1^er janvier -31 décembre  2012 /2011 

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IRS Imposes Tax Reporting on Nonresidents’ Bank Deposits 

The IRS has issued final regulations requiring reporting of bank deposit interest paid to nonresident aliens. 

Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens

Liste des traités

The U.S. will require banks to report interest payments to non resident aliens starting in 2013 in a setback for banks and Republican lawmakers who say the plan will drive away investments.

The regulations, adopted April 17 2012, are part of the government’s efforts to work with other countries on tax evasion. The Treasury Department and the Internal Revenue Service say the U.S. should ask its banks to report information just as it is requiring overseas banks to provide information on U.S. account holders

Le communiqué de Bloomberg

Qualified Intermediary

L'Homme qui rit est un roman philosophique de Victor Hugo publié en avril 1869 dont l’action se déroule dans l’Angleterre de la fin du XVII^e et du début du XVIII^e siècle. Il s’agit d’un roman  de réflexion révolutionnaire écrit à Guernesey alors que la presse non française de l’époque, c'est-à-dire libre, l’appelait le démocrate de Guernesey

L' homme qui rit en video

Une analyse du livre (wiki)

En plus du parallèle entre la mutilation de Gwynplaine et la nature humaine, Victor Hugo aborde ici le thème de la misère, récurrent dans son œuvre. Il dénonce d'une part l'oisiveté excessive d'une noblesse qui par ennui se distrait de la violence et de l'oppression, mais aussi la passivité du peuple qui préfère rire et se soumettre. C'est dans cette perspective que le livre est rempli de longues descriptions des richesses, titres et privilèges de cour.

 « Je représente l'humanité telle que ses maîtres l'ont faite. L'homme est un mutilé. Ce qu'on m'a fait, on l'a fait au genre humain. On lui a déformé le droit, la justice, la vérité, la raison, l'intelligence, comme à moi les yeux, les narines et les oreilles ; comme à moi, on lui a mis au cœur un cloaque de colère et de douleur, et sur la face un masque de contentement^]. »

C'est ce que montre, entre autres, le discours de Gwynplaine à la Chambre des Lords, dont les extraits suivants sont cités par Pascal Melka dans Victor Hugo, un combat pour les opprimés. Etude de son évolution politique:

rediffusion     

les tribunes sur la belgique

Les multinationales craignent de voir réduits
leurs avantages fiscaux en Belgique

le miracle fiscal belge: l'intérêt notionnel déductible 

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la  « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fi ctif calculé sur leurs fonds propres (actif net).

En même temps, le droit d’enregistrement de 0,5 % sur les apports de capitaux  a été aboli (applicable depuis le 1er janvier 2006).

revue de droit belge 

circulaire du ministere belge des finances  

la fiche technique d'application

note explicative de l’ordre belge des experts comptables 

les intérêts notionnels devant la cour de Luxembourg 

La position de la commission de Bruxelles ????

rediffusion

Un de nos amis d’EFI nous avait  informé de la provision de 1MM EUROS votée par notre parlement pour prévoir l’éventuel remboursement du précompte au profit d’ACCOR et de RHODIA

Mme BRICQ, rapporteur (PS) de la commission des finances du sénat DU 21 Février 2012 s’ en était  en effet émue  en fevrier 2012 dans son rapport  page 101

La Cour de justice de l'Union européenne a condamné le dispositif de l'avoir fiscal finlandais en 2004

CJUE Affaire C-319/02 Petri Manninen 

La France a donc dû  modifier en 2005 le régime fiscal des distributions en supprimant l’avoir fiscal et plusieurs recours par les sociétés RHODIA et ACCOR contentieux ont été introduits.

quelle  a été la position du conseil d'etat  du 10 décembre ?

 Le Groupe Xerfi  entend participer activement à la réflexion sur les grands en jeux économiques.  Il mobilise à cette fin sa connaissance approfondie de l'économie mondiale et de tous les secteurs économiques, son expertise,  sa liberté d'analyse et de diagnostic conférée par son indépendance statutaire et financière.

www.xerfi.fr

Le Groupe Xerfi offre cinq niveaux d'accès à la connaissance économique:

• L'analyse et la prévision sur le panorama complet des secteurs par Xerfi France,
  
• Le décryptage des stratégies concurrentielles des entreprises par Precepta,
  
• L'analyse du tissu français de sociétés par Xerfi Entreprises,
  
• L'ouverture aux études des secteurs, des marchés et des groupes au plan mondial par Xerfi Global
  
• Les grandes prévisions macro-économiques sur la France et l'international par Xerfi Previsis
  
  Au sommaire ci dessous  :

 Comite des abus de droit fiscal

Affaire n° 2012-35 et 2012-36 

comite-des-abus-de-droit-les-avis-publies-au-bofip.

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n°3/2012). 

L’administration vient de diffuser deux avis du comité des abus de droit sur un fabuleux montage à la Tournesol pour transformer des gains en pertes

Notre professeur pensait IL  avoir trouvé la pierre philosophale fiscale??

Le montage

La mise en application du montage

Les constatations de l’administration

La position du comite des abus de droit fiscal 

un point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

mise à jour janvier 2013

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Généralisation du délai de reprise de10 ans

Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF

Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF

Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

ATTENTION à  l'application de l'article 123 bis sur les structures genre trust ou fondation (pour lire cliquer

Par ailleurs , la régularisation d'une erreur fiscale est un droit et même un obligation et aucun fonctionnaire ne pourra s'y opposer.La régularisation s'effectue donc au niveau local par le dépot des déclarations rectificatives  avec le cas échéant  la liquidation des droits .La fixation et la transaction des pénalités se fait donc apres .

mise à jour novembre 2012

Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

Note de P Michaud : si ce projet est voté tel quel , il sera annoncé comme une mesure de justice et de moralisation fiscale mais à mon avis ce sera aussi un texte anti économique, nos écureuils cachotiers - dans leur grande majorité passifs- se refermant encore plus sur eux même au lieu de participer  -moyennant amende adaptée- au développement économique

La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre  

MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit et même une obligation
et peut s'effectuer
 par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
 Mais uniquement pour toutes les entreprises 

SUISSE versus UE :les accords « libératoires « seront ils euro compatibles ?

Les accords sur l'imposition à la source avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche, ainsi que la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source ont été approuvés par le Parlement suisslors de sa session d'été 2012.

Seuls les accords avec la royaume uni et l'autriche seront applicables

Argent propre: le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration

14.12.12 Le Conseil fédéral entend empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés
en étendant les obligations de diligence cliquer pour lire

L’article de Denis Masmejan du TEMPS

LeTemps.ch _ le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration.pdf

Un coup de gueule de bon sens

par  Myret Zaki Rédactrice en chef adjointe de BILAN CH

Lesaccords sur l'imposition à la source devraient entrer
en vigueur le 1^er janvier 2013.

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et douanière

loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010

 dossier législatif

L’organisation et les missions de l’agence ont été détaillées dans deux circulaires du ministère de la justice, la circulaire du 22 décembre 2010, portant sur l’ensemble de la loi du 9 juillet 2010 et la circulaire du 3 février 2010, spécifique à l’AGRASC
                                                         Rapport annuel 2011 

Cliquer pour lire  

Comment fonctionne l'Agrasc ? par  Elisabeth Pelsez, (voir la video)

magistrate, directrice générale de l’Agrasc cliquer 

Le 5 juillet 2012, l'AGRASC a été nominée aux Victoires 2012 organisées par le magazine Acteurs publics pour encourager l'innovation dans l'administration. (cliquer)

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Annoncé le 6 novembre dans le cadre du pacte de compétitivité, le dispositif de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été présenté le 28 novembre dernier en Conseil des ministres. 

DE LA TVA SOCIALE A LA TVA EMPLOI

LE RAPPORT GALLOIS 

LE RAPPORT FRANCOIS MARC (SENAT) HTLM

LE RAPPORT FRANCOIS MARC (SENAT) PDF  

Les entreprises gagnantes du crédit d'impôt compétitivité

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Accéder au simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi équivaut à une baisse de cotisations sociales. Il s’agit d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013 (ou via un versement du Trésor public quand l’entreprise ne paie pas d’impôt). Il s’appliquera dès le 1er janvier 2013. Il atteindra 20 Md€ par an à compter de l'exercice 2014. Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute en-dessous de 2,5 SMIC.

Depuis le 3 décembre, le projet CICE est en examen à l’Assemblée nationale  sous la forme d’un amendement au projet de loi de finances rectificatif. Ce crédit d’impôt accordé aux entreprises devrait être en vigueur dès 2013 . Le chèque estampillé CICE ne serait toutefois versé qu’à partir de 2014, sauf exception, à la demande de petites entreprises. La montée en puissance du dispositif se fera sur deux ans au lieu de trois, comme annoncé initialement.

Son coût sera de 10 milliards d’euros en 2014, 15 milliards en 2015 et 20 milliards en 2016. Il sera financé grâce aux recettes fiscales supplémentaires générées par la hausse des taux de TVA, mais aussi par une nouvelle réduction de dix milliards de la dépense publique.

En quoi consiste ce CICE? Il s’agira pour l’État d’accorder aux entreprises un crédit d’impôt calculé en fonction de leur masse salariale brute (salaires brut et cotisations salariales), hors rémunérations supérieures à 2,5 SMIC. Compatible avec les mesures d’exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, le CICE revient à appliquer un allégement du coût du travail.

PEU D’EXCLUS

Pour l’institut Rexecode, proche des entreprises, le système de l’allégement d’impôt CICE abaisserait le coût du travail de 2,7% en moyenne. Dans le détail, l’abaissement serait de 4% pour le secteur des services aux particuliers, de 3,3% pour le commerce, ou encore de 3,3% pour la construction. Par ailleurs, le CICE devrait profiter pour 20% à l’industrie, pour 19% au commerce, pour 17% au secteur des services aux entreprises. Plus largement toutefois, le projet prévoit que toute entreprise employant au moins un salarié ait droit à son cadeau fiscal. Et cela que l’entreprise soit redevable de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou qu’elle soit exonérée d’impôt. Seuls les travailleurs indépendants n’employant aucun salarié sont pour l’instant exclus du dispositif, de même que les associations, les mutuelles, les hôpitaux. Les entreprises du CAC sont concernées par le CICE, qui s’appliquera aussi aux professions libérales (médecins, architectes...) employant au moins un salarié. Des professions pas vraiment soumises à la concurrence, encore moins internationale...

Le 28 novembre, appelant les parlementaires à «mettre en œuvre vite, très vite» le CICE, le Premier ministre a concédé que ce prochain système constituait en effet «une baisse du coût du travail». Pour M. Ayrault, le crédit d’impôt vise à «donner à nos entreprises qui manquent d’air des marges de manœuvre nouvelles, qu’elles ont perdues, pour investir, innover, créer de l’emploi».

L’explication est assortie d’une mise en garde. Le CICE «n’est pas fait pour augmenter la distribution des dividendes, ce n’est pas fait pour augmenter les salaires des dirigeants. C’est fait pour l’investissement et pour l’emploi. Et cela devra être vérifié. C’est le sens du donnant-donnant».

cice ARTICLE 24 bis.doc

Dans plusieurs situations d’avis de vérification d’établissements stables, le professeur Tournesol conseille de refuser la visite du vérificateur sur le motif qu’ il n’existerait pas de preuves d’établissement stable en FRANCE et ce alors même que le droit fiscal français  est un droit dans lequel les règles de protection du contribuable sont parmi les plus solides.

La position du professeur TOURNESOL est fiscalement dangereuse : en effet le vérificateur devant un refus de ce type a la possibilité de dresser un procès verbal d’opposition à contrôle fiscal c'est-à-dire qu’il constate qu’il a été empêché d’exercer son contrôle.

Les conséquences sont gravissimes : en dehors du droit que possède l’administration d’évaluer d’office le résultat  de l’ entreprise conformément à l'Article L74 du LPF  qui dispose que 'Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers", l'entreprise se met hors les regles traditionnelles de protection du droit fiscal francais

Modification en cours

l'article 8 du collectif budgétaire encours dde votation en décembre 2012 élargit le cadre de l'opposition à controle fiscal

 

II. – L’article L. 74 du même livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B lorsque l’administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s’il s’agit d’une personne morale, la situation d’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie ».

La Commission européenne, en partenariat avec la "Society of Trust & Estate Practitioners" (STEP), a organisé une conférence  sur la "lutte contre les problèmes en matière d'imposition des successions transfrontalières à l'intérieur de l'UE" le 12 novembre 2012.

L'événement a eu lieu au Centre Borschette, à Bruxelles en Belgique. L’ordre du jour est disponible sur le site web de STEP.

 Les présentations faites sont également disponibles.

LES TRIBUNES SUR LA SUISSE     

L’Ordonnance du Conseil fédéral relative à l’assistance administrative 

Le secret bancaire suisse et l’echange d’informations fiscales : les effets de la nouvelle convention de double imposition signee par la france et la suisse

Entrée en vigueur de l’avenant à la convention de double imposition
 avec la France

Texte de l’avenant franco suisse

Le rapport au Sénat 

la vérité sur l’échange de renseignement bancaires  

Les premières interprétations administratives

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf  

Nous remercions Jean Claude Peclet journaliste au Temps de nous avoir fourni la source officielle

MAIS l’échange de lettres en date du 11 février 2010 entre Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, et M. Urs Ursprung, directeur de l'administration fédérale des contributions sur les modalités d'applications est elle contraire au traité et aux discours publics ou est ce  une méthode pour vider de son efficacité la clause de spécialité de la convention d'entraide pénale ou est  ce tout simplement une clause " pour faire plaisir" mais impossible à appliquer ??? A nos amis suisses de le préciser .

« Les demandes afférentes à des catégories de contribuables non identifiées » sont bien interdites.