de stopper la transmission de ses données au Pays-Bas. 

La Suisse et les Pays-Bas ont conclu, le 31 octobre 2011, un accord amiable portant précisément sur la manière dont la CDI doit être interprétée quant à l’identification des personnes visées par une demande groupée 

Les juges suisses ont considéré que le protocole de la convention bilatérale de double imposition (CDI) de 2010 exclut les demandes groupées sans indication de nom. 

En clair une demande groupée peut elle être une fishing expédition 

Cette question est récurrente aussi en France notamment lors des écoutes téléphoniques de plus en plus fréquentes mais de plus en plus en panne.. 

Berne a décidé de faire appel devant le tribunal fédéral

 X X X X X X

La 1ère demande groupée acceptée par BERNE

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15 septembre 2016

STDR Durcissement des pénalités à compter du 14.09.16

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

 

 

Lors de la réunion annuelle du  Comité national de Lutte contre la Fraude (cliquez) tenue a BERCY le 14 septembre 2016, nos ministres de BERCY ont informé nos écureuils cachotiers de l’augmentation des pénalités fiscales 

 

Pour info complémentaire 

Fraude fiscale: Jérôme Cahuzac sera fixé sur son sort en décembre par R WERLY

 

Lire le rapport page 14

Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 €. Michel SAPIN et Christian ECKERT prennent acte de cette décision. Pour autant, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel. Elles doivent donc être revues.

Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités fiscales appliquées est augmenté : les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (Note EFI soit une augmentation de 70%)et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (Note EFI soit une augmentation de 34% °, s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour (14 septembre 2016)

 

la circulaire officielle du 14 septembre 2016 

à noter le plafonnement de l'amende fixe

 

UN POINT SUR LES AMENDES POUR NON DÉCLARATION DES TRUSTS

un recours pour excès de pouvoir,avec QPC , a été déposé devant le conseil d état pour voir annuler les amendes  de 12.5% imposées au trusts

Plusieurs recours gracieux en demande de remboursement des amendes payées avant le 22 juillet sont en cours de dépôt 

PAR AILLEURS, le CNLF a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses actions.

Ce plan se décline en cinq axes : lire le communiqué 

Adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales,

Optimiser la gestion et la sécurisation de l’information numérique,

Renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire,

Développer des cartographies des risques,

Améliorer les techniques d’investigation, l’effectivité des sanctions et le recouvrement. 

RAPPORT 2016 DU COMITE NATIONAL CONTRE LA FRAUDE 

 

Intervention de Michel Sapin - Comité national de Lutte contre la Fraude -  

Intervention de Christian Eckert - Comité national de Lutte contre la Fraude 

12 septembre 2016

CORSE le coup de gueule fiscal de la cour des comptes  

 LRésultat de recherche d'images pour "corse"a Cour des comptes rend public le 12 septembre 2016 un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.


La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt.
Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région.
 

Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi. Elle formule six recommandations en ce sens.  

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse 

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse,
réponse du ministère de l'Économie et des Finances

 

 La Cour rend également publique la réponse formulée par le Ministère de l'Economie et des finances.

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18:37 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

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11 septembre 2016

Une nouvelle affaire type GOOGLE ; l’affaire Caterpillar Belgique

Résultat de recherche d'images pour "caterpillar" UNE NOUVELLE AFFAIRE DE FERMETURE FISCALE

Belgique versus suisse 

  Le coût du travail dans les états de la vieille Europe incite les groupes internationaux à éviter la création d’établissement stable ou de filiale de production au sens de la moribonde convention modèle OCDE

 

Cout de l heure de travail en europe 

Salaires et coût de la main-d’œuvre  eurostat 

l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale,

PAR Mme Isabelle BRUNEAU ET M. Marc LAFFINEUR,

Dans la plus grande discrétion, les contrats de sous traitance ou de commissionnaires non actifs se signent régulièrement en toute légalité juridique  et bien sur fiscale

 Le déclin de notre industrie ne semble émouvoir personne alors que des solutions avaient été proposées du type de celles utilisées en octobre 1968 et ce par des personnalités de toute tendance

Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ? 

L' affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires 

Le Crédit Impôt Emploi (CIE°  se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.
( rapport BEAUFILS juillet 2016 )
 

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale  en septembre 2011 

L’Urssaf a même créé un site pour ce type d’opérations

Centre national des firmes étrangères - CNFE
67945 Strasbourg cedex 9
 

Sont concernés les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité sociale en étant employés
par une 
société étrangère 
qui n'est pas établie en France.
 

UNE NOUVELLE AFFAIRE DE FERMETURE FISCALE 

La situation de CATERPILLAR Belgique 

Selon un contrat signé en 2001, la filiale belge, dont la fermeture a été annoncée début septembre, n’a été qu’un prestataire de services pour le compte d’une filiale de la multinationale américaine, basée à Genève 

La Belgique accuse Caterpillar Suisse   par Ram Etwareea 

Annoncée la semaine passée, la fermeture de l’usine belge de Caterpillar sise à Gosselies dans la banlieue de Charleroi, avec à la clé la suppression de 2000 places de travail, n’a pas fini de traumatiser la Belgique. Le premier ministre, Charles Michel, a annoncé jeudi devant le parlement que l’Etat avait chargé un cabinet d’avocats spécialisé d’analyser la décision de la multinationale américaine qui fabrique des machines de chantier (construction, mines).

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17:28 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Siège de direction | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

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Le rescrit : le rapport RABAULT ( AN )de juillet 2016 et CE 22 JUIN 2016

 assemblee nationale1.jpgQuelles sont les normes applicables à mon projet ? Vont-elles évoluer ? Quelles sont les garanties dont je dispose face à l’administration ?… ». Ces questions apparaissent particulièrement cruciales pour les porteurs de projet et les entreprises dans un contexte de droit de plus en plus en complexe et en évolution permanente. 

Une position iconoclaste publiée  en 2007 dans la revue Ethique  Publique

Transparence et crise de légitimité de l’administration fiscale française :

La publicité des rescrits  

 O FOUQUET AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE DES RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION FISCALE ET LES CONTRIBUABLES : UNE NOUVELLE APPROCHE

COMMENT ABROGER UN RESCRIT ??

Par un simple arrêté du 12 septembre 2012– non publié au JO mais au BOI BO 13 A-2-12  - signé de P Moscovici et Cahuzac, les pouvoirs publics de 2012 ont institué l’excellent et indispensable BOFIP mais ont corrélativement rapporté pour le futur l’ensemble des commentaires publiés antérieurement « sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale » SEULS sont donc  maintenus les milliers de rescrits particuliers et donc confidentiels .

un rescrit particulier peut il être contrôlé par le conseil d état pour excès de pouvoir par exemple pour inégalité devant les charges publiques ??

Contrôle d’un rescrit par le conseil d état ? 

La demande d’application d’un rescrit DOIT visée la loi source

Conseil d'État  N° 391748  3 et 8 ch 22 juin 2016

 Lorsqu'un contribuable n'invoque devant les juges du fond, à l'appui de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, que la garantie prévue à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans l'hypothèse où l'administration a formellement pris position sur l'appréciation de fait au regard d'un texte fiscal, sans invoquer la méconnaissance de ce texte, la juridiction n'est pas tenue d'examiner également le bien-fondé de la demande par rapport audit texte

Le conseil d’état peut annuler un rescrit pour excès de pouvoir

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 347633 

MAIS peut-il se saisir par le biais d'un moyen soulevé d’office  de cette annulation en cas d’un  rescrit non légal ????? (cliquez )  

Un débat sur une transparence généralisée des rescrits dits particuliers a été lancé par certains de nos kmers qui sont aussi des lecteurs d’EFI

« Le reporting public pays par pays doit être étendu à tous les secteurs. » 

Pour EFI il convient d’éviter un  voyeurisme fiscal généralisé mais faire en sorte que les rescrits soient utilisés dans un cadre républicain d’intérêt général 

L’Union européenne s’engage pour la transparence sur les rescrits fiscaux

Mme Valérie RABAULT  Rapporteure Générale du budget

a publié fin juillet un rapport sur application du rescrit fiscal  

Elle rappelle que ,comme l’indique une étude du Conseil d’État de 2014 il n’existe pas de définition juridique de la notion même de rescrit fiscal. Le terme n’apparait ni dans les articles L. 80 A à L. 80 C du livre des procédures fiscales, qui encadrent pourtant la plupart des régimes, ni dans la jurisprudence. Selon ce rapport, il « ne fait pas davantage l’option d’un véritable consensus doctrinal ».

Le Conseil d’État retient quatre critères d’identification :

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12:43 Publié dans exces de pouvoir, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

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09 septembre 2016

Crédit d'impôt pour l'emploi : un point d'étape pour un coût de 20 MM€

UNE VRAIE MESURE D' AVENIR  
qui sera progressivement améliorée et simplifiécredit empoi.jpg

Le coût budgétaire du CICE devrait ainsi à l'horizon 2017 atteindre
vingt milliards d'euros environ, soit près de 1 % du PIB.
 

Le CIE  se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française.( rapport BEAUFILS )

Les modalités pratiques 

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Rapport 2015 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

De la TVA sociale à la TVA emploi........ 

Ce qu'écrivait Manuel Valls sur la TVA sociale  en septembre 2011 

Quatre ans après la création de ce dispositif et trois ans après son lancement, il convient de procéder au suivi et au contrôle de cette politique publique conséquente qui représente près de 1 % du PIB de notre pays.

Ce rapport présente ainsi le fonctionnement et la mise en oeuvre du CICE. Il s'agit de montrer dans quelle mesure le dispositif d'envergure qu'est le CICE a pu se révéler complexe pour ses bénéficiaires, dans sa gestion comme dans son pilotage. L'étude du profil des bénéficiaires du CICE a permis d'analyser le déploiement du dispositif et les institutions qui ont pu devoir intervenir, les besoins et les difficultés des bénéficiaires. Elle permet enfin, et il s'agit ici de le regretter, de souligner que ce dispositif non ciblé semble avoir manqué son objectif, et qu'il se révèle un allègement d'impôt plus qu'un dispositif ciblé au service de l'industrie française. 

RAPPORT D'INFORMATION

sur le profil des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
Par Mme Marie-France BEAUFILS, Sénatrice.
 
 

juillet 2016

LES BOFIP DU 26 NOVEMBRE 2013 

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01 septembre 2016

France stratégie ; quels principes pour une fiscalité simplifié

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France Stratégie est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre. France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen, et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif. France Stratégie s’appuie sur des équipes d’analystes confirmés compétents principalement dans les questions économiques, sociales, d’emploi, de développement durable et de numérique.

A notre avis, cet organisme apolitique pourrait se comparer au commissariat géneral au plan des années 60 

LA FICHE THEMATIQUE DE BRUXELLES

 

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles orientations ?

Le rapport de France stratégie
(premier ministre juillet 2016)
 HTLM

EN PDF pour lire et imprimer 

Il propose différents thèmes de réflexion  notamment en matière fiscale

 2017/2027 - Quels principes pour une fiscalité simplifiée ? 

Par-delà leur niveau élevé, cohérent avec celui de la dépense publique, les prélèvements obligatoires français se singularisent par le fait qu’ils reposent plus lourdement qu’ailleurs sur le travail et l’appareil productif. La contrepartie en est un moindre recours à la TVA et une plus faible imposition sur les revenus des personnes physiques.

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Suisse/Europe:l'accord d’échange automatique:de renseignements

accord eu suisse.jpgPour recevoir notre lettre inscrivez-vous en haut à droite 

 

 

 

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale* (LEAR) du 18 décembre 2015     
     

  La loi en htlm Date  d’entrée en vigueur le 1er janvier 2017

XXXXX

Arrêté fédéral  du 17 juin 2016 portant approbation
et mise en œuvre d’un protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange
automatique de renseignements 
 

Entrée en vigueur et application 1. Le présent Protocole de modification est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du mois de janvier qui suit la notification finale.

Rapport explicatif    

 

MISE A JOUR octobre  2016 

Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 

Projet destiné à la consultation (PDF, 506 kB)

Rapport explicatif (PDF, 483 kB) 

la position du barreau de Genève sur le projet

 

MISE A JOUR MARS 2016 

 SUISSE Le secret bancaire maintenu MAIS  pour les suisses

De l’eau dans le gaz ??? 

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

                                                                                    Par Philippe Rodrik
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arrière plan la mise en application du traité EU SUISSE sur l’EAR , 

«Membres de l’OCDE, les Etats-Unis seront quoi qu’il en soit soumis à l’évaluation par les pairs du Forum mondial. Celle-ci débutera d’ici à la fin de 2018 ou au début de 2019. Les pays n’appliquant pas la pleine réciprocité à cette date devront faire face à la critique des pairs et celle-ci se répercutera sur les résultats de leur évaluation. En tant que membre du Forum mondial, la Suisse suit attentivement ce processus», rappelle le porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, Beat Werder.

La suite de la réflexion
 par Jan Langlo, directeur de l’Association de Banques Privées Suisses
 

La Suisse s’est engagée à appliquer ce standard international développé par l’OCDE et prépare activement sa mise en œuvre. Mais ce standard n’a de sens, et la lutte contre l’évasion fiscale n’aura de succès, que si toutes les places financières internationales l’appliquent en même temps.  

Et comment réagira notre fabuleux génie de la CITY : comme d’ hab : faire semblant de soutenir l’Idealpolitik de l'OCDE tout en facilitant -en sous mains -le travail de "rabotage" des banques suisses pour se protéger en se montrant vierge de tout reproche de complicité ...du vrai machiavel britannique . le futur échec présumé -sous couvert d'un report vers 2019 (date à laquelle le forum fiscal pourrait examiner le système us ) de l' EAR et du BEPS serait donc supporté par les USA qui "s' en foutent complètement "...pendant ce temps Bruxelles aura mis les citoyens et les entreprises européens -hors UK ??!! - sous haute surveillance fiscale et autre  notamment avec la terrible 4éme directive en cours de légalisation dans les états membres.

Qui donc n' a  pas reçu au moins un appel  de sa banque pour lui demander des explications sur des opérations même banales !!

Bruxelles nommera t il bientôt un commissaire à la transparence !! 'cliquez)Pour la france, attendons le strict projet de loi sur la transparence financière qui sera déposé en principe le 23 mars sauf si.

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu,
avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf

As long as the USA does not enter into GATCA, its financial institutions
will not be reporting any nonUS persons under that regime. 

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

Le nouveau paradis fiscal du monde: les USA by BLOOMBERG

 x x x x x xxxx

novembre 2015

 

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10:03 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (8) |  Imprimer | |  Facebook | | |

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30 août 2016

UK evasion offshore ; un durcissement en cours

HMRC_logo_alt.gifHMRC1.jpgla HRMC a publié le 24 aout une proposition  de texte renforçant les sanctions sur l’évasion fiscale offshore et  en ouvrant aux tax evaders une nouvelle fenêtre de régularisation en septembre 2018 càd à la période du début du  fonctionnement de l’échange automatique

Ce nouveau texte  fait suite à une série de mesures prises récemment par le gouvernement pour renforcer les sanctions pour les personnes impliquées dans l'évasion fiscale à l'étranger. Incluant  une nouvelle infraction pénale pour fraude fiscale; une augmentation des sanctions civiles pour les fraudeurs fiscaux offshore  avec  une nouvelle peine pouvant aller jusqu'à 10% de la valeur de l'actif sous-jacent; et de nouvelles sanctions civiles sur ceux qui permettent délibérément l'évasion fiscale à l'étranger.

 

Tax evasion and avoidance

 UK plans tougher penalties for offshore tax evaders par R Hubbard

e document en consultation

 

Tackling offshore tax evasion: a requirement to correct

 

 

Liste des pays qui se sont engage à procéder à l’change automatique avec  la grande bretagne 

La liste cliquez 

Exchange of notes between the UK government and Crown Dependencies

UK beneficial ownership information sharing: Jersey

UK beneficial ownership information sharing: Guernsey

UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man

 

Exchange of notes between the UK government and British Overseas Territories

Anguilla: Sharing beneficial ownership information

Bermuda: Sharing beneficial ownership information

Gibraltar: Sharing beneficial ownership information

The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information

The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information

The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information

 

Déjà le 17 aout les services fiscaux ont publie un texte en consultaion sur la responsabilité des conseilles fiscaux

 

Responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :

 

 

 

03:56 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | |

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29 août 2016

Provisions pour garanties et SAV :(CE 06/07/2016)

lettre EFI du 29 août 2016

Le Conseil d’État a donné raison à l’administration fiscale et refusé la déductibilité de provisions pour garanties et service après-vente (SAV) sur des contrats de progiciels, parce que leur calcul n’était pas suffisamment justifié par les feuilles d’activité des programmeurs et le cahier d'appels à la hotline… 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2016, 393033 

en estimant que les éléments produits par la société Mistral Informatique, à savoir notamment un échantillon des feuilles d'activité hebdomadaire des programmeurs de la société et le cahier de ses appels téléphoniques pour l'année 2006, n'étaient pas de nature à justifier que les charges ainsi provisionnées avaient été évaluées avec une approximation suffisante, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les stipulations de l'article 3 de ses contrats de licence de logiciels est sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt dès lors qu'elle a estimé qu'à supposer même que les stipulations de cet article 3 aient été suffisantes pour permettre de justifier la provision dans son principe, la société n'en justifiait pas le montant ; 

Provisions comptables v. provisions fiscales! (CE SAS Foncière du Rond-Point

O FOUQUET Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? 

Conclusions libres de  M. Edouard CRÉPEY

N° 346018 SAS Foncière du Rond-Point Plénière fiscale 23 décembre 2013 f 

BOFIP  – Provisions pour risques et charges 

Cette nouvelle jurisprudence est l’occasion par la pratique REVUE FIDUCIAIRE de faire un point sur les risques de remise en cause de ces provisions, parfois particulièrement délicates à évaluer. 

La pratique des provisions fiscales par la revue fiduciaire

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