ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Vous êtes nombreux à vous demander pour quelles raisons l’installation d’un domicile dans un état étranger est administrativement compliquée alors qu’en  France il n’existe aucune contrainte : le départ de France est libre (en dehors de la chronophage exit tax peu utilisée en pratique) et l’entrée sur le territoire totalement libre  pour les ressortissants européens   

A ce jour la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnel, est absolue

Cf notamment Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 

Le ministère de finances de la BELGIQUE vient de nous informer qu’une révision complète de la convention sera établie mi 2015

France Révision complète de la Convention de 1964

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 secret bancaire suisse; la fin pour 2018

mise à jour janvier 2015

Le Tribunal administratif fédéral accorde l’assistance fiscale à la France
Par Denis Masmejan cliquer 

Les juges déboutent un couple de Français soupçonnés d’avoir dissimulé l’existence d’une société en Suisse

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un couple de Français qui s’opposaient à la transmission d’informations au fisc de l’Hexagone sur leur fortune en Suisse. Dans une décision rendue publique lundi 5 janvier 2015, les juges ont fait application de la convention de double imposition en vigueur entre les deux pays depuis 2010, calquée sur les standards de l’OCDE. Ils ont estimé que les renseignements demandés à la Suisse étaient «vraisemblablement pertinents» pour le contrôle fiscal en cours en France. 

arrêt A-5470/2014 du 18 décembre 2014

Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France 

UE Non au représentant fiscal : CJUE 11/12/2014  

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06

Article 62  de la loi de finances rectificative pour 2014 (2)

reforme du représentant accrédité (BOFIP du 1 07 2015 )

(à compter du 1^er janvier 2015)

Suppression du représentant fiscal pour les résidents de l'UE et, dans certains cas, de l'EEE

Afin de se conformer au droit de l'Union européenne, il est mis fin à l'obligation de recourir à un représentant fiscal pour les contribuables résidents dans l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (loi art. 62, I et II).

En pratique, les trois pays membres de l'EEE et non membres de l'Union européenne sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Norvège et l'Islande ont signé et ratifié la convention multilatérale d'assistance mutuelle de l'OCDE, ainsi que des conventions fiscales avec la France. En revanche, l'accord d'échange de renseignements signé entre la France et le Liechtenstein le 22 septembre 2009 ne comporte pas de clause d'assistance au recouvrement, et la convention multilatérale de l'OCDE a été signée mais non ratifiée par ce pays.

Par suite, les dispositifs fiscaux prévoyant l'obligation de désigner un représentant fiscal en France sont maintenus pour les non-résidents, ressortissants du Liechtenstein ou d'un État tiers.

Cette dispense de représentant fiscal s'applique :

- pour l'IR dû à compter des revenus de l'année 2014 ;

- pour l'ISF dû à compter de 2015 ;

- pour l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;

- pour la taxe annuelle de 3 % due au titre des cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015 ;

- et pour les plus-values immobilières ou mobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. 

IMPORTANT En limitant la suppression ,les pouvoirs publics ont aussi voulu d'une part  maintenir en survie les sociétés de représentation fiscale qui font un important travail de prévention des "erreurs "fiscales et  d'autre part ne pas alourdir  la responsabilité du notariat qui sont des officiers publics responsables de l'intérêt général au sens de l'article 1382 du code civil et sur qui va retomber en fait le contrôle des "erreurs"

Rapport de Mme Valérie RABAULT

_Analyse de l'Article 62_LFR2014(2).pdf

I. L’ÉTAT DU DROIT

 Comme nous l’avions pressenti, le Conseil d' Etat vient de mettre un premier frein au libéralisme libertaire du principe de la liberté de circulation des capitaux  sans contraintes 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 30/12/2014, 361842

et ce alors même que la JP de la CJUE lui permettait de prendre une décision contraire à celle qu’il a prise : mais il a appliqué sa décision de plénière de 2006 comme nous l'anlysons ci dessous

CJUE  14 septembre 2006, Centro di musicologia Walter Stauffer (aff. C 386/04) et

CJUE  27 janvier 2009 Hein Persche (aff. 318/07);

Avec mon confrère Benjamin Briguaud nous analysons cet arrêt de renvoi qui peut avoir des conséquences considérables sur nos finances publiques et donc sur nos concitoyens. 

A cet égard, Madame la députée Eva SAS a déposé un rapport sur les conséquences d’une application brute de décoffrage d’ "une JP libertaire" de la CJUE dont le montant avoisinerait 20MME, certains de ces remboursements seront justifiés, d’autres non, et ce en vertu d’un principe de bons sens : des droits créent des obligations. 

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape

Le rapport Eva SAS

le point sur les remboursements qui ne visent que les opcvm étrangères "strictement identiques aux françaises

Le refus d’accepter la légion d’honneur de la France fait la une des journaux financiers du monde entier  ce débat certainement bashing  ET qui n'est donc plus une anecdote fraocoparisiennejustifie à mon avis que les avocats puissent en prendre connaissance 

Mais qui est thomas Piketti cet enfant de Lutte Ouvrière   

Thomas Piketty refuse sa Légion d’honneur: le monde entier en parle

Cliquer pour lire la presse économique internationale qui parle ce cette "anecdote" 

Certaines de ses propositions ont été reprises –avec beaucoup de souplesses et nuances  par  C LAGARDE  au FMI

Quelques thèse de T P

mais est il plus juste ? 

Le conseil constitutionnel ayant censuré en décembre 2012 notamment l’élargissement de la "base ressources "aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 a été  beaucoup moins rigoureux que son apparence politique ou  que la dévastatrice réforme JUPPE de 1995  et ce alors même que la définition des biens  professionnels fortement élargie en 2011 n'a pas été modifiée

le bareme au 1er janvier 2015

le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014

BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer

Mais en juin 2013, l'administration fiscale avait  publié une instruction BOI-PAT-ISF-40-60-2013 06 14 cliquer durcissant -un peu- les regles du plafonnement en integrant les revenus non distribués de contrat d'assurance vie dans le calcul du revenu de refernce

Le conseil d 'etat a annulé  , pour excès de pouvoir ,cette disposition le 20 décembre 2013

 Το κώνειο του Σωκράτη από τον D Cohn Bendit 

REDIFFUSION 

"Les Grecs doivent être convaincus qu

l’euro est un antidote destiné à les sauver.

 Pas un poison qu’ils sont forcés de boire"

Le proçès de Socrate ?

Pour lire et imprimer le doc en entier cliquer  

Daniel Cohn-Bendit a dialogué avec Socrate. Honoré ces jours-ci par l’Université Kapodistrian d’Athènes, le député européen vert a imaginé, comme fil rouge de son discours, une conversation sur l’Europe avec le grand philosophe de l’Antiquité 

Cet après-midi, en me promenant dans les jardins de votre université, j’ai fait une rencontre plutôt extraordinaire, pour ne pas dire hallucinante ! Figurez-vous que je me suis retrouvé nez à nez avec l’un de vos très lointains ancêtres dont la renommée internationale n’est pas à démontrer. Cette figure clé du cheminement de la pensée européenne n’était autre que Socrate ! En me voyant, le voilà qui me prend par le bras et engage la conversation comme si nous nous étions de vieux amis.

Socrate: Dany, pourrais-tu me dire à quoi rime cette agitation qui a cours en Europe? Vu de l’extérieur, j’ai l’impression qu'elle s’apparente plus à la pagaille d’un mouvement de panique qu’à la frénésie qui s’empare d’une foule enthousiasmée.

Dany: Mon cher Socrate, tu n’ignores sans doute pas que l’Union européenne traverse une crise sans précédent depuis sa création? Peut-être as-tu eu vent du déferlement qui a suivi la crise des subprimes aux Etats-Unis avec la faillite en 2008 de la banque d’investissement Lehman Brothers talonnée par une déflagration mondiale aux niveaux de la finance et, pour ne rien gâcher, de l’économie?

Socrate: Bien sûr! Mais j’entends dire que mon pays, la Grèce, est tenue pour responsable de l’effondrement de la monnaie unique et qu’elle aurait précipité ses partenaires dans le gouffre. En même temps j’avoue ne pas avoir compris pourquoi les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont attendu plus de deux ans avant de réagir. Tu pourras certainement m’aider à trouver la vérité de cette crise.

Dany: Mon cher ami, tu auras sans doute appris qu’après toi, d’autres philosophes ont clamé le «désenchantement du monde». La (...) Lire la suite sur Liberation.fr

Retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France 

CGI art 119 bis 2 et  CGI art 187

LA DEFINITION DU DIVIDENDE DANS LE CADRE
DU MODELE TYPE DE CONVENTION FISCALE OCDE

LA DÉFINITION DU REVENU RÉGULIÈREMENT DISTRIBUECLIQUER 

Chapitre 3 : Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises 
à des non-résidents

cµ

UE vers une égalité de traitement fiscal des citoyens européens

les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: 
Le rapport SAS 

mise à jour du 30 décembre 2014

  16 octobre Mise en demeure de la France  suite à une Plainte de Philippe  Deroin 

Information importante du grand ami d’EFI  Philippe DEROUIN

La Commission européenne  a engagé sur la question de la double imposition des revenus de source étrangère à la suite de ma plainte d'octobre 2011.

Vraisemblablement en raison de cette action en manquement d'Etat, l'administration vient de changer sa doctrine par une discrète mise à jour du Bofip le  26 décembre. 

Afin de tenir compte du droit de l'Union européenne, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire pour l'application des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France. 

Les bofip du 26 décembre 2014 

Comme précédemment  indiqué, cela concerne les réductions pour charges de famille (quotient familial plafonné), les déductions pour pensions alimentaires et autres dépenses d'intérêt général (comme monuments historiques) , les réductions d'impôt pour investissements outre mer et autres… que l'administration des impôts française avait le mauvais goût de proratiser en fonction de la source des revenus, voire de faire disparaître lors des années déficitaires.

La solution n'est pas limitée aux revenus de source UE/EEE mais s'étend aux revenus de pays tiers, de sorte qu'il n'y a pas de discrimination entre les contribuables français suivant qu'ils reçoivent des revenus de sources européennes, américaines ou autres.

Il n'a pas été besoin de modifier la loi puisque la pratique administrative ne reposait sur aucune base législative.

Pour le passé, l'administration devrait renoncer aux impositions contestées dans les affaires en cours au Conseil d'Etat et devant les juridictions administratives. Et les contribuables qui n'ont pas encore déposé de réclamation peuvent le faire pour les deux années écoulées. Mais les impôts établis en 2012 sur les revenus de 2011 sont prescrits le 31 décembre 2014; les intéressés devront faire vite d'ici mercredi!

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Un doublé fiscal ; l’affaire  du management package de william saurin 

Conseil d'État  N° 367040  3eme ss 10 décembre 2014 

Arrêt de renvoi  à la CAA de PARIS

Les conclusions de rapporteur public ne sont pas libres 

Note EFI L’arrêt visé par le conseil d’état n n° 11PA04681 du 17 janvier 2013 rendu par la cour administrative d'appel de Paris étant absent du service public de legifrance, nous mettons en ligne sur notre gros serveur l’arrêt caa Paris N° 11PA04675 rendu le même jour dans la même opération et ce pour que l’information soit totalement contradictoire et libre .....

Cette affaire de management package –concernant de nombreux cadres dirigeants du groupe william saurin est la suite de l’opération PANZANI  et est intéressante car elle illustre comment une opération d’une  banalité quotidienne  utilisée par de nombreux contribuables et montée simplement sans artifice à la tournesol peut entraîner des complications fiscales certainement insoupçonnées pour nos cadres  mais la simplicité de l’opération ne signifiait  pas une bonne valorisation de titres non cotés 

Pour l’avenir, la responsabilité fiscale des monteurs va certainement freiner ce type d’opération sauf avis favorable des pouvoirs publics. 

 Cet arrêt de renvoi est intéressant pour garder en mémoire qu’une procédure d’acte anormal de gestion  remettant en cause une évaluation de titres non cotés  doit nécessairement être très, très motivée et qu'une évaluation ne peut appliquer la méthode du doigt mouillé.

Par ailleurs, cette opération a été couplée avec un opération de management package aux profits des cadres dirigeants qui eux aussi ont fait l'objet de contrôles fiscaux difficiles puisque le fisc a remis en cause les valeurs des cessions tant par un qualification de l’opération  en traitement et sa salaire que par l'utilisation de l'abus de droit dans le cadre d 'un PEA

Un doublé fiscal ; l’affaire  du management package de william saurin

Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son article 6,  ladite convention cesse d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. 

Liste des conventions fiscales successorales 

Ce document établi en 1999 est toujours d’actualité et révèle les rares états conventionnés –mais politiquement influents - qui bénéficient encore d’une convention succession similaire à celle de la suisse. L’incidence des conventions internationales est analysée en quelques lignes dans un Bofip du 12 septembre 2012 §420 

Le 24 décembre, notre administration a fêté cette nouvelle en diffusant une note d'actualité rappelant les conséquences de cette dénonciation au 1er janvier 2015

la note d'actualité du 24 décembre 2014

pour nous contacter cliquer 

Publication de la note verbale au JO du 1^er novembre 2014

La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour  les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Les 3 autres conventions fiscales signées entre la France et la suisse

Ainsi, à compter de cette date, les règles de droit interne s'appliquent sans restriction

50 questions pratiques sur les successions françaises 

succession et donation les calculs    

Le barème français 

Le droit fiscal  interne des successions en France 
applicable avec la suisse

).

Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI),

Règles fiscales  de territorialité de l'impôt sur les successions
applicable avec la suisse

Le tableau de la territorialité  fiscale 

Dans des situations éventuelles de double imposition, les dispositions de l'article 784 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer

Imputation des impôts de successions acquittés à l’étranger

Le régime du changement de domicile en France 
est un des plus  libéral au monde  

 le Rapport annuel du gouvernement portant  sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements qui devait être annexé au PLF 2015 a été omis Vous êtes des milliers , n'est ce pas, à attendre ce document informatif sur notre politique ? CLIQUER

en préparation

contrôle fiscal des domiciliations ; 
les pratiques administratives 

Vous êtes nombreux à constater la facilité avec laquelle vous pouvez transférer votre domicile tant en France qu’à  l étranger  tant en matière civile que fiscal, la déclaration fiscale préalable au  transfert et le quitus fiscal ayant été supprimes depuis le 1^er janvier 2005

En France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans un cas particulier :