11 février 2013
Branche complète d’activité et scission : un revirement de JP ???
S’agit-il d’un revirement de jurisprudence ????
Note de P Michaud ; nos magistrats qui statuent au nom de la France montre une défiance de plus en plus visible sur la politique souvent libertaire de la commission et la CJUE.
Nous attendons tous , en notre qualité de citoyens contribuables - la position du conseil sur la nébuleuse affaire santander (cliquer) qui a déjà couté cher à nos entreprises (la taxe de 3 % sur les dividendes)
Va t il suivre la jurisprudence Kermadec, Conseil d'État, 29/10/2012, 352209
Olivier Fouquet répond à Patrick Michaud html
Olivier Fouquet répond à Patrick Michaud pdf
Le conseil d’état dans un arrêt didactique du 30 janvier a rappelé les conditions d’application du régime de faveur des scissions,
d’une part le conseil n’est pas tenu d’appliquer des directives (qui n'ont pas la même force qu'un réglement ) dans le cadre d’un litige purement interne . En l'espèce , il s'est tenu à la lettre du CGI
d’autre part une branche complète d’activité doit être composée des éléments d’exploitation permettant l’exercice autonome d’une activité économique
la Société Ambulances de France a été par acte du 21 décembre 2004, scindée et absorbée par une nouvelle société Ambulances de France et par la SARL ADF, la première bénéficiant de l’apport de l’activité d’ambulances auparavant exercée par la société scindée et de titres de participation représentant 98 % du capital d’une société dénommée Ambulance de France II, et la seconde bénéficiant exclusivement de l’apport de titres de participation dans deux autres sociétés dénommées sociétés Ambulances de France III et Ambulances de France IV ;
14:58 Publié dans fusion scission | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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10 février 2013
Les tribunes EFI de janvier 2013
05:52 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 février 2013
Michel Rocard Arrêtons les rustines
" La gauche n'a plus droit à l'erreur. Chômage, précarité, crise financière: Arrêtez les rustines ",
Flammarion, janvier 2013.
La magistrale leçon d'économie du professeur Michel Rocard
sur la situation de la France
De même que le krach de1929 a débouché sur une crise sociale de grande ampleur et sur des années de barbarie, la crise de 2007 va-t-elle entraîner le monde dans une spirale dramatique ? Il n'est pas trop tard pour l'éviter mais nous devons tous avoir conscience des dangers qui nous menacent. En Chine, la bulle immobilière éclate : les ventes de logements ont baissé de 25 % en un. Au même moment, aux États-Unis, malgré un déficit de 9%, du PIB la croissance est désespérément lente et l’accord que vient de négocier Barack Obama ne fait que repousser de deux mois « la falaise ».
La Déclaration de Philadelphie est souvent rappelée dans cet ouvrage.Elle a été adoptée le 10 mai 1944 sous la présidence de TH Roosevelt (cliquer)
Article 1er
04:14 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 février 2013
EU La 4ème directive anti blanchiment /Le piège de Bruxelles
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:
nouveau cadre, futurs défis"
Conférence de la Commission européenne, Bruxelles, 15 mars 2013
La Commission européenne organise une conférence d'une journée sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, suite aux modifications du cadre juridique international et européen.
La conférence sera l'occasion de discuter des questions liées aux nouveaux standards du GAFI (publiés en février 2012) et aux nouvelles propositions de la Commission européenne sur la révision de la Directive blanchiment et du Règlement sur les transferts de fonds (propositions publiées en février 2013) ainsi que de discuter des futurs défis.
La conférence s'adresse aux décideurs politiques, agences gouvernementales, entreprises, représentants de la société civile et toute autre partie intéressée impliquée dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Programme de la conférence(25 KB)
» Inscription à la conférence «
La Commission européenne a adopte le 5 février deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Question fréquemment posées
Proposition de Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible)
Proposition de Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible)
Analyse d’impact
12:57 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 février 2013
Le domicile fiscal des mandataires sociaux par BOFIP
Un BOFIP du 31 janvier 2013 apporte des précisions sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du CGI , des mandataires sociaux.
Le BOFIP sur le domicile du 31 janvier 2013
Note de P Michaud : Ces précisions ne sont certainement pas anodines dans le cadre de l’ambiance actuelle de recherche de délocalisation. Elles doivent être comprises dans le cadre de la réponse ministérielle Schmid du 15 janvier 2013 sur l’interprétation de la détermination du domicile fiscal par notre jurisprudence. Par ailleurs, l’administration fiscale -gardienne des recettes publiques- informe des interprétations qu’elle donne d’une manière subliminale des jurisprudences récentes du conseil d’état –qu’ elle ne cite pas- et ce préalablement à d’éventuelles futures vérifications de transfert -fictif ou abusif- de domicile à l’étranger.
pour lire et imprimer la tribune cliquer
11:56 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Siège de direction | Tags : le domicile fiscal des mandataires sociaux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 février 2013
communication au fisc des fadettes (factures détaillées de téléphones) ???
La communication des renseignements détenus
par l’autorité judiciaire et les banques
La recherche des preuves d’infractions fiscales est le premier pilier de l’efficacité du contrôle fiscale .Toutefois les méthodes doivent respecter les droits fondamentaux de notre démocratie .Nos cours essaient donc de trouver des solutions adaptées pour assurer cette efficacité et cette protection dans le cadre du principe de la loyauté de la preuve
BOFIP Droit de communication et
procédures de recherche et de lutte contre la fraude html
BOFIP droit de communication.pdf
Droit de communication et la justice
pour imprimer avec les liens cliquer
mise à jour fevrier 2013
Le fisc peut il obtenir auprès d'un opérateur de téléphonie
les factures détaillées de ses abonnés? OUI
Cour de cassation,Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27691,
l'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l'identification des personnes utilisatrices du service ; que, sans contrevenir aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne visée par le moyen, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires ;
ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel de Chambéry en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite ;
02:42 Publié dans La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : des droits du contribuable en cas de rectification fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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protection du patrimoine culturel et la douane
L'ouverture du Marché Européen au 1er janvier 1993, a entrainé pour assurer la protection du patrimoine culturel national la mise en place d'un double cadre juridique , l'un communautaire, l'autre national
Certaines œuvres d'art ou biens culturels font en effet l'objet d'une protection particulière à l'exportation.
Leurs mouvements hors de France sont contrôlés :
des autorisations, obtenues auprès de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, doivent être présentées à la frontière.
Le contrôle de cette protection est assurée notamment pas l’administration des douanes notamment par le moyen de la taxe sur l’exportation définitive d’objets de collections et assimilés
01:21 Publié dans DOUANES, EVASION FISCALE internationale, taxe forfaitaire objet d'art | Tags : protection du patrimoine culturel. | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 janvier 2013
TVA assistance internationale et controle de déductibilité
La SOCIETE AK2, qui exerçait une activité de commerce de machines à épiler depuis le mois de décembre 2005, a acquis, durant les mois de juillet et août 2006, auprès de la société Emisfer, des composants électroniques en vue de les revendre à la société luxembourgeoise Saint-Charles Consulting.
TVA assistance internationale et controle de déductibilité
à l’issue d’une vérification de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur quatre factures émises par la société Emisfer aux motifs qu’aucune livraison de composants n’avait effectivement été réalisée par ce fournisseur et que ces opérations s’intégraient dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce que la SOCIETE AK2 ne pouvait prétendre de bonne foi ignorer ;
06:41 Publié dans T.V.A., TVA FRANCE | Tags : cour administrative d'appel de versailles 20112012, 11ve01013, société ak2 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 janvier 2013
Demande de renseignements à une autorité étrangère
Sanction d’une prorogation de prescription mal motivée (CE 28.12.12)
Nous connaissons tous les conditions auxquelles le délai de reprise c'est-à-dire la prescription est soumis
Les tribunes sur la prescription fiscale
Dans le cadre des demandes de renseignements à des états étrangers, ce délai peut être prorogé
Le conseil d’état de rendre le 28 décembre 2012 un arrêt confirmant que l’interprétation des règles de la prescription est stricte et que la demande doit suivre -mot par mot- l'objectif donné par la loi,Il s'agissait au cas particulier d'appliquer l'article L 188 A du livre des procédures fiscales.
Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF), instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les conventions internationales, les directives et règlements de l'Union européenne.
Conseil d'État N° 345111 28 décembre 2012 Technipex
L’article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant
- soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire,
- soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer,
- soit ces deux catégories de renseignements,
les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration (1
Le BOFIF sur la Prorogation du délai de reprise
en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative
Le conseil a confirmé un arrêt de la CAA de Paris (08/10/2010, 08PA04443) annulant un redressment fondé sur l'artciel 57 CGI
Conseil d'État N° 345111 28 décembre 2012 Technipex
sur le motif
la demande de renseignements adressée aux autorités allemandes par l'administration fiscale, qui se bornait à évoquer des liens commerciaux indirects entre la société Technipex et le fabricant allemand des marchandises en cause, n'avait pas eu pour objet de rechercher s'il existait entre ces deux sociétés une relation entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts mais visait à établir l'existence d'un transfert des bénéfices de la société française vers la société Hexagon Holdings Ltd domiciliée à Jersey, par voie d'une majoration du prix d'achat ; qu'en en déduisant que cette demande, qui n'était pas adressée à l'Etat vers lequel le transfert de bénéfices était supposé, n'avait pu légalement proroger le délai de reprise, la cour n'a pas commis une erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; |
06:59 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 janvier 2013
O Fouquet:Sur la répartition internationale des frais de réseau (CE 21.11.12 PCX
Le Conseil d’Etat, par sa décision du 21 novembre 2012 n°348864-348865, ministre du budget c/ Société Pricewaterhousecoopers Audit SA, rendue aux excellentes conclusions du rapporteur public Vincent Daumas, a transposé au réseau mondial « Price Waterhouse » le raisonnement qu’il avait précédemment adopté pour le réseau des Centres Leclerc. Le sens de la décision n’était pas vraiment prévisible en raison d’une part de la spécificité de la jurisprudence relative aux Centres Leclerc, que l’on avait pu qualifier d’espèce, et d’autre part des différences importantes existant entre les deux types de réseau.
Le président Olivier Fouquet nous livre une analyse didactique de cet arret qui pourra servir de reflexion pratique dans le cadre de l'analyse d'un partage de frais au niveau international
LES CENTRES LECLERC ET PWC : L’analyse d’Olivier Fouquet La jurisprudence relative aux Centres Leclerc avait paru, pour l’ensemble des commentateurs, spécifique à ce réseau aux particularités très marquées. Cette jurisprudence a été bâtie par trois décisions. Pour lire la suite cliquer pdf
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Les faits
08:50 Publié dans aa O Fouquet, Détermination du resultat, Siège de direction | Tags : conseil d'État, 21112012, 348864 price water coopers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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La fondation belge :un débat entre Tournesol et Pluto
Notre professeur Tournesol nous ayant demandé de diffuser une tribune sur son dernier montage de fondation belge. Nous avons demandé alors à notre limier national Pluto,inspecteur général des finances publiques et gardien de notre trésor national, d’apporter la contradiction
les tribunes EFI sur la Belgique
Un certain nombre de lecteurs se demandent quelle est la différence entre une association sans but lucratif ASBL et une fondation, dans quels cas est-il plus intéressant de créer une fondation, quelle est la différence entre fondation publique et privée ainsi que son éventuel traitement en droit interne français
La loi belge du 2 mai 2002 qui a modifié la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif ((ASBL) a apporté des changements à une autre partie de cette loi : celle portant sur les établissements d'utilité publique.
Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal
Constitution d'une fondation privée - Notaire.be
Fondations : fonctionnement et contrôle
Conseil d’administration, comptabilité et contrôle
La fondation belge et les droits de succession
Décision anticipée n° 2011.275 du 29.11.2011 Constitution d’une fondation
Droits de succession - Droits d'enregistrement - Impôts sur les revenus
Le site fiscal du ministère belge des finances
La loi sur le trust pourra elle s’appliquer à une fondation belge
Note EFI : la question soulevée est de savoir si l’article 792-0 bis CGI pourrait s’appliquer à une fondation belge si bien entendu un des 3 critères de rattachement existe bien .Pour nous Il n’existe aucune certitude doctrinale et seule une analyse de la situation d’ensemble de fait et du droit et notamment de l’objet de la fondation pourrait apporter un éclairage
La loi de 2002 a créé un nouveau type de fondations – les fondations privées - et rebaptisé les établissements d'utilité publique en fondations d'utilité publique.
la loi définit ce qu'il faut entendre par fondation : il ne s'agit pas – comme pour une ASBL – d'un groupement de personnes s'unissant pour poursuivre un but non-lucratif, mais d'un patrimoine affecté à la réalisation d'un but désintéressé déterminé. Ici, l'élément essentiel est le patrimoine.
08:50 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Belgique, FRAUDE FISCALE, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 janvier 2013
Davos-La montée des inégalités menace la mondialisation-
Davos-La montée des inégalités menace la mondialisation-
Le forum de Davos en Suisse réunira des personnalités de la haute finance et de la politique du 23 au 27janvier.
Le forum de Davos se focalisera encore davantage cette année sur les failles de l'économie de marché et le futur incertain du capitalisme, des thèmes qui auraient été impensables avant la crise financière.
La disparité des revenus, menace numéro un
Par Anouch Seydtaghia
L’étude Global Risks 2013
classe l’importance de 50 menaces au niveau mondial.
What do 1,300 CEOs worldwide say about today's business challenges and opportunities?
Verdict: les disparités de revenus sont le danger le plus immédiat, alors qu’un dysfonctionnement majeur du système financier est la menace qui, si elle se matérialise, aura le plus d’impact.
11:36 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale, Rapports | Tags : le forum de davos | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 janvier 2013
L'assurance vie non rachetable:un trust irrévocable "à la francaise"?
rediffusion à la suite d'une forte demande
assurance vie non rachetable
Vous être nombreux à rechercher des solutions légales à la francaise pour protéger des membres de votre famille ou autres sans creer des guerres familiales.Un de nos amis propose une réflexion sur la clause de non rachat -qui peut être temporaire
A En matière successorale :
15:30 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Assurance, Imposition du patrimoine, ISF, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : assurance vie rachetable, assurance vie non rachetable, assurance vie avec prime de fidelite | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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14 janvier 2013
TVA le nouveau régime fiscal suspensif (RFS)
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu par le a du 2° du I de l'article 277 A du CGI. Elle fait suite à la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 qui a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.
Circulaire DA n°13-004 sur le régime fiscal suspensif
- Circulaires qui ne sont plus applicables :La DA 98-141 publiée au BOD 6277 du 20 juillet 1998
- Date de mise en application :2013/01/07
BOFIF le régime suspensif au 11.01.13
La loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.
Jusqu'ici trois régimes fiscaux suspensifs de TVA étaient gérés par l'administration des douanes :
17:04 Publié dans TVA FRANCE | Tags : régime fiscal suspensif (rfs) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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13 janvier 2013
L' accord sur l'emploi du 11 janvier 2013
L’accord sur l’emploi signé vendredi aura des répercutions sur la productivité de nos entreprises
L'accord en question vise à accorder davantage de flexibilité aux entreprises, notamment en période de crise ou de difficultés économiques, tout en accordant davantage de protection aux salariés.
Cet accord précédé par la création du crédit d’impôt emploi marque le début d’une nouvelle politique fiscale. Doucement sans effets d’annonces, nous nous engageons vers un système fiscal à la suédoise ou à l'allemande :
Plus d’impôts pour les particuliers, moins de taxes pour les entreprises
Le principe sera le suivant
Comment plumer l’oie sans la faire cacarder
JB Colbert
La magistrale leçon d'économie du professeur Michel Rocard
sur la situation de la France
Un fossé béant s'est désormais créé entre riches et pauvres, risquant d'engendrer bien d'autres complications, notamment en France. "Une société qui ne s'intéresse qu'à l'argent ne peut pas fonctionner correctement",
Note de P MICHAUD cette citation n’est pas une provocation politique , la semaine prochaine je diffuserai le programme de DAVOS qui est fondé sur la même constatation
"Prouver que la France est capable de mettre en place une démocratie sociale moderne" était, selon Michel Sapin, l'enjeu majeur de cette épineuse négociation consacrée aux moyens de fluidifier le marché du travail, en conciliant flexibilité pour les entreprises et protection pour les salariés.
LA POSITION DE LA PRESSE ETRANGERE
lire les details ci dessous
10:20 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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