Dans le cadre du contrôle des méthodes d’évasion fiscales internationales, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour protéger les intérêts des finances publiques et ce dans le respect de nos droits fondamentaux

Un de ces moyens est la remise en cause des prix de transferts de résultats par l’article  57 du CCI

Article 57

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

(…)

A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

 pour lire et imprimer la tribune

Prix de transfert : Les textes FRANCE.EUROPE et.OCDE 

Le précis de fiscalité DGFIP  

Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes 

Les tribunes EFI sur les prix de transfert  

L’article 57 et le canard laqué /第57条和鸭... 1

L’affaire ASTRA CALVE Versailles 5 décembre 2011. 2

L’affaire MC  CORMICK France Nancy 8 décembre 2011. 2

L’affaire JEANNE PIAUBERT Paris 6 juillet 2011. 2

L’affaire KETTNER Nancy 30 juin 2011. 2

Les 2 arrêts Banca di Roma :  comment financer une succursale ?.

L’affaire SAS DELPEYRAT CHEVALLIER, Bordeaux 15 mars 2011  3

la société Hachette a cédé, le 28 décembre 1990, 28 % des actions ordinaires composant le capital de la société Hachette USA, société de droit américain, à sa filiale, la société France Editions et Publications (FEP), déjà actionnaire de la société Hachette USA à hauteur de 72 % de son capital pour la partie de celui-ci constituée d’actions ordinaires ; l’administration fiscale, estimant que le prix de cession convenu était sous-évalué, a regardé ce prix comme procédant d’un acte anormal de gestion de la part de la société Hachette et remis en cause, en conséquence, le montant de la moins-value que celle-ci avait constatée à cette occasion  

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

les tribunes sur l'évaluation  

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

Comment déterminer une valeur vénale 

« la valeur vénale d’actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un montant aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue » ;

 

Mais c’est à l’administration de prouver

une mauvaise évaluation d’un prix 

Mme Claudia Schiffer , mannequin de nationalité allemande alors domiciliée à Monaco, a conclu avec les agences de publicité Mc Cann Erikson et Euro RSCG, établies en France, des contrats relatifs à l’exploitation de son image et de son nom, à des fins de promotion dans le monde entier des marques des sociétés françaises L’Oréal et Citroën ;

A  l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 et 1998, l’administration, estimant que les rémunérations liées à la cession du droit à l’image constituaient des revenus de source française au sens des dispositions du c du II de l’article 164 B du code général des impôts, a imposé, selon la procédure contradictoire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sommes versées à ce titre pour les campagnes publicitaires des sociétés L’Oréal et Citroën ainsi que pour la commercialisation en 1998 d’une poupée à l’image de la requérante par la société Hasbro 

Le précis de fiscalité sur l’article 164 B CGI

Le précis de fiscalité sur la retenue à la source

Instruction du 23 décembre 2011  7 S-6-11

En matière d’ISF, le domicile fiscal est défini comme en matière d’impôt sur le revenu

LE PROJET D'INSTRUCTION SUR LA TVA  A  7%
cliquer 

Vous pourrez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012,

jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :

bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr 

Seules les contributions signées seront examinées.

TVA  7 QUESTIONS REPONSES 2011/2012

pour lire et imprimer cliquer

TVA QUESTIONS REPONSES 2011. 

QUESTION Un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’une personne établie en France qui acquiert des moyens de transport neufs provenant d’états membres de l’union européenne est-il redevable en France de la TVA sur les rémunérations (commissions) qui lui sont versées au titre de cette activité d’entremise ?

Régime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés. Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus.

Instruction du 27  décembre 2011 4 H-2-11

X X X X X X

 IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES
DEDUCTION DES INTERETS – SOUS-CAPITALISATION 

Instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11

Extension du dispositif anti sous-capitalisation
à certains emprunts garantis 

pour lire le projet d'instruction de Mai 2011 cliquer

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212 du code général des impôts limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du même code (cf. BOI 4 H-8-07).

Article 212 CGI  au 1er janvier 2011

Ainsi, les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse.

LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L'ETRANGER

À jour au 04 01 12

Les tribunes EFI sur les prix de transfert 
Les textes internes 
La DGFiP et les prix de transfert  
L’Union Européenne et les prix de transfert
Les tribunes OCDE à sur les prix de transfert 

LES RAPPORTS 2011 

Séances du second semestre de l'année 2011. 

13 L-1-12 n° 8 du 30 janvier 2012 : 

- Séances du premier semestre de l'année 2011. 

13 L-8-11 n° 80 du 24 novembre 2011 

LES RAPPORTS 2010

 The contractual disclosure facility (CDF)

What is the contractual disclosure facility (CDF)

The contractual disclosure facility (CDF) is the opportunity to tell HMRC about any tax fraud you have been involved in.

If they write to you because they suspect you have committed a tax fraud, HMRC's letter will offer you a CDF contract, and they will include an acceptance letter, a denial letter, a disclosure form and a copy of COP9.

La procedure à suivre

Under CDF, you have 3 options:

·                     Owning up to fraud: the CDF route

·                     Deciding not to own up to fraud: the denial route

·                     Not replying to HMRC: the non-cooperation route

domicile et residence fiscale

Patrick Michaud vous donne toutes les informations concernant le domicile et la résidence fiscale

Créé par Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, etudes fiscales internationales est un site qui vous fournit tous les renseignements dont vous avez besoin en termes de fiscalité : avis à tiers détenteurs, ISF, domicile et résidence fiscale etc.

Patrick Michaud exerce trois activités. Il apporte des conseil sur la fiscalité aux particuliers et entreprises dans leur situation fiscale et investissements fiscaux comme pour le domicile et la résidence fiscale. Il assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal. Enfin, en tant qu’avocat en droit fiscal, il représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles, pénales et devant les différentes commissions fiscales.

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat en abus de droit fiscal, est d’assurer la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres, qui sont sévèrement sanctionnés. Ainsi, quelles que soient vos questions en termes de fiscalité, Patrick Michaud est là pour vous répondre !

20.11.2009

 Nom de code ; le projet RUBIK 

nom de code rubik.pdf

«Nous n’avons jamais eu autant de défis à relever qu’aujourd’hui», a reconnu lundi soir Patrick Odier. Lors d’un dîner «informel» avec la presse, le président de l’Association suisse des banquiers a longuement évoqué les réponses aux pressions exercées sur le secret bancaire par Washington, Paris, Berlin ou Rome. Cette mise au point intervenait à la veille de la rencontre du président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, avec les ministres des Finances de l’Union européenne. 

Le lobby bancaire défend avec la dernière énergie «Rubik», un projet destiné à sauver ce qui peut l’être du secret bancaire: les banques taxeraient leurs clients étrangers – au taux en vigueur dans leur pays – avant d’en reverser le produit aux administrations fiscales concernées.

Le projet serait «irrésistible»

la suite dans le pdt

nom de code rubic.pdf

http://tvafr.blogspot.fr/

TVA et ASBL Tous les aspects techniques de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et sur les ASBL (association sans but lucratif et fondatio

http://jprtva.blogspot.fr/

http://www.juristax.be/

jeanpierre@riquet.be

Barème des droits de succession et de donation pour 2012

Calcul des droits de succession

Le barème des droits de mutation à titre gratuit est en règle général actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

L’article 16 du PLFR 2011-IV ayant prévu un gel du barème de l’impôt sur le revenu,
le barème des droits et le montant des abattements sera identique
à ceux de 2011.

Abattements applicables en 2012

• L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 159 325 €

• L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159 325 €

• L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

• L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €

• Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €

• Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 865 €

• L’exonération des biens ruraux et parts de GFA s’appliquera en 2012 :

• à concurrence de 75% de leur valeur quand celle-ci n’excède pas, 101.897 €
• et pour 50% au-delà de ce montant.

• Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €

 PROVISION  COMPTABLE ET PROVISION FISCALE :

 VRAIS OU FAUX JUMEAUX ? 

les tribunes d'O Fouquet

CAA de Paris du 18 novembre 2010 n° 09-4821,

 Sté Foncière du Rond-Point : RJF 6/11 n°684

La CAA de Paris dissocie, pour la première fois, la règle fiscale de la règle comptable dans le domaine particulièrement sensible des provisions. Selon la cour : « la déduction d’une provision pour la détermination de son résultat fiscal constitue pour l’entreprise une faculté qu’elle peut décider ne pas exercer ». 

 Autrement dit, l’entreprise qui a constitué une provision comptable, ne serait pas obligée de constituer la même  provision sur le plan fiscal. Cette jurisprudence  a donc pour effet de permettre au contribuable français qui y trouve son compte, de ne pas tirer de conséquences fiscales de ses écritures comptables de provision.

C.A.A.de Paris, 18/11/2010, 09PA04821, Sté Foncière du Rond-Point  

Quelle peut être chez la cour la source de  son inspiration ?

Dans cet article diffusé avec l'aimable autorisation de la revue administrative, Olivier FOUQUET  critique la dissociation de la provision fiscale et de la provision comptable, admise par la CAA de Paris; 

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  PROVISION COMPTABLE ET PROVISION FISCALE :
VRAIS OU FAUX JUMEAUX ?

   Par  Olivier Fouquet  Président de Section (h) au Conseil d’Etat