Inspecteurs des finances publiques sans frontières

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la fiscalité et le développement, qui s’est réuni au Cap (Afrique du Sud), a lancé le concept d’inspecteurs des impôts sans frontières/Tax Inspectors Without Borders – nouvelle initiative ayant pour objet d’aider les pays en développement à renforcer leurs recettes publiques internes en rendant leurs systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces.

Sur la base de ce concept, l’OCDE mettra en place une fondation indépendante ,en mesure de fonctionner d’ici la fin de 2013, qui mettra à la disposition des pays en développement son expertise et ses conseils en matière de vérifications internationales afin de les aider à mieux lutter contre l’érosion de leur matière imposable, et notamment contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette initiative a été parrainée par MM. Oupa Magashula, Directeur général des impôts d’Afrique du Sud, Nhlanhla Nene, ministre adjoint des Finances d’Afrique du Sud et Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

Note EFI cette excellente initiative devrait permettre aussi  un

Le conseil fiscal international préventif

Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale en France : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous  conseille et vous  assiste en collaboration avec vos conseils habituels, vos établissements financiers, vos experts comptables, vos notaires,

A titre d'exemple, Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:

Ø      La définition de la résidence fiscale dans le cadre de la fiscalité internationale

Ø      L’analyse des conséquences fiscales de pratiques hasardeuses et l’application des règles anti évasion fiscale

Ø      Les plus-values immobilières et mobilières,

Ø      Les revenus de capitaux mobiliers

Ø      Les conséquences fiscales et patrimoniales de l’acquisition d’un immeuble en France

Ø      Le transfert de résidence  en France ou vers l’étranger

Ø      La préparation de votre  succession, avec ou sans trust dans le cadre des conventions  spéciales

Ø      L'Impôt sur la fortune sur vos biens situés en France

Ø      L’application de la réglementation sur la taxe de 3%

BIG BROTHER  A ETE CREE

TRANSFORMONS LE GAFI

le film de G ORWELL 

Un nouveau président, fonctionnaire de son état, vient d’être  coopté par ses collègues tous fonctionnaires comme président du GAFI

Présentation des priorités pour la présidence norvégienne (2012-2013)

Disponible en anglais uniquement.

Europe:consultation publique

La double imposition et la double non-imposition
sont en contradiction avec l'esprit même
du marché unique".cliquer

Nous savons tous qu’en fiscalité internationale, voir interne un contribuable peut bénéficier légalement  d'une double non-imposition dans le cadre de son activité transfrontalière ce qui lui donner un avantage compétitif par rapport aux autres contribuables soumis à une fiscalité normale. 

La Commission a souhaité faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de cas de double non-imposition et les possibles solutions en lancant un appel public à consultation   Lire l’appel de consultation 

Déjà un rapporteur public de la France,Mr Pierre MONNIER  s’est publiquement posé la question mais les règles de droit ont – à mon avis personnel à juste titre -prévalu sur les règles d’équité   

Le rapport de la direction fiscale de la commission vient d 'etre diffusé  

 La Cour des comptes présente une analyse inédite de l’évolution du système de financement de l’économie française et de la place qu’y tient l’Etat. 

source cour des comptes

 Comment mieux maîtriser les risques financiers portés par la sphère financière publique ?

Pour répondre à ces questions, la Cour a dressé un constat des conditions de financement de l’économie et de la place qu’y tient l’Etat, en en dégageant les tendances structurelles. Elle formule des recommandations sur le fondement de ces analyses.

Le financement de l’économie française présentait, avant même la crise, de nombreuses fragilités.1

La crise a aggravé ces fragilités et aura des conséquences durables sur le financement de l’économie.2

Tous les leviers d’action de l’Etat atteignent des limites.2

Cependant, l’Etat peut agir pour améliorer les conditions de financement dès lors qu’il met en place une stratégie d’ensemble et respecte un certain nombre de précautions.3

Un nouveau modèle de financement doit être promu, fondé sur les fonds propres et l’autofinancement plutôt que sur l’endettement.3

L’offre de financement de long terme doit être développée.3

Des mesures d’accompagnement doivent être mises en oeuvre à destination des entreprises et des collectivités.4

La gouvernance d’ensemble doit être adaptée. 4

Le rapport et annexes 

Le financement de l’économie française présentait, avant même la crise, de nombreuses fragilités.

Rediffusion pour actualite

Depuis des générations, les propriétaires suisses de vaches utilisent une comptabilité d’épicier –crayon gomme- pour tenir leur vente ou échange de lait.

Des rumeurs fortes précisent que cette comptabilité de paysan serait encore utilisée par des  banques en France pour leurs clients  nos écureuils petits cachotiers. 

La pratique judiciaire française pour ‘ouvrir’ le carnet de lait       Le temps du 12 juillet  par Sebastien Dubas

Note de P Michaud : les professionnels s’attendaient à une affaire de ce type. Il y en aura d’autres, les pouvoirs publics  reprenant la vieille tactique romaine de la « petite » décimation . ....le choix du hasard tombant alors sur le plus médiatisé....! La mère Vertu protégeant les autres,l'exemplarité de la poursuite devenant le moyen de la repentance discrète

Evasion fiscale : ouverture d'une information judiciaire sur UBS en France

Les Echos 13.04.12

La  vidéo de la Télévision suisse

La Finma appelle les gérants de fortune
à reconsidérer leur modèle

Par Servan Peca Le TEMPS 28 mars 2012 

En 1981, nous avons connu l’affaire PARIS BAS dans laquelle les carnets de lait avaient été  volés en Suisse  à la demandes de nos gabelous dont la procédure douanière a été annulée par la cour de cassation??

Une tribune sur la loyauté de la preuve

 Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.

La presse susurre de plus en plus fort que cette pratique illégale aurait été ressuscitée en France

Un article de Rue89    un article des Echos

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence ont lieu les 6, 7 et 8 juillet 2012 

"Et si le soleil se levait aussi à l’Ouest...
La nouvelle dynamique mondiale"

Il faut oublier les Etats. Ils en ont pour des années avant d'assainir leurs comptes et sont souvent dépourvus de vision à long terme.

Pour retrouver la croissance, l'Europe doit donc compter sur ses entreprises.

Tel a été le message des Rencontres économiques d'Aix-en-Provence. Mais pour cela, il faut agir au minimum sur deux leviers :

la baisse des charges patronales et

la préservation du mode de financement traditionnel de l'économie, aujourd'hui menacé en Europe par des normes d'inspiration anglo-saxones. 

L’analyse des échos

Coût du travail : CSG contre TVA sociale, quelles différences ? 
Par Samuel Laurent du Monde
De la TVA sociale à la TVA emploi........ 
Le rapport Besson
le rapport VALLS (septembre 2011)
. L'expérience danoise : une réussite bien réelle qui mérite attention

Note de P Michaud : cette réflexion est volontairement provocatrice pour arriver vers un

 COMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL

COMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL.pdf

pour lire et imprimer cliquer

Nous n’aurions jamais pensé écrire cette tribune il y a encore  quelques jours. La France est elle en train de revenir aux erreurs du passé : une accumulation  vraiment confiscatoire  d’impôts patrimoniaux annuels et successoraux sur certes une petite partie de nos concitoyens mais économiquement actifs ?.Aucun pays de l'ocde ne cumule une taxation du capital d'une maniere si confiscatoire.

ce que pensait Raymond  Barre d'une imposition annuelle sur le capital 

les mots épargne, travail et famille  sont il entrain de devenir des gros mots  interdits de pensée ?Ce blog sera t il bientot "autodafé ? 

Ces concitoyens devront avoir un sacré courage politique pour voir leurs économies disparaitre au profit d’un puits sans fond et surtout sans stratégie de développement économique.

nous ne pouvons que constater la totale absence de vision d’avenir sinon  celle d’une comptabilité au carré ..mais en partie double

Enfin, une politique de la décimation va-t-elle  prochainement être remise en place pour continuer la politique de la mère Trouille initiée par V Pécresse ?

PINAY,MENDES et BEREGOVOY  REVENEZ VITE

Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)

Les étrangers domiciliés en Suisse et les personnes physiques non domiciliées, qui possèdent des actifs dans ce pays devraient prendre en considération en temps utile, les conséquences financières d’un transfert de leurs biens à des héritiers ou à des donataires.

les règles civiles de la succession  ainsi que  la fiscalité sont des points importants alors même que ce pays cumule l'imposition du capital et des sucessions mais à des taux faibles et non confiscatoire.

Une planification approfondie est donc recommandée, visant à optimiser la charge fiscale totale.

Une question fréquente :

Je suis domicilié en Suisse mais mes héritiers sont domiciliés en France devront  ils faire une déclaration de succession, et payer des droits en France ?

Guide du futur contribuable en Suisse

Si les règles civiles sont fédérales, les règles fiscales sont des règles cantonales

Droit successoral suisse

 Les consulats de France

La retraite à l'étranger: quid pour la couverture maladie ?

Dans une Circulaire n° 2011/44 du 16 juin 2011,

 La Caisse de retraite  indique qu'il existe un mécanisme facultatif protecteur: les personnes titulaires d’un avantage de retraite alloué au titre d’un régime français d’assurance vieillesse résidant dans un pays étranger ont la faculté de s’assurer volontairement contre les risques de maladie. La couverture des charges est, dans ce cas, assurée par une cotisation qui peut être précomptée lors de chaque versement par l'organisme de retraite française

Votre projet d'expatriation

Le rescrit du nouveau résident

La maison des français à  l’étranger.

Les tribunes efi sur les non résidents

Le site du Minefi sur la fiscalité

la protection sociale à l internationale

Le salarie à l'étranger: les exonérations

Association des français  à  l étranger

LImmigration économique : le droit français réformé

Le dossier législatif sur la loi sur l'immigration

La caisse des français à l’étranger

Si vous vivez à l'étranger, il est de la plus haute importance de vous préoccuper de votre protection sociale et de celle de votre famille, en particulier de l'assurance-maladie-maternité-invalidité, de la retraite (de base et complémentaire) et du chômage 

La Caisse des Français de l'Étranger est une structure originale spécialement créée pour les Français résidant à l'étranger. Elle leur permet d'avoir, quelle que soit leur situation, la même Sécurité sociale qu'en France à des tarifs très compétitifs.

Les salariés, peuvent en plus, bénéficier d'une couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite Sécurité sociale.

L'adhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de l'employeur

La protection sociale du salarié à l'étranger  (source BNPPARIBAS

Les prestations sociales dont vous bénéficierez dépendront de votre statut, détaché ou expatrié. Dans le premier cas, votre situation ne changera guère alors que dans le second vous verrez parfois vos avantages remis en cause

le site informatique de l 'urssaf

entrepreneurs étrangers avec salariés en France sans établissement

le chèque emploi des très petites entreprises

  Apres l’ »aventure » du  tapis rouge mité

L'avis de la cour des comptes sur la fiscalité uk

David Cameron continue

We need to be clear about the best way of getting

what is best for Britain

Cliquer

Pour imprimer en pdf avant censure

TRADUCTION LIBRE Je veux  que le bon, je ne veux rien du mauvais  

A-t-il suivi le coup de gueule de jersey ?

Note EFI ; attention à la manipulation provatrice comme  celle que nous avons connue récemment , c'est une partie de billard trois bandes qui commence .. 

Pour faire face aux énormes difficultés économiques , financieres et même déontologique de ses dirigeants , ce pays n'est il pas en train de chercher à devenir LE grand paradis fiscal , social, economique et financier mondial libéré de toutes contraintes de solidarité

 

 

Quelle sera donc la réaction des autres etats de l'ocde ?

Selon un sondage publié le 11 juin par le Times, 81% des Britanniques pensent qu’un référendum pour redéfinir les liens entre leur pays et l’UE devrait être organisé dans les prochaines années. La moitié des sondés veut une consultation dès maintenant.

La Grande-Bretagne s’était déjà mise en retrait de l’UE en refusant d’adhérer en décembre dernier au pacte de stabilité européen, jugeant que le traité menaçait les intérêts de la City.

Le pays n’est en outre pas membre de la zone euro, ni de l’espace Schengen.

L’OCDE vient de publier une étude sur les USA

L’OCDE recommande aux USA
de taxer les plus riches pour dynamiser la croissance  cliquer  

Le communiqué de presse 

Elle fait des propositions en matières fiscales qui ne sont pas aussi éloignées de celles qui sont dans l’air du temps en France  

Les États-Unis devraient faire plus d’efforts pour encourager l’innovation et offrir un accès plus équitable à un enseignement de grande qualité, afin de conserver son statut d’économie la plus dynamique et productive au monde, selon la dernière  

Étude économique de l’OCDE sur les États-Unis. 

Synthèse  

L’Étude met également en évidence le creusement des inégalités de revenus aux États-Unis. Cette évolution s’explique essentiellement par la hausse de l’avantage salarial des travailleurs hautement qualifiés et par l’augmentation disproportionnée des revenus chez les plus hauts salaires au cours des deux dernières décennies. Les fortes inégalités de revenus sont également associées à une mobilité sociale intergénérationnelle faible. Aux États-Unis, les enfants nés de parents ayant des revenus modestes ont plus de mal à s’élever dans l’échelle sociale que dans la plupart des pays européens de l’OCDE. 

L’Étude suggère qu’élargir l’assiette d’imposition, grâce à des réductions des dépenses fiscales, notamment en ce qui concerne les intérêts hypothécaires, et harmoniser le traitement fiscal des différentes formes de revenu du capital, tout en abaissant simultanément le taux de l’impôt sur les sociétés, pourrait contribuer à réduire les inégalités de revenu et, parallèlement, à stimuler l’investissement et la croissance à long terme.

Pour lire la suite cliquer

Un conseil fiscal indépendant ou fiscaliste salarié est il présumé de mauvaise foi 
en cas de redressement fiscal

Déontologie de l’avocat fiscaliste:
l'obligation de dissuader la fraude fiscale

Depuis de nombreuses années, la question
– qui était assimilée à un gros mot –
était aussitôt censurée   

Le conseil d'état vient de lever cette censure

 la chaine de la réflexion économique  

XERFI Canal aborde en profondeur, sans a priori ,sans tabou et sans autocensure les grands débats de l’économie, de la géostratégie et les enjeux de la politique économique. 

 XERFI

La France dans la rechute de l'économie mondiale :
L'impératif d'un plan d'urgence face aux tergiversations
sur le pacte de croissance

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Affligée par des déséquilibres structurels et le délitement de son tissu productif, la France subit de plein fouet la rechute de l'économie mondiale et la récession européenne. Un ralentissement auquel l'Allemagne n'échappera pas. Dans ce contexte, les négociations sur le pacte de croissance ne peuvent pas esquiver la question d'un plan d'urgence pour soutenir les PME et les ETI, pour éviter une accélération des défaillances d'entreprises et la nouvelle flambée du chômage dans l'hexagone.