15 mars 2014
Activité occulte et établissement en France
L’arrêt rendu le 12 mars 2014 par la 8eme et 3eme ss réunis sous les conclusions de M. Benoît Bohnert, est intéressant à un double titre
Conseil d'État, 8ème et 3ème SSR, 12/03/2014, 360299
Au niveau de la procédure, le conseil confirme l’absence légale de garantie procédurale en cas d’activité occulte et ce même si elle applique les garanties traditionnelles
08:30 Publié dans Activité occulte, Controle fiscal, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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14 mars 2014
Un quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)
La loi française permet de purger l’impôt sur les plus values potentielles en cas de donation de biens meubles ou immeubles. En cas de cessions ultérieures à la donation, la plus value de cession est en effet calculée par rapport à un prix de revient égal en principe à la valeur de la donation des biens cédés à titre onéreux
La pratique est donc de procéder à une véritable donation suivie d’une véritable cession pat le donataire pour purger l(impôt sur les plus values de cession
Le BOFIP sur le prix d’acquisition à titre gratuit
Cette pratique acceptée par la doctrine et la jurisprudence doit respecter scrupuleusement les règles légales du code civil et le principe de Loiseul ; donner et retenir ne vaut
mais quelle est la position de l'administration en cas de quasi usufruit ??
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18:43 Publié dans Abus de droit :JP, Démembrement | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
Nouveau une cession abusive de SPI - CE 12 mars 2014
La fiscalité des plus values immobilières est souvent plus favorable que celle de la plus value des valeurs mobilières, le régime le plus lourd est celui de la cession d’actif –immeuble ou titres- détenu par une structure imposée à l’IS et suivi de la distribution du bénéfice net à des associés personnes physiques
pour imprimer la tribune cliquer
La cession de la totalité des actions suivie de la cession de l’actif peut elle
être assimilée à une liquidation fiscale abusive ?
Tournesol a encore marché sur la queue du tigre qui dormait, celui-ci s’est alors réveillé et le conseil d’état l a suivi contrairement à ce qu’il avait décidé en 2010
Doctrine administrative sur la définition de la cession d’entreprise
Attention le montage analysé par notre conseil d état n’est pas un cas isolé ; la décote sur les actions étant utilisée pour contrebalancee la fiscalité latente qui serait due en cas de cession de l’immeuble .Mais la question soulevée dans le cas de l’espèce est celle l’utilisation de l’abus de droit dans le cadre d ‘un montage dont l’objectif exclusivement fiscal était d’éviter la fiscalité de la distribution in fine
Par deux décisions (n°354174 et n°354173 en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat vient de faire application de la procédure d'abus de droit à une structuration destinée à transformer une société en société à prépondérance immobilière afin de bénéficier du régime des plus-values applicable en matière de plus-value immobilière des particuliers.
11:56 Publié dans Abus de droit :JP, Plus values immobilières des particuliers, Société à prépondérance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
08 mars 2014
Intégration fiscale:attention aux obligations documentaires !
Le conseil d’état vient de rendre deux décisions sur les obligations de documentation que les sociétés mères d’un groupe fiscalement intégré doivent respecter en vertu de l’article 223 bis CGI.
La question qui n’a pas été soulevée par les parties est AUSSI celle de la constitutionnalité de la sanction de 5% assises sur les sommes non inscrites sur les formulaires
en route pour un durcissement de la sanction fiscale ????
ou le début d'une réflexion sur les sanctions pour défaut de formalisme??
Une pénalité égale à 100% de l’impôt omis est conforme à la constitution
Conseil Constitutionnel n° 2013-371 QPC du 07 mars 2014
10. Considérant qu'en instituant, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration égale au montant de l'insuffisance constatée, les dispositions contestées visent à prévenir et à réprimer les défauts ou retards volontaires de liquidation ou d'acquittement de l'impôt ; qu'elles instituent une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction et dont le montant, égal à l'insuffisance constatée, correspond à la part inexécutée d'une obligation fiscale ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines ;
Par ailleurs les sanctions pénales plus douces
sont toujours rétroactives
Conseil d'État,20/12/2013, 357884
Mme Maryline Saleix, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
Conseil d’État N° 356125 10 février 2014 aff PPR
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
Les obligations documentaires de l article 223 bis al 6CGI
(Édition 2003)
01:32 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Controle fiscal, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
07 mars 2014
Déclaration des comptes à l etranger . les 1er résultats
Commission des finances : 19 février 2014
M. Bernard Cazeneuve,
, sur les résultats de la procédure de mise en conformité
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger
Vous pouvez recevoir la lettre hebdomadaire d‘EFI
en vous inscrivant en haut à droite
l intervention complète en video du ministre
le compte rendu Monde
Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger
Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.
Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration
A cette date 241 dossiers ont été traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et le montant total payé au titre de la régularisation, représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés ,
Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre
Note EFI ce montant de 25% rappelle -certainement fortuitement ? -celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).
Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait à mon avis reprendre dans quelque temps dans le cadre du remaniement prévisible un jour !!!
Par ailleurs les propositions de transaction sont remarquablement rédigées avec grande précision juridique mais elles font au moins dix pages ce qui est chronophage du moins pour les dossiers à enjeu faible .Une simplification serait elle envisagée??
Près de 10 % des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.ce qui augmente donc fortement la moyenne
Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50 % avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37 ce qui fait quand même ,à ce jour ,450 dossiers à traiter par agent plein temps et ma courtoisie d'avocat m'interdit d'ecrire le nombre moyen de dossiers traités par mois et ce par des inspecteurs cadre A motivés compétents et professionnels .
Un vérificateur en vérification externe de comptabilité ou de situation fiscale traiterait environ une douzaine de dossiers par an (source syndicale)
mon opinion est que le service STDR est une expérimentation d'un modèle nouveau de controle fiscal ,le controle externe etant d'un cout budgétaire élevé et d'une rentabilité nette à améliorer comme le montrent les rapports de la cour des compes ci dessous
Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de « 3 à 4 milliards d’euros » à terme, sur la base des premiers chiffres.
Enfin , n'oublions pas l'effet économique positif sur l"économie francaise de ces sommes ( 13MM€ net ?)enfin libérées de leur cachette secrète qui vont venir irriguer notre économie au lieu de dormir en cachette sans compter l'effet sur la securite sociale de nos ecureuils enfin apaisés et ne prenant plus du lexomil
Les rapports de la cour des comptes
Méthodes et résultats du contrôle fiscal
Le pilotage national du contrôle fiscal
Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ...
La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°
Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012 § 120 (cliquer)
Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve
Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour les inspecteurs des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie- et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive
20:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : declaration des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le retour du TAX MAN ???? mais avec les BEATTLES
Là ou il y a le doute il faut mettre la foi
Mrs TATCHER
Le Royaume-Uni avant Thatcher
Quand elle a pris ses fonctions de Premier ministre, le Royaume-Uni était frappé depuis une décennie par une grave crise économique, sociale, politique et culturelle avec, entre autres, 30 millions de journées de grève en 1979. Le gouvernement tory d'Edward Heath avait entrepris une politique réformatrice vite abandonnée et caractérisée par ses « U-turns » (volte-face) permanents. Le gouvernement travailliste d'Harold Wilson est élu en 1974 avec une majorité relative et doit s'allier pour former des majorités fragiles ; la situation est marquée par une ambiance d'instabilité et de déclin1.
L'interventionnisme est à l'ordre du jour avec de nombreuses nationalisations et 29,3 % de la population active employée dans le secteur public2. La fiscalité est élevée : la tranche marginale d'imposition sur les revenus du capital est alors de 98 % et celle sur les revenus de 83 %2. Ainsi, en 1966, The Beatles sortent une chanson intitulée Taxman dans laquelle ils dénoncent cette fiscalité qui les impose au taux marginal de 96 %3. Le collecteur qui intervient dans la chanson demande à être félicité pour leur laisser 5 % de leurs revenus et promet de tout taxer.
THE TAX MAN by the BEATTLES
cliquer pour voir la video
La situation économique est telle que le pays est surnommé « l'homme malade de l'Europe » et certains économistes se demandaient si l'on n'assistait pas à un phénomène de retrodevelopment (« développement inversé »), par lequel l'ancien « atelier du monde » serait en train de prendre la voie du sous-développement4.
06:12 Publié dans Politique fiscale, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
06 mars 2014
Observatoire économique,budgétaire et fiscal EFI
07:54 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Tags : observatoire économique et fiscal efi | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |
04 mars 2014
transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP
Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
BOI-CTX-GCX-10-
MISE à JOUR au 03.03.2014
Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours
Le comité du contentieux fiscal: la modulation des sanctions :
La sanction fiscale : une évolution en cours ?
O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale
O FOUQUET a notamment insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009
Aux termes de l'article L247 du LPF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable soit
14:55 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, Les sanctions fiscales, Recours gracieux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 mars 2014
Les tribunes de Février 2014
LES TRIBUNES EFI
de Février 2014
Lire ci dessous
Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition les BOFIP Lien permanent
ISF, liquidités et biens professionnels | Lien permanent
Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988
Don manuel et présent d’usage :le BOFIP du 28.01.14 Lien permanent
La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).
Le Bofip confirme BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14
La Suisse fait elle semblant ?? Pour sauver l'épargne des européens ??? Lien permanent
SUISSE: plus value immobilière à 16 ou19% ; comment se faire rembourser Lien permanent
Le tribunal administratif de Nice dans un jugement du 28 février vient de condamner l'état a rembourser la différence entre le taux de 33% et le taux de 16% à l'époque Jugement du TA de Nice
UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre) Lien permanent
le peuple suisse a décidé de rétablir un contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire
Le piège suisse Mais où est passé le règlement du passé? Par A Favre Lien permanent
«Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent
Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14 Lien permanent
Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence Quéméner en cas de confusion de patrimoine
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18/02/2014, 12PA03962,
Le crédit lombard est il toujours légal ? Lien permanent
LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2014 Lien permanent
Prix de transfert : Les BOFIP du 18 février 2014 Lien permanent |
Le BOFIP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)
OCDE prix de transfert Appel à commentaires Lien permanent
Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert
et le reporting pays par pays publié pour commentaires
Le site de la DGFIP sur les prix de transfert
OCDE échange automatique d'informations est prêt !! Lien permanent
Successions internationales Aspects de droit fiscal Lien permanent
Par Me SIBILLA CRETTI avocat au Barreau de Neuchâtel
Succession internationale: lieu d'imposition
EUROPE.JC JUNKER se présente à la présidence de la commission Lien permanent
Les tribunes de janvier 2014 Lien permanent
Cour des comptes les rapports 2014 des efforts pour des prunes !!! Lien permanent
Paris le 11 février 2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.
SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? Lien permanent
Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue habiter l’esprit d’un grand nombre de nos concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain
Cette future période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE Lien permanent
Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!! Lien permanent
Revirement de jurisprudence
La cour de cassation va-t-elle réveiller une crise du crédit immobilier?
Vers la création d’offices républicains ??? Lien permanent
La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires Une des ces mesures a été la création des offices
Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent |
mise à jour février 2014
Déclaration à tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger
Simulateurs fiscaux 2014 Lien permanent
Licenciement ou démission, nature fiscale de l indemnité ? Lien permanent
Dans un arrêt du 24 janvier 2014 le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission
22:15 Publié dans a)Historique des tribunes, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Art. 57 Prix de transfert;, Fraude escroquerie blanchiment, Prix de tranfert, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?
Montage artificiel dépourvu de toute substance économique
Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes
peuvent devenir un abus de droit
*
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
abus de droit fiscal et substance économique v2[1].pdf
Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus du régime des sociétés mères à des dividendes provenant d’une filiale dormante néerlandaise
L’opération s’analyse comme montage artificiel,
dépourvu de toute substance économique,
Cette motivation est celle déjà appliquée
en matière de fiscalité européenne
Elle commence donc à être appliquée en fiscalité interne
Va-t-elle augmenter dans certaines situations l’insécurité ambiante ?
La notion de substance économique en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant le plus souvent des incidences internationales
En droit interne, certains fiscalistes avant gardistes ont lancé une réflexion que cette notion pourrait permettre de contester des structures patrimoniales familiales très utilisées comme par exemple les holdings de participations ,réflexions qui existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance , principe largement utilisé par l’IRS
Un séminaire international organisé par l’ABA s’est tenu à New York il y a quelques années mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?)
Economic Substance around the World ABA
Recommandation de la commission du 6.12.2012 (cliquer)
B / Relative à la planification fiscale agressive
L’évolution de l’abus de droit dans la jurisprudence communautaire
Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures imposable à l'IS afin d’éviter la barêmisation des revenus et pour favoriser la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il ,par les règles de l impôt sur les sociétés.
la notion de substance économique est d’une définition imprécise très délicate à caractériser ou ne pas caractériser et souvent sans apports de preuves factuelles.
Or depuis peu, nos cours savent utiliser en droit interne cette notion avec le risque d’insécurité que cela entraine pour des structures non fictives
Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion
les avis du comité des abus de droit
Je vous laisse le plaisir de la découverte en scannant le mot substance dans les avis publiés à ce jour (28.02.14) et dans les prochains ...
Ce point d étapes peut être utile à votre réflexion préventive, tel est l objectif de cette tribune non exhaustive
C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721 26 novembre 2013
M. LOOTEN, président
M. Timothée PARIS, rapporteur M. OUARDES, rapporteur public
L’incorporation au capital de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, suivie de la réduction de capital opérée moins de six mois après et du désinvestissement des sommes correspondantes, était elle constitutive d’un montage artificiel ?
le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va t il à l’encontre de l’objectif du législateur qui en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ?
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
abus de droit fiscal et substance economique v2[1].pdf
PLAN
Définition du montage artificiel par la commission européenne
Sur la convergence de la jurisprudence nationale et de la jurisprudence communautaire.Par Olivier Fouquet,
Le conseil constitutionnel et l’abus de droit fiscal
La jurisprudence européenne sur le défaut de substance
Évasion fiscale et abus
Montages purement artificiels
Proportionnalité
Les jurisprudences nationales sur le défaut de substance
La cour de PARIS analyse l'opération contestée comme montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,
C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721
I L’augmentation abusive de capital suivi d’une réduction
La situation de fait
La position de l’administration
La position du ministre
La position de la cour de Paris
II Un encaissement abusif de dividendes ; remise en cause du dispositif de sociétés mères
La situation de fait
La position de l’administration
La position du ministre
La position de la cour de Paris
C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721
07:09 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mars 2014
enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout 2012
rediffusion
Tarifs des droits d'Enregistrement des cessions d'actions et de parts sociales
depuis le 1er aout 2012
Les droits d’enregistrement sur la cession des titres de différentes formes de sociétés cotées ou non ont été largement modifiés au niveau de la nature des cessions, des taux et de l’assiette
Depuis le 1er août 2012 : les taux des droits d’enregistrement exigibles sont les suivants :
Ø Sur les cessions d’actions cotées ou non, le taux .est fixé à 0,1% en faisant toutefois une distinction entre la constatation ou non par un acte
Ø Sur les cessions de parts sociales, le taux est de 3%
Ø Sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière,le taux est de 5%
L’administration a publié une instruction sur certains aspects que nous reprenons ci dessous
CESSION DE DROITS SOCIAUX LE BOFIP
Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout
pour lire et imprimer cliquer
LES DÉFINITIONS FISCALES DE LA SPI
A-Cession d’actions de sociétés cotées ou non cotées
Précisions sur la notion d'actions cotées
Précisions sur la notion d'acte :
Cessions de blocs d’actions
Définition de l’acte de cession
Précisions relatives au champ d'application territorial:
Exonérations
Précisions relatives à la territorialité
Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger
Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers
B-Cessions de parts sociales
C-cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
D-Assiette du droit d enregistrement
Pour les sociétés non immobilières
Pour les sociétés à prépondérance immobilière
E-Formalités pratiques
Tableau de synthèse
Date et lieu du dépôt de la déclaration 2759
Modèle de déclaration 2759
Les nouveaux droits d enregistrement en matière de cessions d.doc
04:43 Publié dans enregistrement des cessions, enregistrement des cessions de SPI, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fiscalité Immobilière, holding,société mère, Imposition du patrimoine, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, SOCIETES MERES | Tags : droit d 'enregistrement, enregistrement des cessions d'actions, droits d'enregistrement des cessions d'actions | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Le dispositif Dutreuil succession donation maj
Mis en place pour la 1re fois en 2000 et régulièrement modifié depuis, le pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission d’entreprise par donation ou succession.
l'administration fiscale ayant mis à jour sa doctrine en intégrant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2013 (n°12-2140) qui a jugé que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès
(Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013 n° 12-21140,)
Succession rescrit controle valeur
RAPPEL SYNTHETIQUE
La transmission d’une société
LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2013 ci dessous
La transmission d’une entreprise individuelle ou assimilée
Le BOFIP DU 7 FEVRIER 2014 ci dessous
L’administration fiscale vient de préciser, lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis, les modalités de détermination du point de départ de l’engagement individuel selon que l’on est en présence d’une transmission par décès ou d’une transmission entre vifs. (§160) BOFIP du 17.02.2004
LIRE CI DESSOUS
01:13 Publié dans Imposition du patrimoine, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
25 février 2014
La Suisse fait elle semblant ?? pour sauver l'épargne des européens ???
Mercredi 26 Février 2014
Le secret bancaire en accusation aux USA
Le Sénat américain détaille ses charges contre Crédit Suisse cliquer
REPORT - OFFSHORE TAX EVASION (Feb 26 2014)-1.pdf
Note EFI la lecture de ce rapport est interessante sur l'analyse de la pratique américaine de la recherche des renseignements fiscaux (les 30 premières pages)
X X X X X
Dans notre lettre du lundi 24 février nous nous demandions si la ministre faisait semblant.
Pour recevoir la lettre d’efi inscrivez-vous en haut à droite
SUISSE Echange automatique
La madrée ministre suisse baisse t elle les bras sur les contreparties
ou fait elle semblant ??cliquer
Alors que le même jour une réunion entre le Luxembourg et la suisse se tenait cliquer
Luxembourg et échange automatique: un point d'étape à suivre
le compte rendu du G 20 sur l’échange automatique
La Suisse, qui souhaitait attendre l'établissement d'une norme pour prendre une décision, doit maintenant accélérer le processus décisionnel, a déclaré la ministre suisse des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, au journal Neue Zuercher Zeitung jeudi 20 février).
««Wir müssen uns jetzt schnell positionieren»
Note de P Michaud la véritable question est de savoir quelle zone financiere gérera l'épargne des européens avec les conséquences sur les risques financiers et notre développement tant au niveau des emplois et de l'investissement productif et alors que les USA n'ont pas 'encore 'adopté les règles - non obligatoires- 'proposées par le Gafi et demandent déjà des exceptions sur l''échange automatique !!! (lire lettre EFI du 17.02) afin d'assurer le refiancement de leur déficit par l'épargne européenne et non plus chinoise ou saoudienne!!
La guerre de l'épargne commence t elle ??
La réponse nous a été donnée par le temps du 25 janvier
La Suisse ne va pas se précipiter pour concrétiser
l’échange automatique cliquer
par Yves Petignat
Les Etats membres du G20 veulent mettre en place dès fin 2015 les nouvelles normes pour l’échange automatique d’informations. La Suisse semble surprise de la rapidité du processus. Elle n’entend pas commencer ses travaux législatifs avant l’an prochain, ce qui fait douter de sa réelle volonté
21:12 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
23 février 2014
Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14
Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence Quéméner
en cas de confusion de patrimoine
La CAA de PARIS vient de statuer ,en faveur du contribuable ,sur une opération internationale d’une grande ingéniosité fiscale visant une société luxembourgeoise qui est devenue propriétaire direct des immeubles possédés par des SPI françaises non imposées à l’is et ce après une réévaluation libre - imposée ??- suivi une confusion de patrimoine
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 18/02/2014, 12PA03962,
Mme TANDONNET-TUROT, président
M. Franck MAGNARD, rapporteur M. EGLOFF, rapporteur public
BOFIP Réévaluations d'éléments d'actif à l'initiative des entreprises
Luxembourg une TUP internationale frauduleuse ???
(CAA Paris Euro Park Service,11.04.13)
Des transferts de sièges permettant de bénéficier de la convention
franco-luxembourgeoise fiscalement plus favorable
sont ils des abus de droit ? CLIQUER
SUITE A VENIR
Le fondement juridique de la cour a été l’utilisation
de la jurisprudence dite QUEMENER
lire ci dessous
16:09 Publié dans fusion scission | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 février 2014
UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre)
le peuple suisse a décidé de rétablir un contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire
A notre habitude nous de prenons pas position
mais apportons des éléments de réflexions
Qui donc a l’intelligence politique ?
L’Allemagne tend la main à Berne cliquer
En visite d’Etat en allemagne, Didier Burkhalter ,le président de la suisse, a promis que la Confédération ne discriminera pas les membres de l’Union européenne. A son tour, la chancelière Angela Merkel a garanti son soutien dans les négociations à venir
La Suisse pourra compter sur l’Allemagne dans les négociations à venir avec l’Union européenne (UE). Angela Merkel a déclaré mardi que son pays s’engagera pour trouver des «solutions raisonnables». En contrepartie, Didier Burkhalter a promis que la Suisse ne discriminera aucun Etat de l’UE.
Montebourg: «Le vote des Suisses est un suicide collectif» cliquer et surtout lisez les commentaires
Le ministre français du Redressement productif est revenu ce mardi 18 matin sur le contingentement des immigrés voté par les Suisses le 9 février. Il compare ce vote à la politique menée par le Front national.
Quant au partant Baroso cliquer
Accord entre la suisse et la Communauté européenne
sur la libre circulation des personnes
Rappel les traités ne s’appliquent pas en matière fiscale
Le traité d’égalité de traitement de 1882 sera t il remis en cause?
lire la suite dessous
19:46 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |