rediffusion 

Merci,Madame,  pour ce moment de courtoise impertinence

Et bon week end

 Les tribunes EFI sur la résidence fiscale

Comment un couple marié peut etablir deux déclarations fiscales dinstinctes :une pour l'epouse en france ,une autre pour le mari à l'etranger ?

A LIRE

Des nouvelles du domicile fiscal

A propos de quelques décisions de conseil d’Etat

 Une  réduction du nominal des actions peut être abusive  

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal
-Séances du premier semestre de l'année 2011.

13 L-8-11 n° 80 du 24 novembre 2011 : 

Le comité de l'abus de droit fiscal a rendu un avis sur une opération de diminution de capital par remboursement du nominal  qu’il estimait contraire à la volonté du législateur

Le Comité estime que le maintien du sursis d’imposition de la plus-value prévu à l’article 150 O B du code général des impôts est subordonné à l’absence d’appréhension par les apporteurs des liquidités représentative des apports au moyen d’un procédé qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé les actes mis en oeuvre dans le cadre de ce procédé, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

 

Affaire n° 2010-15 concernant M. et Mme S
.cliquer

Quelle est l assiette de la retenue à source en cas de rachat d’actions par une filiale française à sa mère étrangère ?

Conseil d'État, 26/07/2011, 325464 Pfizer Holding France 

Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public 

Le rachat, par une société de capitaux, des actions composant son propre capital à l'un de ses actionnaires non résident correspond à la mise à la disposition de cet actionnaire de sommes au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI).

Ainsi, le prix de ce rachat est en principe susceptible d'entrer dans le champ de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI à hauteur seulement, en vertu de l'article 161 du CGI, de l'excédent éventuel du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits. 

 La situation de fait

Vers un  retour du contrôle fiscal

des rémunérations?? 

Des informations publiques et savammenr diffusées ont fait état de rectifications de l’assiette de l’IS par le contrôle du montant des rémunérations d’un dirigeant sur la sellette fiscale.

Cette procédure visée par l’article 39 du CGI était couramment appliquée à la fin des années 70 ,à l'époque de la jacquerie fiscale en France ,et rarement utilisée depuis.

Ce type de contrôle est-il  ou sera-t-il  de retour?

pour lire et imprimer cliquer

 Documention administrative 4 C-44 à jour au 30/10:1997

  Article 39-1-1 CGI

1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.

La position de l’administration est la suivante

 L’administration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées et vous propose de recevoir votre avis  

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique du 24/11/11, jusqu'au 24/12/11 inclus à l'adresse de messagerie suivante :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.

 Fiscalité et Inégalités

la taxe robin des bois

Conférence Mondiale de l’ITD

sur "Fiscalité et Inégalité"

Inde, 7 au 9 décembre 2011

Ordre du jour de la Conférence

Le site de la conférence

En coopération avec le Dialogue fiscal international, l’Inde est très heureuse d’accueillir la 4ème Conférence mondiale de l'ITD (abréviation en anglais) sur le thème Fiscalité et Inégalité.

 Cette conférence constitue une occasion unique et opportune d’étudier dans quelle mesure la fiscalité peut être considérée comme un élément de la solution á la croissance des inégalités du revenu et richesse.

Conférence de presse du 24 novembre 2011

« Bilan des résultats en matière de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales »

 en présence de Gilles CARREZ, rapporteur général de la

Commission des finances de l’Assemblée nationale

Le discours de Valérie Pecresse

Délégation nationale à la lutte contre la fraude

La police judiciaire fiscale

pour imprimer et lire le compte rendu cliquer

Lors d'une conférence de presse jeudi matin 24 NOVEMBRE 2011 à Bercy, Mme Pecresse  a souhaité que le délai de dix ans de prescription prévu pour les territoires non coopératifss concerne désormais "tous les pays sans distinction", et non plus seulement les paradis fiscaux.
La ministre du Budget a estimé que cette mesure pourrait figurer au projet de loi de finances rectificatif pour 2011..
Mme Pécresse a par ailleurs évoqué les accords d'échange de renseignements conclus avec de plus en plus de pays. Elle a regretté que certains Etats -dont elle a tu le nom- se contentent de confirmer des informations déjà connues du fisc français, au lieu d'en fournir de nouvelles, comme l'identité des propriétaires de certains actifs ou des actionnaires de certaines structures.
"Nous voulons que la police fiscale puisse continuer d'investiguer (sic), y compris après la signature de ces accords", a déclaré la ministre, qui va donc proposer au Parlement de créer un délai de carence de trois ans à compter de la signature.

Valérie Pécresse a dressé un bilan de l'action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. "Depuis 2007, le total, c'est 50 milliards d'euros de droits et de pénalités récupérés", a-t-elle affirmé.

Selon elle, les résultats du contrôle fiscal s'élèvent à 16 milliards d'euros en 2010, un milliard de plus qu'en 2009. En réalité, il ne s'agit que des "redressements notifiés", même si, la ministre en est sûre, "ils seront récupérés".

Selon un rapport de la commission des Finances du Sénat datant de 2007, seulement un tiers des droits redressés étaient effectivement encaissés.

La même année, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, évaluait le montant annuel de la fraude fiscale entre 28,9 et 40,2 milliards d'euros. Les sommes éludées se chiffraient entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros pour la TVA, 4,6 milliards pour l'impôt sur les sociétés, 4,3 milliards pour l'impôt sur le revenu et 6,2 à 12,4 milliards d'euros liés au travail au noir.

Valérie Pécresse a tout de même salué l'action menée par son prédécesseur Eric Woerth et elle-même. La fameuse "cellule de régularisation" en place d'avril à décembre 2009 a rapporté 1,2 milliard d'euros de droits et pénalités; en tout, 4.700 contribuables ont déclaré sept milliards d'euros qu'ils dissimulaient jusqu'alors.

A partir de la liste des 3.000 de l'affaire HSBC, 800 contrôles ont été engagés dont "350 sont achevés et il y a 160 millions d'euros de recettes fiscales à la clef", s'est félicitée Mme Pécresse.

xource AP

  REDIFFUSION pour NOUVEAUTE 

Un nouveau texte contre la fraude fiscale internationale

La Société à prépondérance immobilière ( SPI) étrangère est une société française ou étrangère  dont plus de la moitié des actifs est constitué directement ou indirectement par des immeubles situés en france (article 726 I 2 CGI) 

Définition de la société à prépondérance immobilière

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Attention: chaque impôt posséde sa propre définition de la SPI (tribune en préparation)

I   Imposition à  l ISF sur les comptes courants de SCI
appartenant à des non résidents

Nous connaissons tous les fantastiques points forts  de la société civile  ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

LA SOCIETE CIVILE A ACTIVITE  COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

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les tribunes sur la societe civile
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mise à jour février 2013

Conseil d'État,28/12/2012, 347607 SCI le mas des sources

Présente un caractère commercial une activité de location meublée exercée de manière régulière chaque année, même pour de courtes périodes.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés. La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises. la durée de la location étant sans incidence à cet égard.

Le Conseil d'Etat juge qu'une société civile qui loue des locaux d'habitation meublés pendant trois années consécutives pendant la période estivale exerce une activité commerciale entraînant son assujettissement à l'IS.

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :
conséquences sur les modalités déclaratives 

A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?

Rescrit fiscal du 22 novembre 2011 

SCI et location meublée saisonnière :
l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique

Le fait de donner occasionnellement  en location des locaux garnis de meubles meublants, ne constitue pas l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI.

CAA de Marseille du 3 février, N° 08MA03685  

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année :

Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ? 

Rescrit fiscal du 2 août 2011 

Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS

CE 11 Décembre 2009 n°301504 SCI Aristide Briand

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer

 Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI ARISTIDE BRIAND, dont la gérante, Mme A, détenait 95 % des parts en usufruit, a donné à bail à la société Verneuil Distribution, dont le capital social était détenu pour l'essentiel par Mme A, des locaux nus, où a été exploité un supermarché, et un terrain, sur lequel était édifiée une station de distribution de carburant ; que les deux sociétés avaient donc un associé commun majoritaire ; que les locations étaient consenties moyennant un loyer correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires et un versement annuel garanti de 48 000 F ; qu'enfin, les loyers versés par la société Verneuil Distribution représentaient 20 % des recettes de la SCI ARISTIDE BRIAND ; que, dès lors, la SCI ARISTIDE BRIAND doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats de la société Verneuil Distribution ; qu'ainsi, son activité de location, de nature commerciale, entraînait l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1994 à 1997 ;

L'exemple du  prêt d'une Société civile à sa  filiale !

PLAN DE LA TRIBUNE

Conseil d’État N° 290372  30 mai 2008 SCI Trévoux Investissements

Une société civile avait obtenu des apports en compte courant de ses associé afin de financer  une société anonyme dont elle détenait la quasi totalité du capital. Le conseil a juge que, si les actes décrits ci-dessus de la société civile n’ont produit, en l’espèce, aucun profit, ils caractérisent une activité de mise à disposition de fonds, nécessitant des apports en compte courant de la part de ses associés, qui, même si elle n’a pas été accomplie de manière habituelle, par l’entremise qu’elle implique, est de nature commerciale au sens des dispositions de l’article 34 du code général des impôts ;

PLAN DE LA TRIBUNE

I      PRINCIPE  DE BASE.. 2

A)...... La société de personne en fiscalité internationale. 2

Le cas des sociétés de personnes translucides  françaises. 2

Le cas des sociétés translucides étrangères. 4

B)...... La société de personne en  fiscalité française. 5

II    L’EXCEPTION : L’IS. 5

A)...... Société civile soumise à l‘IS. 5

B)...... Société civile non soumise à l’IS par tempérament 5

C)...... Société civile exclue du champ d’application de l’IS. 6

D)...... Société civile ayant une activité commerciale. 6

a       Sociétés exerçant une activité immobilière. 6

1° Location de locaux meublés. 7

2° Location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation. 8

3° Locations d'immeubles ou de locaux aménagés avec participation à l’activité. 8

b       Société civile se livrant à une activité d'agent d'affaires. 8

c       Société civile participant  à des opérations financières. 8

Le prêt à un locataire en difficulté. 9

Le prêt à une filiale. 9

Activité commerciale accidentelle. 9

La société  civile de gestion de trésorerie. 9

d       la gestion de participation est elle civile ?. 10

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

cliquer pour lire la tribune EFI  

doc SCI FINAL3.doc

Permanent establishment today

Les tribunes EFI  sur l'etablissement stable

Professor Robert Anthony
Anthony & Cie, France

ra@antco.com

www.antco.com 

“Substance over Form” in selected countries
by Robert Anthony
cliquer pour lire et imprimer 

Qu’est-ce qui définit un établissement stable ? La question n’est pas facile. Le modèle OCDE, cette norme pour nombre de pays dont les modifications sont mineures, est certes là ; mais est-il réellement exploitable comme un outil de travail ? Certains pays sont concernés quant à l'applicabilité de leurs traités fiscaux. Cela signifie le resserrement par des pays de résister à l'évasion fiscale par des planificateurs. Cela aboutit à l'amendement par voie des modifications acceptées aux traités existants. Un exemple est le dernier amendement entre Singapour et la France qui a récemment été achevé.

 Le point technique
L’article 244 A bis CGI prévoit pour les PVI réalisées par les non résidents deux taux

-le taux normal de 33% ( art  219 CGI°) 

-le taux de 19% pour les ‘résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » 

Quid de l’application des clauses d’égalité de traitement avec les résidents dont le taux est de 19 % pour l’impôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvement sociaux. 

DES PRECEDENTS

Avec la suisse : le précédent favorable du TA de Paris (cliquer)

Le précedent défavorable du TA de Cergy PONTOISE

TA Cergy Pontoise 29 octobre 2010 n°0701577

Nous remercions le service de documentation du TA de Montreuil de son acceuil et de son efficacité  

  le site du Tribunal Administratif  de Montreuil

Les plus-values immobilières réalisées par des non résidents sont soumises en France à un prélèvement dont le taux de droit commun est de 33,1% et ce conformément à l’article 244 bis A CGI MAIS sous réserve des conventions internationales,

la tribune sur les plus values immobilières

la doctrine administrative

Toutefois, les résidents d’un État membre de l’Union européenne se voient appliquer un taux de 16 %. Il existe donc une discrimination entre les résidents européens et les résidents non européens.

Déjà le Tribunal de Paris  avait jugé que dans le cadre du traité fiscal  avec la Suisse, le taux de prélèvement devait être fixé à 16 % comme pour les résidents communautaires.

Dans 3 jugements du 25/02/2011, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que le principe des libertés de circulation des capitaux prévu par le Traité de Barcelone (art.63 ) s’opposait à ce que les plus-values de cessions immobilières soient taxées plus lourdement lorsqu’elles sont réalisées par des résidents d’États tiers à l’Union européenne que lorsqu’elles sont encaissées par des résidents français.

tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°094837 Mme Johanne

tribunal administratif de Montreuil 25 février 2011 N°0948371 walid 

les tribunes sur la liberté de circulation

Comment obtenir le remboursement de la taxe sur les plus values
trop payée en 2008,2009 en 2010 

How to get the refund of french overpaid tax in 2010 in 2008.2009

 كيفيةالحصولعلىاستردادالضريبةالزائدةالمدفوعةفيعام 2010 في 2008،2009

 如何在2010年2008.2009的多缴税款退税

 Какполучитьвозвратизлишнеуплаченногоналогав 2010 годув 2008,2009

  Dans l’attente d’une jurisprudence définitive, les contribuables ont donc intérêt à demander par voie de réclamation le remboursement de l’impôt trop payé, ce qui permet d’arrêter le cours de la prescription.

Le Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 183 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

Doing Business in a More Transparent World

cliquer en français

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

En matière fiscale, l’étude ci-dessous , établie avec  PricewaterhouseCoopers pour la Banque Mondiale analyse comment  les différents pratique des l'administration fiscale du monde entier peuvent avoir un impact sur  les entreprises. Des  fiscalistes de 183 pays ont été invités à répondre à une série de questions portant sur le système fiscal  national et comment il est mis en application.

 Un petit nombre d'experts du monde entier, par le public et le secteur privé ont donné leur avis dans des commentaires en vidéo    LA VIDEO

Paying taxes: The compliance burden

Paying Taxes Methodology

Worldwide tax summaries - Corporate taxes 2011/12

Doing Business in a More Transparent World

L'étude couvre de nombreux aspects de l'administration fiscale : la complexité des

                                                      "La double imposition et la double non-imposition
sont en contradiction avec l'esprit même
du marché unique".

Le site de la commission fiscale

Aujourd'hui, rien dans la législation de l’UE n'oblige les États membres à empêcher la double imposition non discriminatoire. Bien que les États membres essaient de remédier à la double imposition au moyen de mesures telles que des conventions bilatérales et multilatérales de prévention de la double imposition, ces mesures ne procurent pas une protection adéquate aux citoyens et entreprises en raison de diverses lacunes (par exemple champ d’application trop restreint, manque d'uniformité entre les dispositions des États membres, charge administrative, longs délais de résolution des différends, etc.).

Compte tenu du caractère transfrontalier du problème, des mesures supplémentaires sont de toute évidence nécessaires au niveau de l'UE pour que l'on puisse y apporter une solution globale et efficace.  

La double imposition au sein du marché unique

Comme première étape immédiate pour renforcer la législation actuelle contre la double imposition, la Commission a adopté ne proposition de directive visant à améliorer la directive relative aux intérêts et redevances.

La proposition de nouvelle directive intérêts et redevances

L'objectif de cette proposition est de réduire le nombre de cas dans lesquels un État membre prélève une retenue à la source sur un paiement taxé par ailleurs dans un autre État membre.

La Commission a l'intention de proposer des solutions spécifiques aux problèmes de double imposition dans d'autres domaines, à savoir les droits de succession transfrontaliers dans un avenir proche et les dividendes payés aux investisseurs en portefeuille à un stade ultérieur.

En ce qui concerne la double non-imposition, qui entraîne des pertes considérables pour les recettes publiques, la Commission va lancer une consultation afin d'évaluer l’ampleur réelle du problème.

 Sur la base de cette consultation, elle déterminera les mesures les plus appropriées et les plus efficaces pour empêcher la double non-imposition et proposera des solutions l'année prochaine.

La suisse a reconnu le trust en 2006 . 

Le tribunal fédéral a rendu différentes décisions dans le cadre de la pratique de l'échange de renseignements avec les USA et la question va poser de l'application de cette jurisprudence dans les relations avec la france comme l'a brillamment expliqué Thierry de Mitri au symposium organisé par Academy et Finances à Genève

pour le législateur français, c'est le constituant du trust suivant la définition française-  -et non le bénéficaire- qui est avec la trustee le centre du nouveau dispositif.On peut penser que le législateur a voulu -un peu- assimiler  fiscalement  le trust à l'assurance sur la vie au niveau de l'ISF et des droits de succession.

Alors  que le droit fiscal francais ne fait aucune distinction suivant la nature du trust , un certain nombre de jurisprudences étrangères s'attache à la réalité économique et pratique du trust.

D'autres etats s'attachent d'abord à la finalité fiscale du trust .Le capital de départ a  t il ete déclaré dans l ' etat d'origine  et assimile à une infraction pénale le fait d'apporter une assistance à une évasion fiscale étrangère  ,comme à jersey par exemple.

flash  de rappel les dates d entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts  

Quelles  seront  les  réponses de Berne et du tribunal fédéral
aux demandes de renseignements francaises?

Il apparait déjà que la mise en application de la loi francaise sur les trusts va dépendre de la pratique de chacun des etats  etrangers  comme cela se passe pour le secret bancaire mais avec une difficulté supplémentaire pour le trust , celle de la responsabilité directe administrative ET financière du trustee.

Traitement fiscal du trust en droit suisse
par T.de Mitri 

Quelles positions du trustee suisse face à la loi française?
par T.de Mitri 

Administration Fédérale des Finances

Notice sur les comptes fiduciaires

Notice sur les rapports fiduciaires

Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de "common law".Il n’en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse: il occupe, en particulier, une place importante dans les affaires de gestion de fortunes privées que réalisent les banques suisses sur le plan international, sans parler du rôle non négligeable qu’il joue dans le financement d’entreprises. 

La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
ci dessous