les époux X... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la banque) afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par la société Coff aux droits de laquelle vient la société Auvence ;

Déontologie et responsabilite du conseil fiscal

Cour de cassation ch civ  11 septembre 2013 N°12-15897  

S’estimant victimes d’un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux X... ont assigné la banque et la société Coff en réparation  

MOTIVATIONS DE LA COUR DE CASSATION 

Définition des obligations des conseils en cas d’opération de défiscalisation 

 ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que la banque avait, d’une part, proposé et personnalisé l’investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des époux X..., d’autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d’un taux variable accentuant les risques d’une opération périlleuse, la cour d’appel en a exactement déduit que la banque avait manqué tant à son devoir d’information et de conseil au titre de l’investissement locatif, à son devoir de mise en garde au titre de l’octroi du prêt,

ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d’une perte de chance que la cour d’appel a souverainement fixé à un montant inférieur au préjudice global des époux X..., justifiant ainsi légalement sa décision ;

Conseillé par notre cher Tournesol M. X... et son épouse, Mme Y avaient cédé pour le prix de 35 MM F le 13 décembre 1999, à titre  temporaire pendant cinq ans et quatre mois l’usufruit de 850.000 titre de la  société Pinault-Printemps-Redoute (PPR)   à la société Julius et Perle Limited sise à Jersey et ce pour éviter le paiement de notre cher ISF

Cette société avait  été capitalisée grâce à une ouverture de crédit 35 millions de francs consentie le 10 décembre 1999 à M. X... par la  société de bourse Oddo and Cie, crédit qui a été  remboursé de 16 décembre 1999 grâce au prix de la vente de l’usufruit de leurs 850 000 titres PPR

Dès le 16 décembre 1999 les époux X...-Y..., seuls associés de la société Julius Perle Ltd, ont mis en trust toutes leurs parts sociales dans la société Julius Perle Ltd, soit 35 000 000 parts  pour une valeur de 35.000 F (cf. Annexe 2 du contrat de trust p. 29). 

Nos Plutôt , gardiens de notre budget , ont redressé ce montage à la Tournesol en utilisant les règles de l’abus de droit fiscal au motif que la cession temporaire d’usufruit de ces titres, le 13 décembre 1999, à la société Julius et Perle Limited sise à Jersey, avait un caractère fictif ou n’avait été inspirée par aucun autre motif que celui d’éluder ou atténuer des charges fiscales au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales  alors même que le trust était irrévocable en droit  ce que le vérificateur contestait en fait 

L’avis 2006-13 du Comité de l'abus de droit,

La cour de cassation a confirmé la position de l’administration  

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-14.591, Inédit

• Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape 
   
• UK l'usufruct deed abusif 
   
• Un abandon d’usufruit est il une donation imposable  
   
• Modification des modalités d’imposition  de la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire

ISF et évaluation des comptes courants

Quelle valeur pour une créance abandonnée
avec une clause de retour à meilleure fortune ? 

pour imprimer avec les liens cliquer

L ISF EN FRANCE   

Evaluation des comptes courants d’associés

mise à jour septembre 2013

Evaluation d’un compte courant d’une entreprise en difficulté

Cour de cassation, Ch com, 9 juillet 2013, 12-21.836,  

 la valeur déclarée du compte courant doit résulter d’une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l’associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales

 la cour d’appel relève que les intéressés ont déclaré une valeur de ce compte courant inférieure de deux tiers à celle nominale ressortant des documents comptables de la société ;et après avoir rappelé qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, l’arrêt d’appel retient exactement que celles-ci dépendent de sa situation financière laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers ;

Il constate l’absence de précision sur l’activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement ainsi que l’absence d’explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées au regard des disponibilités financières de celle-ci ressortant des bilans et comptes de résultat ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations justifiant légalement sa décision, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

mise à jour juin 2012 

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit 

REDIFFUSION

Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses 

7 juin 2013 

un compte rendu  

"Si le problème de l'accès au marché n'est pas réglé à temps par une démarche institutionnelle, les forces économiques se chargeront de le régler à leur manière", a-t-il averti. "Cela se traduira par une perte de substance très significative de la place financière".

Note d' EFI En fait, la presse helvétique avait déjà prévu cette position

Lire l’article d’Alexis Favre dans le Temps du 18 mai  (cliquer )

Les banquiers torpillent la stratégie de l’argent propreLes banquiers privés préfèrent une règle du jeu globale à la solution suisse. Révolution copernicienne
Par Alexis Favre et Pierre Veya 18 MAI 2013 Cliquer

Discours de Monsieur Nicolas Pictet, Président cliquer  

Les grands virages législatifs se négocient aujourd'hui en dehors de nos frontières. Pour ne pas subir il faut participer. Pour être à la page il faut anticiper. Nous sommes aujourd'hui victimes d'une course de rattrapage. D'une façon ou d'une autre la Suisse doit retrouver sa place dans le monde et redevenir une force de proposition. Un pays isolé ne peut en effet protéger avec efficacité une industrie globalisée.

 «Nous nous prononçons pour la transparence», a déclaré le président de l'ABPS Nicolas Pictet dans un discours prononcé vendredi lors de l'assemblée générale de l'association. Celle-ci devrait toutefois être fondée sur un standard international et appliquée par tous.

 Une solution pour définitivement régler le passé doit également être mise en place.

«Les coûts de mise en œuvre de ce fatras réglementaire sont exorbitants et l'insécurité juridique qui en découle est à son comble», a-t-il encore souligné.

«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force: la sécurité du droit».

The Global Competitiveness Report 2013 - 2014

le communiqué de presse

Les poins forts et les points faibles de la France

Compétitivité : la France perd encore du terrain sur la scène mondiale

La France recule de deux places et se situe au 23 e rang dans le classement de Davos. LES ECHOS

 Le Rapport global sur la compétitivité 2013-2014indique que les pays à fort taux d’innovation et disposant d’un réseau d’institutions prépondérantes dominent les classements internationaux de la compétitivité. 

• Les Etats-Unis inversent une tendance à la baisse (depuis 4 ans) et le Japon se hisse à la 9e place

• Vous pouvez télécharger le rapport intégral présentant la situation économique de 148 pays, leurs points forts, classements, etc. sous http://www.weforum.org/gcr et visionner les vidéos des interviewsdes résultats du rapport 

Les réunions du G20 ont notamment  pour objectifs de rechercher des points de réflexion d’actions politiques communes entre les états membres

Une des réflexions est de déterminer des règles de concurrence loyale en matière financière, règles dont fait partie la fiscalité de l’épargne.

Nous comprenons mieux la nécessité de redéfinir les réglés du secret bancaire, règles qui étaient uns de éléments importants  du choix du lieu  de placement des écureuils cachottiers internationaux y compris les français  

A ce niveau de débat, les états ne font pas de l’ »ideal politic » mais de la »real politic » c'est-à-dire que fondamentalement la réalité économique de l’échange automatique  n’est pas seulement  la lutte contre la fraude fiscale ou autres (cf GAFI°) mais d’abord la recherche d’une meilleure, claire et égale concurrence entre les places financières internationales.  

Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012) 

QUELLES SERONT LES PLACES FINANCIERES INTERNATIONALES
FISCALEMENT « CLEAR » DANS 10 ANS ?

TEL EST L’ENJEU ECONOMIQUE 

La position de l’Autriche à l’ECOFIN de Vilnius du 14.09.13

 

 « Il est important que l’échange automatique devienne la norme internationale, mais nous ne devons pas exclure toute autre solution dont la mise en œuvre sera moins onéreuse, a déclaré Harald Waiglein, membre de la délégation autrichienne. Nous devons surtout éviter que les nouvelles règles donnent lieu à des fuites des capitaux.»

La position du Luxembourg 

Le rapport d’etape OCDE présenté au G20 RUSSIA

 

This report consists of two parts.  

Part I is the Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes delivered to the G20 in April 2013.

Part II is a report by the OECD Secretary-General regarding the work on base erosion and profit shifting (BEPS) and tackling offshore tax evasion.

The OECD Secretary-General report details the BEPS action plan, as well as a proposal to move globally towards automatic exchange of information.

«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé» 

Par P Saint Amans à Montreux (juin 2013)

Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps

EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…

– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.

L’idealpolitik proposée par l’OCDE 

communiqué du G20

«Nous soutenons pleinement la proposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre en place un modèle réellement international pour des échanges bilatéraux et multilatéraux automatiques d’information» fiscale, Nous tablons sur un début des échanges automatiques d’informations entre les pays du G20 vers la fin 2015», selon ce texte publié à l’issue d’une réunion de deux jours

TAX ANNEX TO THE SAINT PETERSBURG G20 LEADERS DECLARATION 
cliquer 

Comme prévu, le G20 a soutenu jeudi l’échange automatique d’informations fiscales. Ce qui pourrait ouvrir la voie à un changement d’attitude de la part de la Suisse, désireuse de voir ce standard devenir international avant de l’adopter à son tour. «Les récents développements impliquant des comptes non déclarés à l’étranger ont souligné le besoin urgent d’opter pour ce nouveau standard» affirme le communiqué. Cette déclaration confirme que l’OCDE œuvre avec les pays du G20 pour développer un «standard global unique» pour l’échange automatique d’informations. L’organisation devra faire état de l’avancement des travaux en octobre prochain, avec pour objectif de présenter des résultats en février 2014. Convaincre les juridictions encore réticentes, voire opposées à ce futur système sera «le prochain défi», estiment les dirigeants du G20. ( source Le Temps ) 

Le calendrier proposé

Juin 2014, mise au point d'un guide pratique très concret sur les modèles d’échanges de ces informations, notamment au niveau des banques, et sur les autorités compétentes pour les appliquer. 

Décembre 2015 la mise en pratique de ces modèles et leur traduction en droit interne dans chacun des pays. 

Janvier 2016 up or down  et nombreux sont ceux qui attendent le diable du détail 

La realpolitik proposée par l’Autriche  

Au cours d'une réunion tenue le 3 juillet 2013  , la commission des finances du Sénat présidée par Mr Marini a procédé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE.  

En ce qui concerne les échanges automatiques de données, Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France a soutenue la nécessité de la conditionnalité externe c'est-à-dire « oui à l’échange automatique mais  sous conditions.. »

Pour lire le compte rendu de cette réunion publique cliquer

Attention le Luxembourg ,qui a un droit de veto préparerait un amendement grand père à la Juncker???l'echange applicable que pour le nouveaux comptes ouverts aptres le 1er janvier 2011..info ou intox ????

Pascal SAINT AMANS à Montreux (juin 2013)

Comment régler le passé ? cliquer

 Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??

Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère 

Le principe français de la territorialité des DMTG  

DMTG ; droit de mutation à titre gratuit c'est-à-dire successions, donations y compris trust

Les derniers avis du comité des abus de droit 

Succession internationale: lieu d'imposition

La doctrine administrative  depuis le 13.09 2012

La doctrine administrative jusqu’au 12.09.2012 

 LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 26 juin 2013 

Faits :

M. W, résident britannique à l’époque des faits, était propriétaire de 5 331 779 actions de la société Y devenue S. Son foyer fiscal a déclaré jusqu’en 2007 une plus-value en report d’imposition de 82 millions d’euros afférente à des opérations d’apports réalisées en 1996 et 1997 en échange de titres .

REDIFFUSION

Le conseil d’état à rendu le 5 juillet une décision sur le régime fiscal de la dissolution d’un groupe intégré et ce contrairement au souhait de la DGFIP 

Une convention d'intégration peut prévoir que la mère supporte seule 
   la charge définitive de l'impôt

Le conseil se fonde sur la jurisprudence de l’acte anormal de gestion 

la société Kingfisher International France Limited (KIFL), tête d'un groupe fiscalement intégré, a conclu, avec ses filiales, une convention d'intégration en vertu de laquelle la société mère supportait seule la charge définitive des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles assises sur cet impôt dues par le groupe, sans refacturation à ses filiales de cette charge, même pour partie ;  cette convention prévoyait que les filiales seraient indemnisées lors de leur sortie du groupe de la perte du droit à report des déficits subis pendant l'intégration et non utilisés par elles ;

Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.

L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.

Le transfert de siège ou d'établissement qui s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé entraîne également d'autres conséquences fiscales à l'égard de la société ou de l'établissement en matière d'impôt sur les sociétés.

Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Les nouveaux commentaires ont fait l'objet d'une consultation publique du 03 juillet 2013 au 31 juillet 2013

Bercy vient (03.09.13) de commenter d’une manière définitive et après  cette consultation publique  l'option pour le paiement fractionné de l'IS dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'EEE.  

Le BOFIP définitif du 03.09.2013

BOI-FORM-000031 : FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

Le lausannois Jacques de Watteville, actuel ambassadeur de Suisse en Chine, et ancien ambassadeur auprès de l’UE  a été nommé négociateur fiscal en chef en remplacement de Michael Amuhl.comme vient de nous signaler Alexis FAVRE du TEMPS

Qui est jacques de Watteville

Le sommet du G20 n’accouchera pas d’une liste
mais d’une déclaration par R Werly
 

Conflits fiscaux: objectif Bruxelles    Par Yves Genier 

Il conduira les négociations avec l’union européenne, l’OCDE et les pays amis de la Suisse tel la France  

C’est à la personnalité de ce haut fonctionnaire suisse qu’il faut s’attacher,

En effet il connait fort bien la pratique intelligemment intelligente  des chinois dans les négociations ainsi que les coulisses de Bruxelles

Mais encore faut-il souhaiter que ses rapports avec la conseillère fédérale soient au beau fixe

•  Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
• Le Savant, Le Politique et Le Juge .p  r J M Sauvé. Lien permanent
• La territorialité du droit par J M Sauvé Pour lire cliquer
• Responsabilité des professionnels  |Lien permanent 
• Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Pour lire cliquer
• La CEDH va juger les lois "TRACFIN"?  | Pour lire cliquer
• Le conseil fiscal international préventif Pour lire cliquer
• Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) Pour lire cliquer |
• Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  Pour lire cliquer
• Etendue de la responsabilité du conseil   Pour lire cliquer
• La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste Pour lire cliquer
• Déontologie: Le fiscaliste salarié sur la sellette Pour lire cliquer
• Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 ) | Pour lire cliquer
• Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat Pour lire cliquer
• UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment Pour lire cliquer
• De la Transparence aussi dans la vie politique  Pour lire cliquer
• Le conseil est responsable du conseil fiscal irrégulierPour lire cliquer
• La vraie nature des sanctions fiscales ??? Pour lire cliquer
• L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal Pour lire cliquer
• L'avocat : assureur de l avenir Pour lire cliquer
• Une banque condamnée pour violation du secret bancaire Pour lire cliquer
• POUR UN GRAND SOIR FISCAL ?! | Pour lire cliquer
• le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS  Pour lire cliquer
• L’avocat . ce nouveau protecteur légal Pour lire cliquer
• Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client Pour lire cliquer
• Le conseilleur est le seul payeur Pour lire cliquer
• UE ; responsabilité d'un conseil complice' Pour lire cliquer 
• Le role et la responsabilité des conseils fiscauxPour lire cliquer
• Responsabilité des conseils : durcissement  Pour lire cliquer
• Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Pour lire cliquer
• Responsabilité des professionnels Pour lire cliquer
• Fraude fiscale et ISF  Lien permanent 
• CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse) Lien permanent 
• OCDE Haro sur l'optimisation fiscale.... Lien permanent
• Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)  Lien permanent
• Etendue de la responsabilité du conseil Lien permanent 
•  L'avocat : assureur de l avenir Lien permanent
• Le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS  Lien permanent
• Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du clientLien permanent
• Le conseilleur est le seul payeur Lien permanent
• UE ; responsabilité d'un conseil «complice' | Lien permanent 
• Responsabilité des conseils : durcissement |Lien permanent
• Une déclaration de soupçon fiscal ? | Lien permanent
• Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Lien permanent

• Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ? Lien permanent  

• Evaluation des titres  Les quatre enseignements  par O FOUQUET  Lien permanent 

• FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions  Lien permanent  

• la femme de césar doit être insoupçonnable   Lien permanent 

• Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale  Lien permanent 

• Sanctions fiscales: L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ??? Lien permanent  

• Fouquet:Sur la répartition internationale des frais de réseau Lien permanent

• Territorialité : Imposition d'un immeuble Lien permanent 

• FOUQUET acte anormal de gestion et mauvaise gestion !Lien permanent  

• Fouquet : sur la nature des agréments fiscaux (CE 7 03 2012 STAR) Lien permanent 

• Fouquet : De la responsabilité de l'état pour faute Lien permanent  

• "Abus de droit": un apport donation cession en report Lien permanent 

• FOUQUET peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? Lien permanent  

• Fouquet le fisc et le sportif : le choix des armes  Lien permanent 

• Abus de droit et fraude à la loi  Lien permanent  

• La vraie nature des sanctions fiscales ???   Lien permanent  

• QPC:Décision sur les signes extérieurs de richesse  |Lien permanent  

• O FOUQUET Titre de participation: une définition par le CE   Lien permanent 

• L'article 168 devant le conseil constitutionnel ?   |Lien permanent  

• O Fouquet sur l'ISF : vers un bouleversement   Lien permanent  

• FOUQUET Le sens des fusions: Du nouveau? Lien permanent 

• FOUQUET L'obligation d'impartialité Lien permanent 

• Un montage artificiel de  fraude à la loi polynésienne ?? | Lien permanent  

• Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet Lien permanent  

• FOUQUET Evaluation des titres non cotés Lien permanent 

• Fouquet et le coup d’accordéon | Lien permanent  

• Fouquet nous explique axa et goldfarb  | Lien permanent  

• Du financement d'une filiale portugaise Lien permanent  

• FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?" Lien permanent 

• FLASH O FOUQUET Mon opinion sur une mise en cause de mon impartialité Lien permanent  

• FOUQUET le rapport sur la taxe pro. Lien permanent 

• FOUQUET :vers un dividende professionnel ?  Lien permanent  

• AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE  Lien permanent | 

• un nouveau rapport Fouquet sur les prélèvements sociaux   Lien permanent  

• FOUQUET Recentrage, déficit et identité | Lien permanent  

• O.Fouquet :L'impossible réforme fiscale   Lien permanent  

• Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet :  Lien permanent 

Que dit l OCDE sur JERSEY?

Le contrôle  de la bonne application des conventions fiscales sur l’échange de renseignements est effectué par l OCDE dans le cadre du 

Que disent les USA sur JERSEY ?

Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13) 

Global Forum on Transparency
and exchange or information for tax purposes Cliquer  

La reponse de la FRANCE du 20.12.13 sur la réhabilitation de JERSEY 

La décision ministérielle

 Des contestations à prévoir ?  Note EFI de janvier 2010

Ce forum comprend 117 membres qui se sont engagés à faire auditer leur transparence fiscale entre eux par " the peer review group" présidé par Francois  d’Aubert  assisté par quatre vice présidents dont jersey

Le Forum mondial procède alors à des examens par les pairs de la capacité de ses pays membres à coopérer avec les autres administrations fiscales conformément à la norme convenue au niveau international. La norme prévoit l'échange d'informations sur demande où il est vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application des lois fiscales nationales de l'État requérant. 

L’échange efficace d'informations exige que l'information soit disponible, qu'elle puisse  être obtenue par l'administration fiscale et qu'il existe des mécanismes en place permettant l'échange de cette information et que surtout que les pratiques soient similaires c'est à dire qu'il n'y ait pas de blackhole fiscal ce qui pourrait fausser la concurrence entre les places financières

Le processus d'examen par les pairs du Forum mondial examine à la fois les aspects juridiques et réglementaires de change (phase 1 avis) et l'échange d'informations dans la pratique (Phase 2).

 Le Portail EOI permet de suivre le développement de ces examens par les pairs, y compris les changements que la compétence de faire en réponse aux recommandations du Forum mondial.

LE PORTAIL OCDE  DU SUIVI

L’Asie, casse-tête fiscal pour les dirigeants du G20

by R Werly Le Temps

liste  sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale  par le forum de l’OCDE cliquer

Comparaison des pratiques et progrès à faire PAYS par PAYS

A lire pour essayer de comprendre !!!

Tax Transparency 2012: Report on Progress 

que dit l OCDE sur JERSEY cliquer 

 

This TIEA agreement has been signed between
France and Jersey on 23 Mars 2009.

 The agreement contains paragraphs 4 and 5.
It meets international standards.

It entered into force on 11 Oct 2010.

 Que disent les USA sur JERSEY ?

Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13) 

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

le site OCDE sur les prix de transfert

 Nouveau| Table des matières

 Comment obtenir cette publication   

Les Principes applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence » pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle prépondérant, les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées

Chapitre I : Le principe de pleine concurrence
Chapitre II : Méthodes de prix de transfert
Chapitre III : Analyse de comparabilité
Chapitre IV : Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Chapitre V : Documentation
Chapitre VI : Considérations particulières applicables aux biens incorporels
Chapitre VII : Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
Chapitre VIII : Accords de répartition des coûts
Chapitre IX: Aspects prix de transfert des réorganisations  d’entreprises
Sept Annexes
Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/FINAL]

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

d’Août 2013

• Jersey blacklisté pour l'exemple ? car non cooperatif !! Lien permanent  

• Les procédures européennes contre un etat membre  Lien permanent  

• Suisse usa la pax fiscale americana  Lien permanent  

• OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé  Lien permanent | 

• Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent 

• Régularisation fiscale en Belgique Lien permanent  

• Abus de droit fiscal / les mesures anti optimisation fiscale  Lien permanent  

• Abus de droit fiscal : jurisprudence Lien permanent  

• OCDE 2 appels à commentaires publics Lien permanent  

• La Suisse se met au standard OCDE  Lien permanent 

• Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro : Lien permanent  

• La société en participation de SNC Eiffage Construction (CE28 JUIN 2013   Lien permanent 

• PATRIM usagers entre en fonction Lien permanent  

• TVA une prise de participation est elle une activité économique ou patrimoniale? CE Air liquide  Lien permanent  

• Urgences françaises par Jacques Attali Lien permanent | 

• Régularisation fiscale les tribunes  cliquer 

• CREDIT NATIONAL : vers l’abus de droit continu CAA Versailles 6/11/12 Lien permanent | 

• Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes Lien permanent 

• LES JUGES GARANTS DE L 'AVENIR par Jean Marc SAUVE  Lien permanent 

• Plafonnement de la déduction des charges financières nettes Lien permanent 

• RAS sur dividendes versés à des non résidents: le BOFIP du 6 aout  Lien permanent 

• Exit tax Départ à l'étranger : pratique de la 2074 ET et exit tax Lien permanent  

• Art 209B : Hong Kong, Bahamas et Guernesey les arrêts BNP et HSBC  Lien permanent  

• Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal | Lien permanent