Dispositif anti-abus relatif

aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

L’article 16  de la loi n° 2012 958 du 16 aout 2012 de finances rectificative pour 2012 vise à éliminer plusieurs type d'abus dits montages « coquillards », dans lesquels une société fait remonter sous forme de dividendes, en franchise d'impôt, toute la valeur de l'actif d'une de ses filiales. Elle constate ensuite une moins-value (ou une perte) sur ladite filiale qui est déductible de son impôt sur les sociétés.

Les travaux de la commission des finances du sénat

Un avis du comite de l'abus de droit fiscal  

sur un montage qui était fréquemment utilisé  

L  arrêt anti coquillard du 9 avril 2014 

Conseil d’État 9ème sous-section jugeant seule N° 359913 i 9 avril 2014 

Mme Maïlys Lange, rapporteur    M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

Affaire Choiseul gestion Bellaby suite 

Les arrêts anti coquillard du 17 juillet 2013

Par plusieurs décisions inédites rendues mercredi 17 juillet 2013, sous les numéros 360706, 352989 et 356523, le Conseil d’Etat se prononce sur l’abus de droit dans l’application du régime mère-fille à l’occasion de schémas « coquillards » 

Conseil d'État, , 17/07/2013, 360706, SARL Garnier Choiseul Holding,

Conseil d'État, 17/07/2013, 352989  Etablissements Bellaby

Conseil d'État,17/07/2013, 356523, SARL Garnier Choiseul Holding, 

 Mme Emmanuelle Mignon, rapporteur         M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

il résulte des circonstances rappelées ci-dessus que la société Urab n'a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement de la société dont elle venait d'acquérir la moitié des parts et ne s'est pas comportée à son égard comme une société mère

lire aussi a contrario CE 27 JUILLET 2013

,CE  25 juillet 2013 Ministre c. SARL Garnier Choiseul Holding, 348371, sur le régime de l’AF où le CE  donné gain de cause à la société, dans le prolongement de la décision CE 7 septembre 2009 n° 305596, 8e et 3e s.-s., Sté Henri G RJF 12/09 n° 1139 -  concl. L. Olléon BDCF 12/09 n° 142 

Le présent article complète les dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 2011 qui avait déjà pour objet de mettre fin à deux types de montages « coquillards ».

 Il s'inscrit d'ailleurs dans la lignée des dispositifs anti-abus qui, en matière de fiscalité d'entreprise, fleurissent dans chacune des lois de finances depuis plusieurs années maintenant.

Ces montages, qui tombaient déjà sous le coup de l'abus de droit, deviendront désormais, de par la loi, impossibles. D'après l'évaluation préalable annexée au projet de loi , le gain attendu de la mesure est estimé à 40 millions d'euros en 2012 et 200 millions d'euros les années suivantes.

Toutefois, comme pour tout dispositif anti-abus, le chiffrage apparaît délicat à réaliser. Il est d'ailleurs probable que les montages perdant leur raison d'être, les opérations disparaissent et ne donnent pas lieu à imposition.

Le législateur étend le dispositif préexistant à de nouveaux schémas.

LE BOFIP DU 18 JUILLET 2013 
lire ci dessous

LE BOFIP DU 18 JUILLET 2013

Sont désormais exclues du régime des sociétés mères, les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l’article 35 du code général des impôts (CGI), leur permettant d'inscrire en stock des titres ou parts de sociétés immobilières puis de déduire pour ces titres, soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks (CGI, art. 145, 6-k).

Ne sont plus déductibles au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, les moins-values de cession et les provisions pour dépréciation de titres constatées par des sociétés à raison de leurs participations dans des sociétés de gestion de titres qui relèvent du régime du court terme en application du deuxième alinéa du a ter du I de l’article 219 du CGI, à hauteur des bénéfices préalablement perçus en franchise d’impôt, au cours de l'exercice de constatation de la perte et des cinq exercices précédents par application du régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 219, I-a ter-al. 2 et al. 4).

Cette mesure est adaptée dans le cadre du régime de groupe en cas de distributions perçues par une société membre d'un groupe et mère d'une société de gestion de titres également membre de ce groupe, lorsque la société mère constate une perte sur les titres de sa filiale : la déduction à court terme de cette perte est limitée au montant des distributions intra-groupe neutralisées (CGI, art. 223 B, al. 3).

Enfin, n'est plus déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, la moins-value à court terme résultant de l’annulation, à l'actif d'une société mère, des titres d'une filiale absorbée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, moins de deux ans après leur acquisition à hauteur des produits préalablement perçus en franchise d'impôt (CGI, art. 210 A, 1-al. 4).

Ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE  du 8 aout 2012 CLIQUER 

I. le droit existant2

A le montage « coquillard ». 2

Exemple chiffré. 2

B. Des montages possibles grâce à la combinaison du régime mère-fille...3

C. ... Et de l'imposition des moins-values à court terme. 3

1. Le régime des plus-values à long terme. 3

2. L'application du régime du court terme aux sociétés de gestion de portefeuille est la source des montages coquillards. 4

3. Le régime des provisions pour dépréciation est aligné sur celui des plus-values. 4

4. En cas de fusion, la moins-value d'annulation de titres relève du court terme. 4

D. Un encadrement insuffisant des « coquillards » dans le régime de l'intégration fiscale. 5

E. Les montages « coquillards » concernent également les marchands de biens. 5

Ii. Le dispositif vote. 5

A. Les moins-values et provisions pour dépréciation constatées suite à la distribution de dividendes sont soumises au régime de long terme. 5

B. En intégration fiscale, les dividendes exonérés d'impôts sont réintégrés pour le calcul de la moins-value  6

C. Un nouveau mode de calcul de la moins-value en cas de fusion. 6

D. L'exclusion des marchands de biens des sociétés bénéficiaires du régime

mère-fille  6

 source commission des finances du sénat

Dispositif anti.doc

Etablissement stable en France ; distribution du bénéfice

à jour BOFIP au 15 juillet 2013 

Les retenues à la source sur dividendes 

La retenue à la source de 30% 

Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du CGl, les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent dans le cadre d'un etablissement stable en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis de ce fait à la retenue à la source de 30 % à compter du 1^er janvier 2012 (25 % antérieurement), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions. 

ATTENTION les dividendes de source française versés à des non résidents sont soumis à la retenue à la source de l’article CGI 119 bis (cliquer)

L'article 115 quinquies-3 dudit code supprime cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union Européenne et qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans être exonérées de celui-ci.

Seront donc exposés successivement :

- le régime de droit commun 

- l'incidence des conventions internationales 

- l'exonération spéciale des sociétés étrangères ayant leur siège social dans l'union européenne 

N° Imprimé : 2754-SD (N° C.E.R.F.A : 11110*10) 

2013  -  Prélèvement libératoire et retenue à la source
Descriptif du formulaire - Le formulaire n° 2754-SD sert à la liquidation provisoire de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés distribués.

10/07/2013 : IS - Evolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise (CGI, art. 221, 5) 

L’article 15 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. 
 Il durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructurations d'entreprises ou de groupes. Il définit également plus largement le changement d'activité réelle, lequel changement provoque une déchéance des déficits antérieurement accumulés.   

Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales. 

Pour lire la tribune cliquer 

Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et définit des situations objectives emportant cessation d'entreprise, à savoir : 

- la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ; 

- la modification substantielle de l'activité, suite à l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'une ou plusieurs activités. 

La présente mise à jour a pour objet de présenter ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que définis au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée. 

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-10 font l'objet d'une consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques peuvent être formulées à compter du 10 juillet 2013 et jusqu'au 31 juillet 2013 par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.  Seules les contributions signées seront examinées.

 Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

BOI-BIC-PVMV-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values à court terme réalisées à l'occasion de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires

BOI-BIC-CESS-10-20-10 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations visant l'ensemble des entreprises

BOI-BIC-CESS-10-20-30 : BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

BOI-BIC-CESS-30-20 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Détermination du bénéfice imposable - Régime du bénéfice réel

BOI-IS-CESS-10 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession et cessation de sociétés

 rediffusion avec maj Le démembrement de la propriété immobilière et mobilière est à la mode tant pour les particuliers que pour les entreprises notamment pour les avantagesd économiques et financiers que ce régime   légal peut apporter à défaut de financement bancaire

Un usufruit très temporaire mais abusif

ce régime fiscal a été profondément modifié en décembre 2012

mise à jour 2013

 Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403), 
 

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire  clisuer 
 

La cession d’un usufruit à une société est toujours temporaire

Question N° : 15540 de M. Jérôme Lambert cession d'usufruit
 Réponse  du 02/07/2013 

Mise à jour septembre 2012

 La cession temporaire d’un usufruit est elle une plus value LT ou un bénéfice ordinaire ?

CAA  DE LYON, 2ème chambre  12/06/2012, 11LY01293, n

  le rapport d'activité 2012 de la DGFIP
cliquer 

Fraude fiscale : l'administration souhaite harmoniser le traitement des contribuables  Les ECHOS Elsa Conesa 09.07

Note de P Michaud ; ce rapport de la DGFIP est techniquement didactique et montre le désir de transparence de cette administration de la République  mais il est dommage que d’une part la distinction en valeur € entre les rectifications  sur dossier et sur place (les vérifications fiscales stricto sensu ) ne soient plus publiéesd’autre part que le taux de recouvrement fiscal – qui est une  des preuves de l’adhésion des français à la politique fiscale –si elle existe ?- ne soit pas indiqué 

Chaque ami d’EFI jugera suivant sa conviction.. 

Par ailleurs, il serait souhaitable que les statistiques de la répression n’indiquent plus uniquement le nombre de  plaintes contre les  maçons turcs mais d'abord la nature des poursuites et les modalites des fraudes sanctionnées un peu comme le rapport du comité des abus de droit.il ne s’agit pas de voyeurisme mais de prévention. la modélisation de la présentation actuelle date des années 1970 époque ou la DGI faisait de la décimation par groupe socio professionnel pour déjà foutre la trouille  

Par ailleurs et SURTOUT, pour quelles raisons ce formidable travail de la DGFIP n’est  pas poursuivi au niveau des autres prélèvements obligatoires notamment au niveau des prélèvement sociaux et de leurs affectation qui représentent plus de 24% du PIB alors que celui de l'Etat pèse un petit 17% ( un  point de PIB représentant 20MM€) , contrairement  à notre pensée unique je pense que notre déclin provient d'abord des prélèvement sociaux obligatoires mais ceux ci sont controlés non par des administrations d'etat proyégeant l'intérêt général de la FRANCE mais par des organisations professionnelles protégeant  elles des intérêts corporatistes ( à vos tomates) 

Que veulent donc protéger les pouvoirs politiques par ce secret

Audition par  la commission des finances du sénat

Mme Ursula Plassnik, cliquer

Ambassadeur d'Autriche en France,

M. Édouard Marcus, cliquer 

sous-directeur de la direction de la législation fiscale,

M. Pascal Saint-Amans, cliquer

directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE 

Au cours d'une réunion tenue le matin 3 juillet , la commission a procèdé à l'audition conjointe, sur le thème de « la coopération fiscale internationale face à l'érosion des bases fiscales », de M. Edouard Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale, Mme Ursula Plassnik, ambassadeur d'Autriche en France, et M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administrations fiscales de l'OCDE. 

lire le compte rendu en HTLM

lire le compte rendu en pdf

Intervention de M. Pascal Saint-Amans, ( OCDE) . –. 2

     S'agissant de BEPS, à lre dans le compte rendu 2

     En ce qui concerne les échanges automatiques de données,3

Intervention de Mme Plassnik, ambassadeur de la République d'Autriche en France. 

, l'Autriche utilise ce qu'elle appelle une « conditionnalité externe », qui englobe les territoires associés et dépendants à d'autres États. A nos yeux, il est indispensable que ces derniers respectent, eux aussi, les standards de l'OCDE. Cette obligation visera, par exemple, les quatorze territoires associés de la Grande-Bretagne. De même, la question de certains États fédérés américains comme le Wyoming ou le Delaware n'est posée par personne alors qu'elle le mériterait. 

Intervention de M. É Marcus, sous-directeur de la direction de la législation fiscale. –. 5

Mme Ursula Plassnik. Sa position sur la politique autrichienne. 9

M. Édouard Marcus,  la définition des informations pertinentes 

Quant à la réciprocité,.........10

«Elite Academy, enquête sur la France

malade de ses grandes écoles»,

Peter Gumbel,
Denoël, Paris, 2013, 170 pages
cliquer  

Culture d’élites  Par Catherine Dubouloz 
Journaliste au Temps (CH) cliquer 

Dans un ouvrage au ton corrosif, le journaliste anglais Peter Gumbel critique le système de formation des élites françaises, largement issues de l’ENA et de Polytechnique. Il estime que les méthodes d’enseignement, basées sur l’autoritarisme et la soumission, tuent la créativité et favorisent les blocages

La France est «malade». Pour partie, son mal-être, ses blocages et son déclin proviendraient de la manière dont est formée l’élite du pays, notamment à l’ENA (l’Ecole nationale d’administration) et à l’Ecole polytechnique.

 «Des esprits brillants, pleins de confiance et parfois d’arrogance», qui deviennent ensuite ministres, conseillers ministériels, hauts fonctionnaires ou PDG des grandes entreprises françaises. Des hommes et quelques femmes qui ne sont pas nécessairement taillés professionnellement pour ces postes, même s’ils ont obtenu de brillants résultats scolaires. «Ce jeu est néfaste pour la nation tout entière», soutient le journaliste anglais Peter Gumbel, qui vit à Paris depuis onze ans.

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions  

RÈGLEMENT (UE) N o 650/2012 du 4 juillet 2012   relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Un résumé rapide

succession france suisse.pdf

par Me Dominique Naz, Notaire à Douvaine,
chargé d’enseignement à l’Université de  Grenoble

Me José-Miguel Rubido, Notaire à Genève, docteur en droit

Cette étude extrémement complete nous a ete fournie gràce à notre ami Christian nous pouvons tous le remercier

Le règlement d’une succession, en particulier d’une succession internationale, peut s’avérer extrêmement complexe. Au-delà de problèmes purement juridiques,  notamment de droit applicable ou de droit fiscal, le praticien chargé du règlement  d’une succession internationale se trouve souvent confronté à des questions pratiques.

Notamment, comment faire reconnaître dans son pays un testament qui se trouve à l’étranger? Comment légitimer à l’étranger les héritiers? Quelle est l’étendue du pouvoir de l’exécuteur testamentaire à l’étranger?

II. Principes généraux en droit international privé

 Que se passe t il donc chez nos amis américains ?

Traqués par l’irs, de nombreux us Citizens, domiciliés depuis de nombreuses années en dehors des usa  ou même n’ayant avec les usa qu’un lien  de naissance, né aux usa ou nés de parents américains répudient la nationalité de la première puissance du monde.

Ou est donc cette époque quand de nombreuses femmes désiraient faire naitre leur enfant aux usa pour que celui-ci puisse bénéficier du passeport vert ?

Les expatriés américains en plein cauchemar bureaucratique

Les Américains expatriés n'en peuvent plus: un nouveau formulaire, le 8938, a été introduit en 2012 pour appliquer FATCA.

Le 23 juillet 2013, American Citizens Abroad (ACA) a écrit au Sénat pour militer en faveur de la taxation sur la base de la résidence

les formulaires du FBAR (Foreign Bank account report),

American Citizens Abroad (ACA),

Americans Giving Up Passports Jump Sixfold as Tougher Rules Loom
(source Bloomberg cliquer )

la liste publique des swearer out

l'abandon de la nationalité us en suisse

Les témoignages sont nombreux comme vient de le révéler le journaliste Ludovic Hirtzmann du Temps

En vertu de la section 349 de l’Immigration and Nationality Act, chaque candidat à la renonciation de nationalité doit rencontrer un agent consulaire. Il doit verser 450 dollars  de frais administratifs, puis rendre son passeport. Vient ensuite le serment de renonciation à la nationalité. «C’est similaire à un divorce. C’est une procédure très longue.

les tribunes EFI sur l'IRS

CHAPTER 3 -- LOSS OF NATIONALITY

INA: act 349 - loss of nationality by native-born or naturalized citizen

En france , nos politiques sont plus malins,les canditats au départ doivent payer , ceux qui sont en dehors ont la trouille d'y mettre un petit doigt sauf de  courageux immigrés cherchant un minimum vital  , dommage n'est ce pas ?

 Cet arrêt très didactique marque t il le début d’un frein à une large évasion fiscale internationale sous la forme  d une légalité apparente n’en déplaise  a nos amis les fiscalistes libertaires  Mais comment connaitre les UBO d’une Delaware ? Qu’en pense  l’OCDE ?  le Delaware va t il être blacklisté ???? L'UE va t elle se mettre à dos nos amis américains ?? Quant à la SA suisse avec son impot anticipé c'est du lointain passé

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18/06/2013,10MA01250, 
lire ci dessous

M. LOUIS, président             M. GUIDAL, rapporteur public

Par ailleurs, il n’est pas dit un mot d’une imposition à la taxe de 3% ou à l’impôt sur la fortune  

Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware
Les paradis de l’anonymat?
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes
Le rapport du peer review group sur les USA  

La situation de fait  

 la société de droit américain “ Putao Corporation “, dont le siège social est situé dans l’Etat du Delaware, a acquis en 1988 un terrain d’une surface d’environ 3 hectares à Gassin (Var) sur lequel elle a fait construire en 1989 une villa d’une surface habitable de 296 m², qui a fait l’objet de réaménagements et d’améliorations en 1997 ; 

cet immeuble a été donné en location à un couple de ressortissants britanniques, M. et Mme B..., moyennant des loyers de 138 538 F en 1998, 138 254 F en 1999 et 140 546 F en 2000 ; Le montant des loyers ainsi encaissés a fait l’objet de déclarations, par la société requérante, au titre de l’impôt sur les sociétés ;  

à la suite de la vérification de comptabilité dont la société “ Putao Corporation “ a fait l’objet, celle-ci s’est vu notifier des redressements, à raison de l’acte anormal de gestion qu’elle avait commis en consentant une location de la villa sise à Gassin pour un loyer notoirement inférieur au prix du marché, le service procédant à la réintégration dans les résultats de la société de sommes dont le montant correspond à la partie des loyers qu’elle aurait dû percevoir et dont elle s’était ainsi privée ;

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de JUIN 2013

les tribunes sont dessous 

• Comité des abus de droit : du nouveau pour bientôt ?  Lien permanent
• Observatoire économique,budgétaire et fiscal EFI Lien permanent
• Trust la façade de la légalité par Myret Zaki de BILAN CH  Lien permanent
• Les US non résidents se rebellent contre FACTA Lien permanent
• UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013  Lien permanent
• G8 A courtois blablabla dans une tea party  Lien permanent
• Conseil d'état le rapport 2012 Lien permanent
• Sur l obligation de soulever un moyen d’ordre public!! à suivre Lien permanent
• Les Avocats de France se rebellent contre une loi liberticide Lien permanent
• Reconnaissance de dette fiscale et prescription ? Lien permanent
• La Suisse renonce au secret bancaire BUT IF.. Lien permanent
• Territorialité des provisions ; l’arrêt BNP CE 12/06/2013   Lien permanent
• UE Lutte contre la fraude :le programme Lien permanent
• Technique budgétaire Le déficit se creuse. Pourquoi ? Lien permanent
• Valeur en douane à l'importation avec Martine Berthelot Lien permanent
• USA l’échange automatique contesté Lien permanent
• Echange automatique par les iles britanniques Lien permanent
• Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du DroitLien permanent
• La Suisse et les Etats-Unis et l'accord FATCA Lien permanent
• secret bancaire , legal privilege, secret d'avocat et OCDE Lien permanent
• AFF Cahuzac/ Les auditions de la DGFIP Lien permanent
• Succession internationale: lieu d'imposition Du nouveau???  Lien permanent
• ISF Arabie saoudite, Koweït Lien permanent

Grâce aux dispositifs insubmersibles de trusts et de sociétés, qui utilisent plusieurs juridictions, l'industrie offshore anglo-saxonne parvient à soustraire des masses d'avoirs au fisc sous une façade de légalité.  

Offshore: évader le fisc, cela s'achète cliquer  

Myret Zaki notde BILAN CH

Le problème du monde offshore aujourd'hui, que l'opération Offshore Leaks, à elle seule, ne résoudra pas, c'est que les plus grandes fortunes peuvent s'acheter l'apparence de la légalité, tout en créant des structures qui défiscalisent les gains, la fortune et la succession.

En comparaison, le secret bancaire suisse, qui reposait sur la seule discrétion du banquier, était un dispositif beaucoup plus simple et relativement bon marché pour cacher son argent au fisc. Il a été attaqué et invalidé dans son rôle de protection des évadés fiscaux.

Mais les autres techniques qui protègent l'évasion fiscale, bien plus coûteuses et complexes, sont celles qui dominent aujourd'hui le monde de l'offshore, sans partage.

 Il s'agit des montages anglo-saxons de trusts et de sociétés offshore.

 Bien plus efficaces que le secret bancaire suisse et bien plus protégés
MAIS PAR QUI ???

AMERICAIN CITIZENS ABROAD

ACA is pleased to see that legislators in Washington are becoming aware of the very damaging and destructive Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) passed in 2010. ACA fully supports the US government's efforts to combat tax evasion. However, ACA believes that the FATCA legislation has gone too far and elements of the legislation are seriously damaging the US economy and the lives of Americans working overseas. 

Senator Rand Paul (R-KY) announced recently (May 7th 2013) legislation to repeal FATCA and make a number of other changes to existing tax provisions.

ACA is concerned that the FATCA regulations are resulting in the lock-out of banking access for American clients who have legitimate reasons for maintaining financial investments overseas as well as, pushing investors away from the US capital markets. FATCA, in effect, treats all Americans living, working or investing overseas as suspect and this is having a serious negative effect on the ability of Americans working in the export industry overseas to create business opportunities for the US economy.

Au fait et le chômage, l’investissement, la sante  etc

Pardon vos excellences de parler comme un simple citoyen

mais avez vous analysé NOS problèmes ??? 

En Ulster, l'OCDE présente au G8 une feuille de route en quatre étapes vers «un système vraiment multilatéral» d'échange automatique de renseignements fiscaux, clé de voûte de la lutte contre la fraude. (cliquer 

Le nouveau rapport de l’OCDE intitulé 
"A Step Change in Tax Transparency" 

Des avancées décisives sont à ses yeux possibles d'ici mi-2014 Les recommandations de l’OCDE et GAFI sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Seule la commission européenne dont le mandat expire en juin 2014 a des pouvoirs sur les citoyens de l’union 

Reste, comme le note une source européenne proche des négociations, «que cela ne sert à rien d'avoir l'échange automatique si on se heurte à des structures opaques». 

Le legal privilege ou le secret professionnel sont ils soumis
 à l'échange de renseignements

2013 Lough Erne G8 Leaders' Communique

 Frédéric Donnedieu de Vabres, Chairman of Taxand. Cliquer

After much hype, the G8’s proposals around tax have been an anticlimax. While agreement on international transparency protocols and measures to combat tax evasion and aggressive tax avoidance were anticipated the G8 outcomes appear to be broad declarations and a lack of tangible action

Au coeur du coffre-fort asiatique Singapour
par Richard Werly – Journaliste cliquer

Nouvelle plaque tournante de la gestion de fortune, l’île-Etat asiatique a décidé à la mi-mai designer l’accord Fatca avec les Etats-Unis et d’échanger davantage d’informations fiscales via l’OCDECe parti pris d’une transparence accrue amène Singapour à concurrencer de plus en plus la placefinancière suisse. Une compétition renforcée par l’afflux sur place des banques helvétiquesL’envoyé spécial du TEMPS raconte les dessous de cette ascension

 Tax systems – essential to fairness and prosperity for all

CI DESSOUS

Conseil d'etat le rapport 2012