ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Investment Adviser Public Disclosure (IAPD)

La divulgation officielle et publique des conseillers en investissements et assimilés  est une marque de la transparence financière américaine

La SEC rend public, dans un souci de protection et de transparence concurrentielle,  les informations sur la totalité des conseils en investissement  et assimilés qui sont enregistrés aux USA

Investment Adviser Search

Dans la tribune « union européenne  et succession internationale » de mai 2008 ,EFI se posait les questions suivantes

Les questions d'avenir ???

Succession: le  blocage des actifs en cas d'héritier non résident
est il euro compatible ?

 Dans le cadre d’une question au gouvernement Mme  Claudine Schmid députée des français de Suisse et du Lichtenstein relance le débat sur l’’obligation de désignation d’un représentant fiscal accrédité en cas de cession immobilière en France par un non-résident.   

Question écrite n° 62009 publiée le 29 juillet 2014
plus-values : imposition - réglementation - plus-values immobilières. non résidents

Plus value immobilière :

la  réponse a été  apportée par la cour de Luxembourg

En effet, par un communiqué du 19 février 2009 Référence: IP/09/288   diffusé par EFI le 23 février 2009 

Le communiqué IP/09/288 du 19 février 2009

La Commission européenne a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison des dispositions fiscales de cet État obligeant les contribuables non-résidents à nommer un représentant fiscal s'ils perçoivent un revenu imposable au Portugal.

La cour de justice de Luxembourg  vient de rendre son  arrêt confirmant le principe de la liberté de circulation des capitaux en jugeant que le représentant  fiscal portugais était contraire à ce principe .

5 mai 2011  C‑267/09 Commission / PORTUGAL 

L’article 130 du CIRS du Portugal prévoit une obligation de désigner un représentant fiscal tant pour les non-résidents percevant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu que pour les résidents qui quittent le territoire portugais pour une période supérieure à six mois.

S’agissant de la question de savoir si un tel dispositif est susceptible de régir des situations entrant dans le champ d’application de l’article 63 (ex56) CE, il y a lieu de relever que la République portugaise ne conteste pas que l’obligation prévu à l’article 130 du CIRS s’applique dans le cas, invoqué par la Commission, de mouvements de capitaux liés à des investissements immobiliers.

Selon une jurisprudence constante, les mouvements de capitaux comprennent les opérations par lesquelles des non-résidents effectuent des investissements immobiliers sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’il ressort de la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l’annexe I de la directive 88/361, cette nomenclature conservant la valeur indicative qui était la sienne pour définir la notion de mouvements de capitaux (voir arrêts du 25 janvier 2007, Festersen, C‑370/05, Rec. p. I-1129, point 23, et du 11 octobre 2007, ELISA, C‑451/05, Rec. p. I-8251, point 59).

Dès lors, l’article 130 du CIRS entre dans le champ d’application tant de l’article 56, paragraphe 1, CE, qui interdit de manière générale les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres, que de l’article 40 de l’accord EEE, qui comporte une interdiction identique s’agissant des relations entre les États parties audit accord, qu’ils soient membres de l’Union ou de l’AELE (voir, en ce qui concerne ce dernier article, arrêt du 28 octobre 2010, Établissements Rimbaud, C‑72/09, point 21).

LA POSITION DE LA COUR AU 5 MAI 2011

En ayant adopté et maintenu en vigueur l’article 130 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares), qui impose aux contribuables non‑résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une déclaration fiscale, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE.

 

rediffusion avec maj

Attirer les financements privés
pour des opérations d'intérêt général 

MISE A JOUR AOUT 2014

Le site officiel des fonds de dotation 

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

UNE NOUVEAUTE  SIMPLE

LE FONDS DE DOTATION  

cliquer pour lire

LE SITE DU MECENAT 

LA FONDATION DE FRANCE

 UE Vers une fondation européenne ?

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

BOFIP FONDS DE DOTATION du  2012 09 12 

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape

• Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
  Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009 

• Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers.
  Versements effectués au profit des fonds de dotation.

BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 

L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation  afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

En pratique, ces dotations sont des fondations créées comme des associations ,les travaux parlementaires et la loi le démontrent.

Ce nouveau régime associatif permettra le développement d’opérations générales  avec un contrôle comptable et administratif léger sans tomber dans le formalisme sympathique mais lourd des fondations

Les travaux de l’assemblée nationale

Les travaux du sénat

L’article 140 de la loi LME  instituant le fonds de dotation

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

UE Vers une fondation européenne ?

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

L’objet du fonds de dotation. 2

La déclaration de la constitution du fonds de dotation. 2

Le financement. 2

Le fonds de dotation post mortem.. 3

L’administration. 3

Le contrôle comptable. 3

Le contrôle administratif. 4

La dissolution. 4

Le régime fiscal. 4

Rapport OCDE sur l’utilisation abusive de « charities « 

le fonds doc  le fonds doc. 

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

I le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du  propriétaire non résident  

II le cas particulier du logement  
par un  propriétaire non résident 

I le cas particulier des résidences principales cédées
après le départ à l étranger du  propriétaire non résident 

Cette importante question est en cous d'analyse par le conseil constitutionnel

La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017     cliquez) 

La plus valus de cession de l’habitation principale d’un contribuable qui quitte la France peut elle bénéficier de l’exonération des plus values attachée à la cession de la résidence principale ? 

-Si la vente a lieu avant le départ  oui 

-Si la vente a lieu après le départ non dans toutes les situations  

L’administration applique en effet  strictement l’article 244 bis A du CGI qui dispose que

2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :
a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ;

le prélèvements sur la plus value est du et ce alors même que l’ancienne résidence principale est en cours de cession au jour du départ à l’étranger

L’administration impose les plus values de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France et toujours invendue au jour du départ  sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220

 alors même que le conseil d etat a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051 

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau en faveur du contribuable résident  par une décision du mercredi 7 mai 2014, sur une question importante :pour de nombreux propriétaires immobiliers  

L’aff SCI La Lieutenance CE 7 mai 2014  

Une inégalité devant l impôt s’installe entre le résident en France  qui peut bénéficier de la jurisprudence délai et le non résident qui se voit interdir cette jurisprudence par l’administration 

Un long contentieux est donc en cours de préparation

II le cas particulier du logement  
par un  propriétaire non résident 

BOFIP du 6 juin 2014- Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France 

Le BOFIP DU 6 JUIN 2014

Le 2° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1^er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2014.

Par ailleurs, conformément au IV de l'article 244 bis A du CGI, l'imposition résultant de la cession d'un bien est acquittée sous la responsabilité d'un représentant désigné par le contribuable non résident. Toutefois, des dispenses automatiques de désignation d'un représentant fiscal sont accordées aux contribuables, personnes physiques, lorsque le prix de cession du bien est inférieur ou égal à 150 000 € ou lorsque la plus-value de cession réalisée est exonérée de toute imposition, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien.

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rediffusion

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

Nos  amis Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles  et Didier Kessler de Genève nous communiquent cette nouvelle et importante  jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

le site de la CEDH

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

(Requête no 11663/04)

le communiqué de presse

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

mise à jour fevrier 2018

UBS doit être jugée du 8 octobre au 15 novembre, à raison de trois demi-journées par semaine, pour avoir illégalement démarché une riche clientèle en France entre 2004 et 2012 afin d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. Le montant des avoirs non déclarés par ces clients au fisc français est estimé par les enquêteurs à quelque 10 milliards d’euros

cliquez

 Mise à jour du 29 juillet 2014

une définition du carnet de lait 

comme il ne faut jamais désespérer 

UBS trouve un accord avec l’Allemagne  

L’accord à 300 millions d’euros conclu entre le parquet de Bochum et UBS devrait mettre un terme aux poursuites judiciaires. En marge, la banque a annoncé des résultats meilleurs que prévu 

XXXXXX

Notre ami Alexis Favre du temps ouvre son article  du vendredi 25 juillet 2014 sur la mise en examen d UBS AG  dans le cadre de l’affaire des carnets de lait de la façon suivante 

L’OCDE l’a annoncé lundi matin:21 Jjuillet 2014  le Conseil de l’organisation a approuvé le 15 juillet la nouvelle norme mondiale d’échange automatique d’informations dans sa version complète, comprenant le commentaire et les détails techniques de mise en œuvre du standard.

Le communiqué du 21 juillet

 Les Pays et juridictions qui se sont engagés publiquement à la mise en place de l’échange automatique de renseignements : 

Andorre, Anguilla, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Brésil, Iles Vierges Britanniques, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Ile de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Montserrat, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Iles Turques-et-Caïque, Royaume-Uni, États-Unis, et l’Union européenne.

Lire aussi

La mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’ocde 

 Communiqué de la Suisse

La Suisse approuve l’adoption de la nouvelle norme mondiale concernant l’échange automatique de renseignements 

• EAR - Questions et réponses(

• Le dossier complet  par l’association suisse des banques
  

  2018-2019  Entrée en vigueur de la norme sur l'EAR. après une négociation entre états

 

Note EFI :est il prudent de se focaliser uniquement sur la suisse ?Quelles seront les positions des autres places financières notamment celle du Génie de la City devant les importantes exceptions accordées aux USA ? La question posée n'est pas seulement d'ordre moral elle aussi d'ordre économique :qui va gérer l’épargne mondiale demain ?un paysan européen se demanderait si il serait prudent de mettre ses oeufs dans le même panier ?Comment va réagir la future commission européenne dont le responsable de la fiscalité ne sera connu que fin octobre ?Quant à la France .....

 Les explications de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique
et d’administration fiscales de l’OCDE

Par Alexis Favre du TEMPS

CLIQUER POUR LIRE  

Norme d’échange automatique de renseignement
 relatifs aux comptes financiers

La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. 

La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.

 Organisation et  fonctionnement du contrôle fiscal 

la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)

Le tax gap aux USA 

Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet  

Measuring  UK tax gaps 2013  edition

Prévenir les risques fiscaux (DGFIP)

L'objectif premier du contrôle fiscal est et reste la lutte contre la fraude fiscale.
Cette priorité ne doit pas pour autant détourner la DGFiP de sa démarche de dialogue et d'écoute des entreprises.
Dans un contexte de législation complexe où les entreprises ne sont pas toujours bien informées sur les risques fiscaux encourus, un dispositif de prévention des risques fiscaux est mis en place.par la DGFIP
Des fiches ou notices pédagogiques sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l'objet de rappels sont mises à la disposition des entreprises afin de les alerter sur les risques fiscaux en cas de contrôle et leur signaler les points de vigilance.

Une première illustration de ce dispositif concerne une notice "pédagogique"  portant sur le crédit impôt recherche.

• La notice Crédit Impôt Recherche 
  

  Les erreurs à ne pas commettre 

• Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes
• Remboursement indu de crédit de TVA
• Rétention de TVA
• TVA sur la marge et biens d'occasion
• Fraude TVA de type carrousel
• Facturation fictive ou de complaisance
• Délocalisation fictive d'entreprises exploitées en France
  Note EFI une nombreuse jurisprudence a été diffusée sur ce site (cliquer)
• Schémas "d'intéressement sauvage" bénéficiant à certains cadres dirigeants
  Note EFI lire les derniers avis du comité des abus de droits (cliquer)
• Délocalisation fictive du domicile des personnes physiques
  Note EFI Attention on peut être fiscalement domicilié en France sans n'avoir aucune résidence (cliquer)
• Défiscalisation abusive outre-mer
• Dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger.
  Note EFI la tribune sur les étapes de la régularisation avec les réponses de la DGFIP à certaines questions (cliquer)
• d'autres à suivre

• Contrôle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation 
• Régularisation fiscale : vers un projet de réforme 
• Le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales

Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal   Cour des comptes 2010 

Entreprises et niches fiscales et sociales  Conseil des prélèvements obligatoires 

293 mesures  de  dépenses  fiscales et  178 niches sociales ont été recensées

Relancer l’emploi, assainir les finances publiques, redresser la compétitivité.

Tels sont les trois défis auxquels notre pays doit faire face.

 Depuis 2013, le Conseil d’analyse économique (CAE), présidée par Agnès Bénassy-Quéré, a fait des propositions concrètes pour progresser sur ces trois fronts, tout en améliorant l’accès aux services publics et privés pour les ménages, en particulier pour les plus modestes.

Dans cette Note n°15, les membres du CAE présentent une synthèse des propositions faites en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l’emploi, mais aussi pour l’équité entre citoyens.

Les propositions couvrent trois axes :

 Pour l’emploi : trois priorités identifiées avec le contrat de travail, le coût du travail et l’accompagnement des jeunes vers l’emploi
 Dans les domaines du logement et de la santé : corriger des inefficacités qui pèsent sur les dépenses publiques et induisent de fortes inégalités
 Pour la compétitivité : agir sur la politique énergétique et décloisonner l’approche des politiques publiques.

·                     La Note du CAE

·                     Le communiqué de presse

 COMITE DES ABUS DE DROIT 

LE RAPPORT 2013

Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).

Au cours de cette séance  le comité  a étudié quatre situations se rapportant  notamment à un changement de date d’exercice sociale de sociétés du Luxembourg  possédant directement ou non des immeubles en France .

Ce changement d’exercice social avait pour objectif de se soustraire à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec le Luxembourg et ce afin de bénéficier des exonérations prévues par les dispositions de l’ancien traite

Un traité s’applique à partir de la date prévue par celui-ci

et non à la date de publication  du décret

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840 Procopio, 

Si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application en France de conventions internationales à leur ratification et à leur publication, ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif. 

Conseil d'État, Assemblée, 05/03/2003, 242860, 

La date d'entrée en vigueur dans l'ordre interne d'une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée résulte de ses stipulations sur ce point, alors même qu'elles donneraient à cette entrée en vigueur un effet rétroactif [RJ3

 

 L’avenant du 24 novembre 2006 à la convention franco-luxembourgeoise, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007, a été publié par le décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008, paru au Journal Officiel de la République française en date du 16 janvier 2008.

Toutefois elle est rentré en vigueur des l’échange des instruments de ratification le 27 décembre 2007 soit pour à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle il est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2008 alors même que sa publication a été faite ultérieurement 

En conséquence un traité peut avoir des effets rétroactifs

 Le Conseil d'Etat a rendu, le 4 juillet 2014, une décision d’une énorme et favorable incidence économique pour les restructurations qui pourront être régularisées dans une  neutralité fiscale  et aussi juridiquement  très riche, publiée au recueil Lebon, portant notamment, d'une part, sur les interactions entre le dispositif institué par l'article 209 B et le principe de neutralité des fusions, et, d'autre part, sur la compatibilité de ce même article avec la liberté d'établissement. 

Le régime des fusions peut il être contrarié par l’article 290 B

O FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions 

Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 04/07/2014, 357264, 
M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

 lire la définition du "montage artificiel" 

Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF15 ????

• La situation de fait
• Les textes applicables
• La position de l’administration
• L’arrêt de la CAA de Versailles
• La position  du conseil
• Le résumé établi par le conseil d état
• Les jurisprudences à rapprocher 

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLET CLIQUER  

La situation de fait

Avec EFI on bosse mais on sait se marrer

Bonnes vacances à tous et à toutes 

Mais soyez vigilant d’autres recettes vont arriver 

Le chef cuistot MICHAUD

La recette de notre ami Thomas 

qui est Thomas 

Temps de préparation : 25 minutes

Temps de cuisson : 10 minutes

Ingrédients (pour 4 personnes) :- 8 grosses sardines

BNP Paribas placée sous contrôle de la justice américaine et du FBI

Anne Michel  du journal  Le Monde nous révèle une nouvelle sanction exigée par l'IRS aux banques et notamment à BNP PARIBAS qui ont avoué leurs erreurs 

http://www.irs.gov/

Le communiqué public 

Pour comprendre la sévérité de la procédure pénale américaine 

Le parlement  élira le président de la commission mardi 15 pour 5 ans 

Le 27 juin dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement ont désigné Jean-Claude Juncker comme candidat à la Commission européenne. Le Parlement européen doit se prononcer sur sa nomination à l’issue d’un débat qui se tiendra le 15 juillet prochain. Jean-Claude Juncker est allé à la rencontre de tous les groupes politiques du Parlement européen issu des élections de mai 2014 au long d’un marathon de sept auditions d’environ 2h30 chacune qui se sont tenues les 8 et 9 juillet 2014. 

Les réactions des groupes 

Les priorités de JC Juncker 

 PTCI, TAFTA ou TTIP ?

Le traité devait originellement s’appeler TAFTA, pour Transatlantic Free Trade Area (zone de libre-échange transatlantique). Il a été depuis rebaptisé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), car son nom ressemblait trop à celui du traité ACTA, rejeté par le Parlement européen en 2012 à l’issue d’un long combat politique. En français, cela donne PTCI : le « partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ». 

 

mise à jour juillet 2014