ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Lutter contre l’érosion fiscale

 L’heure du BEPS  Base Erosion and Profit Shifting

par Philippe Durand  Avocat-Associé   Landwell & Associés 

Président du groupement français de l'IFA 

Diffusé par EFI avec l'aimable autorisation de la Revue Administrative 

 pour lire la tribune de P Durand Cliquer

La fiscalité est au cœur de la souveraineté des pays, mais au cours des dernières années, les entreprises multinationales ont pu éviter l'imposition dans leur pays d'origine en réalisant des activités à l'étranger vers des juridictions à charge fiscale faible ou nulle pour l'entreprise. Le G20 a demandé à l'OCDE de remédier à ce problème croissant en développant un plan d'action pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Ce rapport  identifie une série de mesures nationales et internationales afin de résoudre le problème BEPS et fixe des échéances pour sa mise en œuvre.

La tribune de l’OCDE  

 Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre. Fin 2013, le déficit public s’élèvera à 4,1 % du PIB, conformément à la prévision présentée lors du projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014). 

 LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

dossier parlementaire  

Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos
hors de France 

BOFIP du 12 novembre 2013

L’administration vient de mettre à jour l’instruction sur la déclaration des comptes ouverts à L’étranger notamment sur l’utilisation des comptes dits PAYPAL

ATTENTION La déclaration doit indiquer l'ensemble des  titulaires ou mandataires sauf exceptions 

  “Tax Justice Network”  publie son troisième Financial secrecy index sur l’opacité financière internationale depuis 2009, en partenariat avec les ONG qui soutiennent son combat, dont les associations françaises regroupées dans la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires.mais   dont l’index est différent de celui de TJN

Fidèle à son discours, le réseau entend rappeler que « les pays de l’OCDE, et notamment les pays européens, loin d’être des champions de la lutte contre les paradis fiscaux, sont au cœur du problème ».

Il pointe aussi bien les dérives de la Suisse et de Singapour que celles des pays de l'Union européenne ou du G20, France, Allemagne et États-Unis compris. 

l y a les cibles classiques des croisés anti-paradis fiscaux : Suisse, Luxembourg, Hong Kong, îles Caïmans, Singapour, Jersey… Mais il y a aussi les pays respectables, qu’on voit rarement, voire jamais, désignés dans les listes noires : États-Unis, Allemagne, Japon. Sans oublier le Liban, rarement cité pour ses activités financières, pourtant particulièrement opaques. Le « top 10 » de l’index d’opacité financière, présenté le 8 novembre 2013  par le Tax Justice Network (TJN), est à l’image de ce réseau d’experts et de militants, qui lutte activement contre les paradis fiscaux : radical, pointu, inattendu.

  Financial Secrecy Index - 2013 Results 

Compétitivité de l’industrie des États membres de l’Union

Rapport économique et social et annexes

 LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2014 ) 

L’ensemble des  documents préparatoires  jaunes et bleus  

Les résultats du contrôle fiscal en 2012 

le dossier parlementaire Loi de finances 2014 

Rapport général de M. François MARC, rapporteur général

<!--[if !supportLists]-->§   <!--[endif]-->Tome I : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier

<!--[if !supportLists]-->§   <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)

<!--[if !supportLists]-->§   <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)

  ARTICLE 9 - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

ARTICLE 11 - Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers 

ARTICLE 14 (Art. 212 du code général des impôts) - Lutte contre l'endettement artificiel par le recours à des produits hybrides  

ARTICLE 15 (Art. 57 du code général des impôts) - Lutte contre l'évasion fiscale par la manipulation des prix de transfert 

ARTICLE 18 (Art. 150 VC, 150 VD du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale) - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières 

Rapport de  M. Christian ECKERT Rapporteur général, 

• Tome I - Rapport général 
• Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances
• Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

le projet de  loi déposé

le projet de loi de finances 2014   

La prévisible augmentation des pouvoirs d'investigation de la police fiscale dans le cadre de la poursuite de la fraude fiscale organisée ne doit pas faire oublier les règles fondamentales du droit pénal notamment dans le cadre de la garde à vue fiscale  ou douanière

la garde a vue fiscale

La cour européenne des droits de l homme vient de rappeler que

Le droit de garder le silence lors d'une garde à vue doit être notifié.

Davide NAVONE contre Monaco  24 octobre 2013
 CEDH Requêtes n° 62880/11 62892/11 62899/11

 CLIQUER

Le 24 Octobre 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Principauté de Monaco pour son ancienne loi sur la garde à vue. A Monaco, des prévenus n'avaient pas été assistés par un avocat lors de leur garde à vue; ils ne s'étaient pas vus notifier le droit de garder le silence. Des pratiques contraires aux règles européennes.

Violation de l'article 6 § 1 – en raison de l’absence de notification à MM. Navone et Lafleur de leur  droit de garder le silence pendant la garde à vue

Une nouvelle a été adoptée en juin 2013, mais d'après un avocat monégasque, elle serait toujours incomplète. Il vient de déposer un recours devant le Tribunal suprême.

L’arrêt de la Cour :

 L'inclusion dans la base d'imposition du contribuable de revenus perçus pour le compte de tiers est-elle contraire au principe d'égalité devant les charges publiques résultant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789? 

Telle est la QPC provoquée par TF1 que le conseil d etat a posée le 6 novembre au conseil constitutionnel

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 371189,

la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Malgré les efforts de chacun ; la dette augmente 

Le prix Nobel d'économie, l'Américain Paul Krugman, prend la défense de la France, dans une chronique sur son blog "La conscience d'un libéral" sur le site du quotidien américain New York Times,

La France menacée par un mur de dette en 2015

quelques solutions de Migaud pdt de la cour des comptes

La France Est-Elle Définitivement Sortie De La Récession? 

Le compte rendu Standart and Poor 

We believe the French government's reforms to taxation, as well as to product, services, and labor markets, will not substantially raise France's medium-term growth prospects, and that ongoing high unemploymentis weakening support for further significant fiscal and structural policy measures.

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les prévisions de  l'UE du 5.11 

Prévisions économiques de l'automne 2013:
 reprise progressive mais risques externes

Existe-t-il un fossé entre la prévision du futur et la réalité ressentie

 CLIQUER pour lire les previsions pour la FRANCE

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Selon les chiffres d'Eurostat publiés mercredi 24.11, la dette  représentait, au troisième trimestre, 93,4 % du produit intérieur brut, contre 92,3 % au deuxième trimestre.

Dette : la zone euro n'est pas tirée d'affaire6

De la servitude pour dette ! par Aristote...

Le Monde a demandé à  Xavier Timbeau, directeur du département analyse et prévision de l'ofce,sa position ce  mercredi 23 octobre 2013 qui, a répondu aux questions des internautes sur l'ampleur de la dette dans la zone euro,

Perspectives économiques 2013/2014 le 23.10.13

pour lire et imprimer cliquer 

Q par Visiteur : Les deux seuls remèdes à cette crise de la dette sont soit une relance par l'inflation, soit une remise en question totale de notre modèle social (beaucoup trop de gaspillage partout, trop de profiteurs du système, trop de situations de rentes, concurrence imparfaite etc.). Vers quelles solutions pensez-vous que nous évoluerons ?

Pour une augmentation de l’imposition lire FMI avec C Lagarde

Pour une annulation des créances (Bruxelles et Gaspard Koenig )

Xavier Timbeau : Ce sont évidemment deux choix possibles, mais il faut espérer qu'il en existe d'autres. D'une part, le démantèlement de notre système de protection sociale aurait des conséquences sur la cohésion de la société que nous ne maîtrisons pas. D'autre part, la fuite dans l'inflation ne se commande pas, et surtout ne se contrôle pas. 

La suite dans la monde 

 La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté son projet stratégique pour les années 2013-2018.comprenant une partie fiscale

Une stratégie de confiance 2013 2018

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale cliquer

II intensification de la lutte contre la fraude
 par l’efficience du contrôle fiscal
le rapport dgfip

Ce document est le résultat de travaux et d'échanges associant les agents de tous les métiers que compte la DGFiP et de nombreux interlocuteurs et partenaires nationaux et locaux.

 Il définit l’ambition de la DGFiP pour les cinq années qui viennent : demeurer une administration de référence au coeur de la République, au service de tous les publics, en veillant aux conditions de travail de ses agents.

 La DGFiP poursuit son adaptation aux évolutions de la société, de l’économie et des territoires pour répondre aux attentes des citoyens et de ses partenaires : simplifier les démarches, développer les services numériques, repenser l’accueil et la proximité, délivrer un service et une expertise de qualité, offrir de la sécurité juridique.

Accédez au document stratégique ainsi qu'au dépliant de présentation

Cette tribune a été diffusée dans la lettre d'EFI du 4 novembre.
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EFI diffuse dans sa lettre du 4 novembre (cliquer) un premier compte rendu de la réunion entre la DNVSF et l’IACF concernant l'application de la circulaire cazeneuve

Dans ce cadre nous faisons un point d’étapes sur les différentes procédures de régularisation fiscale existant ou non en France tant pour les particuliers que pour les entreprises 

La situation économique et budgétaire incite les pays du monde entier à trouver des solutions nouvelles pour trouver des ressources supplémentaires alors même que les services fiscaux voient leurs effectifs diminuer

La mobilisation de l’épargne cachée est une volonté politique affichée par de nombreux gouvernements étrangers.

 Le professeur Tournesol vient de voir trois  de ses montages contestés par le comite des abus de droit fiscal.

Il s’agissait des montages  pour éviter que les plus values immobilières réalisées par des soparfi soient  imposables en France dans le cadre de l’ancienne convention

Dans les deux situations, les limiers de la DGFIP, protecteurs de nos finances publiques, ont avec une forte assistance internationale requalifié les montages de notre professeur en abus de droit fiscal ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal.

La substance en fiscalité luxembourgeoise

 Cliquer

Implanter une société au Luxembourg présente dans bien des cas un attrait indéniable notamment en raison de la stabilité politique et fiscale, des mesures d’incitation à l’investissement et de l’expérience significative des prestataires de services (avocats, experts comptables, domiciliataires, …) dans les opérations internationales. Il est cependant pertinent de s’assurer que la société remplisse bien les critères de résidence fiscale, en particulier quand elle est impliquée dans des opérations transfrontalières. En effet, la remise en cause de la résidence fiscale luxembourgeoise par un Etat étranger peut exposer cette société à une double imposition  de ses revenus.  

 les  derniers avis du comite publiés au BOFIP 

Transfert de siège d’Italie vers le Luxembourg Affaire n° 2012-42 (25.10.12)

. 1Séance du comité des abus de droit  fiscal du 25 octobre 2012

La SARL F gérant une LUXCO Affaire n° 2012-47 (27.11.12)

. 2

Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg

La société suisse transférant son siège au Luxembourg       

Affaire n° 2012-48 (5.12.12)  Séance du 5 décembre 2012

Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE APPLICABLE DIRECTEMENT LE 1ER JANVIER 2013

Coopération administrative et assistance mutuelle -

La directive de Coopération administrative dans le domaine fiscal - 

MISE A JOUR NOVEMBRE 2013

Bruxelles a demandé à la France de transposer la directive en matière 
de lutte contre la fraude fiscale

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La Commission a demandé  à la France et à la Lettonie de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative. 

MISE A JOUR JUIN 2013

La Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale

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La Commission a adressé LE 20 JUIN  un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l'Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative.

RAPPEL Le 12 juin, la Commission a proposé de modifier la directive afin d'étendre davantage le champ d'application de l'échange automatique d'informations, en y incluant d'autres catégories de revenu et de capital (voir l'IP/13/530).

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Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés

LA PRATIQUE DE LA RÉGULARISATION FISCALE
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Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent

Rectifier une situation erronée est un droit

RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités   

Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent  

La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF 

Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice  d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard  

Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis  Lien permanent

Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.

Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être  lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée 

Régularisation fiscale pour les entreprises

Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la  régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et  alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative

Cette  "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer  une rupture de l'égalité devant les charges publiques..

Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger  Lien permanent

Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent

Régularisation à l’étranger

Régularisation fiscale en Belgique  par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent |

27/02/2013

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent

 Berne, 27.02.2013  Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

La repentance fiscale en Suisse  Lien permanent |

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit   Lien permanent

Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses 

 «Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force:

 la sécurité du droit».

10/01/2012

USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent

02/01/2012

Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent

The contractual disclosure facility (CDF)

01/06/2012

Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes  Lien permanent

OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent

Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI  Lien permanent

La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013

"Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent

      Vers un IRS à la française ?

Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription  Lien permanent

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Généralisation du délai de reprise de10 ans

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent

 Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves

La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012

La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent

20/03/2012

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent

La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

d’Octobre  2013

Le guide d'évaluation de la DGI est il une interprétation formelle ?  Lien permanent

Rénovation de la structure des sociétés sur agrément  Lien permanent

Évasion des capitaux, fraude fiscale et finance :  Lien permanent

Fraude fiscale pénale : une activité en France domiciliée à Chypre ?   Lien permanent

L’extradition fiscale existe aussi  Lien permanent

Droit de communication fiscale auprès de la justice   Lien permanent

Succession 50 questions pratiques  Lien permanent

ISF : holding animatrice ; du nouveau ?? Lien permanent

SUISSE une bonne volonté fiscale ???  Lien permanent

International bar association ; une éthique de l’intérêt général ?  Lien permanent

Cour des comptes enfin un rapport sur les collectivités locales   Lien permanent

La directive AIFMD va t elle détruire plus de 100.000 emplois en Europe ???  Lien permanent

FMI: TAXING TIMES une fiscalité plus lourde pour les riches  Lien permanent

Le paradis des paradis fiscaux ??  Lien permanent

Cour des comptes ; sur la fraude fiscale internationale   Lien permanent

Les recettes fiscales en baisse . Pourquoi ? Lien permanent

Taxes sociales sur les non-résidents: la France en infraction ????  | Lien permanent

Impôt sur les sociétés : Vers une reforme structurante ????  Lien permanent

Suisse Guillaume Tell se réveille t il ????   Lien permanent

STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents Lien permanent

O Fouquet Quel est l’avenir de l’abus de droit ? Lien permanent

Lieu d’imposition des gains d’un swap immobilier CE 1/10/13 BNPPARIBAS   Lien permanent |

Apport : La valeur d’un apport comprend le passif aff Robeco CE 28.09.13   Lien permanent

ISF La gestion de son parc immobilier n'est pas professionnelle sauf si   Lien permanent

STOCKS OPTIONS salaires ou plus values suite CE 1/10/13 Aff Merkt   Lien permanent

En mars 2007,l'administration fiscale française a publie un guide exhaustif pour faciliter l'évaluation des entreprises cotées ou non cotées ainsi que les sociétés de personnes

le guide DGI de l'évaluation

Ce guide esi il une interprétation formelle au sens de l'article L 80A LPF

la SAS Adélaïde, société holding de tête d’un groupe fiscal intégré et dont le capital est détenu pour la totalité par les époux A..., détient la quasi-totalité des actions de la société A... ; du 21 octobre 1998 au 2 août 1999, la SAS Adélaïde a cédé 173 actions de la société A...à des cadres dirigeants de cette dernière, pour un prix unitaire variant de 100 à 1 200 francs ;

À la suite d’une vérification de comptabilité de la SAS Adélaïde, l’administration fiscale a estimé que la cession de ces titres avait été réalisée à un prix minoré et devait être regardée comme un acte anormal de gestion ;