AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD

 Une restructuration de bilan peut elle être
une décision ou une erreur de gestion? 

Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal
sinon abandon de créance 

Conseil d’État N° 355035 25 mars 2013 Merlett-France

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 Dans le cadre classique d’une restructuration financière d’un groupe, la filiale française d’une société mère italienne a reclassé un compte fournisseur du à sa mère à un  compte de haut de bilan compte 167400 “ emprunts soumis à des conditions particulières “et ce  un 31 décembre 2002 alors que la maison mère n’a autorisé ce transfert de compte à compte qu’en juin 2003

Note de P Michaud : cet arrêt montre bien l’ardente nécessité de respecter les règles de forme, en effet nos vérificateurs, gardiens de notre budget national, savent utiliser avec gourmandise les erreurs même bénignes des contribuables,le conseil d'état devant alors faire la distinction  souvent  de bon sens entre l'erreur vénielle et la faute grave.

Un reclassement comptable d'une créance  caractérise il  
une variation de l'actif net ?

La société Merlett-France était redevable envers sa société mère de droit italien Merlett Technoplastic une dette d’un montant de 1 000 000 euros, inscrite au bilan d’ouverture de l’exercice 2002 dans les comptes fournisseurs,

Pour les contribuables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro-foncier ou qui décident d’opter pour l’application du régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année et énumérés, pour l’essentiel, à l’article 31 du code général des impôts (CGI).

 Jurisprudences 2011/2012 sur les revenus fonciers

LE BOFIP DE BASE

- titre 1, les revenus bruts imposables  BOI-RFPI-BASE-10) ;

- titre 2, Charges déductibles

Aux termes des dispositions de l'article 31 du code général des impôts, les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent les :

Chapitre 1- frais d'administration et de gestion,

BOI-RFPI-BASE-20-10) ;

- chapitre 2 indemnités d'éviction et frais de relogement

. BOI-RFPI-BASE-20-20) ;

- chapitre 3 Dépenses de travaux

BOI-RFPI-BASE-20-30) ;

- chapitre 4 charges locatives

BOI-RFPI-BASE-20-40) ;

- chapitre 5 impôts

BOI-RFPI-BASE-20-50) ;

- chapitre 6  primes d'assurance

BOI-RFPI-BASE-20-60) ;

- chapitre 7provisions pour charges de copropriété

BOI-RFPI-BASE-20-70) ;

- chapitre 8 intérêts et frais d'emprunt

BOI-RFPI-BASE-20-80) ;

- chapitre 9 déductions spécifiques

BOI-RFPI-BASE-20-90).

-  titre 3 la détermination du résultat foncier, BOI-RFPI-BASE-30).

L'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.

Article L16-0 BA du LPF

à jour au 01.04.13

 La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).  

Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L252 B du LPF, et l’application d’une amende spécifique. 

Afin d’assurer le respect des droits de la défense, le contribuable dispose de garanties et de voies de recours, selon des dispositifs spécifiques nouvellement créés ou dans les conditions de droit commun.

La procédure de flagrance fiscale BOFIP

Bofip Référés spécifiques à la flagrance fiscale 

La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet
d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. 

OCDE la fiscalité sur le travail :
le comparateur international du cout du travail

 Dans sa dernière étude publiée mercredi 27 mars, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met en lumière les grandes disparités entre ses trente-quatre pays membres concernant la fiscalité dans le travail sur les prélèvements d'impôts et les cotisations sociales en 2012.

le communiqué des l'OCDE

Charge fiscale sur les salaires - OCDE

Impôt sur le revenu, cotisations sociales (employeur et employé) et taxes sur les traitements et salaires exprimés en % du coût salarial pour différents niveaux de revenu et types de ménages (SM = salaire moyen dans le secteur privé).

Le comparateur international cliquer

Pour ce faire, elle a comparé le coin fiscal de chaque pays, soit "la différence entre ce que l'employeur paie et ce que le salarié touche".

La Belgique se trouve ainsi en tête de classement concernant les célibataires, son coin socialo-fiscal représentant 56 % de ses revenus. La France prend, elle, la deuxième position avec 50,2 %, suivie par l'Allemagne (49,7 %). En queue de classement, se trouve le Chili (7 %),  la Nouvelle-Zélande (16,4 %), le Mexique (19 %) et Israël (12,5 %).

Cette méthode de comparaison reste toutefois à prendre avec prudence , les systèmes de calcul variant d'un pays à l'autre. 

"Dans certains pays, certaines prestations sociales sont par exemple financées via des cotisations obligatoires à des caisses ou des assurances privées, non payées à l'Etat, comme en Australie, en Italie, aux Pays-Bas ou en Suisse notamment", indique le site Boursier.com.

La France présente le coin socialo-fiscal "familial" le plus élevé

L'étude examine aussi sur le coin socialo-fiscal "familial", calculé à partir des revenus d'un couple marié avec deux enfants. Dans ce cadre-là, la France (43,01 %) arrive légèrement en tête du classement, suivie par la Grèce (43 %) et la Belgique (41 %).

En moyenne, l'OCDE signale tout de même une hausse de la fiscalité presque nulle, de 0,1 %. La fiscalité du travail au sein de cette organisation représente ainsi 35,6 % en 2012.

Le principe de la présomption légale de propriété du défunt

Biens appartenant pour l'usufruit au défunt
et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

 SUCCESSION ET ABUS DE DROIT.pdf

L'administration vient de préciser qu'une pratique répandue pourrait faire l'objet d'une procedure d'abus de droit fiscal

Le droit à l’image est bien un droit de la propriété industrielle et commerciale

Claudia Schiffer: son droit à l’image est imposable en France

O Fouquet le fisc et le sportif : le choix des armes

 La société Zidane Diffusion a pour activité l'exploitation de droits attachés à l'image et au nom de M. Zinedine Zidane et de la marque ZZ et  a installé son siège social dans la zone franche de Marseille

la société Zidane Diffusion, créée le 30 décembre 1999 et établie dans la zone franche urbaine de Marseille Nord Littoral, a acquis, en 2000, auprès de la société de droit néerlandais Assist International Services, la concession de l'exploitation de droits attachés au nom et à l'image de M. Zidane, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 650 000 francs et d'un pourcentage des produits des contrats publicitaires conclus ;les produits réalisés par la société sur la période vérifiée consistaient en redevances versées au titre de trois contrats ;

 MISE A JOUR MARS 2013

Taxe de 75 % :l'avis du conseil d'etat

 MISE A JOUR JANVIER 2013

Dans le cadre des plans qualifiés d'options et d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012, l'avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires (loi art. 11 ; CGI art. 163 bis C abrogé).au barème progressif de l IR

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Le régime fiscal de l'avantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés attribués avant le 28 septembre 2012 n'est pas modifié.

L'avantage est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.

 EFI rentre dans un débat de citoyen européen :

Qui doit être responsable des conséquences fiscales des erreurs ou des fautes des banques ?

L’article 18 de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre fin à des montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale ce texte s’applique  aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 

La qualification de « carence manifeste » peut-elle être retenue lorsque les opérations à l’origine des pertes de l’entreprise ont été conformes à l’objet de l’entreprise ?

 Dans son arrêt de principe du 20 mars 2013, le conseil d’état apporte une nouvelle approche basée sur le principe de réalisme fiscal  sur l’application de l’article 155 A CGI qu’il estime compatible tant avec la liberté d’établissement communautaire qu’avec les traités fiscaux bilatéraux

L’article 155 A CGI 

BOFIP

Contribuables prêtant leur concours à des personnes
domiciliées ou établies hors de France 

Les tribunes EFI sur l’article 155 A 

Les libertés communautaires   

Conseil d’État N° 346642 20 mars 2013 

La disposition de l’article 155 A CGI  permet de lutter contre le montage consistant pour un prestataire de services, tels les artistes et les sportifs, à apparaître juridiquement en qualité de salarié d'une société établie dans un paradis fiscal.

Les sommes destinées à rémunérer les prestations de certaines personnes (professionnels du sport et du spectacle, en particulier) ne sont pas versées directement à celles-ci, mais à des sociétés établies à l'étranger dont la fonction apparente consiste à fournir les services de ces personnes. 

 Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la majeure partie des rémunérations en cause.

Les héritiers de Guillaume TELL se rebellent ils
  contre Bruxelles !!

 Inventaire des régimes fiscaux européens

La fiscalité est l’un des enjeux principaux pour les différentes places économiques au niveau mondial et la  concurrence est vive.

L’Association vaudoise des banquiers (AVB) dénonce deux poids deux mesures en matière de régimes fiscaux entre la Suisse et l’Union européenne (UE).

Un inventaire publié vendredi 22 mars  démontre la multiplicité des pratiques dans l’UE, ce que devrait décomplexer la Suisse face aux attaques qu’elle subit.

Communique de presse

La synthèse par PWC

Inventaire des régimes fiscaux européens

Marché intérieur: exemples concrets de cas de double non-imposition

 BILAN       24 heures       LE Temps

L’Union européenne désapprouve les régimes fiscaux cantonaux applicables aux  sociétés mixtes selon que le bénéfice est réalisé en Suisse ou à l’étranger.

Elle critique aussi une partie du  régime des holdings.

A ce jour, toutefois aucune convention n’oblige la Suisse à suivre les injonctions de  l’UE. L’AVB a donc voulu savoir comprendre la diversité des systèmes fiscaux pratiqués par les pays  membres de l’UE et dans quelle mesure ces dernier s’avèrent harmonisés (ou non) eu égard au « Code de  conduite ».

REDIFFUSION POUR ACTUALITE 

UE la solidarité financière existe bien :
le système TARGET2

Un de nos amis, Alex le banquier de LONDRES ,  nous signale  que la solidarité financière entre les états de l UE  existe bien grâce au système target 2 alors que cette information est autocensurée

MISE A JOUR 21.03

Vers un contrôle des changes

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans son article 65 alinéa b prévoit explicitement la possibilité de rétablir un contrôle des capitaux au sein de l'UE en reconnaissant que l'article 63 qui interdit toute restriction au mouvement des capitaux ne « porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres de prendre des mesures liées prendre des mesures indispensables (...) justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique. »

C'est sur ce teste que va reposer toute l'argumentation juridique de la BCE et de Nicosie, car une « ruée vers les guichets » pourrait représenter un « motif d'ordre public. »

Le scenario catastrophe de Oxford Economics

Cyprus: Just The Facts par Institute  of International Finance  

Et si Chypre faisait faillite... Le scénario qui fait peur
par Claire Gatinois du Monde

L'Union européenne veut convaincre les dirigeants chypriotes, qui refusent de taxer les comptes bancaires, d'instaurer un blocage des capitaux placés dans les banques de l'île pour éviter leur faillite. La BCE menace de leur couper les vivres dès lundi. Le président de l'Eurogroupe évoque un « risque systémique » pour la zone euro. L'agence Ficth partage cet avis.

L’article du Temps 21.03.13                    Le communiqué de la BCE

   Comment déterminer le montant de l impôt sur les sociétés déductible pour le calcul de la réserve de participations ?

Le crédit d'impôt recherche : le guide 2013

Un arrêt à rebondissement : CE du 20 Mars 2013

Le crédit d impôt recherche est il déductible de l Is ce qui augmente la réserve ou n’est il pas ce qui diminue la réserve ?

L’administration considérait  que le crédit d’impôt recherche - comme les autres crédits d’impôt - vient minorer le montant de l’impôt sur les bénéfices, ou crée un « impôt négatif » en cas de remboursement, ce qui a pour effet de majorer le montant de la réserve spéciale de participation.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette doctrine au motif qu’elle ajoute à la loi.

Conseil d'État N° 347633 20 mars 2013 Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S)

Selon la Haute Assemblée, l’impôt visé par le Code du travail s’entend de « l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices », soit avant imputation des crédits d’impôt y inclus le crédit d’impôt recherche.

l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 (inclus dans le BOFIP ci dessous) relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise  sont annulés

L’administration qui vient d’étendre  le 15 mars dernier sa doctrine - désormais annulée - au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi .devra revoir sa position sous  réserve d’une loi interprétative compte tenu des nombreux contentieux prévisibles cet arret pouvant  avoir un effet negatif pour de nombreux salariés

(BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315, n° 200 et 210)  

Sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation:  

Sur la prise en compte de la réserve spéciale de participation pour les besoins d'autres impositions: 

De nouveaux rebondissements sont donc prévisibles

Le Gain constaté à l'occasion d'un rachat de titre de participation peut il bénéficier  du régime mère-fille lorsque les titres ont été acquis par voie d'apport (APA)
soumis au sursis des articles 210 A et B ?

Modalités d'application du régime spécial des  fusions aux apports partiels d'actif

Régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions d'application du régime

Conseil d'État N° 349669 20 mars 2013 Généfinance

 La situation de fait 

le 30 mars 1987, la société Généfinance a apporté à la société Génébanque des actifs comprenant des titres de la société Sogapec, ultérieurement devenue SG Capital Développement ; que ces titres, figurant au bilan de la société apporteuse pour un montant de 201 501 341 francs (30 718 681,41 euros), ont été inscrits à l'actif de la société bénéficiaire pour leur valeur d'apport, établie à 287 701 812 francs (43 859 858,50 euros)

 la plus-value d'apport, d'un montant de 86 200 471 francs (13 141 177,09 euros), ainsi dégagée par la société Généfinance à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts càd sous le régime du sursis d’imposition 

translater

 La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI

Article 755 CGI : Présomptions de propriété

mise à jour du 31 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée

Par ailleurs la DGFIP est favorable au principe de la régularisation fiscale et une étude est en cours pour rapprocher le système des particuliers avec celui des entreprises

Mais la décision finale sera politique

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisaton n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol

rediffusion  

LE RAPPORT FOUQUET

Accroître la sécurité juridique
en matière fiscale

Lettre du président Fouquet au ministre du budget Eric Woerth

lES TRIBUNES efi

Cinquante-deux mesures proposées pour tenter  de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays

D’une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales ; les vérificateurs des directions nationales et régionales sont motivés, de bon niveau et d’esprit ouvert ; les services contentieux sont, du point de vue d’un conseiller d’Etat, les meilleurs de l’administration française ; l’immense majorité des entreprises estime avoir des rapports plutôt bons avec l’administration.

D’autre part, l’image de notre système fiscal, telle qu’elle est véhiculée notamment à l’étranger, demeure détestable. Certes, l’administration fiscale française n’a pas la politique de relations publiques de certaines autres administrations européennes qui n’hésitent pas à aller vendre à l’étranger les charmes de leur régime fiscal national. 

 Mais l’explication de l’apparent paradoxe réside fondamentalement ailleurs.

D’abord l’instabilité de la norme, même si elle existe dans tous les pays, atteint en France une dimension paroxystique : 20% des articles du CGI sont modifiées tous les ans, sans même évoquer les ajustements fréquents de la doctrine.

 Ensuite, quels qu’aient été les efforts des directeurs généraux des impôts successifs qui souhaitaient à juste titre que l’administration devienne le conseil du contribuable, il subsiste un climat de méfiance réciproque entre l’administration et les contribuables.