01 septembre 2013
Les tribunes d'O Fouquet
- Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ? Lien permanent
- Evaluation des titres Les quatre enseignements par O FOUQUET Lien permanent
- FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions Lien permanent
- la femme de césar doit être insoupçonnable Lien permanent
- Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale Lien permanent
- Sanctions fiscales: L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ??? Lien permanent
- Fouquet:Sur la répartition internationale des frais de réseau Lien permanent
- Territorialité : Imposition d'un immeuble Lien permanent
- FOUQUET acte anormal de gestion et mauvaise gestion !Lien permanent
- Fouquet : sur la nature des agréments fiscaux (CE 7 03 2012 STAR) Lien permanent
- Fouquet : De la responsabilité de l'état pour faute Lien permanent
- "Abus de droit": un apport donation cession en report Lien permanent
- FOUQUET peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? Lien permanent
- Fouquet le fisc et le sportif : le choix des armes Lien permanent
- Abus de droit et fraude à la loi Lien permanent
- La vraie nature des sanctions fiscales ??? Lien permanent
- QPC:Décision sur les signes extérieurs de richesse |Lien permanent
- O FOUQUET Titre de participation: une définition par le CE Lien permanent
- L'article 168 devant le conseil constitutionnel ? |Lien permanent
- O Fouquet sur l'ISF : vers un bouleversement Lien permanent
- FOUQUET Le sens des fusions: Du nouveau? Lien permanent
- FOUQUET L'obligation d'impartialité Lien permanent
- Un montage artificiel de fraude à la loi polynésienne ?? | Lien permanent
- Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet Lien permanent
- FOUQUET Evaluation des titres non cotés Lien permanent
- Fouquet et le coup d’accordéon | Lien permanent
- Fouquet nous explique axa et goldfarb | Lien permanent
- Du financement d'une filiale portugaise Lien permanent
- FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?" Lien permanent
- FLASH O FOUQUET Mon opinion sur une mise en cause de mon impartialité Lien permanent
- FOUQUET le rapport sur la taxe pro. Lien permanent
- FOUQUET :vers un dividende professionnel ? Lien permanent
- AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE Lien permanent |
- un nouveau rapport Fouquet sur les prélèvements sociaux Lien permanent
- FOUQUET Recentrage, déficit et identité | Lien permanent
- O.Fouquet :L'impossible réforme fiscale Lien permanent
- Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet : Lien permanent
13:46 Publié dans aa O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre
Que dit l OCDE sur JERSEY?
Le contrôle de la bonne application des conventions fiscales sur l’échange de renseignements est effectué par l OCDE dans le cadre du
Que disent les USA sur JERSEY ?
Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13)
Global Forum on Transparency
and exchange or information for tax purposes Cliquer
Que signifie donc ce global forum si un état membre est libre de blacklister sans débat contradictoire un de ses collègues admis au club par les autres ?
La France a-t-elle les moyens de décider seule la liste des places financières fréquentables ?
Quelle sera donc la position de nos deux concitoyens en charge de la fiscalité dans l‘OCDE ?
L’insécurité fiscale qui existe en France depuis un certain nombre d’années se serait elle donc propagée au niveau international ?
Quel sera donc le pays qui pourra faire confiance à la parole de la France qui remet en cause une décision commune internationale sans préavis et sans débat contradictoire ?
En clair dans cette affaire certainement franco française, la France a plus à perdre qu’à y gagner
La reponse de la FRANCE du 20.12.13 sur la réhabilitation de JERSEY
Des contestations à prévoir ? Note EFI de janvier 2010
Ce forum comprend 117 membres qui se sont engagés à faire auditer leur transparence fiscale entre eux par " the peer review group" présidé par Francois d’Aubert assisté par quatre vice présidents dont jersey
Le Forum mondial procède alors à des examens par les pairs de la capacité de ses pays membres à coopérer avec les autres administrations fiscales conformément à la norme convenue au niveau international. La norme prévoit l'échange d'informations sur demande où il est vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application des lois fiscales nationales de l'État requérant.
L’échange efficace d'informations exige que l'information soit disponible, qu'elle puisse être obtenue par l'administration fiscale et qu'il existe des mécanismes en place permettant l'échange de cette information et que surtout que les pratiques soient similaires c'est à dire qu'il n'y ait pas de blackhole fiscal ce qui pourrait fausser la concurrence entre les places financières
Le processus d'examen par les pairs du Forum mondial examine à la fois les aspects juridiques et réglementaires de change (phase 1 avis) et l'échange d'informations dans la pratique (Phase 2).
Le Portail EOI permet de suivre le développement de ces examens par les pairs, y compris les changements que la compétence de faire en réponse aux recommandations du Forum mondial.
L’Asie, casse-tête fiscal pour les dirigeants du G20
liste sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale par le forum de l’OCDE cliquer
Comparaison des pratiques et progrès à faire PAYS par PAYS
A lire pour essayer de comprendre !!!
Tax Transparency 2012: Report on Progress
que dit l OCDE sur JERSEY cliquer
This TIEA agreement has been signed between
France and Jersey on 23 Mars 2009.The agreement contains paragraphs 4 and 5.
It meets international standards.It entered into force on 11 Oct 2010.
Que disent les USA sur JERSEY ?
Liste et définitions des paradis fiscaux par le US Senate (23.01.13)
09:15 Publié dans Royaume Uni, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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OCDE pratique des prix de tranfert
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales
le site OCDE sur les prix de transfert
Comment obtenir cette publication
Les Principes applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence » pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle prépondérant, les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées
Chapitre I : Le principe de pleine concurrence
Chapitre II : Méthodes de prix de transfert
Chapitre III : Analyse de comparabilité
Chapitre IV : Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Chapitre V : Documentation
Chapitre VI : Considérations particulières applicables aux biens incorporels
Chapitre VII : Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
Chapitre VIII : Accords de répartition des coûts
Chapitre IX: Aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises
Sept Annexes
Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/FINAL]
07:43 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : ocde pratique des prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 août 2013
Les tribunes d’août 2013
LES TRIBUNES EFI
d’Août 2013
- Jersey blacklisté pour l'exemple ? car non cooperatif !! Lien permanent
- Les procédures européennes contre un etat membre Lien permanent
- Suisse usa la pax fiscale americana Lien permanent
- OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé Lien permanent |
- Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent
- Régularisation fiscale en Belgique Lien permanent
- Abus de droit fiscal / les mesures anti optimisation fiscale Lien permanent
- Abus de droit fiscal : jurisprudence Lien permanent
- OCDE 2 appels à commentaires publics Lien permanent
- La Suisse se met au standard OCDE Lien permanent
- Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro : Lien permanent
- La société en participation de SNC Eiffage Construction (CE28 JUIN 2013 Lien permanent
- PATRIM usagers entre en fonction Lien permanent
- TVA une prise de participation est elle une activité économique ou patrimoniale? CE Air liquide Lien permanent
- Urgences françaises par Jacques Attali Lien permanent |
- Régularisation fiscale les tribunes cliquer
- CREDIT NATIONAL : vers l’abus de droit continu CAA Versailles 6/11/12 Lien permanent |
- Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes Lien permanent
- LES JUGES GARANTS DE L 'AVENIR par Jean Marc SAUVE Lien permanent
- Plafonnement de la déduction des charges financières nettes Lien permanent
- RAS sur dividendes versés à des non résidents: le BOFIP du 6 aout Lien permanent
- Exit tax Départ à l'étranger : pratique de la 2074 ET et exit tax Lien permanent
- Art 209B : Hong Kong, Bahamas et Guernesey les arrêts BNP et HSBC Lien permanent
- Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal | Lien permanent
09:49 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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30 août 2013
SUISSE USA la PAX FISCALE AMERICANA
La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. La solution retenue définit le cadre de la coopération des banques avec les autorités américaines.
Le texte de l’accord
Le message du gouvernement fédéral
L’IRS peut encore refuser l’accord du département de la Justice (BILAN CH)
Eveline Widmer-Schlumpf s'explique sur l'accord avec les USA cliquer
Les Etats-Unis ont dévoilé hier soir à Washington la teneur de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis sur les banques. cliquer
Prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB) concernant la publication du programme des autorités américaines cliquer
La déclaration commune a été signée par l'ambassadeur de Suisse à Washington, Manuel Sager, et James Cole, Deputy Attorney General au Département de la justice américain (Department of Justice, DOJ). Le programme américain, dont les termes sont également rendus publics, entre en vigueur à compter de la signature du joint statement.
09:05 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : suisse usa la pax fiscale americana | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 août 2013
OCDE : le traité d'assistance fiscal/ La Chine a signé
La convention fiscale multilatérale
d’assistance fiscale mutuelle
L’échange international de renseignement fiscalcliquer
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Cliquer la convention modifiée.
La Convention élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE a été ouverte à la signature aux pays membres des deux organisations le 25 janvier 1988.
En avril 2009, le G20 a lancé un appel en faveur de propositions visant à faire bénéficier les pays en développement des avantages procurés par le nouveau climat de coopération en matière fiscale y compris une approche multilatérale pour les échanges de renseignements.
27/08/2013 –cliquer La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE. Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l'engagement qu'ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale.
Par ailleurs la seule façon d’inclure Hongkong et Macao – qui, n’étant pas des pays, ne peuvent pas signer la convention – serait que la Chine étende le champ d’application de celle-ci à ces deux régions. Une intention sur laquelle le patron de l’administration fiscale chinoise, Wang Jun, est ce mardi resté muet.(source R Werly LE TEMPS )
A Hongkong, derrière le mur de bambou chinois Par R. Werly
. «Pour les Chinois, Hongkong doit continuer d’attirer les capitaux étrangers, poursuit notre interlocuteur. C’est essentiel. Leur objectif est une transparence à sens unique
Dans le cadre du G20,la France a publié le nouveau traité multilatéral d’assistance mutuelle en matière fiscale ouvert à l’ensemble des etats et territoires de la planète
Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
19:25 Publié dans a secrets professionnels, OCDE, Traités et recouvrement, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : conseil de l 'europe : le traité d'assistance fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 août 2013
Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF
Les entreprises repentantes de bonne foi ont doit au bénéfice
d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard
Procédure de régularisation pour les entreprises
Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)
Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis ???
01:19 Publié dans aa)Régularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 août 2013
Le jack pot du contentieux fiscal communautaire et la cour des comptes
rediffusion
Deux contentieux communautaires présentent de forts enjeux budgétaires qui pourrait grever le déficit pour un montant proche de 10 milliards d’euros
La cour des comptes rappelle le coût budgétaire de ces deux contentieux (juillet 2012)
Les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM
cour des comptes aout 2013
La Cour des comptes rend public un référé de son Premier président, adressé au ministre de l’économie et des finances, sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).
La Cour a conduit une enquête sur la gestion de ces contentieux fiscaux lourds par les services du ministère de l’économie et des finances, et leur incidence dans la comptabilité générale de l’Etat, la programmation budgétaire et les prévisions de finances publiques. Elle souligne notamment l’enjeu budgétaire important que représente le contentieux relatif à la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des OPCVM établis hors de France, au sujet duquel elle relève plusieurs dysfonctionnements. Elle considère qu’une meilleure circulation de l’information entre les services du ministère de l’économie et des finances doit être mise en place, ainsi qu’un protocole de traitement coordonné des contentieux à fort enjeu dans les exercices budgétaires et comptables.
La bombe à retardement à 10 milliards d'euros
Note de P MICHAUD le tribunal de Montreuil n’ a pas encore statué
20:48 Publié dans Retenue à la source, revenu distribué, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Régularisation fiscale en Belgique
Service des Décisions Anticipées en matière fiscale
Le service belge des régularisations fiscales
RUE de la LOI 24
1000 BRUXELLES
tél 0257 938 00
fax 0257 951 01
Déjà 17.210 demandes de régularisation fiscale introduites en 2013
mais en Belgique (cliquer)
09:27 Publié dans Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 août 2013
Abus de droit fiscal / les mesures anti optimisation fiscale
Abus de droit fiscal :les jurisprudences
Les avis du comite des abus de droit
LE PRINCIPE ACTUEL
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.
Les intérêts sont déductibles conformément aux règles traditionnelles de l’article 39 DGI à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan. ( les règles de la preuve)
Toutefois des règles régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés ou entreprises liées afin d’éviter que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes.
LES MESURES RECENTES
20:28 Publié dans Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 août 2013
Abus de droit fiscal : jurisprudence
L’abus de droit doit être prouvé
M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
la cour administrative d’appel de Paris n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d’avoir prouvé que les opérations litigieuses auraient présenté
- un caractère artificiel ou que
- la société n’aurait pas, en l’absence de risque inhérent à la qualité d’actionnaire, acquis cette qualité, n’avait pas établi que ces opérations procédaient de la recherche par le contribuable du bénéfice d’une application littérale de l’article 158 bis du code général des impôts relatif à l’avoir fiscal à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs
Par ailleurs,L’objectif du contribuable doit être "non exclusivement fiscal"
et non pas "exclusivement non fiscal "?
. Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE.28 mars 2013..
MAIS en se fondant notamment sur cette circonstance pour en déduire que les conditions fixées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales étaient remplies, alors qu'il incombait au contribuable de démontrer, non pas que l'acte de résiliation litigieux et l'indemnité correspondante se justifiaient exclusivement par un motif autre que fiscal mais seulement qu'ils n'avaient pas poursuivi un but exclusivement fiscal, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SARL Solitel est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
xxxxxxx
autres tribunes ci dessous
16:23 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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OCDE 2 appels à commentaires publics
Dans le cadre du mandat donné par le G20 l'OCDE a publié
Plan d’action sur l’érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices.
Afin de préparer les recommandations finales pour le G 20 de Saint Petersbourg début septembre ,L'OCDE lance deux appels à commentaires
A sur la documentation relative aux prix de transfert
Pour lire l’appel à commentaire cliquer
Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l’OCDE publie un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais). Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.
Sur les aspects prix de transfert des incorporels
Pour lire l’appel à commentaire cliquer
Les travaux sur les incorporels figurent expressément dans le Plan d’action comme étant l’une des actions à mener pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Aussi, le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels doit être considéré comme un projet en cours d’évolution et certaines parties de ce Rapport pourront être revues au cours des travaux portant sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
01:16 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, EVASION FISCALE internationale, OCDE, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 août 2013
La Suisse se met au standard OCDE
Berne, 14.08.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.
S'exprimant dans le cadre du 91e Congrès des Suisses de l'étranger tenu à Davos, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a plaidé samedi 17 aout pour une place financière intègre, de qualité et stable en rappelant que la place financière suisse représente 30% du marché cliquer
L’autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers rappelle au Basler Zeitung cliquer que
« La Finma n'a aucun mandat pour contrôler le respect d'un droit étranger »
Pratique de la France en matière d’échange de renseignementsTableau de l'application effective de l'echange de renseignement
lire sur les chiffres sur la belgique,le luxembourg,la suisse
Suisse v OCDE les 3 points à corriger par S Besson
La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance.
21:10 Publié dans Echange automatique FATCA, FORUM MONDIAL, Suisse, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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20 août 2013
Italie le controle fiscal par un robot...le redditometro :
Nous remercions nos amis italiens de cette information
le redditometro : L'ESFP assisté par ordinateur en Italie ..
En Italie Le contrôle fiscal assisté par ordinateur
Conçu en 2010 pour aider l'administration fiscale à évaluer si les achats d'un contribuable sont cohérents avec ses revenus déclarés, le «redditometro» (littéralement «l'indicateur de richesse») doit entrer en vigueur cette année et concerner entre 35000 et 40000 personnes par an.
Le nouveau «redditometro» - «indicateur de richesse» - est entré en fonction lundi 19 aout 2013 en Italie
Le fisc italien se dote d’un robot qui traque les fraudeurs
Ce système est un robot fiscal qui permet de recouper les déclarations de revenus et les dépenses de plus de 35'000 foyers italiens au cours des 4 dernières années. Il est surtout capable de traquer plus efficacement les fraudeurs.
Un contrôle fiscal se déclenche dès qu'il y a plus de 20% d'écart entre les sommes déclarées par les contribuables et les sommes dépensées.
«L'idée est de débusquer les gros fraudeurs et les faux pauvres»,
Le Ministère de l'Economie et des Finances italien a publié le 4 Janvier 2013un décret mettant en service opérationnelle le nouveau système d’imposition le redditometro '- le système de données informatique qui compare le revenu déclaré des contribuables avec leurs habitudes de consommation.
Le décret du 24 décembre publié le 4 janvier 2013
Nous connaissons cette méthode de détermination du revenu
par la balance de trésorerie
L’Italie prend donc exemple sur la France
mais en se faisant assister par ordinateur
La France saura t elle utiliser le logiciel italien
dans le cadre du nouvel article L16 § 3du LPF?
La réaction des Italiens ; nos amis italiens vont ils diminuer leur économie non officielle? Déjà le nombre de terminaux "carte bancaire" en panne a augmenté !!!
L’administration fiscale italienne espère que cette nouvelle possibilité de croiser les revenus avec les dépenses par recoupement est l'arme qui pourrait gagner la guerre contre l'évasion fiscale, car elle peut convaincre les contribuables, à mesure qu'ils deviennent plus conscients de l'arsenal, de se conformer volontairement. à l’impôt
le «redditometro" a été long à mettre en œuvre car dans sa phase expérimentale, l'administration a pris son temps pour éliminer tous ses défauts de jeunesse, afin de s'assurer qu'il fonctionne bien et qu'il n'y aurait aucun problème quand il enfin entré en service.
L’ordinateur examinera si la déclaration d'un contribuable est compatible avec sa capacité globale des dépenses, contrairement au le précédent système qui était basé sur la possession de certains biens, tels que les yachts ou les grosses voitures.
Le nouveau système sera en mesure de retracer les dépenses des individus dans plus de 100 catégories différentes pour trouver les disparités entre les dépenses et les revenus déclarés.
Les catégories de dépenses sont divisées en sept classes Par exemple, dans la catégorie des logements sont inclus résidences principale et secondaire, emprunts, Travaux de restructuration, et des meubles achetés, tandis ,des informations sur les contributions d'un contribuable en matière de sécurité sociale et d'assurance sont également collectées, ainsi que les activités récréatives et les dépenses d'éducation d'une famille.
La Capacité de dépense est basée sur le montant réel et non estimé des dépenses et il est rapporté que le système sera en mesure de comparer les données sur 22 000 familles ou 50.000 individus. La méthodologie du système est également capable de faire la différence entre les onze catégories différentes de l'unité de la famille y compris les couples ou les personnes seules et les familles avec enfants, en collaboration avec la région de l'Italie où réside le contribuable.
Le nouveau système serait utilisé que dans les cas de différences les plus significatives entre les recettes et les dépenses, et, en particulier, serait limitée aux cas où les revenus déclarés et imputés divergent d'au moins 20%.
En outre, le contribuable aura la possibilité d'expliquer ces différences, qui ne seront donc pas présumées d’office provenir de l’évasion fiscale, mais d'autres facteurs, tels que l'utilisation des économies réalisées dans le passé ou la réception de revenus d'intérêts ou de dividendes sur lesquels l'impôt a déjà été payé.
la simulation par ordinateur de ces différences ne doit être considéré que comme un indice et un dialogue contradictoire entre le contribuable et le fisc reste obligatoire
Le "redditometro" va commencer par vérifier les revenus de l'année d'imposition 2009, qui ont été déclarées dans les déclarations fiscales réalisées en 2010.
23:00 Publié dans Controle fiscal, de l'Assiette, Investir en, Italie | Tags : redditometro | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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La société en particpation de SNC Eiffage Construction (CE28 JUIN 2013
Un point sur la Société en participation
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
La SEP est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil français[1].
Le BOFIP sur la société en participation
Une institution similaire la société simple de droit suisse
les associés ne sont pas connus des tiers, sauf de l’administration fiscale. ni du registre du commerce, ni de personne du public puisque les statuts ne sont pas publiés.
La SNC Eiffage Construction Val-de-Seine est gérante et associée à hauteur de 70 % dans la société en participation Carré Sénart II dont les statuts ont été enregistrés à la recette de Fontainebleau le 22 mars 2006 .Par qui devait être payée la taxe professionnelle ; le gerant ou les associés???
Nous diffusons un arrêt didactique sur le régime fiscal de la société en participation
Conseil d'État N° 360955 28 juin 2013
<!--[endif]-->
M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public
3. une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre et qui doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue, constitue, du point de vue fiscal, malgré son absence de personnalité juridique, une entité distincte de ses membres ;
Cet arrêt a été rendue en matière de taxe professionnelle mais la complexité administrative mais juridiquement justifiée de la solution retenue va certainement amené le législateur a repenser le problème
Un point sur la Société en participation
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
La SEP est régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil français[1].
les associés ne sont pas connus des tiers, sauf de l’administration fiscale. ni du registre du commerce, ni de personne du public puisque les statuts ne sont pas publiés.
Seul le gérant est Chaque associé doit, pour sa part, se conformer à la législation. Mais ils n'ont pas à être immatriculés individuellement au registre du commerce, tout comme la société. La SEP doit cependant être déclarée au centre des impôts.
La société en participation (SEP) est une société que les associés personnes physiques ou morales ont convenu de ne pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité. Son existence peut être révélée aux tiers ou demeurer occulte. cette société relève fiscalement de l’IR, mais peut opter pour l’IS.
N’ayant pas la personnalité morale, la SEP ne dispose d’aucun patrimoine social, n’est titulaire d’aucun engagement social et n’a pas la capacité d’agir en justice.
Sur le plan fiscal, la SEP est une entreprise distincte de ses membres qui doit tenir une comptabilité régulière permettant de justifier son résultat. Lorsque les associés sont indéfiniment responsables et que leurs noms et adresses ont été communiqués à l’administration, ils sont imposables au prorata des droits qu’ils détiennent dans la SEP.
La SEP doit inscrire à son actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun (CGI art. 238 bis M), c’est-à-dire les biens indivis. Elle a donc une personnalité fiscale qui lui permet de disposer d’un patrimoine fiscal propre, distinct de celui des associés et soumis aux règles applicables aux éléments d’actif
En peincipe ; la SEP est fiscalement transparente ou translucide pour les puristes
Les bénéfices ou les pertes de la SEP sont alors rattachés à l’IR des associés personnes physiques, au prorata des droits de chacun, ou bien encore à l’IS pour les personnes morales passibles de cet impôt (CGI art. 8-2° et 218 bis).
La taxation à deux impôts différents d’une fraction distincte des bénéfices de la société en participation entraîne l’obligation pour cette dernière de déposer une double déclaration, la première établie au titre de l’IR, la seconde au titre de l’IS.
Toutefois, la SEP peut opter pour l’IS (CGI art. 206-3).
L'article 206-4 du code général des impôts (CGI) dispose que, même à défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du CGI, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration
02:49 Publié dans Sté en participation | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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