COMMENT FINANCER UNE SUCCURSALE BANCAIRE ETRANGERE,?

L’arrêt CAMEFI du 28 novembre 2012 remet il en cause la jurisprudence libérale  notamment en ce qu’il applique l’article 57 entre une banque française et sa succursale de Monaco

Conseil d'État, 28/11/2012, 340971,CAMEFI n

Note de P Michaud L’énoncé des faits parait être d’une clarté du jus de pipe et la clarté didactique est totalement absente alors que le service vérificateur semblait avoir soulevé des motivations fiscales intéressantes par ailleurs certains se demanderont si une autre défense aurait pu être victorieuse .

Cependant le message est clair une agence bancaire étrangère est fiscalement autonome, elle doit donc servir un intérêt sur les fonds remis par sa maison mère alors même que ceux-ci n’auraient pas supportés de frais financiers!!!

C’est l’application pure et dure du principe de l’autonomie fiscale de l’établissement stable

Quelle  va etre la position du conseil dans les affaires suivantes...?

LE rapport sur l'imposition des plus values
( documentation francaise 1975)

Le rapport P Marini sur la baremisation (2007)  

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe  Source : Direction de la législation fiscale

en HTLM          en PDF

Baremisation des plus-values : Peut-on croire à sa pérennité ?  

le nouveau régime des plus values mobilières

les-exceptions-a-la-baremisation-des-plus-values-de-cessi...

L’article 10 de la  loi de finances pour 2013 pose le principe d'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.

 À ce titre, le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières ou droits sociaux réalisées par les particuliers qui se caractérisait par une taxation forfaitaire au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux  est abandonné.

 Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et s’ajoutent alors à l’ensemble des autres revenus du contribuable. Il n'est pas prévu de système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus exceptionnels. Toutefois, pour limiter la progressivité de 'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention de m^me que certains entrepreneurs en société de capitaux.

Enfin ce régime ne concerne pas les plus values à long terme (> à deux ans ) réalisées par les entrepreneurs individuels

Appel à consultation publique du 9 janvier 2013
au 22 février 2013

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BIC-BASE-90, au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 ainsi qu'au BOI-BIC-BASE-10-20 au II-A-1-b-2°-b° § 190 et 195 et au II-B-1 § 255 font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 au 22 février 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Seules les contributions signées seront examinées

l'article 13 I de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les règles de détermination de la base imposable au régime réel d’imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles.

L'ensemble de ces mesures est codifié aux II et III de l'article 155 du code général des impôts

Cet article met fin aux effets en matière fiscale de la liberté d’affectation comptable des biens figurant à l’actif du bilan d’un entrepreneur individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, communément appelée "théorie du bilan".

En pratique, les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes demeurent libres d'affecter comptablement les biens au bilan de l'entreprise.

En revanche, les produits et charges, hormis ceux résultant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, afférents aux biens sans lien avec l’exercice de l’activité professionnelle, ne sont plus pris en compte pour déterminer le résultat professionnel imposable. Ces produits et charges sont soumis au traitement fiscal qui aurait été le leur en l’absence d’inscription des biens à l’actif du bilan.

Une tolérance est cependant prévue : si les produits qui ne proviennent pas de l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % (ou 10 % dans certains cas) de l’ensemble des produits de l’exercice, hors plus-value de cession, ils restent pris en compte dans le résultat professionnel. Les charges correspondantes le sont également mais dans la limite du montant de ces produits. L’éventuel excès de charges sur les produits est extourné du résultat professionnel et pris en compte, le cas échéant, au titre de la cédule d’imposition à l’impôt sur le revenu correspondante.

Enfin, le résultat de la cession de biens fait l’objet de règles particulières de façon à ne comprendre dans le résultat professionnel que la fraction des moins-values et plus-values correspondant à l’usage professionnel d’un élément d’actif cédé.

En application du V de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , ces nouvelles règles sont applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Une plus value démembrée abusive  

un nuproprietaire doit rester un nu propriétaire

un usufrutier doit rester un usufrutier

L’arrêt  du 12 décembre 2012  montre à la foi l’habileté fiscal de certains contribuables et la clairvoyance de nos limiers  pour déceler les montages abusifs afin de préserver nos finances

Le conseil d’état dans un arrêt du 12 décembre 2012   vient de nous révéler le caractère compliqué  de ce combat entre nos Nimbus du montage  et nos Plutôt du redressement dans le cadre d’une tentative de réduction de la plus value imposable grâce à l’utilisation d’un démembrement mal ficelé  dont l’objectif caché était de diminuer l’assiette de la plus value

PHASE 1 la société civile Financière Mathieu a été constituée le 29 juin 1993 par apports d’actions de la société anonyme Normande de meubles (Sonorma), appartenant à M. Alain A et à ses enfants ; elle a opté dès sa création pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;

mise à jour           La passion de la connaissance économique

"le paradis suisse vire peu à peu au purgatoire.

www.xerfi.fr

Pour voir et ecouter la video

Prévisions France-Europe-Monde 2013-2014

La grande mansuétude des États pour l’évasion fiscale a indéniablement fait son temps. Elle fait sacrilège à l’aune de la pénitence imposée aux classes moyennes. La crise oblige les banques suisses à battre en retraite…"

Ces derniers mois, les relations fiscales franco suisses ont subi des modifications remettant en cause de nombreux schémas d’optimisation fiscale, Mais plus significatif est la remise en cause au niveau suisse de dogmes tel que l’imposition sur la dépense ou le secret bancaire

Baromètre des banques suisses 2013
Une évaluation de l’avenir toujours positive
L’industrie financière considère qu’elle sort relativement renforcée de la crise (sondage par EY)

I La suppression de l’historique secret bancaire suisse  cliquer

La nouvelle convention franco suisse applicable depuis le 1^er janvier 2010 oblige la suisse à coopérer dans le cadre de l’échange de renseignement sans aller toutefois à l’échange automatique de renseignements. Sur ce point la suisse est « encore «  protégée par le Luxembourg et l’Autriche, tous deux membres de l’UE

IRS SUISSE mise en œuvre de la FATCA

Comment la Suisse a dit adieu au secret bancaire
Par Myret Zaki BILAN CH  La place financière helvétique a-t-elle encore un avenir? Et quel sera le prix des turbulences pour l’ensemble de l’économie? Ce sont les questions auxquelles tente de répondre une émission de Temps présent réalisée en collaboration avec Bilan

II  La disparition programmée en 2014 du traité de 1953 sur les successions cliquer

En juillet 2012, les administrations ont paraphé une nouvelle convention de succession qui supprime tous les formidables avantages de celle de 1953 tant pour le suisses que pour les français .Nous avions alors proposé d’établir une clause grand père

III La résiliation de l’accord interprétatif sur le forfait au 1^er janvier 2013 cliquer

 Une tempête dans un verre de fendant????

ou une déclaration de guerre ?

La convention de 1966 excluait les forfaitaires de la convention, mais une commission mixte de févier 1968 reprise par une instruction de 1972 avait  décidé que sous certaines conditions, les forfaitaires pouvaient  bénéficier  de la convention. cette interprétation a été abrogée le 27 décembre 2012 unilatéralement par la FRANCE

En clair, à partir du 1^er janvier 2013, et non rétroactivement  les  contribuables imposés au forfait ne sont plus protégés par la convention,de ce fait, seul le droit interne s’applique donc avec toute sa sévérité

INEDIT Les chiffres officiels de l’impôt sur la dépense

INEDIT le projet de réforme de l’impôt sur la dépense

La France ne fait que profiter de l’effet d’encerclement de la suisse par ses nombreux concurrents économiques et financiers qui veulent se partager la manne de la finance internationale et qui sont avides de prendre sa place

Une jeune femme , MYRET ZAKI journaliste rédactrice en chet adjoint chez BILAN CH  commence à pousser des coups de gueule  sur l’absence de réactivité de son pays  

sera t elle la digne héritière  de Guillaume Tell ?

La Suisse n'est plus le refuge fiscal des «Gaulois»,
source BILAN CH 

Un bon coup de gueule de Myret Zaki de Bilan 

 "Les Suisses donneurs de leçons à la Suisse feraient mieux de se réveiller. Leur méconnaissance de la situation internationale en fait de naïfs gobe-mouche, meilleurs alliés des adversaires du pays."

Le rapport Global Shell Games:

Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni

 

Evasion fiscale : le rapport des universités de Texas, Brigham et Griffith 

Global Shell Games: Testing Money Launderers’ and
Terrorist Financiers’ Access to Shell Companies

Michael Findley, University of Texas at Austin

Daniel Nielson, Brigham Young University

Jason Sharman, Griffith University

le rapport GLOBAL SHELL  GAMES en pdf 

Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI

 Par Myret Zaki BILAN CH

Une étude internationale menée par les universités de Texas, Brigham et Griffith, publiée en septembre dernier, aurait dû recevoir beaucoup plus d’attention de la part des médias. Elle est, comme l’a reconnu The Economist, de loin la plus approfondie jamais menée sur les pratiques réelles en matière d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent dans le monde.

On peine à croire que cette réalité, qu’on pourrait penser révolue depuis les années 1980, existe encore. Dans de nombreuses places financières et paradis fiscaux, l’utilisation de sociétés écrans anonymes reste un outil offert régulièrement, sans questions posées, à des clients internationaux pour cacher non seulement l’argent non déclaré, mais aussi l’argent du crime et du terrorisme.

Les chercheurs ont envoyé 7400 demandes par e-mail à 3700 fournisseurs d’incorporations de sociétés dans 182 pays. Ils se sont fait passer pour des blanchisseurs, des officiels corrompus, de potentiels terroristes. Le but du jeu: tester si les règles internationales prétendument appliquées le sont réellement et si les informations nécessaires sont bien récoltées lorsqu’un client douteux se présente. En effet, comme l’explique l’étude, «les sociétés offshore qui masquent l’identité de leurs véritables propriétaires sont le moyen le plus commun pour blanchir de l’argent, donner et recevoir des pots-de-vin, contourner des sanctions, évader le fisc et financer le terrorisme».

Les Etats-Unis en tête du peloton !

La question du rapprochement de la taxation des revenus du travail et de des revenus du capital est régulièrement posée par l'ensemble de  nos hommes politiques.Qui était donc le dernier ? 

La loi de finances pour 2013 pose le principe d'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail. À ce titre, le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières ou droits rsociaux réalisées par les particuliers qui se caractérisait par une taxation forfaitaire au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux  est abandonné.

 Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (maxi 45%) majoré des prélèvements sociaux (15,5%) en s'ajoutant donc aux autres revenus du foyer fiscal

 Il n'est pas prévu de système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus e xceptionnels. Toutefois, pour limiter la progressivité de 'impôt sur le revenu, les plus-values éalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention ainsi que ,sous conditions,certains créateurs d'entreprises en société, les entrepreneurs individuels ne sont pas visés par le texte

le nouveau régime des plus values mobilières

Sous Harold Wilson, ils étaient imposés à 98% et ils lui ont écrit un tube international

THE TAX MAN by the BEATTLES 
cliquer pour voir la video

Sous Harold Wilson, l’interventionnisme est à l'ordre du jour avec de nombreuses nationalisations et 29,3 % de la population active employée dans le secteur public^[2]. La fiscalité est élevée : la tranche marginale d'imposition sur les revenus du capital est alors de 98 % et celle sur les revenus de 83 %^[2]. Ainsi, en 1966, The Beatles sortent une chanson intitulée Taxman dans laquelle ils dénoncent cette fiscalité qui les impose au taux marginal de 96 %^[3]. Le collecteur qui intervient dans la chanson demande à être félicité pour leur laisser 5 % de leurs revenus et promet de tout taxer.

La situation économique est telle que le pays est surnommé « l'homme malade de l'Europe » et certains économistes se demandaient si l'on n'assistait pas à un phénomène de retrodevelopment (« développement inversé »), par lequel l'ancien « atelier du monde » serait en train de prendre la voie du sous-développement^[4]. Les nationalisations se multiplient et le chômage passe de 2,6 % en 1974 à 8,1 % en 1979. L'économie britannique se désindustrialise de plus en plus. L'inflation croit encore, passant de 9 % par an sous le gouvernement conservateur à 15 % par an sous le gouvernement travailliste^[5]. En 1976, le gouvernement doit demander un prêt de 4 milliards $ au FMI. Le rejet de l'austérité salariale par les syndicats de fonctionnaires débouche sur l'« hiver du mécontentement ». Il choque l'opinion publique britannique et prépare le succès du discours radical de Margaret Thatcher^[6].

 (pour lire la source de cet article cliquer)

Toutefois, cette mesure est un symbole de justice fiscale .Mais sera-t-elle économiquement efficace ?c’est à dire n’est ce pas une de ces mesures à effet contraire à celui espéré ? .Nous pensons que nos inspecteurs des finances qui sont d’abord de hauts fonctionnaires Républicains c'est dire de la France et non d'un parti sauront  proposer une fiscalité précautionneuse  de l’épargne compétitive à risque  à long terme et  sévère pour la spéculation.

 Une autre question encore plus importante  est  la formidable inégalité de traitement entre l’investissement dans l’industrie et l’investissement dans l’immobilier archi protégé mais je m’arrête ici de crainte d’être iconoclaste de la pensée dominatrice

La visite des ministres au salon des entrepreneurs en février à Paris pourrait apporter des ébauches de réformes

Le rapport P Marini sur la baremisation (2007)

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe

Source : Direction de la législation fiscale

Un de nos amis  nous a signalé la passe d’armes fiscales entre Mr Gilles Carrez et Mr Eckert lors des travaux de la commission des finances de l’assemblée nationale

 Compte rendu de la commission des finances du 17 octobre 2012

Le texte voté soulève des questions de principe d’égalité devant l’impôt

A Les entrepreneurs individuels ne sont pas visés par ce texte  

M. le président Gilles Carrez. Pour leur part, les plus-values de cession d’entreprises

individuelles – telle une boulangerie – s soumises au régime des plus-values

professionnelles et sont imposées à hauteur de 16 %.

M. le rapporteur général. En effet, ni le texte initial ni l’amendement proposé ne

modifient ce régime

M. le rapporteur général. Toutes les parts de société sont concernées, sauf s’il s’agit

de sociétés de personnes, car soumises au régime de transparence fiscale. Cela étant, cela

dépend des cas

B s actionnaires étrangers sont favorisés

G CARREZ « Par ailleurs, une plus-value réalisée à l’étranger sera soumise au taux d’imposition dupays de résidence. Compte tenu des décalages entre les taux d’imposition sur les plus-valuesmobilières dans les différents pays – 27 % en Allemagne, 28 % au Royaume-Uni, 21 à 27 %en Espagne, 13 à 20 % en Italie –, vous créez, chers collègues de la majorité, une situation qui avantage considérablement les actionnaires étrangers. L’amendement ne résout pas ce problème »

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe

      Vers un IRS à la française ?

Lutte contre la corruption et les infractions fiscales : création d’un nouvel office central

Un décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. institué au ministère de l’Intérieur

Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
  cliquer 

Comment travaille la nouvelle police fiscale

Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L228 § 2 du LPF   

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

avait  précisé Valérie Pécresse(02.12)

La même politique est donc poursuivie.

Les politiques de régularisation  fiscale dans le monde

va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ??? 

CLIQUER  

1^ER Bilan  de la "police  fiscale judiciaire"

 "

A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)

Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)

Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

 Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.  

Les tribunes EFI sur la Suisse

rediffusion 

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

S'agissant des successions, en principe lorsque l'autorité fiscale découvre des éléments de revenu et de fortune non déclarés par le défunt, elle notifie les suppléments d'impôts sur les dix dernières années. Afin d'encourager les dénonciations spontanées, la nouvelle loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières années.

La dénonciation spontanée offre une porte de sortie

Par Roland Etienne* le temps du 24 février 2014

la regularisation en suisse.pdf

Depuis le 1er janvier 2010, des lois permettent aux contribuables suisses de régulariser leur situation fiscale tout en évitant des amendes ou des poursuites pénales. Ces dispositions, sur les dénonciations spontanées non punissables, couvrent à la fois les impôts sur le revenu et la fortune, aux niveaux communal, cantonal et fédéral, à l’exclusion toutefois de la sécurité sociale (AVS, etc.).

loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable  

Le communiqué de Berne   

La lettre circulaire du 5 janvier 2010
du département fédéral des finances

sur la "Dénonciation spontanée non punissable "

 la réforme fiscale americaine en cours de votation

(bien sur uniquement à titre de comparaison)

 loi de finances pour 2013 

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 

 le dossier parlementaire    

Les fiches techniques

Le nouveau bouclier fiscal

Imposition des plus values  immobilières:

Totalement annulée par le conseil constitutionnel

Imposition des plus values  mobilières:

Barémisation mais avec nombreuses cas particuliers

Imposition des revenus mobiliers :

Barémisation avec peu de cas particuliers

Question EFI Ou donc va donc aller se nicher l’énorme épargne de nos gaulois ? 

BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012 

IMPOSABLE EN 2013

LE TAUX MARGINAL  

En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer  le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus  sera

-De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

-De 42.5% à partir de 300.000 euros  sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN ) 

loi de finances rectificative n°3 pour 2012 

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  

Le dossier parlementaire  

Les fiches techniques 

Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
de « donation-cession » de titres de sociétés

Abrogée par le conseil constitutionnel

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire

Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales  et de flagrance fiscale 

Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France 

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&am...

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&...

Tout d abord que 2013  vous apporte ce que vous souhaitez

Mais les vraies réponses de fond  n’ont toujours pas été apportées  et la fiscalité française est toujours aussi instable et « nonsecured »

En tout cas notre petit blog continue sa route de liberté responsable : plus de 200.000 visiteurs - dont plus de 30% non français- et plus de 400.000 pages lues en 2012 (plus de 50% sur 2011 source Google analytics)

la diffusion internationale d'EFI du 1er janvier au 31 décembre 2012

N’hésitez pas à continuer de nous informer

Les deux dernières années ont vu une forte augmentation des prélèvements sur l’épargne tant au niveau de sa création que de sa distribution, de sa possession, de sa liquidation et aussi de sa transmission ; C’étaient les années « haro sur la grosse épargne »

1. 

   Dans un arrêt du 6 septembre 2012 commission  v Portugal C 38/10 la cour de justice a confirmé que l’imposition immédiate de plus values de départ était  en cas de transfert de siège contraire à la liberté d’établissement    

Attention Radio Bercy murmure  que la procédure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège.(tribune à paraitre "un transfert abusif !") Soyez  prudent et dissuasif

Article 16 du PLFR 2012

Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège
ou d’établissement stable hors de France

L'article 16

les précisions de la commission des Finances par C Eckert

résumé des motifs du projet

Errare humanum est... Perseverare diabolicum

 La taxe à 75%.Quel gâchis économique ? "une charge excessive au regard de la faculté contributive est contraire à l'égalité devant les charges publiques" 

Seules des dispositions symboliques et/ou  manifestement excessives ayant été abrogées, les autres principes ou dispositions applicables à de nombreux contribuables ont été confirmés,

les commentaires rédigés par les services juridiques du conseil

Nous estimons que nous continuons à être  dans une période de grande instabilité fiscale et juridique sans aucune orientation politique économique  et fiscale porteuse d’avenir et ce avec une propagande étrangère qui est d’une habile perfidie.

Si la consommation intérieure ne se dérobe pas, l’investissement interne  avec  un crédit parcimonieux  ou avec  une épargne privée lourdement imposée -tant au niveau de sa possession ,de sa création, de sa liquidation et de sa transmission -va fortement diminuer.

Les années 2011 et 2012 ont été celles de la captation fiscale de l'épargne privée.Comme d'habitude, un jour le balancier va revenir à son point de juste équilibre d'abord par nécessité.. 

Quant à l’investissement étranger, la tartarinesque  réflexion de Mr De Montebourg sur les nationalisations  alors que notre pays est en négociation avancée pour la vente de 15 Rafales à l’Inde  a été catastrophique à l’étranger.

Une lueur d’espoir : la mise en application du Crédit d’impôt Emploi  pourra faire souffler une brise ou mieux un vent de croissance si  ce texte  n’est pas trop administré.

Mais là aussi, tout sera affaire de psychologie, ce qui ne s’apprend pas –encore-à l’ENA  

Toutes des dispositions legislatives annulées

communique_de_presse_du_premier_ministre_-_decisions_du_conseil_constitutionnel.

 

les commentaires rédigés par les services juridiques du conseil

 

• 1 LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

 

          Loi de finances pour 2013 : décision n° 2012-662 DC
| Lire le communiqué de presse 

Budget 2013 : le conseil constitutionnel censure la taxe à 75% 

 A cause de cette proposition politicienne de campagne électorale, l’image de la France a été fortement dégradée dans le monde et nous sommes passés au rang  d’enfer fiscal ce qui est fiscalement inexact

Nos concurrents se sont empresses de diffuser le chiffre de 75% sans bien sur parler de l’assiette du principe ni même du petit nombre de contribuables visés Il en est de même pour l’ ISF , Mais le mal est fait et nos concurrents vont bien sur cacher la décision du conseil constitutionnel 

Les « sages » ont jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints

 « Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer », explique le conseil constitutionnel. « 

Note Enfin du bon sens :un  foyer fiscal dont un des époux gagnent 1 800 000 euros aurait payé plus  d'impot ( + 144000€ ) qu'un foyer fiscal dont chacun des epoux aurait gagné 900.000  euros !!!