The expatriation tax provisions under Internal Revenue Code (IRC) sections 877 and 877A apply to US citizens who have renounced their citizenship and long-term residents (as defined in IRC 877(e)) who have ended their US resident status for federal tax purposes. Different rules apply according to the date upon which you expatriated.

Expatriation on or after June 16, 2008

If you expatriated after June 16, 2008, the new IRC 877A expatriation rules apply to you if any of the following statements apply.

Ø   Your average annual net income tax for the 5 years ending before the date of expatriation or termination of residency is more than a specified amount that is adjusted for inflation ($145,000 for 2009 and 2010, $147,000 for 2011, and $151,000 for 2012).

Ø   Your net worth is $2 million or more on the date of your expatriation or termination of residency.

Ø   You fail to certify on Form 8854 that you have complied with all U.S. federal tax obligations for the 5 years preceding the date of your expatriation or termination of residency.

 Les significations de la fête de Pâques

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe 

J. S. Bach - Matthaus Passion (Karl Richter) Part - 1

Philippe Jaroussky - Vivaldi aria

By ignoring their country’s economic problems, France’s politicians are making it far harder to tackle them

by THE ECONOMIST

Pour lire cliquer

www.commission-transparence.fr/

Les élus doivent être"astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat " Marc Sauvé, vice président du conseil d' état

Cliquer 

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, préside à ce titre, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de contrôler le patrimoine des membres du gouvernement, des élus et des dirigeants d'organismes publics, et qui a dévoilé, jeudi 26 janvier, son 15e rapport.

Par ailleurs, il préconise que nos mandataires que sont les élus de la République soient aussi astreints à déclarer les revenus perçus pendant leur mandat " 

Chaque personnalité est soumise à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat ou de ses fonctions.

La commission apprécie la variation du patrimoine entre ces deux déclarations.

Dans le cas où elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier au parquet après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations.

Parution du 15ème rapport de la commission

199 élus mis en garde sur des "retards" dans leur déclaration de patrimoine

DROIT DE SUITE D’UN VERIFICATEUR 

mise à jour mars 2012

Quelle est donc la compétence rationae loci ,personnae ou même materiae  d'un vérificateur?

A t il le droit de vérifier les situations des  personnes liées directement ou indirectement à sa mission préliminaire de controle?

A  t il le droit de vérifier d'autres prélèvments obligatoires non fiscaux???

Derrière cette question , est soulevée celle de l'autosaisine des vérificateurs et notamment la question politique et démocratique de la décision originaire des controles fiscaux et de la saisine des plaintes pour fraude fiscale en france 

Le droit de suite largement élargi pour certains vérificateurs

Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques

Lire ci dessous

 Les accords d’échange de renseignements  fiscaux
au  7 mars 2012  

Attention ; ne pas confondre les traités fiscaux destinés à éviter les doubles impositions et les accords d’assistance administrative pour l’échange de renseignements ,ceux-ci sont aussi  incorporés dans les premiers

Les traités fiscaux (source DGFiP)

OCDE Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)

FRANCE les traités d'échanges au 6 avril 2012 

Traités au 7 mars 2012

Panama, Ile Maurice, Autriche et Arabie Saoudite

Cliquer pour lire les dossiers législatifs

Vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact
accompagnant les projets de loi
 cliquer 

 La Commission demande au Royaume-Uni de modifier sa législation fiscale applicable aux sociétés en ce qui concerne les taxes de sortie 

Bruxelles, le 22 mars 2012 –  

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation relative aux taxes de sortie frappant les sociétés.

COUR DE LUXEMBOURG

Le cercle EFI diffuse l’analyse d’un syndicat des impôts en opposition avec la politique actuelle

Notre objectif n’est pas de rentrer dans une polémique politicienne  mais comme nous le faisons régulièrement de vous apporter des faits constatés

 

la suite ci dessous

Comment utiliser sans abus des pertes en se faisant de la trésorerie

Une société achète des sociétés cibles gavées de trésorerie. Celles-ci distribuent des dividendes sonnant  et trébuchant , la mère  les inclus dans son résultat normal sans demander le régime des sociétés mères ,peut obtenir le "crédit d'impot " de l'avoir fiscal et  les revend alors les titres « de placement « dépréciés  avec une  moins values à court terme

Dans une dizaine d’arrêts rendus le 3 février 2012 la CAA de Paris a jugé de l’absence de preuve d’un abus de droit

CAA de Paris, 7ème chambre , 03/02/2012, 10PA04704   

Les faits

Ricardo, reviens! Ils sont restés keynésiens,

Jean-Marc Daniel, François Bourin Editeur,
200 pages, 2012.

Que nous apprend la crise actuelle ? Quelles sont les mutations nécessaires à un meilleur fonctionnement de la politique économique internationale ? Pour répondre à ces questions, Jean-Marc Daniel part d'un triple constat : 1) il n'y a pas de croissance économique sans progrès technique, 2) toute croissance est cyclique et le chômage fait partie intégrante de ce cycle, 3) les Etats-Unis, par leur politique monétaire, créent dette et inflation internationales.

 Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France :
 modalités déclaratives et
de paiement des prélèvements sociaux 

mise à jour juillet
Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI
- Clauses bénéficiaires démembrées

Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.  BOFIP du 09.07.13

2° Répartition de l'abattement en cas de démembrement de la clause Bénéficiaire

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.

L'abattement de 30 500 € (ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats) est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème de l'article 669 du CGI.

Obligation de déclarer les contrats d'assurance
souscrits à l'étranger

article 1649 AA CGI

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

Déclaration 2778

Déclaration et sanctions des comptes, assurances, trusts à l'étranger

la décaration prévue par
 l'article 344 C de l'annexe III CGI

modèle de déclaration de contrats d'assurances
souscrits à l'etranger

Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal

du titulaire d'un PEA

Note de P Michaud  cette instruction est importante car elle semple être la première marche de la distinction entre expatrié fiscal et exilé fiscal

De nombreuses autres modifications notamment sur la déductibilté des pensions sont prévisibles

Conséquences de l’arrêt du conseil d’état du 2 juin 2006 (n° 275416 chauderlot)

Note EFI lire le résumé in fine de l’ arrêt

Bulletin officiel des impôts 5 I-3-12  n° 33 du 20 mars 2012

Instruction du 8 mars 2012

Nous étions les premiers à prévoir un rubikage

 de nos écureuils  

Dans le cadre d'une visite de travail à Bruxelles le mardi 20 mars 2012, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter ont rencontré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et le président du Parlement européen, Martin Schulz.

Les discussions ont principalement porté sur l'évolution actuelle des relations bilatérales, que les deux parties ont qualifiées d'étroites et intenses.

Nom de code RUBIK

Les tribunes sur  RUBIK  cliquer

La position de R Werly (le Temps)

LES TRIBUNES SUR L ABUS DE DROIT

Le conseil d'état vient de statuer sur une situation fréquemment utilisée dans le cadre de réorganisation patrimoniale

Il a jugé suivant les conclusions du rapporteur public Mme Nathalie Escaut,qu’une donation aux enfants de titres ayant fait l’objet d’une demande de report d’imposition et purgeant ainsi la plus-value en report, suivie de leur cession rapide à une société familiale, n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive, même si elle est assortie de clauses limitant les droits des donataires et sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opération de donation suivie de la cession des titres présente dans son ensemble un but exclusivement fiscal

CONSEIL D ETAT N° 330940  30 DECEMBRE 2011
affaire «Motte-Sauvaige

La question soumise au conseil a été clairement posée par Mme ESCAUT

Une opération consistant d’abord à procéder à une donation-partage de titres d’une société, placés sous le régime de report d’imposition des plus-values prévu par l’ancien article 92 B du code général des impôts, puis à céder ces titres à une société contrôlée par un des donateurs peut-elle être qualifiée d’abus de droit dès lors que la donation des titres a permis d’annuler la plus-value en report d’imposition ? 

Les leçons du conseil

Le Conseil d'Etat rappelle que les deux branches de l’abus de droit sont par essence exclusives l’une de l’autre :

« L’administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors

-Que ces actes ont un caractère fictif,

ou

-que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles »

CETTE POSITION REPREND

Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 10 juin 1981, 19079, publié au recueil Lebon

Lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de l'article 1649 quinquies B du C.G.I. dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles. Application au cas d'une société civile constituée pour prendre à bail l'exploitation d'un domaine ; l'administration n'établit pas l'existence d'un abus de droit dès lors notamment que le fonctionnement de la société a été effectif et régulier et qu'est plausible le motif selon lequel la société a été constituée pour maintenir l'unité d'une exploitation familiale.

Par ailleurs

« Qu’il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus que l'administration n'établit pas

que l'acte de donation aurait présenté un caractère fictif ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'opération de donation suivie de la cession des titres présentait dans son ensemble un but exclusivement fiscal, » 

comment obtenir les conclusions de Mme Escaut 

Note de P Michaud ; cette position est logique : la plus value aurait été purgée en cas de donation directe sans apport et demande de report toute chose ayant été par ailleurs identique

Le conseil d’état a en fait rétabli l’égalité entre les situations de fait similaires

Le Conseil d'Etat a bien confirme sa jurisprudence selon laquelle l'administration peut utiliser la procédure d'abus de droit pour remettre en cause les conséquences fiscales d'une opération qui s'est traduite par le report d'imposition d'une plus-value d'échange Conseil d'État, 08/10/2010, 313139

Cette question de la qualification d'abus de droit, d'une donation avant cession de titres purgeant une plus-value d'échange en report d'imposition sur demande (remplacé depuis le 1er janvier 2000 par un sursis d'imposition automatique prévu à l'article 150-0 B du CGI) était nouvelle

Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il y a bien eu dépouillement actuel et irrévocable des titres en faveur des donataires, au sens de l'article 894 du Code civil.

En clair, il n’y a pas eu retour indirect de la propriété vers les donateurs

La cour administrative d'appel de Douai avait estimé l'abus de droit constitué, et confirmé  les impositions supplémentaires mises à la charge des contribuables

C A A  de Douai, 16/06/2009, 08DA00548, Inédit au recueil Lebon

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en  considérant  que l'abus de droit n'est pas constitué, dès lors que l'intention libérale des donateurs n'est pas remise en cause par les clauses restrictives de l'acte de donation.