Le gouvernement britannique prépare une réforme d’ampleur de la définition de la résidence fiscale

LES TRIBUNES  EFI SUR HM REVENUE § CUSTOMS

la réforme applicable depuis le 6 avril 2012
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Dans le cadre d’une politique d’une  consultation publique élargie,

LES CONSULTATIONS PUBLIQUES DU FISC BRITANNIQUE 

 il demande votre avis sur

 Une nouvelle définition de la résidence fiscale  

Les règles actuelles qui déterminent la résidence fiscale pour les particuliers sont complexes et peu claires.  

Au Budget 2011, le gouvernement a annoncé qu' il  introduira une définition légale de la résidence  fiscale. 

.Son objectif est de créer des règles claires qui offrent une plus grande certitude pour les contribuables et qui sont simples à utiliser. 

Une  consultation propose de nouvelles dispositions législatives pour définir la résidence fiscale et cherche des points de vue sur leur conception et leur mise en œuvre.

 La résidence fiscale de la grande majorité des contribuables  ne sera pas affectée par l'introduction de la nouvelle définition légale.

Le site sur cette consultation

La consultation sur une nouvelle définition de la résidence fiscale

Une nouvelle définition de la fiscalité des particuliers non-domiciliés

Dans le cadre  Budget 2011, le gouvernement britannique a annoncé qu'il réformera la fiscalité des non-domicilié particuliers ("non-domiciles") par :

En augmentant  la charge annuelle de £ 30 000 à 50 000 £ pour les non-domiciles qui demandent  le bénéfice de ce régime fiscal avantageux ("remittance basis ") dans une année d'imposition et qui ont été UK résident pendant au moins 12 des 14 années antérieures à l'année de la demande ;

                En permettant  aux non-domiciles à remettre les revenus et les gains en capital réalisés à l’étranger  en exonération  d'impôt au Royaume-Uni pour des investissements commerciaux dans les entreprises du Royaume-Uni ; et

                En simplifiant  certaines  règles actuelles pour supprimer les charges administratives excessives.

Le gouvernement reconnaît que les non-domiciles peuvent apporter une contribution précieuse à l'économie britannique et veut que les encourager à investir au Royaume-Uni, en contribuant à sa priorité de générer de la croissance. Ces réformes comprennent un nouvel incitatif important pour les investissements étrangers.

Le site de l’administration fiscale britannique

le projet de  réforme des non domiciliés

Ces réformes demanderont aux  non-domiciles  de faire une plus grande contribution fiscale, surtout lorsqu'ils ont été résidents au Royaume-Uni depuis de nombreuses années.

Un trust régulierement déclaré peut il
bénéficier des rares conventions traites fiscaux sur les successions ?

La situation d'une succession ouverte à l'étranger

Depuis 1999, less héritiers résidents en france d'une succession ouverte à l'étranger sont imposables en France, la double imposition étant évitée par un crédit d'impot

Touefoisn en l'etat actuel de la doctrine adminsitative , les droits de succession ne sont pas dus en france en cas de ttaités fiscaux concernat les droits de succession

les premières informations en notre possession permettent de penser que le trust  sera considéré comme tranparent sous  certaines conditions notamment de paiement des droits de succession à l'étranger c'est à dire que les traités pourront s'appliquer .

Attention à une éventuelle possibilité de modification de la doctrine dans le cadre d'une refonte complete de la documentation fiscale en cours

La situation d'une succession ouverte en France

le droit interne tant civil que fiscal s'appliquera sous réserve de la déduction des impots étrangers

Conseil d’État N° 343709 24 avril 2012

Societe Abbey National Treasury Services

Le conseil d’état vient de confirmer une  solide jurisprudence sur l’ avoir fiscal abusif grâce à un usufruct agreement très temporaire

Nous sommes nombreux  à nous poser la question de l’identité de notre professeur Tournesol qui a su faire  germer un tel montage 

L’administration a refusé de faire droit à une  demande de restitution de l’avoir fiscal et de l’excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d’usufruit dissimulait un prêt et constituait un abus de droit.La CAA  et le conseil ont ajouté l'argument de bénéficiaire  effectif

pour lire et imprimer la tribune complete cliquer  

L’analyse de la situation de fait. 1

La procédure fiscale. 2

Un point de procédure sur l’abus de droit. 2

Les constatations des juridictions. 2

Un  montage de dissimulation. 2

Un montage à but exclusivement fiscal2

Un montage cachant le bénéficiaire effectif3

Le précédant ! L’affaire Bank of Scotland. 3

la notion de bénéficiaire réel de redevances. 4

un usufruit tre stempraire abusif.rtf

L’indépendance  fiscale de l’établissement stable

les tribunes sur l 'établissement stable

Dans la suite des arrêts BANCO DI ROMA , la CAA de Paris nous livre un  arrêt didactique de droit fiscal international dans la cas d’un établissement stable d’une banque étranger, établissement stable qui s’était sur financé auprès de tiers

L’administration qui s’était d’abord fondé sur l’article 57 a changé sa position – pour des raisons  certainement de simplicité et de rentabilité – pour se fonder sur l’article 209  c'est-à-dire sur le principe même de la fiscalité internationale française  c'est-à-dire le principe de l’autonomie fiscale de l’établissement stable

Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes 
en cas de départ fiscal 

Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues.mais uniquement en cas de transfert de domicile hors de l'union européenne .

Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel

Conseil d'État, 13/06/2012, 359314, 

 Commentaires EFI sur l'Exit Tax
ou l’imposition des plus values latentes 
en cas de transfert de domicile 
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"EXIT TAX"le tableau de synthese    

LA LOI : article  167 bis, III CGI 

 Le rapport  de Mr MARINI sur l'exit tax

Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012
relatif à l'imposition des plus-values et créances
en cas de transfert du domicile hors de France

1er Commentaires EFI sur le décret "EXIT TAX"   

 "Au-delà de dialectique -agrément de plein droit et agrément discrétionnaire-, il existe un conflit entre la sécurité juridique et l’efficacité économique.O.F."

 Le rapport Fouquet :
Accroître la sécurité juridique en matière fiscale

les tribunes d'Olivier FOUQUET

Avec l'autorisation de la Revue  Administrative

Agrément de plein droit et agrément discrétionnaire

Par Olivier Fouquet

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

pour lire la chronique d 'O Fouquet

cliquer  HTLM  ou PDF      

Pour n’autoriser la STAR à réduire son résultat imposable au titre de l’exercice 2005 qu’à hauteur de 265 000 euros, le ministre chargé du budget s’est fondé sur le fait qu’eu égard à sa situation financière favorable, l’aide fiscale n’aurait pour elle aucun caractère incitatif ;

ce motif ne se rattache à aucune des conditions fixées par l’article 217 undecies du code général des impôts (version 2005);

dès lors, le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel de Bordeaux aurait commis une erreur de droit en jugeant que l’absence de caractère incitatif de l’aide fiscale, tenant à la situation financière favorable de la société, ne pouvait pas fonder une décision de plafonnement de cette aide ne peut qu’être écarté ; 

Conseil d'État,  07/03/2012, 337529 Sté STAR

L'impôt de solidarité sur la fortune  2012 le dossier DGFIP

L’administration a mis en ligne un dossier pratique

sur l’ISF 2012
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 Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012.

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable

Les Master II « Juriste Fiscaliste » de l’Université Paris V René Descartes et

« Droit Fiscal » de l’Université Paris I - Panthéon-Sorbonne,

Organisent conjointement un colloque 

« Actualités et enjeux de l’harmonisation fiscale en Europe ».

Cette rencontre a pour objectif de faire le point sur l’actualité fiscale en Europe et ses évolutions grâce aux interventions d’éminents spécialistes. Ce sera le lieu privilégié d’échanges entres praticiens de la fiscalité, avocats ou professeurs d’Université.

Bulletin d’inscription à retourner avant le  cliquer

le 8 mai 2012 à l’association des juristes fiscalistes de Paris V - 10 avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff

Participation au frais

Cheque bancaire à l'ordre de 70 €uros
l'association des étudiants du Master2 Juriste fiscaliste  de Paris V

vendredi 11 mai 2012 de 8h30 à 12h30

Université Paris Descartes

Salle du conseil

12 rue de l'École de Médecine - 75006 Paris

Métro : Odéon lignes 4 et 10

Contact : rencontresuniversitaires@gmail.com

8h30 : Accueil des participants

• M. Bernard Castagnède, Président de séance ;

Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne,

Directeur du Master 2 Droit fiscal

 Refonte de la Documentation administrative fiscale : 

"la documentation fiscale unique "

Organigramme de la DGFIP 

Les documentations etrangères

 le premier ministre a donné hier 6 septembre son autorisation pour le prochain lancement officiel du nouveau site de la DGFIP en modifiant le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008  à la demande de la DGFIP.

 Le projet Pergam sera  présenté le 15 mai

 Acte anormal : avance à une filiale belge

La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge  des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;

CAA de Paris, 29/03/2012, 10PA02509, SA Palmir

 A nouveau la cour de cassation a confirmé  sa jurisprudence

Les tribunes sur la taxe de 3%

 L’affaire Polonium : la taxe de 3% est elle confiscatoire ??

Cour de cassation,Ch com, 20 mars 2012, 11-10.484, Inédit

Instruction de base  du 7 aout 2008 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment du Luxembourg 

La taxe de 3% est bien  le prix de l'anonymat comme l'avait si bien juge en 2006 la cour de de droit public à Lausanne

l'arret de la cour de droit public de lausanne

rediffusion de la tribune de septembre 2008

Le Conseil d’Etat, dans quatre décisions récentes vient de conforter les contribuables

en cas de manquement formel à des obligations permettant
de bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires

Comment obtenir les conclusions des commissaires du gouvernement ?

POUR IMPRIMER LA PRESENTE TRIBUNE cliquer 

Le délai de reprise de 10 ans
en fiscalite internationale

Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.

• Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires.
• Le délai de 10 ans en cas de  défaut de déclaration de comptes à l'étranger 
• Le délai de 10 ans et les activités occultes.
• Le délai de 10 ans et le procès verbal de flagrance.
• Les textes du LPF sur les délais de prescription. 
  
                                                         la tribune est installée dessous
  

 Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si la nationalité française pourrait devenir  un des critères de la résidence fiscale en France

Le principe de fiscalité internationale est que la détermination de la résidence fiscale est une question de fait : quels sont vos liens économiques ,familiaux et de présence effective dans  le pays ?

Le critère de la nationalité n'existe pas en droit fiscal interne francais,

et dans les conventions fiscales  il est utilisé à titre tres subsidiaire

les tribunes EFI sur le domicile fiscal

la tribune de synthese

pour imprimer la tribune cliquer

Un personne de nationalité étrangère peut être domiciliée fiscalement en France et inversement

Le critère de la nationalité est rarement utilisé pour déterminer la résidence fiscale( sauf USA°

1 ère proposition de loi  n°4492

cliquer pour lire la proposition 

visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté
et à lutter contre l’expatriation fiscale,

Présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre BRARD, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

Article 1^er

Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé :« Art. 155 A bis. – Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.

XXXXXX

Une analyse d'EFI 

Qui seraient donc les contribuables visés ??

le critère de l'imposition mondiale sur la nationalité mplique des obligations importantes pour cet état :celles de protéger physiquement ses nationaux et leurs biens dans le monde entier : On comprend donc la position américaine

Comment déterminer sa résidence fiscale

Résidence fiscale des personnes physiques

1)    au niveau  du droit interne de la france

L’article ‘4 B du CGI qui définit les critères alternatifs du domicile fiscal serait  amendé de la façon suivant

 

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Il serait ajouté le paragraphe suivant

d.celles qui ont la nationalité française

2)   au niveau  du droit international

Contrairement au droit interne, nos conventions utilisent déjà le critère de nationalité en dernier  ressort en cas de difficulté d’établissement du domicile fiscal

un exemple 

CAA  de Marseille, 03/05/2011, 08MA02270, Inédit au recueil Lebon

En ce qui concerne la suisse, le traite de 1966 et notamment l'article 5 B sera appliqué scrupuleusement c'est à dire que les personnes imposées sur l'impôt sur la dépense seront exclues du bébéfice de la convention

Instruction du 8 janvier 1968 sur la convention fiscale
franco suisse de 1966, BOCD N°6 du 7 février 1968 

L’impôt sur la dépense en Suisse

et que l'accord administratif de 1968 sera abrogé

la note du 29 février 1968 de l'administration fédérale des finances

 En ce qui concerne les autres pays,les traités prévoient dèjà une clause subsidiaire de nationalite

Article 4 modèle de convention OCDE

Article 4

Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :

 a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

 

b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

 

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

 

d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord.

En conclusion ; le projet vise d'abord les francais imposés au forfait en suisse ou qui résident dans des etats non conventionnés

La Commission a adopté le mercredi 11  avril  un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.

Vers une généralisation de la déclaration
de souçon de fraude fiscale ??

De la déontologie des fiscalistes
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le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive

ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH

La CEDH va t elle juger les lois  TRACFIN ? 

Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.