20 mars 2012

Les Unit Trust seront ils des trusts ??

unit trust.jpgNotre amie Delphine Charles-Péronne, directrice juridique et fiscale L'Association de la gestion financière ( AFG) a saisi la direction de la législation fiscale afin que cette dernière exclu les Unit Trust du champ des obligations déclaratives instituées par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.

 AFG : Association Francaise de Gestion financière

 

Les Unit Trust ne sont pas des trusts qui emportent un transfert de propriété visant à échapper à l'impôt français. Il s'agit comme le dit très clairement la directive OPCVM 4, de fonds communs de placement.

 

Delphine Charles-Péronne | 12.03.2012  

"L'instruction à paraître devrait préciser que les structures étrangères ayant le mot "trust" dans leur nom (type unit trusts) qui sont en fait des OPVCM ne sont pas visées par les obligations déclaratives"

 

Note de P Michaud : inversement,l'absence du mot trust n'excluerait pas de ce nouveau régime les entités qui posséderaient les caractérisitiques légales du "trust fiscal" à la française

 

Définition de l’unit trust

 

Lire l article  d’agefi

 

 

Textes du code général des impôts visant le trust.pdf

08:10 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

19 mars 2012

Projet de BOI Déductibilité des charges financières. Titres de participation//

boi.jpgPROJET SOUMIS À CONSULTATION

OPPOSABLE À L’ADMINISTRATION JUSQU'À

PUBLICATION DE L’INSTRUCTION DEFINITIVE

 

lire aussi  

 


 

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le16 mars 2012, jusqu’au 16 avril 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Seules les contributions signées seront examinées.

 

 

Déductibilité des charges financières. Titres de participation. 

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21:34 Publié dans Article 209B, consultation publique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

17 mars 2012

"Trust", "Trustee" et Convention des Droits de l’Homme

 f declaration de 1789.jpgL’article 14 V de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 a profondément modifié la fiscalité des trusts en créant notamment des obligations administratives, fiscales et financières lourdes pour les trustees

A ce jour de mars 2012, 8 mois après le vote de la loi, le décret d’application n’a pas été encore été publié et nous sommes nombreux à analyser sa validité par rapport notamment à la convention européenne des droits de l’Homme  

 

Successions en Europe

 

 

L’obligation, sous sanctions d’amendes à caractère pénal, de divulguer à l’administration fiscale française l’identité des bénéficiaires d’un trust avant le  décès du constituant est elle compatible avec l’article 8 de la convention  européenne  des droits de l'Homme cliquer  ? 

 

 

Trust, Trustee et Convention Européenne des Droits de l’Homme
pour imprimer cliquer 

Un tiers de confiance peut il être soumis à l’obligation de révéler
des dispositions testamentaires non encore applicables à un ETAT ?
 

 

Jurisprudences et textes sur le trust 

 

Procédure en excès de pouvoir contre un décret

 

 

Note de P Michaud: la procédure est simple et ne nécessite pas d'être représentée par un avocat  mais attention au délai de deux mois  à compter de la publication au JO .Pour ma part, je privilégie le contrôle de la conventionalité du décret plus que celui de la constitutionnalité  qui a déjà été faite en aout dernier par le conseil constitutionnel .C'est plus long mais à mon avis plus sur et faire attention à la nouvelle mais non officielle  politique de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arret Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98)

 

Nous sommes une  forte unanimité à considérer que cette obligation  est contraire à l'article 8 de la CEDH.Seule une petite poignée de boeufs tigres-ceux de Voltaire- soutient une position différente .

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14 mars 2012

Les Lois financières 2011-2012

assemblee nationale1.jpg            senat logo.jpg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Précis DGFiP de fiscalité 2012

 loi de finances rectificative n°1 2012

 LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)  

le dossier parlementaire

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Le blanchiment de capitaux par le commissaire DELRUE

blanchiment livre.gif 

A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale Belge, Geert DELRUE a écrit un livre en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –

Geert DELRUE

 

 BON DE COMMANDE CLIQUER

Éditions   Maklu s.a.
Somersstraat 13-15
 B - 2018       Anvers 
  
info@maklu.be

 

Une enquête fiscale judiciaire en Belgique 

Le législateur belge suit une politique à deux voies, d’une côté une législation préventive et d’autre part une législation répressive. Ce livre traite les deux législations comme complémentaire

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L’emprunt russe pouvait il être remboursé à un portugais

Emprunt-russe-E.jpg

Comment interpréter un traité international :

L’emprunt russe pouvait il être remboursé
à un
ressortissant portugais ?

 

Dans un arrêt de principe d’assemblée présidée par MR SAUVE, le conseil d’état nous a éclairé de la manière avec laquelle les traites devraient être interprétés

 

Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 303678, Publié au recueil Lebon

 

 

La question était la suivante  

Un ressortissant portugais peut il demander au trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris d’enregistrer les obligations et actions russes au porteur dont il est devenu propriétaire à l’issue de la succession de son grand-oncle, qui était ressortissant français, afin de bénéficier d’une indemnisation au titre de l’accord du 27 mai 1997 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 ;

 

Réponse non mais pourquoi??

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20:13 Publié dans Traités et renseignements, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Stock options des salariés non domiciliés:les BOI

 

stock options.jpgL’administration fiscale a publié le 9 mars 2012 deux instructions concernant l’imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents

 

 

 Tribune EFI sur l’Actionnariat salarié  

 

plan

 

 

La nature des gains de stock options attribuées à des non résidents. 1

L’imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents. 2

Article 15 du modèle OCDE de convention fiscale. 4

 

Imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents

pour lire et imprimer cliquer 

  A///La nature des gains de stock options attribuées à des non résidents

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08 mars 2012

Rubik: le veto de Bruxelles

regularisation fiscale suisse allemagne royaume uniVers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON 
mais..

 

Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne  (2mars 2012)

Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».

Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.

La position suisse  de Richard Werly, Bruxelles Le Temps

 

 

Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux

 

 

 

Rappel historique (octobre 2011) 

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05 mars 2012

OCDE Haro sur l'optimisation fiscale....

49830424Hybrid%20cover%20ENG%202012.jpg"L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "

le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012

 

 

OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive 

 

 

Un vrai débat : existe il un abus de liberté de gestion?
Des positions historiques du CE
 
CLIQUER

 

La nouvelle étude de l’OCDE intitulée  

Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides :
 problèmes de politique et de discipline fiscales
 

L’étude en français  

décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire « disparaître » les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger. 

Le rapport, qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur l’optimisation fiscale agressive, conclut que ces dispositifs posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence. Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition. 

Des observations ponctuelles montrent que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu.
La Nouvelle-Zélande a pris des décisions sur des affaires concernant quatre banques pour une somme combinée excédant 2.2 milliards NZD.
L’Italie a récemment réglé une douzaine d’affaires faisant intervenir des montages hybrides pour un montant d’environ 1.5 milliard EUR.
Aux États-Unis, le montant total de la fraude fiscale représenté par 11 transactions générant des crédits d’impôt étrangers a été estimé à 3.5 milliards USD.


« L’OCDE s’efforce d’éliminer la double imposition et les autres obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. « Par ailleurs, nous redoublons nos efforts pour nous assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.

03 mars 2012

Société étrangère et revenu immobilier de source française

société étrangère et revenu immobilier de source française Société étrangère et revenu immobilier de source française

 

Le principe de la force attractive
de l’investissement immobilier

 

Pour lire et imprimer la tribune complète  cliquer

 

Les professionnels ont peu commenté les dispositions de l’article 22 I N de la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 parue au JO n° 303 du 31 décembre 2009

Ce texte, interprétatif, est applicable depuis le 1er janvier 2009  et pour les procédures en cours.(art.22 VII 4)

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02 mars 2012

Régime mère fille et usufruit : la suite

3013920c9544dea0b8fe38e3866545b8.jpg Le conseil d'etat et la CJUE sont d'accord  

l'usufruit n'étant pas une pleine propriété 

une usufruitière ne peut pas être  une mère

 

 

Conseil d'État, 20/02/2012, 321224 Sté Civile Participanh 

 

Si la qualité d'usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre ;

dès lors, en jugeant qu'il résulte de l'ensemble des conditions posées par les articles 216 et 145 du code général des impôts que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; 

Lire aussi  

CAA  Douai,  30/12/2011, 10DA00628, SA FINANCIERE NIORT I

X X X X X

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Exit tax 2012 :le tableau de 167 BIS DU CGI

 

LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI

 

 

LE NOUVEL ARTICLE 167 BIS DU CGI SUR L’EXIT TAX

Contribuables concernés

Résidents domiciliés en France depuis 6 ans au moins sur les 10 dernières années précédant le départ à l’étranger

Fait générateur de

l’imposition

Date du transfert du domicile fiscal à l’étranger, réputé intervenir le jour précédant le départ hors de France

 

 

Base d’imposition

 

Plus-value latente, constituée de la valeur à la date du transfert diminuée du prix d’acquisition (+/-soulte versée). Si la société est cotée, elle est déterminée à la valeur du dernier cours connu (ou moyenne des 30 derniers jours), et si elle ne l’est pas, par estimation du cédant (valeur déclarée).

 

 

 

 

Nature des biens imposables

 

Titres de sociétés françaises ou étrangères (sauf les Sicav)

1)       Imposition des plus-values latentes sur les participations directes ou indirectes :

·               d’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ;

·               ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros à la date du transfert (y compris pour les participations multiples depuis le 30 décembre 2011).

2)       Imposition des créances représentatives d’un complément de prix

3)       Imposition des plus-values en report d’imposition

Taux global d’imposition

32,5 % (19 % d’IR et 13,5 % du PS)

Taux figé l’année du départ de France

 

 

 

 

Modalités d’imposition de la plus-value latente

a/ Sursis de paiement automatique si départ vers un Etat membre de l’UE ou dans un autre État de l’EEE ayant conclu une convention fiscale et d’assistance au recouvrement avec la France.

b/ Sursis de paiement sur demande expresse si départ dans d’autres États sous conditions :

  • Déclaration de la plus-value constatée
  • Désignation d’un représentant en France
  • Garanties à constituer auprès du Trésor (sauf si départ pour des raisons professionnelles dans un État conventionné avec assistance au recouvrement)

Expiration du sursis de paiement

Cession, rachat, remboursement ou annulation de titres

Calcul de la plus-value

Imputation de la moins-value de cession le cas échéant sur la plus-value en sursis

Obligations déclaratives

Fixation par décret en Conseil d’État (non publié à ce jour)

 

 

 

 

 

Non-imposition du sursis de paiement

  • Exonération totale du sursis de paiement

-          Décès pendant la période

-          Donation des titres en pleine propriété (à condition pour le donateur de prouver que la donation n’a pas un but exclusivement fiscal)

·      Exonération de l’impôt sur le revenu (19 %) et imposition aux prélèvements sociaux (13,5 %)

-          Vente des titres de plus de 8 ans après le départ de France

·      Opération intercalaire : maintien du sursis de paiement

-          Apport de titres conforme à l’art. 150 0-B du CGI (apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent avec une soulte n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus).

 

 

20:57 Publié dans Exit Tax, exit tax, Sursis de paiement | Tags : exit tax definition | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

2012 n’est pas 2007 : Une élection dans la crise

droite contre gauche.jpgDroite contre Gauche ?

Les grands dossiers qui feront l’élection présidentielle

2012 n’est pas 2007 : Une élection dans la crise

  • 13. Le débat fiscal est engagé ! (Michel Aujean)

Le monde va mal. Jamais vraisemblablement depuis la seconde guerre mondiale, nous n’avions été confronté à une situation si difficile à comprendre, à maitriser et jamais nous n’avions eu autant de mal à imaginer un avenir même à terme court. Dans cette extrême difficulté, les politiques ont été quasiment partout malmenés par les acteurs des marchés et s’est répandue l’idée profondément anti-démocratique qu’ils ne pouvaient plus exercer de véritable rôle dans la conduite des affaires du monde.

Dans ce cadre, les économistes ont tenté, du moins pour la plupart d’entre eux, d’apporter analyses et propositions.

Tel l’objectif de l’ouvrage édité par le cercle des économistes

Pour commander cliquer

Beaucoup de choses leur ont été reprochées, notamment une mauvaise appréciation de la crise de l’endettement de 2007 et une mauvaise compréhension des ralentissements forts de l’économie mondiale en 2008 et 2011. Cette inquiétude des citoyens sur l’apport réel des économistes s’est évidement traduite par dans une méfiance généralisée vis-à-vis des politiques économiques proposées. Rajoutons-y que la parole a été monopolisée dans les médias par nombres d’intervenants qui présentaient les situations et les choix comme binaires et le résultat imposé.

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16:01 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Formation EFI, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 mars 2012

l'instruction PAPILLON sur l'intégration fiscale en matière internationale

Rediffusion  

PAPILLON,une  mère française, peut elle « intégrer » sa fille néerlandaise ?

7d215f32fdce24166be6106f986e231d.jpg LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer 

Régime fiscal des groupes de sociétés.
Aménagements consécutifs à l'arrêt "Société Papillon"
(CJCE 27 novembre 2008 
 

(C.G.I., art. 223 A à 223 U) 

LE RAPPORT MARINI

INSTRUCTION DU 5 MARS 2012  4 H-4-12 

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) aménage le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l’arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l’affaire « Société Papillon » (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07).

 Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble. D’autres aménagements variés ont également été apportés, sans lien avec cette jurisprudence. 

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Les tribunes de Février 2012

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

LES TRIBUNES EFI

De Février  2012 

 

Visiteurs uniques

Visites

Pages

Pages par jour (Moy / Max)

Visites par jour (Moy / Max)

FEVRIER 2012

10 819

26 993

99 111

3 417 / 5 801

930 / 1 246

FEVRIER 2011

9 801

32 296

88 947

3 176 / 9 340

1 153 / 2 153

FEVRIER 2010

9 600

19 343

52 373

1 870 / 2 519

690 / 1 042

 

pour lire  les tribunes
cliquer au dessus ou au dessous

Lire la suite

17:50 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.