16 juin 2014
Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne
La charge fiscale globale en hausse dans l’UE28
Cliquer
La proportion des recettes fiscales par rapport au PIB a augmenté en 2012 dans l'Union européenne, selon des chiffres publiés lundi 16 juin 2014 par l'office européen de statistiques Eurostat, la France faisant partie des pays où la charge fiscale a le plus augmenté.
Le ratio des recettes fiscales (soit le montant total des impôts et des cotisations sociales) en pourcentage du PIB s'est établi à 39,4% en 2012 dans l'UE contre 38,8% l'année précédente. Dans la zone euro, le ratio est passé de 39,5% à 40,4%.
Parmi les pays où la charge fiscale a le plus augmenté en un an figure la France, où elle est passée de 43,7% à 45,0%. De manière générale, la charge fiscale diffère sensiblement d'un pays à l'autre, relève Eurostat: elle va de 27,2% en Lituanie à 48,1% au Danemark.
Note EFI Ces stats sont des stats sur l’ensemble des prélèvements obligatoires elles ne font pas mention des avantages obligatoires en contrepartie. si la tendance est acceptable, l’analyse en détail doit être faite en détail .les cadres français expat en uk en font l’expérience .attention donc à nos amis les libertaires de la fiscalité .une autre méthode plus proche de réalité humaine et familiale devra etre ajoutée par la prochaine commission
Le tableau comparatif
Taxation du travail: principale source de recettes fiscales dans presque tous les États membres Le fait que la taxation du travail occupe toujours une telle place dans les recettes fiscales des 28 "confirme les préoccupations de la Commission", a réagi dans un communiqué le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta. La Commission a en effet recommandé aux Etats de diminuer la taxation du travail pour favoriser la création d'emplois. "La taxation du travail reste trop élevée, tandis que des bases fiscales favorables à la croissance, comme les taxes sur l'environnement, sont sous-utilisées dans de nombreux pays", regrette-t-il. |
Le message est clair ; des que la France aura un pouvoir politique fort et avec une majorité unie les politiques d’accroissement de tva et de diminutions des charges sociales- patronales et aussi salariales se poursuivront .la consommation deviendra notre mamelle fiscale
Comparaison des charges sur les salaires entre la France et l’Allemagne
Parmi les pays où la charge fiscale est la plus élevée, outre le Danemark et la France, figurent la Belgique (45,4%), la Suède (44,2%), la Finlande (44,1%) ou l'Italie (44,0%).
La taxation du travail représente la principale source de recettes fiscales dans presque tous les pays de l'UE. Les proportions les plus élevées ont été observées en Suède (58,6%), aux Pays-Bas (57,5%), en Autriche (57,4%) et en Allemagne (56,6%).
Les taxes sur la consommation ont été la principale source de recettes fiscales en 2012 en Bulgarie (53,3%) et en Croatie (49,1%). A l'autre bout de l'échelle figurent la Belgique (23,7%), la France et l'Italie (24,7% chacune).
Enfin, les impôts sur le capital ont représenté la plus petite proportion des recettes fiscales dans tous les pays européens en 2012. La proportion n'a dépassé 25% que dans quelques pays: le Luxembourg (27,5%), le Royaume-Uni (27,4%), Malte (26,6%) et Chypre (26,1%).
19:37 Publié dans Union Européenne | Tags : evolution des fiscalites dans l union européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 juin 2014
Qui est BRUNO PARENT ?
Bruno Parent a été nommé directeur général de la DGFIP en remplacement de BRUNO BEZARD ce réorganisateur de la fusion pacifique et par le haut de la DGI et de la comptabilité publique et un des pères de notre muraille de chine, protectrice de notre administration vis à vis des affaires de tout poil(certains disent un peu trop ....
Bruno Parent est connu de nombreux fiscalistes car il a déjà été directeur général de la DGI du 27 août 2003 au 8 novembre 2007
Il a été nommé fin 2013 président du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. dont la mission est de
- assurer une meilleure coordination des services de l’État et autorités de contrôle
- favoriser la concertation avec les différentes professions soumises aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et de déclaration de soupçon, afin d’accroître leur participation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- veiller à l’élaboration ainsi que la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France.
Mais il est aussi un spécialiste de la fiscalité internationale et son manuel – qui est en cours de diffusion par EFI - sur les méthodes pour déterminer des prix de transfert opposables est de plus en plus ‘actualité
Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)
Enfin il connait le monde de l’entreprise car il été le rapporteur sur la création de la BANQUE PUBLIQUE D INVESTISSMENT
Nos pouvoirs publics vont ils avoir le courage politique au sens de Churchill ou de Kennedy pour au moins analyser les mesures préconisées en juin 2013 par l’OCDE pour mettre la France au niveau
Une des missions de Bruno Parent sera de mettre en application le projet de politique de confiance qui à mon avis est en train de se mettre en place (cliquer )
OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!
21:08 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 juin 2014
les 3 lois financières de juin 2014
Loi de règlement des comptes 2013 cliquer
Les vrais chiffres de la France au 31 decembre 2013
L’ÉVOLUTION DE LA DETTE (1) DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
Dette des administrations publiques (1) |
1 615,3 |
1 738,5 |
1 855,4 |
1 939,7 |
Dette en pourcentage du PIB total |
80,8 |
84,4 |
88,7 |
91,8 |
(1) Dette notifiée
Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 15 mai 2014 selon les principes du système européen des comptes 2010
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014
Avis du Haut Conseil relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 diffusé le 11.06.14
Le projet ne comprend que 6 articles électoralistes sans aucun intérêt réformateur. Attention donc aux amendements de dernières minutes et en périodes creuses
Le projet de loi rectificatif de financement de la securite sociale pour 2014
22:20 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 juin 2014
Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??
la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)
La Commission européenne a ouvert mercredi 11 juin 2014 trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'aux trois États membres concernés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Les textes en matière d’aides d etat
comment participer à l’enquête
Le 13 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".
La Commission a enquêté, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d'articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales
L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d’État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l’UE. Des avantages fiscaux sélectifs peuvent constituer une aide d’État. La Commission ne remet pas en cause les régimes fiscaux généraux des trois États membres concernés.
18:36 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 juin 2014
Laurence Boone , conseillère économique de l’ Elysée son coup de gueule
Mme Boone a été nommé conseillère économique de la présidence de la république
C’est une femme libre , de bon sens et responsable cliquer
cette femme qui sait qu'on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif va rassurer la finance internationale et ce avec Sandrine Duchène de la direction du trésor
Ces deux femmes sauront nous protéger de la nuit de la faillite
les vrais chiffres de la France au 31.12.2013
Sa tribune dans l OPINION du 27 mai 2014
"Un bilan économique désastreux. Voilà cinq ans que la crise financière, puis la crise des dettes souveraines a eu lieu. Et où en est-on aujourd’hui ? Le PIB a à peine retrouvé son niveau de 2007 et la croissance est aux abonnés absents. Le taux de chômage est enlisé à 10,4 %. Le pouvoir d’achat, malgré une inflation ultra-basse, stagne. La dette est au niveau record de 92 %, tout comme les prélèvements obligatoires à près de 45% du PIB, alors que les dépenses restent à plus 57 %. Dans le même temps, l’ensemble de la zone euro progresse légèrement, même les pays du Sud récupèrent, quittant un à un la férule du FMI.
Le problème ?
L’absence totale de politique économique, qui va conduire la France dans 3 ans à mettre droite et gauche classiques au 3e rang derrière le FN.
Les choix de politique économique sont quasiment inexistants. La déclaration de politique générale de Manuel Valls l’annonçait : c’est un programme qui ne vise ni à soutenir la demande à court terme, ni à élever le potentiel de croissance de long terme. Sur le court terme, les marges de manœuvre sont certes limitées : il n’est pas question d’une relance budgétaire. Mais il ne faut pas croire non plus qu’une politique plus expansionniste de la Banque centrale européenne est la clé de la reprise. La politique monétaire peut faire deux choses : stimuler le crédit avec des taux plus bas, espérer que cela fasse baisser un peu l’euro. Les taux sont déjà extrêmement bas en France.
Le problème est que ni les ménages, plombés par les perspectives d’emploi, ni les entreprises, anxieuses du manque de consommation, n’ont envie d’emprunter, que ce soit pour financer un logement ou des investissements."
19:13 | Tags : laurence boone, conseillère économique de l’ elysée | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 juin 2014
Succession Suisse France : le traite de 1953 sera t il dénoncé ???
Le ministre français a annoncé en mars 2014 que la france allait dénoncer ,à défaut d'accord sur le nouveau projet le traité de 1953 signé avec la suisse et ce pour le 1er janvier 2015
ATTENTION les conséquences financières pourraient être désastreuses pour un gain budgétaire minime (60M€ ?)
Une nouvelle fois le combat entre idéologie khmer
et pragmatisme financier refait surface
Note de P Michaud: nous ne pensons pas que le traité sera dénoncé avant le 1er juillet les conséquences financières indirectes seraient en effet trop lourdes pour une recette budgétaire symbolique , mais en contrepartie la France obtiendrait un droit élargi de demandes groupées .Par ailleurs une nouvelle négociation serait annoncée dans le cadre de la convention modèle OCDE sur les immeubles et une nécessaire modification de l'article 750 ter CGI pour exonérer toutes les valeurs mobilières cotées détenues par des non résidents .Nous verrons bien
Mixhel Sapin se rendra à berne fin juin cliquer
Le motif officiel ; analyser la date el modalités de mise en’application de l’échange automatique
Le motif officieux ; mettre en place les textes sur les demandes groupées a défaut de révocation de la convention de 1953 – qui à mon avis ne sera pas révoqué compte tenu des risques financiers et SURTOUT abroger les accords de février 2010 sur l'interprétation du protocole additionnel qui sont une entrave à un échange efficace de renseignements notamment dans le cadre de la surveillance de l’utilisation de la monnaie électronique par TRACFIN depuis le 1er avril 2014.Comme le rappel A FAVRE, une nouvelle convention sera nécessaire
Les premières interprétations administratives du protocole additionnel
Les lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales htlm
Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales pdf
Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles
tant que la question des demandes groupées n’est pas réglée de manière bilatérale, «la Suisse ne peut pas traiter les demandes groupées de la France», estime Anne Césard la porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, toutefois, et à lire les termes de l’arrêté de 2011, un protocole ou un échange de lettres suffiraient à lever l’obstacle.(source A F )
la demande groupée ; définitions et pratiques
juin 2014
Le conseil national rejette le projet de traite sur l’accord France suisse
Les débats en direct ; les héritiers de GUILLAUME TELL sont très remontés
06:08 Publié dans aa SUCCESSION internationale, demande groupée, Fraude escroquerie blanchiment, SUCCESSION et donation, Suisse, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 juin 2014
L’heure du BEPS sera elle "delayed " : la position us ( à suivre)
BEPS
Base Erosion and Profit Shifting
Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
mise à jour aout 2015
A FAVRE rencontre Pascal SAINT AMANS S sur le BEPS en aout 2015
PSA a invité notre ami AF à déjeuner dans le « sein » des saints de l’OCDE mardi dernier .au menu –qui a fait le tour du web- une toute petite poignée de sashimi avec de l eau naturelle offerte et avec des baguettes chinoises bien sur ….Nous espérons tous que AF s’est rattrapé lors de son déjeuner de mercredi (source google)
xxxxxxx
Apres la chasse à nos écureuils cachotiers, les pouvoirs publics de nombreux pays comment à chasser le gros gibier de la planification fiscale internationale agressive, chasse dont le tableau devrait être bien plus important du moins en théorie que celui de nos écureuils
Les législations fiscales nationales n’ont pas évolué au même rythme que la mondialisation des entreprises et l’économie numérique, creusant des failles que les entreprises multinationales peuvent exploiter pour réduire artificiellement leurs impôts.
juin 2014
Les américains se rebellent contre le BEPS
Lettre de Louis R. Chênevert Chair, Tax and Fiscal Policy Committee de Business Roundtable à Jacob J. Lew Secretary of the Treasury La letter du 30 mai cliquer
“Business Roundtable urges the U.S. Government to stand firm in opposing the use of the BEPS project by other governments to redraw the international standards on the jurisdictional authority to impose taxes.”
Note de P MICHAUD : les USA n'appliquent pas les recommandations du GAFI et ne désireraient pas appliquer les éventuelles règles OCDE sur l’échange automatique de renseignements .un conflit d’intérêts est en gestation ? on verra bien
source Richard Hiault
10:43 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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07 juin 2014
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Cette circulaire commune au Ministère de la justice et au Ministère des finances présente les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Elle recommande des échanges plus soutenus entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale et l’application de peines plus lourdes, plus diversifiées et adaptées à la complexité et à la gravité des nouvelles formes de fraude, notamment les peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière.
Elle expose également la politique de diversification de l’action pénale de la DGFIP à l’encontre de l'ensemble des personnes, physiques ou morales, qui interviennent en amont et en aval de la fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux.
La circulaire sur la lutte contre la fraude fiscale du 22 mai
Date de signature : 22/05/2014 | Date de mise en ligne : 28/05/2014
Un premier exemple de mise en pratique (juin 2014)
Note EFI Cette opération de grande envergure –une centaine de fonctionnaires- a été initiée par le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) des alpes maritimes créé par décret du 25 mars 2010, et décliné dans chaque département, réunit l'ensemble des acteurs de la lutte contre les fraudes (Police, Gendarmerie, DGFIP, DIRECCTE, BCR, Douanes, DGCCRF, URSSAF, MSA, CPAM, SS, CAF) pour planifier des actions locales et des opérations conjointes sous l'autorité du préfet et du procureur de la République
Droit de communication fiscale auprès de la justice
Cette tribune à jour au 18 octobre 2013 traite des modalités d'application (conditions d'exercice et nature des documents communiqués) des articles L82 C, L101 et R*101-1 du LPF relatifs au droit de communication auprès de l'autorité judiciaire considérée dans son ensemble, qu'il s'agisse des magistrats du parquet, des magistrats du siège ou des juges d'instruction
Les nouvelles méthodes de renseignements fiscaux .
- Le lanceur d’alerte
- Perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens
- L’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale) ;
- Les interceptions de correspondances (article 706-95 du code de procédure pénale)
- la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou d’images dans un lieu privé (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) ;
- la captation, conservation et transmission de données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9 du code de procédure pénale) ;
Le plan 2014 est centré sur la lutte contre les fraudes à fort enjeu et complexes,
avec deux pistes que sont la TVA et le détachement des salariés.
Par Elsa CONESA des ECHOS
Le rapport de MM. Jérôme CAHUZAC et Thierry CARCENAC (février 2012)
M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes
03:52 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 juin 2014
Responbabilité du conseil.trois arrets de principe
Une faute sans préjudice n’est pas indemnisable
Le fait de ne pas inviter expressément une partie à se faire assister
d’un interprète constitue une faute
Détermination de la preuve du conseil donné ou non donné
la suite ci dessous
11:49 Publié dans Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 juin 2014
« Le sac d’embrouille des plus values » par Henri Gassiat
Notre ami Henri Gassiat, avocat fiscaliste à Garches, nous signale les quatre effets pervers du nouveau régime de plus values sur valeurs mobilières dont la clarté est proche de celle du jus de pipe
Effets pervers du nouveau régime de taxation des PV-MV de cession des valeurs mobilières
Par mesure de « simplification » la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29/12/2013, art. 17) a réformé le régime de taxation des plus-values sur cession de valeurs mobilières, application rétroactive au 1er janvier 2013.
Cette réforme « écrase » littéralement la réforme précédente issue de la loi de finances pour 2013 devenue mort née. (loi 2012-1509 du 29/12/2012, art.10).
Le nouveau régime de droit commun repose sur l’application d’abattements en fonction de la durée de détention, y compris pour les moins-values réalisées.
Ce nouveau dispositif applicable pour les plus values réalisées en 2013 et imposables en 2014, a causé beaucoup de soucis aux établissements gestionnaires de portefeuilles titres car ils ont dû en catastrophe s’adapter pour répondre aux demandes de leurs clients investisseurs.
Les perdants : les petits porteurs
19:29 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Donation cession/ leurs dates en débat
Les schémas de donation-cession organisés pour purger les plus values imposables donnent parfois lieu à des difficultés tenant à la date de donation à retenir ainsi qu'à la détermination de la date à laquelle est intervenue la cession.
La donation doit avoir lieu avant la cession
mais quelle est la date de la donation, quelle est la date de la cession ?
That was the question !
La décision du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2014 , donnant raison au contribuable en constitue une illustration sur laquelle les commentaires seront nombreux
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28/05/2014, 359911
M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Benoît Bohnert, rapporteur public
01:51 Publié dans SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 juin 2014
Le retour de l’imposition sur les signes extérieurs ???? art 168 CGI (CE 28.05.14)
L’application de ‘l’imposition en France sur les signes extérieurs de richesses étant suffisamment rare en France (moins d’une centaine de motivation par an) , nous profitons de l’arrêt du conseil d état du 28 mai pour étudier cette article qui semble être tombé en désuétude
20:06 Publié dans Imposition du patrimoine | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 juin 2014
ISF activité connexe ou accessoire
ISF LE BIEN PROFESSIONNEL UNIQUE
Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
juin 2014
Cour de cassation, Ch com 3 juin 2014, 13-17.316, Inédit
Les activités de fourniture de toutes prestations immobilières, mobilières et de services ; qu’il relève que la première exerçait une fonction d’intermédiaire de location d’immeubles et accessoirement celle de location à travers l’une de ses filiales, et l’ activité d’organisation de foires ou salons et de location de ses propres installations ne sont ni connexes ni complémentaires
juin 2010
Dans un premier arrêt, la cour de cassation a jugé que
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 06-13.087,
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit l'absence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles
Cette affaire a été renvoyé devant la cour d’appel de Lyon qui a annule les avis de recouvrement en constant des les rapports économiques étroits entre les sociétés
La DGFIP s’est pourvue en cassation
Et la cour de cassation a donne raison au contribuable
sur une analyse économique de la situation
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-68.574
l’arrêt constate que les sociétés P2G et GLD avaient des rapports économiques étroits,
- l’identité et la nature même des prestations fournies par la première à la seconde, s’agissant d’interventions de direction générale, financière, commerciale et stratégique, induisait une situation de dépendance économique de la société bénéficiaire ;
-l’activité de prestation en matière de direction générale et financière, qui donnait une impulsion en amont de l’activité de la société holding GLD, était une activité complémentaire de celle de cette dernière
- ces deux sociétés avaient donc des activités connexes et complémentaires ;
l’état de ces constatations et appréciations la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
18:17 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf activité connexe ou accessoire | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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Succession 50 questions pratiques
DECLARATION DE SUCCESSION
Délais pour souscrire la déclaration de succession (BOFIP du 30.10.14)
Succession internationale: lieu d'imposition Du nouveau???
les tribunes EFI sur les successions
Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions
Déroulement et règlement de la succession
Calcul des droits de succession et de donation
Déclaration et paiement des droits de succession cliquer
Déclaration rectificative de succession
50 QUESTIONS PRATIQUES par Claude Guillot Mars 2009
La déclaration de succession en 50 questions pratiques.
1. L’importance du fait générateur..
2 Dans quel cas le dépôt de la déclaration desuccession peut-il être différé au-delà du délai de l'article 641 du CGI ?
3 Dans quels cas une déclaration de succession doit-elle être suivie d’une déclaration complémentaire ou rectificative ? .
4 A quelles conditions un rehaussement de valeur par déclaration rectificative est-il opposable à l’administration au niveau de la plus-value liée à la vente du bien successoral ?.
5 Quel avantage représente pour l’administration la possibilité d’invoquer une présomption de propriété ?
les 45 autres questions à la suite
16:26 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS
4 ème Mise à Jour Envoyer cette note
ISF LES RÉGIMES D’EXONÉRATION DES ACTIONS
Les règles du cumul des déductions
Le plafond "a minimis' est porté à 1,5 M€ par an
Le projet d'instruction fiscale ISF sur la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75 % des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
L'instruction
7 S-3-08 n° 41 du 11 avril 2008 :
..........Décret n°2008-336 du 14 avril 2008 - art. 3 (V)
Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME
Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.
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Réduction d'ISF : 10 FCPI pour alléger la note
les échos 30.04.08
7 S-2-08 n° 23 du 21 février 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l’impôt. Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)
Depuis la loi Dutreil, l’impôt sur la fortune a perdu son rôle originel d’outil confiscatoire pour prendre PARTIELLEMENT le statut de levier en faveur de l’investissement.
Privilégiant la mobilisation du capital à sa taxation afin, notamment, d’enrayer la fuite des patrimoines vers des pays où la pression fiscale est moins lourde, le législateur a institué différents régimes de faveur dont la mise en œuvre peut s’avérer délicate
Ce tableau sera mise à jour régulièrement
L’ASSOCIE EN ACTIVITE
I LA REGLE D ’ORIGINE :
L’EXONERATION AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS
09:17 Publié dans ISF | Tags : isf, succession, évaluation, indivision, patrick michaud, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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