Nous connaissons tous les avatars subis par des contribuables sur de nombreux investissements outremer mal ficelés –terme de courtoisie- 

Le monteur en défiscalisation outre mer  par Michel ZUIN

Droit Fiscal mai 2015

Afin d’assurer une sécurité juridique et fiscale tant des contribuables que de l’état le législateur a proposé de responsabiliser les professionnels monteurs et commercialisateurs de ces projets économiquement utiles en créant le statut fiscal d’intermédiaire en défiscalisation outremer , qui sont en pratique principalement des conseils en investissement financier (cliquer)

L’article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit à l'article 242 septies du CGI de nouvelles obligations pour les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux pour des investissements réalisés en outre-mer 

Il aura fallu plus de quatre années pour finaliser les contours de la réglementation de la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, organisée par le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 (Jorf du 12 février 2015) et applicable depuis le 12 avril 2015. 

Décret no 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation 

A ce jour cette organisation n’est proposé que pour les investissements outre mer mais notre amie Denise la  Rumeur de Bercy ne saurait nous interdire de penser que cette fonction de protection fiscale pour le contribuable et pour l’état  pourrait être étendue à d’autres 

LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE.pdf 

Les monteurs en défiscalisation outre-mer enfin encadrés par décret

Une excellente synthèse par  Pelagie Terly (pterly@agefi.fr) 

Le rapport du sénat 

BOFIP du 7 mai 2014  Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal

XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer. CGI 

Les obligations légales

 Le conseil d état vient de rendre une décision sur l exercice de rattachement d’une plus value alors que même que l’acte de cession prévoit une rétroactivité

deux principes en discussion ????

celui de la décision de gestion et celui de la spécificité des exercices 

ce dernier a eu le dessus 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/05/2015, 375880,n 

La rétroactivité fiscale ne peut pas rétroagir 
sur un exercice précédent à la date du contrat  

Lorsqu’un effet rétroactif est attaché à ces contrats par la volonté des parties ou par la loi civile ou commerciale, les conséquences de cette rétroactivité peuvent affecter les résultats de la période au cours de laquelle de pareils contrats ont été effectivement conclus, mais ne peuvent en aucun cas conduire à rectifier ceux de la période précédente 

Note EFI le conseil confirme la position de l’administration dans son BOFIP Rétroactivité - Portée de la date d'effet rétroactif de septembre 2012

 

 50 En raison du principe de la spécialité des exercices, les clauses de rétroactivité ne peuvent pas conduire à rectifier les résultats de la période précédente.

lire aussi

 Nous connaissons tous le principe de la clause de la nation la plus favorisée 

ou clause de non discrimination 

Un résident  de l’UE peut il demander l’application d’un traité fiscal plus favorable ? 

Par un arrêt en date du 12 mai 2015, le Conseil d'Etat étudie la compatibilité des avantages fiscaux trouvant leur origine dans une convention fiscale internationale avec le droit de l'Union européenne et donne sa position sur l’application du traité fiscal le plus favorable 

 Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12/05/2015, 366398

Les conclusions  LIBRES de Vincent DAUMAS

Il résulte de l’interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes des dispositions des articles 43 et 56 du Traité instituant la Communauté européenne devenus les articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier par l’arrêt rendu le 12 décembre 2006 dans l’affaire C-374/04, qu’en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire visant à éliminer les doubles impositions, les Etats membres demeurent compétents pour déterminer les critères d’imposition des revenus et des bénéfices en vue d’éliminer, le cas échéant par la voie conventionnelle, les doubles impositions. Dans ce contexte, les Etats membres sont libres, dans le cadre de conventions bilatérales, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale. Une différence de traitement entre ressortissants de deux Etats contractants, résultant de cette répartition, ne saurait en règle générale être constitutive de discrimination. Toutefois, en ce qui concerne l’exercice, y compris par le moyen de stipulations d’une convention bilatérale, du pouvoir d’imposition réparti conformément à une telle convention, les Etats membres ne peuvent s’affranchir du respect des règles communautaires. A cet égard, le respect du principe de non discrimination implique que l’octroi, dans l’exercice de ce pouvoir d’imposition, d’un avantage qui serait détachable du reste de la convention puisse être revendiqué par un résident d’un Etat membre n’ayant pas la qualité d’Etat partie à la convention.,,,

La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international « par laquelle chaque État signataire s'engage à accorder à l'autre tout avantage qu'il accorderait à un État tiers »

La taxe forfaitaire entre t elle dans le champ d’application de la convention avec Monaco ? 

La taxe forfaitaire  est elle une imposition sur le revenu ?

L’imposition forfaitaire sur la vente d’ objets de collection cliquer

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 06/05/2015, 378534, Inédit au recueil Lebon  

Cet arrêt peut être regardé comme fondamental : il reproduit expressément les stipulations de la Convention de Vienne (à laquelle la France n'est pas partie).SANS LA VISER 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Article 31. Règle générale d'interprétation

 

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

M. B. ressortissant français résidant à Monaco..a vendu, à Monaco, le 20 janvier 2003, trois véhicules Porsche RS 60 (1960) Porsche 906 (1966) Porsche 908 (1969) à la société américaine Blue Square pour un prix global de 610 000 dollars ; il a également vendu à cette même société, le 11 février 2003, un autre véhicule Porsche 356 A 1600 Carrera GT (1959), pour 35 000 dollars, et le 19 novembre 2004 une Porsche 917 (1970) au prix de 300 000 dollars ; enfin, il a vendu le 12 février 2003 un véhicule Gordini 1946 pour 115 000 euros à M.C...

ces six véhicules ont été considérés par l’administration comme des véhicules de collection, dont la vente était soumise à la taxe forfaitaire sur les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité, M. B...ne remplissant pas les conditions pour opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession ; 

 M.B..., résidant en Principauté de Monaco durant les années 2003 et 2004, a contesté être redevable de cette taxe, en estimant qu’elle n’était pas applicable aux ressortissants français résidant à Monaco ;

 La CAA de Marseille confirme la position de l’administration 

La Cour des comptes a rendu public, le 12 mai 2015, un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. 

Merci à notre amie Martine  du Minefi de nous avoir transmis la réponse de M.SAPIN

 La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.

Transfert de capitaux sans déclaration 

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 

Déclaration valeurs papier et imposition en France ?

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 13-84.422, Publié au bulletin 

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation énonce, sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 458, 459, 464, 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 1649- quater-A du code général des impôts, 3 du règlement CE n° 1889/ 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale, que: 

D’une part, l'article 465. II, 2e alinéa, du code des douanes, qui permet aux juges ayant caractérisé le délit de transfert de capitaux sans déclaration de prononcer la confiscation de la somme saisie si certaines circonstances de fait sont réunies, n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ;

d'autre part, il se déduit de l'arrêt ayant constaté que les prévenus avaient commis une autre infraction prévue et réprimée par le code des douanes que les conditions de la confiscation prévue à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article 465 du code des douanes, étaient réunies ;

enfin, que l'article L. 152-4 du code monétaire et financier impose, à compter de la consignation de la somme en cause, un délai de douze mois pour établir que les conditions de la confiscation sont réunies, et non pour prononcer cette mesure ;

L'argumentation du contribuable était la suivante:

L’avantage consenti par la société 9 TR au requérant, consistant à lui avoir versé un prix par action supérieur au cours moyen de bourse du mois de mai 2002, trouve sa source dans le contrat de travail du 16 septembre 2000

 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/04/2015, 362212, 

Le rapport F Marc à la commission des finances du SENAT ‘décembre 2012 

Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites (12/08/14) 

Tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres 

STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles 16.04.15)

 les faits  

Réforme des moins values optimisées

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 MISE A JOUR MAI 2015

La QPC qui vaut  2,32 milliards d'euros en base  et vise l'application  de la loi à des apports réalisés avant le 19 juillet 2012 ; quid de la rétroactivité  de fait ??

II. ― Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012. 

Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés (il s’agit de l’apport et non de la cession )à compter du 19 juillet 2012. En revanche, la moins-value résultant de la cession de titres moins de deux ans après leur émission est intégralement déductible lorsque l'apport a été réalisé avant le 19 juillet 2012, quelle que soit la date de la cession.

La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une fraction de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice 2013, correspondant, pour un montant de 2,32 milliards d'euros en base, à la déduction de la moins-value constatée lors de la cession, en 2013, des titres qu'elle avait reçus en contrepartie de l'augmentation du capital de la société Emporiki à laquelle elle avait souscrit le 19 juillet 2012. le même jour que l'netrée en vigueur de la disposition 

Par décision du jeudi 7 mai 2015,le CE a posé la  QPC  suivante 

Conseil d'État   N° 387824  9ème et 10ème ssr 7 mai 2015 
M. Julien Anfruns, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

Considérant que les dispositions du II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Montreuil ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de garantie des droits affirmé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

x x x x x 

L’article 18 de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre fin à des montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale.

  Comité des abus de droit 6 mars 2015-05-07 
Affaire n° 2014-14 cliquer 

Une opération effectuée entre la publication d’une loi
et sa date de mise en  application peut elle abusive ? 

Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux 

Rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 

Abus de droit rétroactif d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg 

Position finale  de l’administration 

 : L’administration relève que le Comité de l’abus de droit fiscal estime que le législateur, ayant entendu différer l’entrée en vigueur des nouvelles règles de lutte contre la sous-capitalisation pour permettre aux sociétés de procéder à leur recapitalisation sans toutefois en préciser les modalités, interdit la mise en œuvre de l’abus de droit fiscal. Si cette analyse devait prévaloir, seuls des actes fictifs pourraient être écartés par l’administration. Le législateur, en prévoyant une entrée en vigueur différée du dispositif, n’a manifestement pas entendu permettre aux sociétés concernées de se livrer à des opérations à but exclusivement fiscal permettant d’échapper aux nouvelles règles de lutte contre la sous-capitalisation. L’administration n’entend donc pas suivre l’avis du Comité s’agissant des opérations réalisées pendant la période intercalaire et prend note de l’avis favorable rendu par le Comité pour les opérations suivantes. 

La situation de fait

Les  positions de l’administration

A) S’agissant des opérations intervenues pendant la période intercalaire comprise entre la publication de la loi prévoyant les nouvelles dispositions de l’article 212 du code général des impôts et le premier exercice de leur application par la société

B) Les opérations intervenues au cours de l’exercice 2010.

Les Positions du comité

A) S’agissant des opérations intervenues pendant la période intercalaire comprise entre la publication de la loi prévoyant les nouvelles dispositions de l’article 212 du code général des impôts et le premier exercice de leur application par la société

B) S’agissant des opérations intervenues en 2010 

 XX X X X X X

La situation de fait

 Le conseil d’état défie il  le conseil constitutionnel ???? 

CSG : CJUE Versus Conseil Constitutionnel /CJUE 26.02.2015 

 Il y a 4 ans, en 2011, le CE avait jugé que la CSG était une imposition
et non d’une cotisation de sécurité sociale 

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 Décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014

COMMENTAIRES

Un prélèvement libératoire ne peut pas etre rétroactivement remis en cause

Le Conseil constitutionnel a relevé que les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l'application de ce régime légal d'imposition d'être, sous réserve de l'acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l'impôt au titre de ces revenus. En appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l'objet de ces prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu, les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires.

Les tribunes sur la rétroactivite fiscale 

Si l'exigence de sécurité juridique n'a pas été reconnue comme un principe constitutionnel, le Conseil utilise cette exigence pour limiter la rétroactivité des lois, protéger l'économie des contrats légalement conclus et renforcer son contrôle sur les lois de validation.

la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus  voté dans le cadre de la loi de finances pour 2012 a  fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité  sur sa rétroactivité s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011                                                      

    le BOFIP  du 27 novembre 2012 (abrogé) 

Cette entrée en vigueur « rétroactive » qui est à l’origine d’une saisine du Conseil Constitutionnel.

Dans leur décision du 5 décembre 2014 11 les sages ont jugé que les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni au principe d’égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution sous la réserve 10

  Décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014

4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
5. 
   Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ; 

10. Considérant que la volonté du législateur d'augmenter les recettes fiscales ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour mettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus d'une imposition à laquelle le législateur avait conféré un caractère libératoire pour l'année 2011 ; que, dès lors, les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et » figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 ne sauraient, sans porter une atteinte injustifiée à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789, être interprétés comme permettant d'inclure dans l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l'année 2011 les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu prévus au paragraphe I de l'article 117 quater et au paragraphe I de l'article 125 A du code général des impôts ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789

L’action de la Douane dans la lutte

contre les fraudes et trafics 

 une coopération à densifier avec les services fiscaux 

La Cour des comptes a rendu public, le 19 février 2015, un rapport sur l’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, en application de l’article 132-5 du code des juridictions financières.

 À l’issue de son contrôle, la Cour invite la Douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d’améliorer l’efficience de ses contrôles. 

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics  

 Présentation du pdt   Migaud - 

Fiches - L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, présentation devant le CEC   (Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques) 

La cour  insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Elle assortit son rapport de treize recommandations. 

ATTENTION l'esprit douanier est à l'opposé de l’esprit actuel de la grande majorité des fonctionnaires de la DGFIP. Le mélange peut être explosif pour nos concitoyens.. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. (art 56CD) et le procédure douanière est d’abord une procédure pénale ,digne de l’ordonnance criminelle de Colbert ,c'est-à-dire à des années lumières avec l’ Esprit   actuel de la DGFIP

 

L’article 28-1 du code de procédure pénale et de ses textes d'application
 relatifs aux missions judiciaires de la douane

la douane et les autres services de l’état : des coopérations à renforcer,
des attributions à clarifier ..

I - La Douane au sein des ministères économiques et financiers : une collaboration très récente à consolider

A - Les services fiscaux : une coopération à densifier

B - Le Service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins

(TRACFIN) : des actions communes trop limitées

C - La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(DGCCRF) : des chevauchements importants

 Les prélèvements sociaux font l’objet d’un double contentieux   au niveau européen

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire 
par Mme Eva SAS Vice-présidente de la commission des finances  

 

  Imposition ou cotisation sociale ?? 

un enjeu considérable de 10MM€

MISE A JOUR MAI 2015

 Il y a 4 ans, en 2011, le CE avait jugé que la CSG était une imposition
et non d’une cotisation de sécurité sociale 

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 330551 

 La contribution sociale généralisée (CSG) a, dès lors que l'obligation faite par la loi de l'acquitter est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une cotisation de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales. La circonstance que cette contribution entre dans le champ d'application du règlement communautaire (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté est sans incidence sur cette qualification en droit interne.

Les régimes de sécurité sociale et la libre circulation des personnes: 

 règlement de base

La CJUE s est  prononcée le 26 février sur la nature de la CSG :

contrairement au conseil constitutionnel, elle juge que la CSG  est une contribution sociale

La cour des comptes a publié un rapport décapant mais comme d ‘habitude autocensuré sur le service des douanes  en proposant notamment "de regrouper à terme," au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes 

ATTENTION l'esprit douanier est à l'opposé de l’esprit actuel de la grande majorité des fonctionnaires de la DGFIP. Le mélange peut être explosif pour nos concitoyens.. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. (art 56CD) et le procédure douanière est d’abord une procédure pénale ,digne de l’ordonnance criminelle de Colbert (1679) ,c'est-à-dire à des années lumières de  l’ Esprit encore humaniste majoritairement actuel de la DGFIP

L’article 28-1 du code de procédure pénale et de ses textes d'application

 relatifs aux missions judiciaires de la douane 

Les missions fiscales de la Douane : un rôle et une organisation à repenser 

Rapport de la COUR DES COMPTES (février 2014)

La modernisation, longtemps retardée, de cette activité passe par un  réexamen en profondeur des missions confiées à la Douane et des taxes dont elle a la charge, afin de recentrer celle-ci sur son coeur de métier

Elle impose également de revoir les modalités actuelles de gestion de la TVA à l’importation, pénalisantes pour la compétitivité de l’économie

et de regrouper à terme, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes 

I - Une gestion peu performante 

A - Des coûts de gestion parfois excessifs

B - Des structures de gestion dispersées

C - Une dématérialisation insuffisante

D - Une fonction de contrôle éclatée 

II - Un champ d’intervention à resserrer 

A - Vins et spiritueux : abandonner les missions non fiscales

B - Produits pétroliers : substituer un crédit d’impôt au remboursement de taxe

C - Transférer la gestion de certaines taxes

D - Réexaminer le bien-fondé de taxes à faible Rendement

III - Réformer la perception de la TVA à l’importation

déjà effectué

A - Un handicap pour l’attractivité du territoire Français

B - L’auto-liquidation : une réponse fiable

IV - Regrouper le recouvrement fiscal au sein de la DGFiP 

"L’unification du recouvrement nécessitera un accompagnement par un dialogue social approprié au sein de la DGFiP mais surtout au sein de la Douane pour assurer le redéploiement des agents vers les missions,  actuellement prioritaires, de contrôle et de lutte contre la fraude"

Note de p Michaud mais qui donc sera responsable du contentieux douanier ?

ce contentieux continuera  t il a être  à tendance pénal ?

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ATLAS FISCAL DE LA FRANCE DGFIP 

Cette étude est un formidable analyse  sur la fiscalité d’Etat qui, je le rappelle ne représente que 16 %du PIB alors que les prélèvements sociaux, prélevés en priorité sur le travail sont soumis ,depuis 1945, à un contrôle de nos organisations professionnelles patronales et salariales et représentent plus de 25 % du PIB montant dont l’analyse économique et politique est soumis à une omerta  consensuelle A quand et par qui le retour à la liberté d’analyse ?

La charge fiscale globale en hausse dans l’UE28 à 39,4% du PIB en 2012 

Les coûts horaires de la main d’œuvre compris en 2013 entre 3,7€ et 40,1€ selon les États membres