Les plus-values immobilières sont les gains réalisés lors de la vente d'un bien foncier ou immobilier (maison, appartement, terrain). Elles doivent être déclarées

Plus-values immobilières non professionnelles 2015

Plus-values immobilières des particuliers : que faut-il déclarer ?

Plus-values immobilières imposables

Plus-values immobilières non imposables

Plus-values immobilières des particuliers 2015 : quels montants sont imposés ?

Le prix de cession

Le prix d'acquisition

Correction de la plus-value immobilière brute réalisée par les particuliers

Plus-value imposable

Abattement exceptionnel pour les ventes réalisées entre septembre 2013 et août 2014

Abattement exceptionnel pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015

À quel taux les plus-values immobilières des particuliers sont-elles imposées ?

Exonération des plus-values réalisées par les expatriés

Nous nous souvenons qu’un candidat à l’élection présidentielle de 2012 avait proposé d’élargir  les critères d’imposition à l’impôt sur le revenu en y ajoutant la nationalité française 

la position d 'EFI en avril 2012

cette proposition a été une cause de son échec, nos compatriotes domiciliés a l’ étranger refusant la moindre attache avec notre fisc 

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale

La commission du sénat n' a pas adopte la convention avec Andorre cliquer 

 le dossier législatif 

mise à jour 21 janvier 2015

 L’assemblée nationale adopte en dernière lecture la convention fiscale avec Andorre 

SANS ETAT D’AME 

Ci-dessous  le court rapport relatif à cette nouvelle lecture : 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2500.asp 

L’amendement MARIANI ayant été rejeté 

Et sur la discussion générale lors de la première séance du 20 janvier 2015  

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/201501... 

 assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements 

Italy - New voluntary disclosure procedure – details 

Lettre du IL CAPO DELLA DIREZIONE en  italien   

Résumé en anglais

pour la Suisse 

UN EXEMPLE A SUIVRE ????

Berne, 16.01.2015 - La Suisse et l’Italie sont parvenues à un accord de principe sur leur collaboration future en matière fiscale. Les deux gouvernements préparent actuellement la signature d’un protocole de modification à leur convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route (« roadmap »).

Ces deux documents devraient être signés dans le délai imparti par le programme d’auto-dénonciation italien (« voluntary disclosure » ; VDP), d’ici au 2 mars 2015.

La solution trouvée met un terme à des années de controverse entre la Suisse et l’Italie et facilite la régularisation des fonds non déclarés avant le passage à l’échange automatique de renseignements.

L'accord intervenu entre la Suisse et l'Italie a été paraphé le 19 décembre 2014. Comme la législation suisse le prévoit, cet accord fait pour l'heure l'objet d'une procédure d'audition des cantons et des milieux économiques concernés. La signature doit avoir lieu d'ici à la fin du mois de février.

Les négociations ont permis d'atteindre les objectifs poursuivis, à savoir :

• assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements, en facilitant la régularisation des clients italiens, en évitant un exode massif de capitaux et en réduisant le risque de poursuites judiciaires contre les instituts financiers et leurs employés ;
• faire sortir la Suisse des listes noires italiennes dans les meilleurs délais ;
• améliorer la CDI Suisse-Italie, y introduire l'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l'OCDE;
• améliorer l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers;
• améliorer l'accès au marché pour les fournisseurs de prestations financières.

La CDI entre la Suisse et l'Italie sera complétée par un protocole, qui prévoit l'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l'OCDE. Après l'entrée en vigueur, l'accord sera applicable à des faits survenus à partir de la date de la signature, comme c'est déjà le cas pour plusieurs accords passés entre la Suisse et d'autres Etats.

Outre le protocole de modification de la CDI, les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'une feuille de route. Cette « roadmap » contient des solutions de principe et un programme de travail concernant les différents dossiers fiscaux et financiers bilatéraux. Ce document, de nature politique, sera publié au moment de la signature du protocole de modification de la CDI. La roadmap traite notamment les points suivants:

Mise à jour octobre 2015

le projet en cours de votation 

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu - mis en ligne le 22 octobre 2015 à 10 h 40 – 

Voir le dossier 

mise à jour janvier 2015

  Michel SAPIN en visite à Singapour a signé le jeudi 15 janvier 205 avec son homologue, Tharman Shanmugaratnam, la nouvelle convention fiscale franco-singapourienne, qui  notamment prévoit un dispositif renforcé contre les risques de fraude et d'évasion fiscales.

.Singapore and France have signed a revised Agreement for the Avoidance of Double Taxation (DTA). The revised DTA offers improved terms for businesses, such as lower withholding tax rates for dividends and includes anti-abuse provisions. The signing took place in Singapore yesterday between Mr Tharman Shanmugaratnam, the Singapore Deputy Prime Minister and Minister for Finance and Mr Michel Sapin, the French Minister of Finance and Public Accounts.

2. Building on the excellent economic relations between Singapore and France, both Ministers expressed their confidence that the revised DTA would further enhance trade and investment flows. They also noted both countries’ excellent history of tax cooperation on exchange of information, as well as commitments to implement the new global standard on automatic exchange of information by 2018.

Singapore-France DTA (Not in Force) signed on 15 Jan 2015 pdf

Nous pouvons remercier Ann du MOF de SINGAPOR -au nom des amis d'EFI de nous avoir fourni ce documents dès sa signature

NOTE

This Convention was signed on 15 January 2015.However, the Convention is not yet ratified and therefore does not have the force of law. 

clauses anti abus ;art 22 et 28

Le site du MOF 

Les traités fiscaux signés par Singapore

Singapore to adopt OECD rule against tax evasion - msn

La France négocie une nouvelle convention fiscale avec Singapour 

 SINGAPORE A SON CERTIFICAT EDELWEISS

 Forum fiscal Singapore (n°54 )   is largely compliant

 Grâce au  "sésame" d'un douzième accord d'échange d'informations fiscales signé le 13 novembre 2009  Singapour ne  figure plus sur la liste "grise" de l'OCDE des mauvais élèves en terme de fiscalité.

le traite fiscal avec la france art 27

le dossier parlementaire

Singapour a en effet signé, à l'occasion de la visite de Christine Lagarde, un protocole d'accord avec la France afin de mettre leur traité fiscal bilatéral en conformité en matière de transparence et d'échange d'informations, a précisé l'OCDE dans un communiqué.

Quant à Christine Lagarde, ministre de l'Economie, elle avait  déclaré : "c'est (cette) signature qui fait sortir Singapour de la liste grise et qui le met dans la liste des pays conformes avec les standards d'échange d'informations".

Le pilotage du contrôle fiscal en France
(Rapport Cour des comptes) 

Le manuel de sensibilisation au blanchiment de capitaux
à l'intention des vérificateurs fiscaux  

Indicateurs de blanchiment de capitaux concernant les personnes physiques

Examen de la déclaration de revenus et indicateurs préalables au contrôle

Indicateurs mis à jour lors du contrôle

Indicateurs spécifiques à l’immobilier

Indicateurs spécifiques aux opérations en espèces

Indicateurs spécifiques au commerce international Indicateurs spécifiques aux prêts

Indicateurs spécifiques aux prestataires de services professionnels

Cette annonce pour l'OCDE était  le signe "qu'il existe un nouvel environnement mondial de coopération fiscale". L'organisation ajoute qu'"aucune juridiction ne peut se tenir à l'écart de ce mouvement vers une plus grande transparence pour des besoins fiscaux". 

Singapour a en effet évolué très vite sous l’amicale  pression des américains qui la protègent  avec leur 7eme flotte

Depuis, des conventions ont été signées avec 40 Etats (la France en fait partie), et 35 seraient en attente de signature. « C'est un pays qui fait de gros progrès » souligne-t-on à l'OCDE.

Dans ce  sens, une nouvelle législation particulièrement stricte entrera en vigueur le 1er juillet 2013  que banque centrale Singapourienne, la MAS, sera chargée d'appliquer.

MONETARY AUTHORITY OF SINGAPORE

Tout titulaire d'un compte alimenté par ses sommes issues de l'évasion fiscale sera considéré comme en « infraction sérieuse ».

Les banques devront signaler ces comptes, sous peine d'amende.

On 9 Oct 2012, MAS issued a consultation paper, setting out the scope of tax crimes that Singapore will be designating as money laundering (“ML”) predicate offences with effect from 1 July 2013; and inviting interested parties to submit their views and comments on implementation issues.

 Consultation to designate tax crimes as money laundering predicate offences in Singapore (28 march 2013)

In order to safeguard the integrity of Singapore’s financial system, MAS expects FIs to be vigilant and to apply risk assessment and mitigation  controls to prevent the holding of assets where there are reasonable grounds

Le site du GAFI

3.2 In order to safeguard the integrity of Singapore’s financial system, MAS expects FIs to be vigilant and to apply risk assessment and mitigation controls to prevent the holding of assets where there are reasonable grounds to suspect that they are the proceeds of wilful or fraudulent tax evasion (be it a domestic or a foreign offence).

3.3 For the avoidance of doubt, and in line with the FATF Standards2, dual criminality for the purposes of mutual legal assistance and STR filing applies also to tax crimes designated as ML predicate offences. Where the serious tax crime constitutes an offence in the foreign jurisdiction and, if it had occurred in Singapore, would have constituted a predicate tax offence in Singapore, Singapore will be able to provide mutual legal assistance to foreign jurisdictions if the requirements under our mutual legal assistance laws are met. This dual criminality principle, however, does not absolve FIs from having to comply with the MAS AML/CFT Notices and to observe the supervisory expectations MAS has set out in paragraph 3.2 – FIs therefore should apply their risk assessment and mitigation controls to detect and deter the proceeds from serious foreign tax offences, even if the foreign offence is in relation to a type of tax for which an equivalent obligation does not exist in Singapore.

The Monetary Authority of Singapore (MAS) has issued a consultation paper on the designation of tax crimes as money laundering (ML) predicate offences in Singapore

 The consultation paper proposes an implementation framework of essential elements that FIs should observe to comply with the new requirements. FIs must develop and implement policies, controls and procedures to effectively detect and deter the laundering of proceeds from wilful or fraudulent tax evasion through the financial system. This includes supplementing existing client acceptance and ongoing transactions monitoring with tax-specific red flag indicators as well as critically reviewing existing clients to assess the tax legitimacy of assets booked. FIs should also establish proper escalation policies for managing high-risk clients, including appropriate senior management approval procedures.

La CEDH vient de rendre une décision de principe sur la compatibilité de la rétroactivité d’un traité fiscal avec le principe du respect des biens prévu par  l’article 1 du Protocole no 1 

Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite 

 La rétroactivité fiscale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel 

Rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 

Principe de sécurité juridique, droit fiscal et délai de prescription 

• La position du conseil d état (plénières 1987 et 2003 )
• La position de la cour de cassation ( 27 octobre 2010 )
• La position de la Cour Européenne des Droits de l Homme (15 janvier 2015 )

ISF et rétroactivité d’un traité fiscal : CEDH 15 janvier 2015 
pour lire et imprimer cliquer

 Sur le principe  de l’égalité des armes 

Cass 2  juillet 2003  3è Civ n° 02-70047)

les fichiers immobiliers publics à la disposition des citoyens

les tribunes sur l'évaluation   

Evaluation fiscale des titres de SPI 

 Article 55 de la LFR 2014 (2)  

(Art. 726 et 1757 du code général des impôts) - Modification des modalités de calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus au titre des cessions de participations pour les personnes morales à prépondérance immobilière 

Ce texte a pour objet la suppression des modalités particulières d’évaluation des parts de SPI  dans la situation de cession à titre onéreux institué depuis le 1^er janvier 2012

désormais l'assiette du droit de mutation dû au titre des cessions de telles participations sera déterminée dans les mêmes conditions que pour les autres droits sociaux. 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  Patrick Michaud

• I Demande d’expertise devant le tribunal de grande instance
• II Demande d’expertise devant la commission de conciliation 

 les BOFIP mai 2014 lire ci dessous 

 L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 a institué un impôt annuel de solidarité sur la fortune à compter du 1^er janvier 1989.

  L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques, dont certains biens bénéficient d'une exonération soit totale soit partielle. C'est un impôt déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions.

La France et la Suisse sont les seuls états à développer un imposition  sur le capital des personnes physiques étant précisé que les droits de succession en suisse sont très faibles

l’imposition sur le capital est très concentré sur 300.000 foyers fiscaux et vise principalement des épargnants non actifs et non collectionneurs d’art, dont le gros mot interdit sous sanction de censure est de considérer que cette historique activité  n’est pas créatrice d’emplois pour le France,  .son rendement budgétaire est faible (4MM€ soit 5 pour mille des PO ) mais son caractère économiquement inhibant est élévé  (lire le rapport fondateur officiel en 1979) .cette imposition est maintenue en l’état  pour des raisons essentiellement politique en souvenir du cartel des gauches en 1924

MISE A JOUR JANVIER 2015 

Valeur des créances à terme pour la détermination de 
l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF 

Par une décision QPC datée du 15 janvier 2015 le Conseil constitutionnel apprécie la conformité à la Constitution de l'article 760 du CGI. 

Après avoir estimé conformes à la Constitution les deux premiers alinéas,
il considère le troisième non conforme au principe d'égalité devant les charges publiques. 

l'article non conforme à la constitution

Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.

La décision QPC  du 15 janvier 2015 n°2014-436 

Le communiqué  de presse   Dossier documentaire

Il énonce ainsi que 

"Considérant, en troisième lieu, que le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts prévoit que, lorsqu'une créance à terme a été soumise à l'impôt sur une base estimative en application du deuxième alinéa de ce même article, le créancier est tenu de déclarer toute somme supplémentaire recouvrée postérieurement à l'évaluation en sus de celle-ci ; que l'imposition supplémentaire qui en résulte n'est ainsi pas soumise à la condition que la créance avait été sous-évaluée à la date du fait générateur de l'impôt ; que le contribuable n'est ainsi pas en mesure d'apporter la preuve de ce que la capacité du débiteur de payer une somme excédant la valeur à laquelle la créance avait été évaluée résulte de circonstances postérieures au fait générateur de l'impôt ; que les dispositions du troisième alinéa instituent en conséquence des modalités de fixation de l'assiette de l'impôt qui sont sans rapport avec l'appréciation des facultés contributives des contribuables assujettis à l'impôt ; qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques".

La France dans la transformation numerique :

quelle protection des droits fondamentaux ?

Vendredi 6 février 2015

(09h* - 16h30)

Un colloque organisé par le Conseil d’État

Salle d’Assemblée générale*, Place du Palais-Royal – Paris 1^er

Le Conseil d’État a publié en septembre 2014 son étude annuelle intitulée Le numérique et les droits fondamentaux. L’objet du colloque est de mettre en débat un certain nombre de propositions : la protection des données personnelles, le statut des plateformes et la territorialité du droit applicable au numérique.

La séance d’ouverture sera assurée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.

Suivront trois tables rondes animées respectivement par Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’État, Nathalie Sonnac, professeur à l’université Panthéon-Assas et Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Panthéon-Assas, présidente de la Société de législation comparée.

La séance de clôture sera animée par Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État et Andreas Paulus, juge à la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne.

>>>> Plus de détails dans le programme ci-joint – Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer par courriel si vous souhaitez participer à ce colloque (nombre de places limité), en précisant vos nom, fonctions et coordonnées, à l’adresse :

sre-colloques@conseil-etat.fr

Vous recevrez un courriel de confirmation.

* Accueil des participants dès 8h30 (merci de vous munir d’une pièce d’identité).

Le colloque sera retransmis sur écran dans une salle attenante à celle d’Assemblée générale.

 Vous êtes nombreux à vous demander pour quelles raisons l’installation d’un domicile dans un état étranger est administrativement compliquée alors qu’en  France il n’existe aucune contrainte : le départ de France est libre (en dehors de la chronophage exit tax peu utilisée en pratique) et l’entrée sur le territoire totalement libre  pour les ressortissants européens   

A ce jour la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnel, est absolue

Cf notamment Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 

Le ministère de finances de la BELGIQUE vient de nous informer qu’une révision complète de la convention sera établie mi 2015

France Révision complète de la Convention de 1964

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 secret bancaire suisse; la fin pour 2018

mise à jour janvier 2015

Le Tribunal administratif fédéral accorde l’assistance fiscale à la France
Par Denis Masmejan cliquer 

Les juges déboutent un couple de Français soupçonnés d’avoir dissimulé l’existence d’une société en Suisse

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un couple de Français qui s’opposaient à la transmission d’informations au fisc de l’Hexagone sur leur fortune en Suisse. Dans une décision rendue publique lundi 5 janvier 2015, les juges ont fait application de la convention de double imposition en vigueur entre les deux pays depuis 2010, calquée sur les standards de l’OCDE. Ils ont estimé que les renseignements demandés à la Suisse étaient «vraisemblablement pertinents» pour le contrôle fiscal en cours en France. 

arrêt A-5470/2014 du 18 décembre 2014

Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France 

UE Non au représentant fiscal : CJUE 11/12/2014  

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06

Article 62  de la loi de finances rectificative pour 2014 (2)

reforme du représentant accrédité (BOFIP du 1 07 2015 )

(à compter du 1^er janvier 2015)

Suppression du représentant fiscal pour les résidents de l'UE et, dans certains cas, de l'EEE

Afin de se conformer au droit de l'Union européenne, il est mis fin à l'obligation de recourir à un représentant fiscal pour les contribuables résidents dans l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (loi art. 62, I et II).

En pratique, les trois pays membres de l'EEE et non membres de l'Union européenne sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Norvège et l'Islande ont signé et ratifié la convention multilatérale d'assistance mutuelle de l'OCDE, ainsi que des conventions fiscales avec la France. En revanche, l'accord d'échange de renseignements signé entre la France et le Liechtenstein le 22 septembre 2009 ne comporte pas de clause d'assistance au recouvrement, et la convention multilatérale de l'OCDE a été signée mais non ratifiée par ce pays.

Par suite, les dispositifs fiscaux prévoyant l'obligation de désigner un représentant fiscal en France sont maintenus pour les non-résidents, ressortissants du Liechtenstein ou d'un État tiers.

Cette dispense de représentant fiscal s'applique :

- pour l'IR dû à compter des revenus de l'année 2014 ;

- pour l'ISF dû à compter de 2015 ;

- pour l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;

- pour la taxe annuelle de 3 % due au titre des cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015 ;

- et pour les plus-values immobilières ou mobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. 

IMPORTANT En limitant la suppression ,les pouvoirs publics ont aussi voulu d'une part  maintenir en survie les sociétés de représentation fiscale qui font un important travail de prévention des "erreurs "fiscales et  d'autre part ne pas alourdir  la responsabilité du notariat qui sont des officiers publics responsables de l'intérêt général au sens de l'article 1382 du code civil et sur qui va retomber en fait le contrôle des "erreurs"

Rapport de Mme Valérie RABAULT

_Analyse de l'Article 62_LFR2014(2).pdf

I. L’ÉTAT DU DROIT

 Comme nous l’avions pressenti, le Conseil d' Etat vient de mettre un premier frein au libéralisme libertaire du principe de la liberté de circulation des capitaux  sans contraintes 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 30/12/2014, 361842

et ce alors même que la JP de la CJUE lui permettait de prendre une décision contraire à celle qu’il a prise : mais il a appliqué sa décision de plénière de 2006 comme nous l'anlysons ci dessous

CJUE  14 septembre 2006, Centro di musicologia Walter Stauffer (aff. C 386/04) et

CJUE  27 janvier 2009 Hein Persche (aff. 318/07);

Avec mon confrère Benjamin Briguaud nous analysons cet arrêt de renvoi qui peut avoir des conséquences considérables sur nos finances publiques et donc sur nos concitoyens. 

A cet égard, Madame la députée Eva SAS a déposé un rapport sur les conséquences d’une application brute de décoffrage d’ "une JP libertaire" de la CJUE dont le montant avoisinerait 20MME, certains de ces remboursements seront justifiés, d’autres non, et ce en vertu d’un principe de bons sens : des droits créent des obligations. 

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape

Le rapport Eva SAS

le point sur les remboursements qui ne visent que les opcvm étrangères "strictement identiques aux françaises

Le refus d’accepter la légion d’honneur de la France fait la une des journaux financiers du monde entier  ce débat certainement bashing  ET qui n'est donc plus une anecdote fraocoparisiennejustifie à mon avis que les avocats puissent en prendre connaissance 

Mais qui est thomas Piketti cet enfant de Lutte Ouvrière   

Thomas Piketty refuse sa Légion d’honneur: le monde entier en parle

Cliquer pour lire la presse économique internationale qui parle ce cette "anecdote" 

Certaines de ses propositions ont été reprises –avec beaucoup de souplesses et nuances  par  C LAGARDE  au FMI

Quelques thèse de T P

mais est il plus juste ? 

Le conseil constitutionnel ayant censuré en décembre 2012 notamment l’élargissement de la "base ressources "aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 a été  beaucoup moins rigoureux que son apparence politique ou  que la dévastatrice réforme JUPPE de 1995  et ce alors même que la définition des biens  professionnels fortement élargie en 2011 n'a pas été modifiée

le bareme au 1er janvier 2015

le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014

BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer

Mais en juin 2013, l'administration fiscale avait  publié une instruction BOI-PAT-ISF-40-60-2013 06 14 cliquer durcissant -un peu- les regles du plafonnement en integrant les revenus non distribués de contrat d'assurance vie dans le calcul du revenu de refernce

Le conseil d 'etat a annulé  , pour excès de pouvoir ,cette disposition le 20 décembre 2013