l'année 2012 qui n’est pas finie a été financièrement lourde  pour les non résidents mais aussi pour les résidents

Notamment, ont été mise en application

-         modification des règles d’imposition des trusts

-         alourdissement des plus values immobilières

-         alourdissement de l imposition sur le capital immobilier (ISF)

Le nouveau législateur a suivi les pistes tracées par le précédent  en votant l’article 29 de la loi du 16 aout 2012 qui assujetti aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents et ce en complément des autres imposions existantes ( IR ou prélèvements sur les plus values de 50% ,de  33%  ou de 19 %°ce dernier taux uniquement pour les résidents de l’UE )

Ce texte préfigure t il l’évolution de la jurisprudence en cours  de formation sur l’application du taux de 19 % pour les nationaux suisses ??

Ces nouvelles taxes s’appliquent pour les plus values réalisées à compter du 17 aout 2012

Attention le taux des prélèvements sociaux – actuellement de 15,5 %- a une forte tendance à augmenter régulièrement – en effet un point d’augmentation correspond à environ 13MM€ de recettes nouvelles . Nous sommes donc dans un domaine de très forte incertitude fiscale …tant au niveau des taux que de la détermination de l’assiette.

Le projet de loi de finances pour 2013 - en cours d'arbitrage politique  très avancé- devrait apporter des débuts de réponses notamment dans l'incorporation des plus values dans l'assiette de l' impot sur le revenu c'est à dire en organisant une progressivité des prélèvements sur les plus values à partir d'un certain montant ( le point mort budgétaire serait TTC de l'ordre de 300 000 EUROS ! mais le chiffre définitf sera politique ...)

Comme nous l'avons écrit , l'immobilier serait la prochaine mamelle fiscale , une autre question sera de trouver une solution pour substituer aux charges sociales patronales une imposition à assiette large et taux faible/soit une TVA écologique soit une CSG mais qus choisir entre l'efficacite et la politique? les travaux de GALLOIS seront d'une forte, pardon d'une énorme  importance

Revenus fonciers et non résident

Plus value immobilière et non résident

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

I. Le droit existant2

A. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des résidents. 2

B. Une exonération sociale des revenus du patrimoine des non-résidents, malgré un assujettissement à l'impôt sur le revenu. 4

1. Un non-assujettissement aux prélèvements sociaux. 4

2. Un assujettissement à l'impôt sur le revenu. 4

II Le dispositif vote. 4

A. Un assujettissement des revenus fonciers des non-résidents à l’ensemble des prélèvements sociaux
5

B. L'assujettissement à l’ensemble  des plus-values immobilières des non-résidents. 5

Les « plus-values immobilières » visées à l'article 244 bis A CGI5

C. L'impact de la mesure. 7

Les débats juridiques et  fiscaux. 7

A. La nature juridique de la csg. 7

B. Un alignement sur le régime fiscal11

C. La compatibilité avec les conventions fiscales

Non résident.doc

. 11

La plus value d’apport d’actions par un particulier à une société soumise à l’IS bénéficie soit d’un report d’imposition sur option jusqu’ en 2000 soit d’un sursis d’imposition de plein droit depuis cette date . 

 Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal 

Abus de droit :la cession rachat ,l'apport cession,et puis l'apport rachat ???

Article 150-0 B du code général des impôts 

5 C-1-01 n° 119 du 3 juillet 2001 :

les tribunes sur l abus  de droit fiscal

les professionnels attendaient -mais sans trop de stress- la décision du conseil d'etat dans la situation d'un apport avec sursis (obligatoire). Comme d’habitude ,des prestidigitateurs de la fiscalité, élèves de notre Tournesol, avaient  essayé de créer une pierre philosophale fiscale notamment en soutenant que le régime du sursis d’imposition  ne permettait pas l’utilisation de la procédure de l’abus de droit.

Dans sa décision du 27 juillet 2012, le conseil a suivi sa position antérieure.L’application du sursis d’imposition des plus value d’apport peut  être soumise au contrôle de l’abus de droit fiscal comme l’était le report d’imposition ancien régime 

 L’article 5 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a effectué  divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en particulier de ramener à 100 000 euros l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe, ainsi que de porter de dix à quinze ans le délai de reprise des donations.

Le délai de reprise maximum  en matière de droit de succession est toujours fixé à  6 ans  à compter de la date du décès  (article L186 LPF)

pour lire et imprimer la tribune complète

I. Le droit antérieur au 16 aout 2012. 1

A. Les principes généraux. 1

B. Des règles qui ont évolué au cours du dernier quinquennat2

·        1. Les allègements de DMTG issus de la loi TEPA.. 2

·        2. Puis un alourdissement pour  l'allègement de l'ISF de 2011. 3

II Le dispositif vote. 3

A. La diminution des abattements applicables en ligne directe. 4

Le tarif applicable au 17 aout 2012. 4

·        Successions et donations en ligne directe. 4

·        Donations entre époux et entre partenaires d'un Pacs. 4

·        Tarif applicable en ligne collatérale et entre non-parents :5

Les abattements en vigueur au 17 aout 2012. 5

B. L'allongement à quinze ans des délais de reprise entre deux mutations à titre gratuit5

C. La suppression de l'actualisation des seuils du barème des DMTG  ainsi que des abattements. 7

Composition du patrimoine net des ménages par décile. 8

 SUCCESSION ET DONATION V&.doc

SUCCESSIONS ET DONATIONS les nouvelles règles.doc

L’article 14 de la loi   n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 réforme à nouveau l’article 209 B CGI en  conditionnant  la non-application de ce  dispositif anti-évasion fiscale à la preuve par la société établie en France, que les filiales qu'elle détient dans des Etats à fiscalité privilégiée hors de l'Union européenne y exercent une activité économique réelle.Dans la cadre européen, l’article premier §2 de la directive mère fille 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus. »

pour lire  et imprimer la tribune 

Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices
vers les pays non communautaires

« Cet  article renverse la charge de la preuve sur la société établie en France quel que soit le pays, hors de l'Union européenne, où sa filiale bénéficie d'un régime fiscal privilégié, et non plus seulement lorsqu'il s'agit d'un Etat ou territoire non coopératif (ETNC),[i] « (source rapport F Marc commission des finances du sénat)

 

NOTE P Michaud, ce texte semble marquer  une évolution importante de notre fiscalité internationale. Le catéchisme historique de la DGI était que le principe de territorialité de l’IS était une muraille de chine. Le nouveau texte qui,à mon avis,  est loin d’être définitif , pourrait marquer un début d’orientation vers la mondialisation de l’IS avec son corolaire le droit d’utiliser les impôts étrangers en crédit d’impôt  ainsi que la déductibilité des pertes étrangères  et si

Les conséquences économiques seront bienvenues mais nous devons comprendre nos gardiens de nos finances pour cette  lente évolution  …française et européenne

Par ailleurs, notre conseil d’état de prononcera vers 2024 sur la compatibilité  de la loi votée ce juillet 2012 avec les conventions internationales  par exemple celle avec la suisse ou pourquoi pas avec une US LLC mais du DELAWARE, la directive europeenne ayant déjà prévu la situation A suivre donc  

UE Abus de droit européen et l’affaire FOGGIA

UE Directive mère-fille JOUE du  29.12.11

Source Rapport de F.MARC rapporteur de commission des finances du sénat

I L’objectif de la réforme

. 2

1. Un dispositif anti-évasion à la mise en oeuvre délicate...2

2. ..dont . l'efficacité va être renforcée. 3

II. Le droit existant3

A. L'article 209 b du cgi, un instrument de lutte contre l'évasion fiscale. 3

1. Un dispositif qui s'applique aux entreprises françaises détenant des filiales dans des Etats à fiscalité privilégiée  4

a) Les entreprises établies en France concernées par le dispositif4

b) La détention directe ou indirecte de filiales à l'étranger. 4

c) Les filiales visées par le dispositif5

d) Une définition pragmatique du régime fiscal privilégié. 5

2. Une application conditionnée à la démonstration, par l'administration, que les filiales n'exercent pas d'activité réelle  5

a) L'absence d'activité industrielle ou commerciale effective...5

c) ... au même titre que le caractère prépondérant des revenus passifs dans les bénéfices des filiales  6

3. Une charge de la preuve inversée dans le cas des filiales localisées dans des Etats ou territoires non coopératifs  6

4. Si les critères sont remplis, l'entreprise française est imposée sur la base des bénéfices réalisés à l'étranger7

a) L'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger. 7

b) La compatibilité du dispositif avec les conventions fiscales internationales. 7

c) L'élimination des doubles impositions. 8

B. L'articulation du dispositif avec le droit de l'union européenne. 8

1. L'article 209 B du code général des impôts ne s'applique pas aux filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne...8

2. ... sauf en présence d'un montage artificiel...8

3. ... afin d'assurer la conformité du dispositif à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne  9

III. Le dispositif vote. 9

A. Le renversement de la charge de la preuve. 9

B. Le maintien de la clause de sauvegarde pour les filiales établies dans l'union européenne. 10

C. L'entrée en application du dispositif10

 l’article17 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.

1° L'article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé :

« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.

Et sous réserves de différentes exceptions....

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

Le dispositif anti-abus retenu par le présent article pourrait apparaître inutilement sévère puisqu'il rend non déductibles toutes les aides à caractère financier, que celles-ci soient consenties à des entreprises françaises ou étrangères.

I. Le droit existant2

A. Les abandons de créance ont un caractère commercial ou financier2

Abandons de créances et subventions entre entreprises     DB 4A216.2

B. Le caractère commercial ou financier de l'abandon de créance emporte des conséquences fiscales  3

1. L'abandon de créance est imposable chez la société qui en bénéficie. 3

2. L'abandon de créance est normalement déductible chez la société qui le consent3

Exemples chiffrés. 4

3. Le régime ad hoc dans le cadre du régime mère-fille. 5

C. Une jurisprudence à l'origine de montages optimisants. 5

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR,14 mars 1984, 33188, Société Synarome. 5

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, 11 février 1994, 119726, SA Editions J-C Lattès. 6

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR,  9 octobre 1991, 67642 69503, SA du Laboratoire Goupil6

Ii. Le dispositif vote. 7

Or les montages optimisants concernent principalement des entreprises étrangères. Toutefois, dans le cadre des règles européennes relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, il n'était pas possible, dans notre législation, d'interdire la déductibilité des seules aides consenties à des filiales étrangères.

abandin de creance.doc

«L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie
sans la faire criailler »
Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.

Projets de loi dont les études d'impact sont
 ouvertes à vos avis et  contributions

loi de finances rectificative 2012 n°2

 Une analyse de bloomberg

Impôts : les nouveautés qui entrent en vigueur
les échos

La décision du conseil constitutionnel sur l’ISF est il confiscatoire ?
à paraitre

Les principales mesures du budget rectificatif 2012

les vrais chiffres (source dossier de presse) 

sans commentaires !!!!  mais cela n'augure rien de bien bon

Réforme fiscale (source les échos):

Les trois mesures phare pour le  patrimoine

Les mesures qui visent les actions

Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt
soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)

le dossier parlementaire

Le rapport  ECKERT ( AN)          Le rapport MARC (sénat) 

l'isf est un impôt moderne et efficace
par le sénateur François MARC, f

Note EFI cette position n’est pas la notre

les autres articles  phares  ci dessous

  ARTICLE 2 - - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

  ARTICLE 3 - Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

  ARTICLE 4 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

  ARTICLE 5  Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués

  ARTICLE 6 -- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

  ARTICLE 7 - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit -

  ARTICLE 8 - Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

  ARTICLE 9 Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

  ARTICLE 10 - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

  ARTICLE 11 - (Art. 209 B du code général des impôts) - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

  ARTICLE 12 -  Lutte contre les transferts abusifs de déficits

  ARTICLE 13 -- Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

  ARTICLE 14 - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

  ARTICLE 15 - - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

  ARTICLE 25 -  - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

  ARTICLE 26 - - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions

  ARTICLE 27 - - Hausse du forfait social

XXXXXX

La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des Comptes 2 juillet 2012

HM Revenue & Customs Top tax cheats put in the frame

Photographs of HM Revenue & Customs (HMRC) Most Wanted tax fugitives are today being published for the first time online.  

 

 

DÉCEMBRE 2015 

HM Revenue and Customs (HMRC) publie la liste des fraudeurs fiscaux

 

 

Le fisc britannique lance une chasse aux plus grands fraudeurs

Les Echos cliquer

Le communiqué de HMR § C

Vers la résurrection du  monitoire de l’ordonnance de Colbert ???

Par qui donc ces « types » sont ils sélectionnés :cliquer)

 leurs seuls profilages ou autres critères

Nous sommes ROYAUME UNI , sans commentaire

HMRC’s Top 20 Most Wanted can be seen here

www.flickr.com/hmrcgovuk

To help in the effort to hunt down the United Kingdom’s biggest tax fraudsters, HMRC will place photographs of its Most Wanted on its flickr channel and ask members of the public to assist in finding them.

  La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes

les tribunes sur la taxe de 3%

La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne   

 L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du  DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale 

 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes
Le rapport du peer review group sur les USA 

Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision  A SUIVRE DONC  

Le conseil valide la contribution exceptionnlle sur la fortune

MAIS en ajoutant

 Une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine.

Attention, la nouvelle taxe doit être déclarée et l impôt payé spontanément par le contribuable avant le 15 novembre 2012

Décision du conseil constitutionnel  n° 2012-654 du 09 août 2012

L'article 4 de la LFR institue, au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) due par les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2012. Le montant dû au titre de l'ISF est déduit du montant dû au titre de cette CEF.

Les requérants développaient de nombreux griefs à l'encontre de cet article 4. Ils dénonçaient notamment son caractère confiscatoire et l'absence de dispositif de plafonnement.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.

L’amour de la France n’a pas de prix

Ronsard

Depuis plusieurs années, le législateur a renforcé l’instabilité fiscale, instabilité  qui est en train d être assimilée à de l’insécurité, en remettant en cause des modèles de gestion patrimoniale établis depuis des décennies en toute légalité et transparence

Cette remise en cause n'est pas fondée sur des raisons budgétaires-les gains étant à mon avis plus faibles que les pertes potentielles - que sur des raisons de principe: recréer l'égalité voir l'égalitarisme .L'éternel débat entre moral et efficacite revient donc à la mode et va faire la joie de nos philosophes fiscaux.et la tristesse de nos investisseurs nationaux ou internationaux .

Cette instabilité française ,reconnue depuis peu par le monde entier , vise les contribuables résidents mais aussi les contribuables non résidents entreprises et particuliers

L’Angleterre tire un tapis rouge pour les non résidents fortunés

La France tire un tapis d’orties

Qui sera donc le plus efficace ??

Un point encore solide la non  imposition d’un  revenu forfaitaire minimum

Les non résidents conventionnés qui possèdent des résidences secondaires en France restent exonérés de l’impôt sur le revenu forfaitaire  de leur résidence seulement applicable pour les non conventionnés

L’imposition forfaitaire en France

Note de P Michaud Cette exonération avait  été imposée à la France du général de Gaulle par les pays de l OCDE dans les années 60 -notamment par les USA et le japon -qui menaçaient de quitter la France si leurs ressortissants participaient à l’effort nucléaire de la France  en payant un impôt d’Etat servant à financer cet effort 

Les nouvelles fiscalités de ce jour 

Sur le capital (ISF°

-Un  impôt annuel sur le capital a été créé sur les actifs situés en France des trusts irréguliers mais aussi réguliers

Les tribunes sur la nouvelle imposition du trust

-Les comptes courants des associés non résidents de sociétés immobilières françaises ou étrangères possédant des immeubles en France  sont assujettis à l’impôt sur le capital français  qui fera l objet d’un  prélèvement complémentaire  en novembre prochain (taux maximum 1.85%°)  

- Depuis le 1^er aout 2011, les assurances vie étrangères souscrites par des non résidents sont imposables aux droits de successions français sous quelques conditions

Sur les plus values immobilières

A compter du 10 aout, les plus values immobilières des non résidents seront assujetties à une taxe supplémentaire de 15.5% en plus de la taxe de 19% ou de 33%

Sur les revenus fonciers

A compter du 1^er janvier 2012, les revenus immobiliers perçus  par des non résidents seront assujettis à une taxe supplémentaire de 15,5%

Sur les successions

Les droits de succession en France

Depuis 1999, une vingtaine de traités exonérait de droit de successions en France les héritiers domiciliés en France de personnes  décédés et domiciliés dans ces états conventionnés ainsi que les parts de SPI françaises

Le France revient sur cette politique : en réinterprétant la convention  avec l Italie et en révisant le traite sur les successions (de 1953) avec la suisse

Petit à petit, les autres traités-y compris ceux avec les états du moyen orient  vont être naturellement révisés sur le principe de l’égalité républicaine

Fiscalité locale

Une réflexion  d’une imposition locale spéciale sur les « grosses » résidences secondaires fait son chemin

En projet

Toujours en tête: le domicile fiscal par la nationalité CLIQUER

Obama and Romney Tax Plans Are Pie-in-the-Sky

U.S. presidential elections often produce half-baked proposals. The campaign websites of President Barack Obama and Republican rival Mitt Romney are loaded with 10-point plans to reform everything from education and Social Security to energy policy.

But not their tax plans. Both offer the vaguest of nostrums for the most important issues of our day: What size government do we want? How will we pay for it? And how should the burden be fairly distributed? Rather than engage in serious discussions of such overarching questions, the candidates offer confection.

POUR LIRE LA SUITE CLIQUER

Du social mais pas de sortie de crise  

OFCE Observatoire de la conjointure économique

cliquer pour lire la note entière  

Les premières décisions du quinquennat s’inscrivent dans un contexte fortement dégradé et très incertain.

Dans une récente Note de l’OFCE (n°23 du 26 juillet 2012) nous analysons, dans une première partie,  le contexte macroéconomique dans lequel s’inscrit le projet du quinquennat de François Hollande et de la XIV^e législature. Cette analyse détaille les conséquences probables pour les cinq années de la stratégie actuelle conduite en Europe. 

Nous évaluons à la fois le coût pour les finances publiques mais aussi l’impact sur l’activité économique, l’emploi ou sur la distribution des revenus. 

Dans une deuxième partie, nous analysons le choix de politiques publiques considérées comme prioritaires par le nouveau gouvernement, qu’elles soient à destination des jeunes (contrats de génération, emplois d’avenir), de certains seniors (refonte de la réforme des retraites), des classes moyennes et populaires (allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, livret A, encadrement des loyers, refiscalisation des heures supplémentaires), ou qu’elles visent à relancer certaines dépenses publiques jugées indispensables (emplois publics dans l’éducation, la justice et la police dans la section « finances publiques », service public de la petite enfance

cliquer pour lire la suite

La Révolution française, fille de l’emprunt

Par Sylvie Arsever du TEMPS

pour imprimer cliquer

La Révolution française.doc

Réduire une dette abyssale est l’obsession de la monarchie pendant tout le XVIIIe siècle. Finalement, acculé à la banqueroute, Louis XVI convoque les Etats généraux. Qui décident de changer les règles du jeu…

Le roi «ne payait ni les financiers, ni les négociants, desquels Il avoit emprunté des sommes considérables; Il leur accordait des surséances, ou des sauf-conduits contre leurs créanciers autre désordre qui dérangeait et troubloit encore extremement le commerce, dans lequel on ne voyait presque plus d’argent. Le crédit […] étoit entièrement évanoui. Le discrédit étoit universel, le commerce anéanti, la consommation affaiblie de moitié, la culture des terres négligées; les ouvriers passoient chez l’étranger. Enfin, le peuple étoit désolé, le paysan mal nourri et mal habillé.»

Ce tableau saisissant, qui pourrait, à quelques modifications près, s’appliquer à la Grèce ou à l’Espagne contemporaines, est dû à l’économiste Nicolas Dutot et brosse l’état de la France à la fin du règne de Louis XIV.

S’il a su s’entourer de grands commis de talent, comme Colbert, auteur d’une reprise en main des finances publiques, le Roi-Soleil a énormément guerroyé, épuisant le trésor royal.

La dette a explosé, atteignant un niveau proche de l’ensemble des revenus du royaume et les recettes sont en permanence hypothéquées pour les trois à quatre années à venir. Le crédit coûte toujours plus cher – quand il est possible d’en obtenir

Article 238 bis-0 I

: Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

Les dispositions de l'article 238 bis-0 I du CGI peuvent s'appliquer concurremment avec celles de l'article 209 B du CGI.

ARTICLE 155 A

Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France 

ARTICLE 57 CGI 

Entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères

Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

ARTICLE 123 bis CGI

Revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France
à un régime fiscal privilégié

ARTICLE 209 B

Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies
 dans les pays à régime fiscal privilégié

   TAXE DE 3%

Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques