14 juillet 2014

La neutralité des fusions et le 209 B (CE 4 juillet 14 aff BOLLORE

 ARRET JP FISCALE.jpgLe Conseil d'Etat a rendu, le 4 juillet 2014, une décision d’une énorme et favorable incidence économique pour les restructurations qui pourront être régularisées dans une  neutralité fiscale  et aussi juridiquement  très riche, publiée au recueil Lebon, portant notamment, d'une part, sur les interactions entre le dispositif institué par l'article 209 B et le principe de neutralité des fusions, et, d'autre part, sur la compatibilité de ce même article avec la liberté d'établissement. 

 

Le régime des fusions peut il être contrarié par l’article 290 B

O FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions 

Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 04/07/2014, 357264, 
M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

 lire la définition du "montage artificiel" 

 

Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF15 ????

 

  • La situation de fait
  • Les textes applicables
  • La position de l’administration
  • L’arrêt de la CAA de Versailles
  • La position  du conseil
  • Le résumé établi par le conseil d état
  • Les jurisprudences à rapprocher 

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLET CLIQUER  

La situation de fait

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21:21 Publié dans fusion scission | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Sardines EFI à l'escabèche ET on se marre aussi 1

SARDINE.JPGAvec EFI on bosse mais on sait se marrer

Bonnes vacances à tous et à toutes 

Mais soyez vigilant d’autres recettes vont arriver 

 

Le chef cuistot MICHAUD

 

La recette de notre ami Thomas 

qui est Thomas 

Temps de préparation : 25 minutes

Temps de cuisson : 10 minutes

Ingrédients (pour 4 personnes) :- 8 grosses sardines

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17:03 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

13 juillet 2014

IRS et obligation de coopération de BNPPARIBAS un repenti

irs1.jpgBNP Paribas placée sous contrôle de la justice américaine et du FBI

 

Anne Michel  du journal  Le Monde nous révèle une nouvelle sanction exigée par l'IRS aux banques et notamment à BNP PARIBAS qui ont avoué leurs erreurs 

http://www.irs.gov/

Le communiqué public 

Pour comprendre la sévérité de la procédure pénale américaine 

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03:19 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

12 juillet 2014

UE élection du président de la commission

juncker.jpgLe parlement  élira le président de la commission mardi 15 pour 5 ans 

Le 27 juin dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement ont désigné Jean-Claude Juncker comme candidat à la Commission européenne. Le Parlement européen doit se prononcer sur sa nomination à l’issue d’un débat qui se tiendra le 15 juillet prochain. Jean-Claude Juncker est allé à la rencontre de tous les groupes politiques du Parlement européen issu des élections de mai 2014 au long d’un marathon de sept auditions d’environ 2h30 chacune qui se sont tenues les 8 et 9 juillet 2014. 

Les réactions des groupes 

Les priorités de JC Juncker 

08:44 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

08 juillet 2014

Europe et traité transatlantique

tafta2.jpg PTCI, TAFTA ou TTIP ?

Le traité devait originellement s’appeler TAFTA, pour Transatlantic Free Trade Area (zone de libre-échange transatlantique). Il a été depuis rebaptisé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), car son nom ressemblait trop à celui du traité ACTA, rejeté par le Parlement européen en 2012 à l’issue d’un long combat politique. En français, cela donne PTCI : le « partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ». 

 

mise à jour juillet 2014

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15:46 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Controle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation

 

dgfip rapport.png LE RAPPORT D ACTIVITE 2013  DE LA DGFIP 

les projets de reforme du contrôle fiscal 

LES STATISTIQUES FISCALES

Rapport d’information AN n°1423

Par MM. Alain BOCQUET et Nicolas DUPONT-AIGNAN

 

 

Lutte contre les paradis fiscaux :

si l’on passait des paroles aux actes   Cliquer

 

 

le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales

 

En 2013, la commission a rendu 95 avis défavorables aux propositions de l’administration ;soit un taux global de rejet de 8,5 % des dossiers examinés (8,7% en 2012, 9,64% en 2011 et 8,64% en 2010). Ce pourcentage de dossiers écartés par la commission s'inscrit donc dans une tendance de relative stabilité étant observé qu’il s’avère légèrement plus élevé (10%) pour les dossier issus de la procédure déconcentrée et qu’aucun avis défavorable n’a été émis à l’encontre des dossiers concernant des présomptions caractérisées de fraude relevant de la procédure menée à l’insu du contribuable.

 

Eléments communiqués par l’administration fiscale sur les carrousels de tva

 

QUELLE EST LA PRINCIPALE SOURCE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES EN EUROPE ? ( source Eurostat)

 

EVOLUTION DE LA FISCALITE S DANS L UE 

 

 

Rappel sur la réalité des prélèvements obligatoires 

L’augmentation globale du taux des prélèvements obligatoires résulte:

·         de la hausse des prélèvements obligatoires destinés aux administrations de Sécurité sociale, passés de 12,7% du PIB en 1970 à 21,5 % en 2000 et 23,9 en 2011 ;

·         dans une moindre mesure, de l’augmentation des prélèvements obligatoires destinés aux collectivités territoriales, passés de 2,1% du PIB en 1970 à 5,2% en 2000 et 5,9 en 2011 

·         ;la part dans le PIB des prélèvements obligatoires destinés à l’État, aux administrations centrales et à l’Union européenne étant en baisse (19,3% en 1970 ; 17,5% en 2000 ; 13,2% en 2011).

les prélèvements pour l'UE étant inférieurs à 1%

 
ou donc aller chercher des économies ????

LES STATISTIQUES DU CONTRÔLE FISCAL

 

ci dessous

 

 

EN REDRESSEMENT CE QUI NE TIENT PAS COMPTE DU RECOUVREMENT

POUR IMPRIMER

Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus  souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale on verra bien l'année prochaine 

Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits  et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est  plus donné alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du controle et de son efficacité par type

Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui serait  à mon avis et dans un cadre décentralisé une poule budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en gestation 

 

les projets de reforme du contrôle fiscal 

 

Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€

2011

2012

2013

Droits nets

13 479

14 369

14 286

Pénalités (y compris les intérêts de retard)

2 929

3 767

3 714

Total des droits et des pénalités          

16 408

18 136

18 000

Détail des droits nets par impôt :

 

 

 

 

Impôt sur les sociétés    (33%°

3 624

4 082

3 433

Impôt sur le revenu      (15% )

1 978

2 070

2 136

Taxes sur la valeur ajoutée

2 763

3 235

2 709

Remboursements de crédits de TVA

1 466

1 345

1 708

roits d’enregistrement

1 450

1 525

1 460

Impôt de solidarité sur la fortune

306

383

421

Impôts locaux

584

436

428

Impôts divers ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires à compter de 2011

 

1 309

 

1 293

 

1 992

 

La lutte contre les fraudes les plus graves

2011

2012

2013

Montant des droits et des pénalités des opérations sur place répressives (en M€)

4 850

 6 140

5 812

Part des opérations répressives par rapport au total du contrôle sur place

 29,9%

31,4%

31,4%

Nombre de perquisitions fiscales

 235

246

 221

Nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire

1 131

 1 157

 1 192

dont : plaintes pour fraude fi scale

924

 927

939

procédure d’opposition à fonction

71

70

60

dossiers transmis à la «Police fi scale»

 42

60

79

 

 

 

 

La couverture du tissu fi scal (en nombre)

2011

2012

2013

Le contrôle des professionnels

 

 

 

Contrôles sur pièces des professionnels

197 361

197 052

188 904

Contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA

117 642

124 991

122 782

Contrôles sur place de la contribution à l’audiovisuel public*

 65 825

 66 351

63 824

Vérifi cations de comptabilité**

47 408

48 178

48 219

Droits d’enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF)

2 851

2 627

 2 299

Le contrôle des particuliers

 

 

 

Contrôles sur pièces de l’impôt sur le revenu

981 682

926 093

883 491

Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux

129 483

134 207

142 922

Contrôles sur place de la contribution à l’audiovisuel public*

43 707

42 193

40 389

Examens de la situation fiscale personnelle**

4 033

 4 159

4 169

** examens sommaires inclus à compter de 2012 (hors examens sommaires, 47 548 vérifi cations de comptabilité et 3 904 examens de situation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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06 juillet 2014

la France sur la bonne voie par le FMI !!!

FMI.jpg Observatoire budgétaire et fiscal EFI 

L’analyse fiscale n’est pas seulement fondée sur une analyse juridique et universitaire mais d’abord et notamment sur des considérations budgétaires économiques, sociales donc Politiques et ce  tant au niveau national qu’international. 

 FMI la France sur la bonne voie
3
 juillet 2014

 Mais qu' est donc devenu

LE RAPPORT GALLOIS SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FRANCE

de novembre 2012

Une analyse différente par COE REXECODE

 

Perspectives économiques pour la France en 2014-2015 : croissance cahin-caha

 

nous diffusons la version OFFICIELLE du Fonds Monétaire international , version qui apporte peut  être enfin un éclaircie  alors que notre presse de droite ou de gauche n’ a pas osé en parler

Par rapport à des économies comparables, l’économie française s’est montrée très résiliente tout au long de la crise, grâce à une consommation privée soutenue, mais la reprise a du mal à décoller, note le FMI dans sa dernière évaluation annuelle de l’économie française. click for more 

JUIN 2014 

 

La Commission européenne a adopté le 2 juin  une série de recommandations concernant la politique économique afin que chaque État membre consolide la reprise qui a débuté il y a un an. 

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08:49 Publié dans observatoire fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

05 juillet 2014

UE Hercule revient. Sera-t- il enfin le dieu de l’efficacité ?

apoil.jpgLutte contre la fraude: le programme de travail pour Hercule III a été adopté 

rediffusion

le communiqué de presse 

Algirdas Šemeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité, de l’union douanière et de la lutte antifraude, a déclaré: 

 «Il faut vraiment que la lutte contre la fraude et la corruption dans l’UE soit un partenariat. Avec Hercule III, les États membres bénéficieront d'un important soutien financier pour les aider à débusquer les fraudeurs et à protéger l'argent du contribuable. Grâce au programme de travail adopté aujourd’hui, la mise en pratique de nombreux projets utiles de lutte antifraude peut maintenant commencer.»

 

Note de P MICHAUD cette commission a favorisé nos amis les libertaires du total libre échange sans prendre en compte les intérêts des budgets nationaux ; une forte rumeur soutient que cette commission, créatrice de textes si incompréhensibles donc fraudogènes ne sera pas reconduite en novembre prochain .Notre DGFIP a bien essayé de mettre en place des solutions adaptées et acceptées par les vrais professionnels mais celles-ci ont été balayées par la cour et nos politiciens se sont soumis comme d'hab

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22:05 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

04 juillet 2014

Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)

arret droit fiscal.jpg L’arrêt Groupement Charbonnier Montdiderien, 

un arrêt de synthèse didactique 

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

 Pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite

le rapport 2013 du comité des abus de droit 

 

Le Conseil a publié le 23 juin 2014 une nouvelle décision en matière de schéma coquillard ( les bofip anti coquillards ) et fait obstacle aux prétentions de la requérante tant sur le terrain de la conformité de la procédure de l'abus de droit à la Constitution que de sa compatibilité à l'article 6 de la CEDH et au droit de l'UE.  

Par ailleurs, l’ arrêt rappelle la jurisprudence traditionnelle sur la nécessite du but exclusivement fiscal du montage contesté ;jurisprudence qui selon les praticiens aurait été écornée avec l’arret choiseul  Holding du 17  juillet 2013 (cliquer ) tout en soulignant qu’un abus de droit peut résulter d’un avantage  économique partagé 

Enfin le conseil d état fait une synthèse didactique sur un grand nombre de moyens de défenses utilisés par les parties 

Conseil d'État N° 360708 9ème et 10ème ssr 23 juin 2014 Grpt Charbonnier4

M. Laurent Olléon, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

L’arrêt de la CAA de Paris censuré 

C A A de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA02237, 

  • La situation de fait
  • L’analyse de l abus de droit fiscal
  • Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
  • Sur l’application de l’article 6 de la CEDH
  • Sur l’application de la directive mère fille

Société A ayant acquis pour un montant de 3 315 000 euros les titres d'une société B qui avait cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués d'obligations et qui n'employait aucun salarié. La société A s'est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans.

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15:34 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

03 juillet 2014

Résidence principale la définition fiscale

residence principale.jpg

 Résidence principale la CAA de Paris vient de rendre deux arrêts confirmant la doctrine administrative sur les critères de la résidence principale

 

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Elle  doit aussi être effective 

 

Le tableau des exonération des plus values immobilières

 

 Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale  

 

 

 C AA de Paris, 10ème chambre, 24/06/2014, 14PA00060 

La Cour a ainsi relevé :

 que l’adresse figurant sur les déclarations de revenus des années 2007, 2008 et 2009 de ce dernier, était le 186 avenue Jean-Moulin à Vallauris (06220), où il a bénéficié de l’abattement général de la taxe d’habitation réservé aux résidences principales,

 que l’intéressé, par courrier en date du 15 décembre 2010, adressé au centre des impôts du 17ème arrondissement de Paris en vue de solliciter le dégrèvement de la taxe d’habitation afférente au bien litigieux, avait lui-même indiqué qu’il ne l’habitait pas au 1er janvier 2010 et que sa résidence principale se situait, à la date de sa cession, à Vallauris ;

 que le ministre des finances et des comptes publics souligne, enfin et sans être utilement contredit, que le logement dont M. D...est locataire à Vallauris est un logement propriété de l’office public d’HLM de la ville de Nice, logement qui n’est attribué que pour une occupation à titre de résidence principale.

 

C A A de Paris ° 13PA03594   2ème chambre 17 juin 2014

 

 

02 juillet 2014

Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir

expatrieroutard.jpg EXPATRIATION DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE 

Vous êtres nombreux à vous poser la question d’un départ pour une société de votre groupe à l’étranger

 Cette décision volontaire ou influencée doit être prise en tenant compte de nombreux impératifs  autre que fiscaux  

Expatrié: la meilleure localisation 

 

 

Critères fiscaux 

Critères du droit du travail 

Critères de protection sociale

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01 juillet 2014

entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis

societe ecran.jpg

Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,Ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI  la pratique de la transperence ayant été abandonnée

 

les tribunes sur l'article 123 bis CGI

 

 

LES BOFIP

L'article 123 bis du code général des impôts (CGI) institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article  238 A du CGI.

Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement

Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant aux participations qu'elles détiennent.

Les BOFIP suivants ont  pour objet de commenter ces dispositions législatives et réglementaires.

Elle précise successivement :

- le champ d'application (sous-section 1, cf.  BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10) ;

- les modalités d'application (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20) ;

- les modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30) ;

- et enfin, les conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).

 

 

 

Gestion d’actifs hors de France dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physique 

cliquer pour lire et imprimer  

 

Le tableau des taux d’Intérêts 'art.123bis' 

(CGI, art. 123 bis et Ann. II, art. 50 bis à 50 septies

PLAN DE LA TRIBUNE EFI

a. Conditions d’application.

  

a. Conditions d’application.2

1. Contribuables concernés.2

2. Caractéristiques des participations détenues par les personnes physiques.2

1o Nature des titres ou autres droits détenus.2

2o Appréciation du pourcentage de détention.2

3o Droits détenus indirectement.3

4o Date à laquelle s’apprécie la quotité de 10 %.3

3. Conditions relatives à l’entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.3

1o Tenant à la forme de la structure établie ou constituée hors de France.3

2o Tenant à l’établissement ou à la constitution hors de France.4

3o Tenant au régime fiscal privilégié dont bénéficie l’entité juridique étrangère.4

4o Tenant à la composition de l’actif ou des biens de l’entité juridique étrangère.4

b. Modalités d’application.4

Année d’imposition à l’impôt sur le revenu.5

2. Proportion des résultats bénéficiaires ou des revenus positifs.5

3. Reconstitution des résultats de l’entité juridique étrangère.5

639-12 4. Calcul du montant du revenu de capitaux mobiliers.5

1o Principe.5

2o Exception.5

c. Élimination des doubles impositions.6

1. Déduction de l’impôt acquitté localement par l’entité juridique étrangère.6

2. Imputation sur l’impôt sur le revenu dû en France des prélèvements effectués à l’étranger, dans le cadre des conventions fiscales internationales, sur les distributions faites à la personne physique.6

3. Exonération des revenus distribués ou payés à la personne physique par une entité juridique étrangère.6

d. Obligations déclaratives, contrôle fiscal et pénalités.7

1. Renseignements et documents à fournir : (CGI, ann. II, art. 50 septies).7

2. Procédure de rectification et sanctions.7

CGI, art. 123 bis. 7

Ann. II, art. 50 bis à 50 septies. 8

Article 238 A du CGI. 10


SOCITE 123 version 3.doc                tableau inzret.doc

 

societe inerposee 09.13.doc   soc interposee taux.doc 

Luxembourg ses Conventions internationales

les conventions fiscales signées par le luxembourgAu sein de l'Administration des contributions directes, la division Relations internationales a comme mission de gérer et d'élargir le réseau des conventions conclues par le Grand-Duché de Luxembourg. 

 

http://www.impotsdirects.public.lu/conventions/index.html 

 

Société d'investissement à capital variable (SICAV)

source Direction des impôts luxembourg

 

Une SICAV est un organisme qui a sa propre personnalité juridique et dont le capital social est égal à tout moment à la valeur de l'actif net investi.

Une société d'investissement peut aussi revêtir la forme juridique d'une société d'investissement à capital fixe (SICAF).

Au regard des conventions contre les doubles impositions, une SICAV/SICAF est à considérer comme résident du Luxembourg si elle a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg;

Cependant, une SICAV/SICAF n'est pas toujours en droit d'invoquer le bénéfice des dispositions conventionnelles.

En exécution de la teneur des différentes conventions contre les doubles impositions et de leur interprétation, certaines conventions s'appliquent aux SICAV/SICAF

 

La liste des bonnes et des mauvaise conventions

 

 

21:11 Publié dans Luxembourg | Tags : les conventions fiscales signées par le luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition

 

nimbus.jpg Les  jurisprudences suivantes sont des plus classiques, des résidents de France , géraient depuis leur domicile des sociétés étrangères, celles-ci deviennent donc imposables en France  que la gestion soit faite par une personne physique (CAA Metz)ou par une personne morale (CAA Marseille) 

L’affaire Wagons lits : comment une succursale peut aspirer 
la maison mère 
 (CAA Versailles 21.05.13)

Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne 

juin 2014

L’arret LX Partners ; un ES en  France car gestion en  France 

C A  A  de Nancy, 2ème chambre - 26/06/2014, 13NC01189, 

Mme la Pdte. SICHLER, président

M. Marc WALLERICH, rapporteur  M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public 

Les éléments obtenus  notamment au cours de l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lpermettent d'établir que la direction de l'entreprise ainsi que ses actes de gestion courante étaient assurés, pour ce qui concerne notamment l'activité de vente et de location de matériel de chantier et de signalisation de travaux publics, à partir de la France et à destination de clients essentiellement français, depuis l'établissement de Metz où la société LX Partners disposait de locaux et de personnel ayant le pouvoir de l'engager ;

'il résulte de ce qui précède que la société société LX Partners doit être regardée comme disposant en France, de façon permanente, d'une installation fixe d'affaires, comportant le personnel et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement, caractérisant un établissement stable ( IS et TVA) au sens des stipulations précitées de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; 

La suite en matière de revenu distribué 

C A A  de Nancy, 2ème chambre - 26/06/2014, 13NC01190, n

 

 avril 2014 

Lire la suite

BOFIP sur la taxe de 3 %

 TAXE DE 3% DUE PAR CERTAINES ENTITES JURIDIQUES QUI POSSEDENT DES IMMEUBLES EN FRANCE.

 

 

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%

 

2012            N° Imprimé : 2746-SP (N° C.E.R.F.A : 11109*11)

La notice explicative

 

Descriptif du formulaire - La déclaration n° 2746-SP est destinée aux personnes morales qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, directement ou par personnes interposées 

C.G.I., art. 990 D et suivants 

 

 

taxe de 3,boi 7 q-1-08n° 81 du 7 aoÛt 2008

   MISE A JOUR MAI 2014

Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques

 

- le champ d'application de la taxe (PAT-TCP-10) ; 

- les entités juridiques exonérées (PAT-TCP-20) ; 

- les obligations déclaratives concernant les entités juridiques effectivement redevables de la taxe, et les règles relatives au paiement, au recouvrement, au contrôle, aux sanctions applicables et au contentieux (PAT-TCP-30) 

- des précisions diverses (PAT-TCP-40).

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06:09 Publié dans taxe de 3% | Tags : taxe de 3, boi 7 q-1-08n° 81 du 7 aoÛt 2008 | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

 
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