ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

L’OCDE l’a annoncé lundi matin:21 Jjuillet 2014  le Conseil de l’organisation a approuvé le 15 juillet la nouvelle norme mondiale d’échange automatique d’informations dans sa version complète, comprenant le commentaire et les détails techniques de mise en œuvre du standard.

Le communiqué du 21 juillet

 Les Pays et juridictions qui se sont engagés publiquement à la mise en place de l’échange automatique de renseignements : 

Andorre, Anguilla, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes, Brésil, Iles Vierges Britanniques, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Ile de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Mexique, Montserrat, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, République slovaque, Slovénie, Afrique du sud, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Iles Turques-et-Caïque, Royaume-Uni, États-Unis, et l’Union européenne.

Lire aussi

La mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’ocde 

 Communiqué de la Suisse

La Suisse approuve l’adoption de la nouvelle norme mondiale concernant l’échange automatique de renseignements 

• EAR - Questions et réponses(

• Le dossier complet  par l’association suisse des banques
  

  2018-2019  Entrée en vigueur de la norme sur l'EAR. après une négociation entre états

 

Note EFI :est il prudent de se focaliser uniquement sur la suisse ?Quelles seront les positions des autres places financières notamment celle du Génie de la City devant les importantes exceptions accordées aux USA ? La question posée n'est pas seulement d'ordre moral elle aussi d'ordre économique :qui va gérer l’épargne mondiale demain ?un paysan européen se demanderait si il serait prudent de mettre ses oeufs dans le même panier ?Comment va réagir la future commission européenne dont le responsable de la fiscalité ne sera connu que fin octobre ?Quant à la France .....

 Les explications de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique
et d’administration fiscales de l’OCDE

Par Alexis Favre du TEMPS

CLIQUER POUR LIRE  

Norme d’échange automatique de renseignement
 relatifs aux comptes financiers

La Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. 

La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l’intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d’accord détaillés ainsi que des normes en vue de l’adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés, notamment d’un format normalisé pour la transmission sécurisée des données.

 Organisation et  fonctionnement du contrôle fiscal 

la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)

Le tax gap aux USA 

Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet  

Measuring  UK tax gaps 2013  edition

Prévenir les risques fiscaux (DGFIP)

L'objectif premier du contrôle fiscal est et reste la lutte contre la fraude fiscale.
Cette priorité ne doit pas pour autant détourner la DGFiP de sa démarche de dialogue et d'écoute des entreprises.
Dans un contexte de législation complexe où les entreprises ne sont pas toujours bien informées sur les risques fiscaux encourus, un dispositif de prévention des risques fiscaux est mis en place.par la DGFIP
Des fiches ou notices pédagogiques sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l'objet de rappels sont mises à la disposition des entreprises afin de les alerter sur les risques fiscaux en cas de contrôle et leur signaler les points de vigilance.

Une première illustration de ce dispositif concerne une notice "pédagogique"  portant sur le crédit impôt recherche.

• La notice Crédit Impôt Recherche 
  

  Les erreurs à ne pas commettre 

• Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes
• Remboursement indu de crédit de TVA
• Rétention de TVA
• TVA sur la marge et biens d'occasion
• Fraude TVA de type carrousel
• Facturation fictive ou de complaisance
• Délocalisation fictive d'entreprises exploitées en France
  Note EFI une nombreuse jurisprudence a été diffusée sur ce site (cliquer)
• Schémas "d'intéressement sauvage" bénéficiant à certains cadres dirigeants
  Note EFI lire les derniers avis du comité des abus de droits (cliquer)
• Délocalisation fictive du domicile des personnes physiques
  Note EFI Attention on peut être fiscalement domicilié en France sans n'avoir aucune résidence (cliquer)
• Défiscalisation abusive outre-mer
• Dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger.
  Note EFI la tribune sur les étapes de la régularisation avec les réponses de la DGFIP à certaines questions (cliquer)
• d'autres à suivre

• Contrôle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation 
• Régularisation fiscale : vers un projet de réforme 
• Le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales

Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal   Cour des comptes 2010 

Entreprises et niches fiscales et sociales  Conseil des prélèvements obligatoires 

293 mesures  de  dépenses  fiscales et  178 niches sociales ont été recensées

Relancer l’emploi, assainir les finances publiques, redresser la compétitivité.

Tels sont les trois défis auxquels notre pays doit faire face.

 Depuis 2013, le Conseil d’analyse économique (CAE), présidée par Agnès Bénassy-Quéré, a fait des propositions concrètes pour progresser sur ces trois fronts, tout en améliorant l’accès aux services publics et privés pour les ménages, en particulier pour les plus modestes.

Dans cette Note n°15, les membres du CAE présentent une synthèse des propositions faites en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l’emploi, mais aussi pour l’équité entre citoyens.

Les propositions couvrent trois axes :

 Pour l’emploi : trois priorités identifiées avec le contrat de travail, le coût du travail et l’accompagnement des jeunes vers l’emploi
 Dans les domaines du logement et de la santé : corriger des inefficacités qui pèsent sur les dépenses publiques et induisent de fortes inégalités
 Pour la compétitivité : agir sur la politique énergétique et décloisonner l’approche des politiques publiques.

·                     La Note du CAE

·                     Le communiqué de presse

 COMITE DES ABUS DE DROIT 

LE RAPPORT 2013

Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).

Au cours de cette séance  le comité  a étudié quatre situations se rapportant  notamment à un changement de date d’exercice sociale de sociétés du Luxembourg  possédant directement ou non des immeubles en France .

Ce changement d’exercice social avait pour objectif de se soustraire à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec le Luxembourg et ce afin de bénéficier des exonérations prévues par les dispositions de l’ancien traite

Un traité s’applique à partir de la date prévue par celui-ci

et non à la date de publication  du décret

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840 Procopio, 

Si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application en France de conventions internationales à leur ratification et à leur publication, ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif. 

Conseil d'État, Assemblée, 05/03/2003, 242860, 

La date d'entrée en vigueur dans l'ordre interne d'une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée résulte de ses stipulations sur ce point, alors même qu'elles donneraient à cette entrée en vigueur un effet rétroactif [RJ3

 

 L’avenant du 24 novembre 2006 à la convention franco-luxembourgeoise, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007, a été publié par le décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008, paru au Journal Officiel de la République française en date du 16 janvier 2008.

Toutefois elle est rentré en vigueur des l’échange des instruments de ratification le 27 décembre 2007 soit pour à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle il est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2008 alors même que sa publication a été faite ultérieurement 

En conséquence un traité peut avoir des effets rétroactifs

 Le Conseil d'Etat a rendu, le 4 juillet 2014, une décision d’une énorme et favorable incidence économique pour les restructurations qui pourront être régularisées dans une  neutralité fiscale  et aussi juridiquement  très riche, publiée au recueil Lebon, portant notamment, d'une part, sur les interactions entre le dispositif institué par l'article 209 B et le principe de neutralité des fusions, et, d'autre part, sur la compatibilité de ce même article avec la liberté d'établissement. 

Le régime des fusions peut il être contrarié par l’article 290 B

O FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions 

Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 04/07/2014, 357264, 
M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

 lire la définition du "montage artificiel" 

Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF15 ????

• La situation de fait
• Les textes applicables
• La position de l’administration
• L’arrêt de la CAA de Versailles
• La position  du conseil
• Le résumé établi par le conseil d état
• Les jurisprudences à rapprocher 

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLET CLIQUER  

La situation de fait

Avec EFI on bosse mais on sait se marrer

Bonnes vacances à tous et à toutes 

Mais soyez vigilant d’autres recettes vont arriver 

Le chef cuistot MICHAUD

La recette de notre ami Thomas 

qui est Thomas 

Temps de préparation : 25 minutes

Temps de cuisson : 10 minutes

Ingrédients (pour 4 personnes) :- 8 grosses sardines

BNP Paribas placée sous contrôle de la justice américaine et du FBI

Anne Michel  du journal  Le Monde nous révèle une nouvelle sanction exigée par l'IRS aux banques et notamment à BNP PARIBAS qui ont avoué leurs erreurs 

http://www.irs.gov/

Le communiqué public 

Pour comprendre la sévérité de la procédure pénale américaine 

Le parlement  élira le président de la commission mardi 15 pour 5 ans 

Le 27 juin dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement ont désigné Jean-Claude Juncker comme candidat à la Commission européenne. Le Parlement européen doit se prononcer sur sa nomination à l’issue d’un débat qui se tiendra le 15 juillet prochain. Jean-Claude Juncker est allé à la rencontre de tous les groupes politiques du Parlement européen issu des élections de mai 2014 au long d’un marathon de sept auditions d’environ 2h30 chacune qui se sont tenues les 8 et 9 juillet 2014. 

Les réactions des groupes 

Les priorités de JC Juncker 

 PTCI, TAFTA ou TTIP ?

Le traité devait originellement s’appeler TAFTA, pour Transatlantic Free Trade Area (zone de libre-échange transatlantique). Il a été depuis rebaptisé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), car son nom ressemblait trop à celui du traité ACTA, rejeté par le Parlement européen en 2012 à l’issue d’un long combat politique. En français, cela donne PTCI : le « partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ». 

 

mise à jour juillet 2014

 LE RAPPORT D ACTIVITE 2013  DE LA DGFIP 

les projets de reforme du contrôle fiscal 

LES STATISTIQUES FISCALES

Rapport d’information AN n°1423

Par MM. Alain BOCQUET et Nicolas DUPONT-AIGNAN

Lutte contre les paradis fiscaux :

si l’on passait des paroles aux actes   Cliquer

le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales

En 2013, la commission a rendu 95 avis défavorables aux propositions de l’administration ;soit un taux global de rejet de 8,5 % des dossiers examinés (8,7% en 2012, 9,64% en 2011 et 8,64% en 2010). Ce pourcentage de dossiers écartés par la commission s'inscrit donc dans une tendance de relative stabilité étant observé qu’il s’avère légèrement plus élevé (10%) pour les dossier issus de la procédure déconcentrée et qu’aucun avis défavorable n’a été émis à l’encontre des dossiers concernant des présomptions caractérisées de fraude relevant de la procédure menée à l’insu du contribuable.

Eléments communiqués par l’administration fiscale sur les carrousels de tva

QUELLE EST LA PRINCIPALE SOURCE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES EN EUROPE ? ( source Eurostat)

EVOLUTION DE LA FISCALITE S DANS L UE 

LES STATISTIQUES DU CONTRÔLE FISCAL

ci dessous

EN REDRESSEMENT CE QUI NE TIENT PAS COMPTE DU RECOUVREMENT

POUR IMPRIMER

Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus  souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale on verra bien l'année prochaine 

Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits  et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est  plus donné alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du controle et de son efficacité par type

Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui serait  à mon avis et dans un cadre décentralisé une poule budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en gestation 

les projets de reforme du contrôle fiscal 

 Observatoire budgétaire et fiscal EFI 

L’analyse fiscale n’est pas seulement fondée sur une analyse juridique et universitaire mais d’abord et notamment sur des considérations budgétaires économiques, sociales donc Politiques et ce  tant au niveau national qu’international. 

 FMI la France sur la bonne voie
3 juillet 2014

 Mais qu' est donc devenu

LE RAPPORT GALLOIS SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FRANCE

de novembre 2012

Une analyse différente par COE REXECODE

Perspectives économiques pour la France en 2014-2015 : croissance cahin-caha

nous diffusons la version OFFICIELLE du Fonds Monétaire international , version qui apporte peut  être enfin un éclaircie  alors que notre presse de droite ou de gauche n’ a pas osé en parler

Par rapport à des économies comparables, l’économie française s’est montrée très résiliente tout au long de la crise, grâce à une consommation privée soutenue, mais la reprise a du mal à décoller, note le FMI dans sa dernière évaluation annuelle de l’économie française.  

JUIN 2014 

La Commission européenne a adopté le 2 juin  une série de recommandations concernant la politique économique afin que chaque État membre consolide la reprise qui a débuté il y a un an. 

Lutte contre la fraude: le programme de travail pour Hercule III a été adopté 

rediffusion

le communiqué de presse 

Algirdas Šemeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité, de l’union douanière et de la lutte antifraude, a déclaré: 

 «Il faut vraiment que la lutte contre la fraude et la corruption dans l’UE soit un partenariat. Avec Hercule III, les États membres bénéficieront d'un important soutien financier pour les aider à débusquer les fraudeurs et à protéger l'argent du contribuable. Grâce au programme de travail adopté aujourd’hui, la mise en pratique de nombreux projets utiles de lutte antifraude peut maintenant commencer.»

Note de P MICHAUD cette commission a favorisé nos amis les libertaires du total libre échange sans prendre en compte les intérêts des budgets nationaux ; une forte rumeur soutient que cette commission, créatrice de textes si incompréhensibles donc fraudogènes ne sera pas reconduite en novembre prochain .Notre DGFIP a bien essayé de mettre en place des solutions adaptées et acceptées par les vrais professionnels mais celles-ci ont été balayées par la cour et nos politiciens se sont soumis comme d'hab

 L’arrêt Groupement Charbonnier Montdiderien, 

un arrêt de synthèse didactique 

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

 Pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite

le rapport 2013 du comité des abus de droit 

Le Conseil a publié le 23 juin 2014 une nouvelle décision en matière de schéma coquillard ( les bofip anti coquillards ) et fait obstacle aux prétentions de la requérante tant sur le terrain de la conformité de la procédure de l'abus de droit à la Constitution que de sa compatibilité à l'article 6 de la CEDH et au droit de l'UE.  

Par ailleurs, l’ arrêt rappelle la jurisprudence traditionnelle sur la nécessite du but exclusivement fiscal du montage contesté ;jurisprudence qui selon les praticiens aurait été écornée avec l’arret choiseul  Holding du 17  juillet 2013 (cliquer ) tout en soulignant qu’un abus de droit peut résulter d’un avantage  économique partagé 

Enfin le conseil d état fait une synthèse didactique sur un grand nombre de moyens de défenses utilisés par les parties 

Conseil d'État N° 360708 9ème et 10ème ssr 23 juin 2014 Grpt Charbonnier4

M. Laurent Olléon, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

L’arrêt de la CAA de Paris censuré 

C A A de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA02237, 

• La situation de fait
• L’analyse de l abus de droit fiscal
• Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
• Sur l’application de l’article 6 de la CEDH
• Sur l’application de la directive mère fille

Société A ayant acquis pour un montant de 3 315 000 euros les titres d'une société B qui avait cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués d'obligations et qui n'employait aucun salarié. La société A s'est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans.

 Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre deux arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Elle  doit aussi être effective 

Le tableau des exonération des plus values immobilières

 Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale  : 

 C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060 

La Cour a ainsi relevé :

 que l’adresse figurant sur les déclarations de revenus des années 2007, 2008 et 2009 de ce dernier, était le 186 avenue Jean-Moulin à Vallauris (06220), où il a bénéficié de l’abattement général de la taxe d’habitation réservé aux résidences principales,

 que l’intéressé, par courrier en date du 15 décembre 2010, adressé au centre des impôts du 17ème arrondissement de Paris en vue de solliciter le dégrèvement de la taxe d’habitation afférente au bien litigieux, avait lui-même indiqué qu’il ne l’habitait pas au 1er janvier 2010 et que sa résidence principale se situait, à la date de sa cession, à Vallauris ;

 que le ministre des finances et des comptes publics souligne, enfin et sans être utilement contredit, que le logement dont M. D...est locataire à Vallauris est un logement propriété de l’office public d’HLM de la ville de Nice, logement qui n’est attribué que pour une occupation à titre de résidence principale.

C A A de Paris ° 13PA03594   2ème chambre 17 juin 2014

 EXPATRIATION DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE 

Vous êtres nombreux à vous poser la question d’un départ pour une société de votre groupe à l’étranger

 Cette décision volontaire ou influencée doit être prise en tenant compte de nombreux impératifs  autre que fiscaux  

Expatrié: la meilleure localisation 

• Détachement d'un salarié à l'étranger
• Salarié expatrié à l'étranger
• Mise à disposition internationale d'un salarié
• Travail au pair à l'étranger

Critères fiscaux 

Critères du droit du travail 

Critères de protection sociale