ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

20.11.2009

 Nom de code ; le projet RUBIK 

nom de code rubik.pdf

«Nous n’avons jamais eu autant de défis à relever qu’aujourd’hui», a reconnu lundi soir Patrick Odier. Lors d’un dîner «informel» avec la presse, le président de l’Association suisse des banquiers a longuement évoqué les réponses aux pressions exercées sur le secret bancaire par Washington, Paris, Berlin ou Rome. Cette mise au point intervenait à la veille de la rencontre du président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, avec les ministres des Finances de l’Union européenne. 

Le lobby bancaire défend avec la dernière énergie «Rubik», un projet destiné à sauver ce qui peut l’être du secret bancaire: les banques taxeraient leurs clients étrangers – au taux en vigueur dans leur pays – avant d’en reverser le produit aux administrations fiscales concernées.

Le projet serait «irrésistible»

la suite dans le pdt

nom de code rubic.pdf

http://tvafr.blogspot.fr/

TVA et ASBL Tous les aspects techniques de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et sur les ASBL (association sans but lucratif et fondatio

http://jprtva.blogspot.fr/

http://www.juristax.be/

jeanpierre@riquet.be

Barème des droits de succession et de donation pour 2012

Calcul des droits de succession

Le barème des droits de mutation à titre gratuit est en règle général actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

L’article 16 du PLFR 2011-IV ayant prévu un gel du barème de l’impôt sur le revenu,
le barème des droits et le montant des abattements sera identique
à ceux de 2011.

Abattements applicables en 2012

• L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 159 325 €

• L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159 325 €

• L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

• L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €

• Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €

• Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 865 €

• L’exonération des biens ruraux et parts de GFA s’appliquera en 2012 :

• à concurrence de 75% de leur valeur quand celle-ci n’excède pas, 101.897 €
• et pour 50% au-delà de ce montant.

• Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €

 PROVISION  COMPTABLE ET PROVISION FISCALE :

 VRAIS OU FAUX JUMEAUX ? 

les tribunes d'O Fouquet

CAA de Paris du 18 novembre 2010 n° 09-4821,

 Sté Foncière du Rond-Point : RJF 6/11 n°684

La CAA de Paris dissocie, pour la première fois, la règle fiscale de la règle comptable dans le domaine particulièrement sensible des provisions. Selon la cour : « la déduction d’une provision pour la détermination de son résultat fiscal constitue pour l’entreprise une faculté qu’elle peut décider ne pas exercer ». 

 Autrement dit, l’entreprise qui a constitué une provision comptable, ne serait pas obligée de constituer la même  provision sur le plan fiscal. Cette jurisprudence  a donc pour effet de permettre au contribuable français qui y trouve son compte, de ne pas tirer de conséquences fiscales de ses écritures comptables de provision.

C.A.A.de Paris, 18/11/2010, 09PA04821, Sté Foncière du Rond-Point  

Quelle peut être chez la cour la source de  son inspiration ?

Dans cet article diffusé avec l'aimable autorisation de la revue administrative, Olivier FOUQUET  critique la dissociation de la provision fiscale et de la provision comptable, admise par la CAA de Paris; 

 pour lire et  imprimer  cliquer  

  PROVISION COMPTABLE ET PROVISION FISCALE :
VRAIS OU FAUX JUMEAUX ?

   Par  Olivier Fouquet  Président de Section (h) au Conseil d’Etat

Nouveautés fiscales 2012

Lois de finances et autres actualités 

Lundi 9 Janvier 2012     14h00

Chambre de commerce et d’industrie de Paris

27, avenue de Friedland – Paris 8^ème  

Présentation des nouveautés issues des lois de finances
et de la jurisprudence.  cliquer

Inscription

Téléchargez le coupon-réponse 

Conférence validée pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats

mise à jour  en décembre 2011

LA LÉGISLATION RÉPRESSIVE ANTI-ÉVASION FISCALE

L'internationalisation des échanges, les différences de régimes fiscaux entre les États incitent les sociétés à procéder à des transferts de bénéfices ou de pertes et poussent le législateur français à adopter des mesures visant à contrer les délocalisations abusives d'entreprises ou de personnes physiques.
Par ailleurs, ce domaine est en constante évolution et des modifications sont fréquemment apportées par la loi interne, la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice Européenne .
Enfin, l’opérateur doit toujours garder à l’esprit la possibilité de l’application d’un traité fiscal bilatéral ou multilatéral , traité qui pourrait contredire la loi interne française.

Parmi les dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale beaucoup de textes ont fait l'objet d'une adaptation aux nouvelles stratégies d'évasion fiscale.

 I  NouveauDécembre 2011

Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux  

Droit de reprise allongé à dix ans 

Article L169 du LPF

 Le rapport du sénat en décembre 2008  ·                                

 Liste des pays permettant l’accès aux renseignements bancaires (source sénat)

II Obligation de déclaration des comptes
ouverts ou utilisés à l'étranger 

III  les mesures classiques  

1.     Les participations dans les structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié article 123 bis CGI 

2.   Les immeubles détenus en France par des non-résidents (ISF,Droits de succession) 

3.   Les transferts indirects de bénéfices à l'étranger article 57 CGI 

4.   La convention européenne d'arbitrage 

5.    Les bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié article 209 B CGI 

6.Les paiements au profit de non-résidents soumis à un régime fiscal   Article 238 A CGI 

7.     Les sommes versées à l'étranger au titre de services rendus en France  Article 155 A CGI

8.    La taxe sur les immeubles détenus par certaines personnes morales

9.   Les transferts d'actifs hors de France Article 238 Bis CGI 

10.Sanctions contre les états non coopératifs article 238 O A CGI 

La société de titrisation luxembourgeoise

Le législateur de la France vient à peine de voter une loi remettant les trusts dans un cadre légal  –ce qui est pour un certain nombre de concitoyens une aubaine de régularisation - que notre voisin le Luxembourg développe le système de la titrisation à compartiment d' actifs mobiliers ou immobiliers. 

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

La titrisation (securitization) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.

L’intérêt du système luxembourgeois est qu’il permet de rendre liquide des actifs immobiliers ou difficilement mobilisables avec les avantages pour certains et les inconvénients pour d'autres  en permettant  de convertir des actifs immobilisés en papier négociable au porteur ou non,coté ou non  .

Le législateur luxembourgeois a adopté le 22 mars 2004 une loi régissant spécifiquement cette matière. Faisant figure d’innovation marquante dans le droit bancaire et financier luxembourgeois, cette loi connaît un énorme  succès en Europe notamment parce que ses sociétés peuvent être divisées en compartiments......  

Loi du 22 mars 2004  relative à la titrisation  

Chapitre 1er – Les droits des investisseurs et des créanciers

Art. 62.

(1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation.

Lorsqu’ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.

(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.

Un ouvrage de base:  la société de titrisation

Table des matières       Commander cet ouvrage

Attention. Quelle  sera la position des états européens  alors que l’auteur de l’ouvrage André Prüms se pose la question prémonitoire de savoir si ce texte est ou non une aide d’état, la commission ayant demandé des informations au Luxembourg en février 2006 sur le régime fiscal des sociétés de titrisations .

Le Luxembourg risquerait il de subir le sort de Gibraltar ? L’auteur ne le pense pas.  

L’ouvrage propose d’en découvrir l’approche originale et les solutions techniques qu’elle met en œuvre, sans la soustraire à un examen critique. Une perspective transversale axée sur les fondements de la loi s’y conjugue avec des éclairages ciblés sur le régime des organismes de titrisation, les mécanismes particuliers de protection contre la faillite et le traitement fiscal.

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

Les tribunes EFI sur le Luxembourg 

Luxembourg : Trust et contrat fiduciaire 

Régime fiscal des organismes de titrisation

 La titrisation au Luxembourg et son application en matière immobilière

 Les définitions fiscales de la Société à Prépondérance Immobilière

ATTENTION :
Chaque type d’impôt possède « sa » définition de la SPI

  le tableau complet cliquer

IMPORTANT: cette tribune ne traite que de la définition des sociétés à prépondérance immobilière.

Elle n’a pas pour objectif de traiter des modalités d’impositions

Les amis d'EFI doivent avoir leur attention attirée par le fait qu’il n’existe pas de définition unique et commune de la Société à Prépondérance Immobilière et que la définition applicable dépend du type d’imposition  

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER  

PLAN DE LA TRIBUNE

 Je diffuse avec son accord le commentaire  que j'ai en partie modéré de notre ami  Michel Valais

"Je suis un trustee de familles françaises qui ont constitué des trusts officieux de différentes juridictions

En analysant la loi française, j ai compris que le trust testamentaire  était d’une façon général une structure mal aimée par le code civil pour le moins -ce que vos spécialistes ne m'avaient jamais clairement  précisé- et que la nouvelle obligation de disclosure pourrait entrainer des drames familiaux et engager ma responsabilité de trustee

• Imposition des trusts en France >loi du 29 juillet 2011
  
•  Les nouvelles obligations des trustees en France 
  
• Textes du code général des impôts visant le trust.pdf
  
• lettre EFI du 17 octobre sur la réforme des trusts
  

je ne me sens aucunement responsable des conseils donnés par ces spécialistes de votre pays  mais votre loi étant ce qu’elle est je me suis posé les questions que tous mes collègues se posent

En supposant qu’un des trois critères de territorialité s’applique que dois je faire ?

Le communiqué de presse

Les citoyens de l’Union européenne (UE) qui héritent d’une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre.

En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales. Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession, et le transfert des petites entreprises peut se révéler difficile lors du décès du propriétaire.

Afin de résoudre ces problèmes, la Commission a adopté le 15 décembre 2011 un paquet global sur la fiscalité des successions.

la Commission analyse les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE et présente des solutions

une communication (COM/2011/864

une recommandation (C/2011/8819et

un document de travail 

Pour de plus amples informations, voir), les questions-réponses (MEMO/11/917 ), l' étude d'impact , son résumé , et le résumé pour les citoyens .

Flash exit taxe  pour les sociétés ?

rediffusion

Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?

Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques.

Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés 
dans des Etats de l'UE?

mise à jour novembre 2012

 Attention radio bercy murmure  que la procedure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège ..soyez  prudent.

Par ailleurs , le PLFR pour 2012, en conseil des ministres du 15 novembre précisera ce point.

La cour a pris Le 29 novembre 2011  une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe  pour les personnes morales

 Domicile fiscal : le retour au basic

les tribunes sur la residence fiscale

'Une consommation  d’électricité et de téléphone excédant de manière importante celles de la résidence à Lauenen est une preuve d’un foyer fiscal en France "

Une vente par une autorité administrative peut être
contraire à la constitution

Oui si elle n’est pas autorisée par une autorité judiciaire
d’une manière contradictoire  

Note de P Michaud: cette jurisprudence rendue en matière douanière peut être applicable à l'ensemble des autres domaines coercitifs

La  question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 389 du code des douanes.

Décision n° 2011-203 QPC du 02 décembre 2011

Cet article 389 du code des douanes fixe la procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières.

Le Conseil constitutionnel a jugé jour que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée,
ni la séparation des Pouvoirs déterminée,
n’a point de Constitution.

Article XVII

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

 En conséquence, le Conseil a jugé l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution.

 Il a reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation.

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VANUATU et  le 209B CGI

les tribunes EFI sur l'évasion fiscale

la société Plantations des Terres Rouges, dont le siège social est au Vanuatu où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié, dispose également d'un établissement en Malaisie à raison duquel elle y supporte une charge fiscale sensiblement équivalente à celle qu'elle aurait supportée en France à raison de l'ensemble de ses résultats

Sa société mère la Société industrielle et financière de l'Artois est passible l'article 209B mais  

Comment effectuer la comparaison
du résultat imposable ?

Le conseil d’état confirmant la position de l’administration
infirme celle de la CAA de PARIS

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/11/2011, 325214

Pour la cour d’appel : il fallait comparer l’imposition globale y compris celle de l'établissement stable malaisien

L’analyse EFI DE l’arrêt de la CAA de PARIS

En prenant en compte les impositions cumulées dans les deux Etats où elle est établie, la société Plantations des Terres Rouges ne peut pas être regardée comme soumise à un régime fiscal privilégié ;  l'administration n'est pas fondée à soutenir à cet égard que le régime fiscal appliqué à la société Plantations des Terres Rouges devrait être apprécié en faisant abstraction de son établissement situé en Malaisie selon les règles de territorialité applicables à l'impôt sur les sociétés français

L’administration n'était pas en droit d'imposer entre les mains de la SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS les bénéfices de la société Plantations des Terres Rouges ;

'il y a lieu dès lors de prononcer la décharge des compléments d'imposition auxquels la SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS

Le conseil d’état infirme la position de la cour et soutient donc la position de l’administration 

en se fondant, pour apprécier si la société mère SIFA devait être imposée en application des dispositions précitées de l’article 209 B du code général des impôts, non sur la comparaison entre la charge fiscale, en matière d’imposition des bénéfices ou des revenus, qui aurait été supportée par sa filiale PTR si elle avait été établie en France et celle qui lui incombait au Vanuatu, mais sur la comparaison entre la somme des impôts comparables à l’impôt sur les sociétés payés par cette dernière à raison de ses établissements situés dans plusieurs pays étrangers et le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elle aurait payé en France si ses résultats y avaient été entièrement imposables, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit