AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD

Elections européennes cliquer 

Pour la première fois, le  parlement européen et non  les états désignera le président de la commission et ce conformément à l’article 14 du traité de Lisbonne

Jean Claude Junker (PPE), l’homme qui sait dire non aux technocrates  , l'homme qui sait distinguer la real politik de l'ideal politik,soutenu par Mme Merkel (cliquer) a décidé  le 15 février de se présenter aux votes  des parlementaires elus en mai prochain pour devenir le président de la commission européenne .

En cas d’élection, de grands changements dans la politique de l’actuelle commission seraient à envisager. notamment dans le pacte des stabilité financière qui donne à la commission un droit de grosses remontrances  sur les budgets des etats en déficit excessif .

 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de Janvier 2014

lire ci dessous

Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime Lien permanent | 

À compter du 1er juillet 2014, pour les contrats dénoués par décès les montants perçus par bénéficiaire seront taxés après l’abattement de 152 500 euros selon le barème suivant :

25% de droits sur une tranche de 700 000 euros 31,25% au-delà. 

Plus value de cession d’actions réalisée par un non résident  Lien permanent 

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013  Lien permanent

L’administration peut elle utiliser des moyens de preuves illicites? 

La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013  

Jersey et Bermudes réhabilitées :Vers du réalisme financier !!:: Lien permanent

Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris  Lien permanent

Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement l’apaisement. Par Richard Werly le Temps (21.01.14) 

Fraude fiscale et domicile fictif; le cas d'école  Lien permanent  

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit

 Flagrance fiscale : d’abord protéger le recouvrement Aff Expatrium ltd CE 17.01.14

Lien permanent 

 Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application del’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International Ltd,   

OCDE Blanchiment et vérification fiscale    Lien permanent 

Le manuel OCDE de sensibilisation au blanchiment de capitaux À l'intention des vérificateurs fiscaux  

209B: BNP Paribas et Guernesey, CE 28.12.13   Lien permanent

L'activite de gestion de trésorerie d'une clientele internationale à jersey 
n'est pas celle d'un marché local donc imposition en France

 Conseil d’État N° 362002  26 décembre 2013 BNP Paribas 

Garde à vue fiscale et douanière du vrai nouveau en cours ??!! Lien permanent  

 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 22 janvier 2014 un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au  droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont la date d’entrée en vigueur aura lieu pour partie  le 1er juin 2014 

Retenue à la source versée à une mère italienne est elle discriminatoire ? CE 26.12.13 ITALCEMENTI S.P.A  Lien permanent 

la société italienne ITALCEMENTI S.P.A. a perçu, au cours des années 1996 à 2003, des dividendes distribués par sa filiale française la société internationale Italcementi France détenue à plus de 25 % ; elle a demandé à l'administration la restitution de la retenue à la source (5%) appliquée à ces distributions sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts ; | 

Le déficit 2013 : info ou intox  Lien permanent  

Pour l'année 2013, le déficit du Budget de l'Etat est supérieur de 13,4 milliards d’euros à la prévision initiale. Pour l'ensemble des administrations publiques, les recettes fiscales et sociales manquantes dépasseraient 24 milliards, soit 1,2 point de PIB. 

Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 16 janvier 2014 une première estimation de l’exécution du Budget de l’Etat en 2013 : 

SUISSE EU Vers du donnant donnant   Lien permanent 

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché Par Denis Masmejan Berne 

Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O FOUQUET  Lien permanent

 La théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable  aux bénéfices non commerciaux (BNC)  

ISF : holding animatrice;Cass 10.12.2013   Lien permanent 

Une holding animatrice doit être animatrice et non seulement gestionnaire 

Cour de cassation, Ch com, 10 décembre 2013, 12-23.720, 

Article 155 A : le droit à l’image imposable en France. CE 4.12.13 Lien permanent 

 M. José A a été employé en qualité de joueur de football par la SASP club l’Olympique Lyonnais, du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;

à l’issue de la procédure de vérification de comptabilité dont cette société a fait l’objet, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 20 décembre 2004, a imposé entre les mains de M. A les sommes versées en 2001, 2002 et 2003 par le club à la société de droit britannique Chaterella Investors Ltd (CIL) au titre de la rétrocession du droit à l’usage de l’image du joueur ;

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 348136 

EXIT TAX 2014 Lien permanent 

 La loi nouvelle apporte les modifications suivantes

– le seuil d'imposition des plus-values latentes a été abaissé de 1,3 million d'euros à 800 000 euros de manière à l’aligner sur le seuil de la première tranche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu par la loi de finances pour 2013 ;
– un seuil d’imposition en pourcentage de participation a été réintroduit, à hauteur de 50 % (du bénéfice ) afin d’assujettir à la taxe les plus-values latentes afférentes à des détentions majoritaires au sein de sociétés, indépendamment de leur montant ;
-l’assiette de la taxe a été élargie aux parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
-dans les mêmes conditions, le délai de résidence à l’étranger donnant droit à une restitution ou à un dégrèvement a été porté de huit ans à quinze ans.. 

Sont donc exclus les contribuables dont le montant des valeurs mobilières est inférieur à 800.000 euros ou dont les valeurs mobilères représentent  moins   de 50% des bénéfices sociaux d'une société c'est dire notamment nos jeunes entrepreneurs !!!

Acte anormal de gestion en cas de prise de risque inconsidérée, Lien permanent  

Dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion, il en va différemment dans l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une prise de risque inconsidérée;  

C.A.A de Versailles, 7ème Chambre, 19/12/2013, 11VE04035,  SOCIETE MONTE PASCHI BANQUE, 

Abus de droit et sécurité juridique l'aff Aux Délicatesses Lien permanent | 

Abus de droit le conseil d'Etat confirme sa jurisprudence de sécurité juridique   

L’aviseur fiscal sur un podium Lien permanent 

Nous entrons dans une nouvelle civilisation

EFI  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre 

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale Lien permanent  

La Fondation internationale de finances publiques a organisé un colloque le 15 novembre au Sénat    sur le thème« Crise des finances publiques et évasion fiscale »

Notre ami O FOUQUET nous a autorisés à diffuser  son intervention novatrice  sur le thème de la sécurité juridique et fiscale 

Les avis du Comité des abus de droit fiscal Lien permanent

Séance du 7 février 2014 : Avis commentés (CADF/AC n° 1/2014).  

La sanction fiscale : une évolution en cours ?  Lien permanent | 

Le conseil constitutionnel semble avoir modifié son analyse de la sanction fiscale en revenant à la théorie classique ; un sanction doit avoir un lien avec l’infraction, une sanction pour défaut de documentaire doit rester raisonnable, une amende doit être assise sur le montant des droits omis et non sur l’assiette des doits omis comme le rappelle la CEDH

La décision du conseil constitutionnel du 29 décembre

La décision du  conseil constitutionnel du 4 décembre 

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Lien permanent

Colloque Organisé parle Conseil d’État et la Cour de cassation

Infractions et sanctions pénales Lien permanent 

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

- chapitre1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale : elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale   BOI-CF-INF-40-10),

par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013   a allongé à 6 ans  le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale  (article L 230 du LPF)

 Sauvons l’indépendance du Temps  Lien permanent 

Le TEMPS est un quotidien de la suisse romande qui lance un appel pour sauvegarder son indépendance  Sa formidable équipe de journalistes  humanistes mais aussi  indépendants est en danger de division

Dans les pas de De Gaulle ??!! Lien permanent 

En 1968, la France du Général de Gaulle  avait mis en place un politique de l’offre en supprimant immédiatement la taxe sur les salaires et en augmentant la TVA de 2,5 points (cliquer) .Cette politique poursuivie par G.Pompidou a permis à notre pays de se réindustrialiser

La politique annoncée par F Hollande est de la même lignée de principe mais va t elle être aussi efficace ?

Crise de la dette ; le projet PADRE   Lien permanent

Un plan pour mettre fin à la crise de la dette

La journaliste   Mathilde Farine du Temps nous propose   une analyse iconoclaste  de la crise de la dette  par Le banquier Pierre Pâris et le professeur Charles Wyplosz

 «Padre», pour Politically Acceptable Debt Restructuring in the Eurozone (Restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro),  

 Paris le 11 février  2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.

L’ensemble des rapports

• Les missions fiscales de la Douane :
  un rôle et une organisation à repenser (

En 2012, la Douane a collecté un produit fiscal de près de 68 Md€. Dans cet ensemble, les droits de douane proprement dits représentent désormais moins de 2 Md Elle emploie au total 16 800 agents contre 114 300 à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (données 2012). Le coût moyen d’un fonctionnaire des douanes est évalué à 100 000 € (page 21) lire in fine,

 

Les taxes dont la Douane a la responsabilité constituent un ensemble composite, incluant des prélèvements d’un faible rendement, dont la gestion est assurée par une organisation administrative et territoriale éclatée et des applications informatiques souvent obsolètes(I).

La modernisation, longtemps retardée, de cette activité passe par un réexamen en profondeur des missions confiées à la Douane et des taxes dont elle a la charge, afin de recentrer celle-ci sur son cœur de métier(II).

Elle impose également de revoir les modalités actuelles de gestion de là TVA à l’importation, pénalisantes pour la compétitivité de l’économie(III) et de regrouper à terme, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes (IV).

 

Note de P Michaud  La cour dans son rapport fort décapant omet de citer la rôle peu connu du grand publie du service de la douane judiciaire qui sous un aspect fort répressif lors des enquêtes douanières  est  soucieux des garanties individuelles dans le cadre pré contentieux des transactions douanières notamment dans le cadre de la proportionnalité et personnalisation des sanctions qui sont toutes modulables dans le cadre de la transaction douanière

Le service contentieux de la douane judiciaire serait il exemple à suivre ???

La douane a en effet la possibilité, en application de l'article 350 du code des douanes, de transiger avec l'infracteur. Ce droit de transaction permet de régler les contentieux de façon rapide et sûre. Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est engagée, l'administration ne peut transiger qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.

 

• La fiscalité liée au handicap :
  un empilement de mesures sans cohérence  

synthèse

Le Premier président de la Cour, Didier Migaud a jugé dans un discours que le gouvernement faisait certes des efforts "considérables" de discipline budgétaire, mais qu'il péchait encore par excès d'optimisme, en particulier dans ses prévisions de recettes.

Il a asséné qu'il s'agissait là d'un travers "récurrent" en France et qu'il "serait heureux que ces pratiques cessent". M. Migaud a estimé qu'il existait "un risque significatif" que le déficit public 2013 de la France excède l'objectif gouvernemental de 4,1% du produit intérieur brut.

Pour l'année en cours, "l'atteinte de l'objectif de déficit public" du gouvernement, soit 3,6% du PIB, "n'est pas assurée à ce stade", a-t-il dit.

Pour 2014, la Cour estime que les recettes fiscales pourraient être très inférieures aux prévisions, de jusqu'à 6 milliards d'euros.

 Dans leur réponse, les ministres de l’économie, Pierre Moscovici, et du Budget Bernard Cazeneuve, assurent que cette crainte n'est pas fondée puisqu'ils s'attendent à une période de reprise qui, en général, se traduit par des rentrées plus importantes.

4 Soit 65 000 € pour son traitement chargé (équivalent temps plein, contribution au compte d’affection spéciale Pensions, chiffre 2011)

 Mais où est passé le règlement du passé?

Par Alexis Favre Le Temps 31.01.14

 pour imprimer cliquer

«Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse.
Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent

 

 

Ces juges français qui font trembler les banquiers suisses

par Alexis Favre

En droit, la justice française pourrait s’en prendre à toutes les banques suisses. Un risque plus théorique que réel, estiment nombre d’experts 

Le piège suisse par E CHAMBOST 1983

L' opération HEXAGONE

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit  

Les banques suisses interdisent à leurs clients français les gros retraits
d'argent par Anne Michel Le MONDE  

Le règlement du passé, condition à l’entrée de la Suisse dans l’ère de la transparence fiscale.

 En juin 2013, quand le Conseil fédéral a trouvé son chemin de Damas sur l’échange automatique d’informations, obtenir une solution permettant de régulariser les fonds issus de l’évasion fiscale était l’exigence absolue. Sans elle, pas d’entrée en matière.

Dans le sillage du rapport Brunetti sur la stratégie à suivre pour la place financière, la donne était limpide: la Suisse était prête à «s’engager activement» en faveur d’un standard d’échange automatique d’informations, pour autant que des solutions soient trouvées pour la régularisation des fonds non déclarés dans les banques suisses. Lesquelles avaient besoin de garantir à leurs clients qu’elles ne les trahiraient pas et de s’assurer qu’elles ne seraient pas poursuivies à l’étranger, ni elles, ni leurs employés.

Le 15 juin 2013, le président de l’Association suisse des banquiers, Patrick Odier, était clair: «La place financière doit montrer qu’elle veut lutter contre l’évasion fiscale et s’engage à participer à l’élaboration de normes internationales en la matière. Il faudra obtenir en échange une solution pour le règlement du passé.»

Sept mois plus tard, alors que la réalité de l’échange automatique est de plus en plus imminente – la norme de l’OCDE sera sous toit dès juillet –, les priorités ont changé, si l’on en croit le vice-président de l’Association des banquiers privés suisses (ABPS), Nicolas Pictet, qui s’exprimait le 15 janvier à Berne:

«Nous sommes prêts à offrir l’échange automatique d’informations en contrepartie d’un accord sur les services avec l’UE.» Bref: régler le passé, c’est bien; garder l’accès au marché européen, c’est mieux.

 Rediffusion dans le cadre du débat entre la garde de sceaux et  l indépendance  du procureur général de paris, supérieur hiérarchique du nouveau procureur financier initiateur des poursuites notamment pour la blanchiment fiscal  !!!!!

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?

cliquer pour lire

Intervention de Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d'État,

mercredi 27 mars 2013

Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :

***

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration.

L’enseignement de la déontologie ne relevait pas, en effet, de la sphère académique, ni d’une école d’application, fût-elle du service public, et l’on pensait qu’il était suffisamment pourvu à cette éducation par le cercle familial et les autres expériences de la vie. Cette tradition fait écho à l’observation de Bergson, selon laquelle « en temps ordinaire, nous nous conformons à nos obligations plutôt que nous ne pensons à elles »[2].

L’objet d’un enseignement de la déontologie est précisément d’inverser ce présupposé, chez les fonctionnaires, afin que ceux-ci se conforment à leurs obligations parce qu’ils les connaîtront et les auront pensées, méditées et évaluées. La déontologie, entendue au sens de Jeremy Bentham[3], à qui est attribuée la paternité du mot, comme la connaissance de ce qui est juste ou convenable, rapporté à l’activité professionnelle, doit en effet être au cœur de l’action des fonctionnaires et, plus particulièrement, de ceux d’entre eux qui exercent les responsabilités les plus importantes.

Je commencerai cet exposé en posant deux questions : pourquoi une déontologie de la fonction publique ? (I) Quels instruments pour cette déontologie ? (II) Dans une troisième partie, j’évoquerai quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires (III).

> Télécharger l’intervention au format pdf

POUR LIRE OU ECOUTER

CLARIFICATION DE LA SIGNIFICATION DU CONCEPT DE
« BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF »

 DANS LE MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE

PROJET POUR COMMENTAIRES

LE PROJET DE MODELE DE DECEMBRE 2012 

Une lecture mot à mot de ce texte que l'OCDE n'a pas traduit en francais -langue officielle- est necessaire pour comprendre les pièges tendus aux administrations fiscales nationales par ce texte: à titre d'exemple les holdings seraient elles transparentes, quid de la définition du mot paid to, les exceptions ne sont pas mentionnées etc.

 Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite

les commentaires du public sur des

propositions de modification des Commentaires sur les Articles 10, 11 et 12 du 

Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

portant sur l’interprétation de l’expression « bénéficiaire effectif ».

L’expression « bénéficiaire effectif », telle qu’utilisée dans ces articles du Modèle de Convention fiscale, a donné lieu à différentes interprétations par les tribunaux et les administrations fiscales. 

Clauses des conventions internationales dites du «Bénéficiaire effectif » 

■ Section des finances – Avis no 382.545 – 31 mars 2009

Un exemple d’une définition du bénéficiaire effectif 

L arrêt Bank of Scotland sur le bénéficiaire effectif

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/12/2006, 283314,  

Il résulte des stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 qu'un résident du Royaume-Uni auquel une société française a distribué des dividendes ne peut se prévaloir des avantages prévus aux paragraphes 6 et 7 de son article 9 que s'il est le bénéficiaire effectif de ces dividendes au sens du paragraphe 9 du même article. Ne peut être regardée comme le bénéficiaire effectif des dividendes une banque britannique cessionnaire temporaire de l'usufruit d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote spécialement émises par une société française au profit de sa société-mère américaine dans le cadre d'un montage, qui s'analyse en réalité comme un emprunt contracté par la société américaine auprès de la banque britannique, dont l'unique but est d'obtenir le remboursement, prévu par le paragraphe 7 de l'article 9 de la convention, de l'avoir fiscal attaché aux distributions de la société française.

Compte tenu des risques de double imposition et de non-imposition résultant de ces différentes interprétations, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a développé des propositions visant à préciser l’interprétation à donner à l’expression « bénéficiaire effectif » dans le contexte du Modèle de Convention fiscale.

un peu de jurisprudence  francaise 

 Le bénéficiaire effectif dans le cadre de la convention avec le maroc 

Conseil d'État 8ème et 3ème ssr  N° 362800 19 novembre 2014

Mme Karin Ciavaldini, rapporteur   M. Benoît Bohnert, rapporteur public  

il résulte des stipulations conventionnelles de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source qu'elles prévoient que si, d'une part, les dividendes qu'elle a versées sont imposables en vertu de la législation marocaine et, d'autre part, elle établit, au titre des années d'imposition en litige, qu'elle était domiciliée..., que le bénéficiaire des dividendes en était le bénéficiaire effectif et qu'il était fiscalement domicilié... ; 

  Le bénéficiaire effectif dans le cadre de la convention avec le royaume uni  

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 22/09/2014, 360489,   

M. Jean-Luc Matt, rapporteur   Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

la société britannique Structuretone International Limited était le bénéficiaire effectif des revenus distribués au sens du 6 de l'article 9 de la convention précitée ; qu'elle ne contrôlait pas la société Structuretone Europe Limited au sens du 11 du même article 9, dès lors que ni seule ni conjointement avec une ou plusieurs sociétés apparentées, elle ne contrôlait directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote de cette société ; que la retenue à la source devait, dès lors, être calculée au taux de 15 % prévu dans ce cas par le b du 6 du même article 9 ; que, par suite, la société Structuretone Europe Limited est seulement fondée à demander que lui soit accordée une réduction de la cotisation de retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à raison de la différence entre le taux de 25 % qui a été appliqué à tort par l'administration et le taux de 15 %

 

Sur l’imposition des dividendes recus par un bénéficiaire  du  régime fiscal britannique dit de la « remittance basis »

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 27/07/2012, 337656, Publié au recueil Lebon

  l’article 80 duodecies du code général des impôts, (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées. 

Le BOFIP

Dans un arrêt du  24 janvier 2014  le conseil d’etat apporte des précisions sur le regime fiscal de l’indemnité en cas de démission 

Dans quelles conditions une indemnité versée à la suite d’une démission
peut elle être regardée comme une indemnité de licenciement ?

Un plan pour mettre fin à la crise de la dette

 «Padre», pour Politically Acceptable Debt Restructuring in the Eurozone (Restructuration politiquement acceptable de la dette dans la zone euro),  

Le banquier Pierre Pâriset le professeur Charles Wyplosz jugent une restructuration inévitable. Ils proposent de transmettre une part des emprunts de tous les pays à la BCE

La crise de la dette dans la zone euro semble s’être stabilisée. Les taux d’intérêt payés par les pays les plus endettés ont diminué depuis les pics atteints au plus fort des tensions sur les marchés. La croissance économique aussi montre des signes d’amélioration.

Ce décor est trompeur,

«Si on ne s’y attaque pas, le fardeau de la dette va hanter l’Europe
au cours des décennies à venir», préviennent-ils.

L’analyse par Mathilde Farine du Temps

Lire le rapport

 Au cours d’une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l’article L. 16 0-BA du même livre à l’encontre de la société Expatrium International Ltd,  

La procédure de flagrance fiscale

la société se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté son appel tendant à l’annulation de l’ordonnance du 8 juillet 2013 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et à la décharge de l’amende prévue par l’article 1740 B du code général des impôts

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/01/2014, 372282,  

Mme Maryline Saleix, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

1)        La faculté de recourir à l’assistance d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) en matière de recouvrement des créances fiscales, ouverte par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale prévue par l’article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF).,,

,2) a) Il résulte des dispositions de cet article que la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale est notamment subordonnée à la constatation de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l’activité exercée par le contribuable.

 Il incombe au juge du référé, saisi d’une demande tendant à mettre fin à cette procédure, comme au tribunal administratif statuant sur l’appel de l’ordonnance de ce juge, de juger s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure, en vérifiant notamment si, au vu des éléments qui lui sont soumis par les parties, l’existence de telles circonstances est suffisamment caractérisée par l’administration fiscale dans le procès-verbal de flagrance fiscale.,,,

b) Il n’appartient en revanche pas au juge du référé de statuer sur le bien-fondé de l’amende infligée en application de l’article 1740 B du code général des impôts (CGI).

             Le manuel OCDE de sensibilisation au blanchiment de capitaux

À l'intention des vérificateurs fiscaux 

Un ami d’EFI nous demande de diffuser ce guide à titre préventif pour les professionnels

htlm       pdf sur le serveur EFI 

Money Laundering  Awareness Handbook 

Introduction  9  la suite ci dessous

" il résulte des dispositions de l’article 209B du CGI , éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A" 

" l'application de l'article 209B entraine un imposition par principe SAUF à établir le caractère principalement non fiscal de l'opération " 

 la société BNP Paribas et sa filiale, la société Française Auxiliaire, ont été imposées à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2002, sur le fondement des I bis et II bis de l’article 209 B du code général des impôts, à raison de l’inclusion, dans leurs bénéfices taxables, d’une fraction des bénéfices de la société Paribas Suisse Guernesey Ltd, établie à Guernesey, dont elles détenaient indirectement respectivement 43,148 % et plus de 10 % du capital ;

Par deux arrêts du 5 juillet 2012, la cour administrative d’appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société BNP Paribas, a annulé les jugements des 24 mars et 23 juin 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé la société de ces impositions ;

Confirmant sa jurisprudence de juillet 2013 ‘(cliquer) Le conseil d’état annule les décisions de la CAA de Versailles

L'activite de gestion de trésorerie d'une clientele internationale à jersey
n'est pas celle d'un marché local donc imposition en France

Conseil d’État N° 362002  26 décembre 2013 BNP Paribas

M. Romain Victor, rapporteur    Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

 L’article 209 B -  

La profonde réforme de l’article 209 B d’aout 2012

Le BOFIP 209 B    

 Le principe

la société italienne ITALCEMENTI S.P.A. a perçu, au cours des années 1996 à 2003, des dividendes distribués par sa filiale française la société internationale Italcementi France détenue à plus de 25 % ; elle a demandé à l'administration la restitution de la retenue à la source (5%) appliquée à ces distributions sur le fondement de l'article 119 ter du code général des impôts ;

LES BOFIP

Retenue à la source : le CE ne suit pas la CJUE

 Déclaration 2779 sur la RAS  

Par jugements du 10 juin 2008 le  tribunal administratif de Paris a rejeté  sa demande de restitution des retenues à la source ayant grevé les dividendes qui lui ont été distribués par la société internationale Italcementi France au titre des années 1996 à 2001 pour la somme globale de 5 117 878 euros, 2001 et 2002 pour la somme globale de 1 634 195 euros, et 2003 pour la somme globale de 1 872 884 euros

La CCA de PARIS a confirmé le jugement

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 03/06/2010, 08PA03981, 

Le conseil d’état confirme aussi

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 343347

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 43, 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne alors applicables, relatifs à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux et des paiements,

Il résulte de l'instruction que les dividendes perçus par la société ITALCEMENTI S.P.A., qui supporte une retenue à la source de 5 % ayant pour effet d'en diminuer le montant, sont, en contrepartie, abondés du versement par le Trésor français d'une fraction de l'avoir fiscal dont bénéficie sa filiale française ;

il n'est pas contesté que la retenue à la source prélevée en France peut être imputée au moins pour partie sur le montant des impositions dues par la société ITALCEMENTI S.P.A. en Italie ; qu'en outre, la société requérante, en tant que société mère italienne d'une filiale française n'est pas dans la même situation qu'une société mère française d'une filiale française, dès lors que, contrairement à cette dernière, elle n'est pas imposable en France ;

Dans ces conditions, la société ITALCEMENTI S.P.A n'est pas fondée à soutenir que la retenue à la source de 5 % grevant les dividendes qui lui sont versés par sa filiale française constituerait une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne et à la liberté d'établissement définie à l'article 43 ;

Les commentaires du conseil d’état 

Le Juge de l’impôt saisi d’un moyen tiré de ce que l’application à une société italienne, sur les dividendes perçus d’une filiale française, de la retenue à la source en application de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI), crée une discrimination contraire aux stipulations des articles 43 et 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), relatifs respectivement à la liberté d’établissement et à la liberté de circulation des capitaux.... ,,

 

Pour vérifier que l’application de la loi fiscale ne crée pas, dans les circonstances de l’espèce, une telle discrimination, il appartient au juge de comparer le traitement respectif, par l’administration fiscale française, d’une société résidente d’Italie et d’une société résidente de France, relevant toutes deux du régime des sociétés mères, à raison de l’imposition des dividendes perçus par elles d’une filiale établie en France, sans prendre en compte le traitement ultérieurement réservé, à raison des mêmes sommes, à la société mère italienne par l’administration fiscale de son État de résidence

Pour l'année 2013, le déficit du Budget de l'Etat est supérieur de 13,4 milliards d’euros à la prévision initiale. Pour l'ensemble des administrations publiques, les recettes fiscales et sociales manquantes dépasseraient 24 milliards, soit 1,2 point de PIB. 

Le Ministère de l’Economie et des Finances a publié le 16 janvier 2014 une première estimation de l’exécution du Budget de l’Etat en 2013 :

MAIS

24 milliards de recettes manquantes
pour l'ensemble des administrations publiques

Attention Nous devons tous garder en mémoire qu’un % d’augmentation du taux d’intérêt non monétaire peut nous couter 20MM€ càd 20 fois le "gain  sur nos écureuils cachottiers (1MM€°)

Quels sont donc les conseils la direction du trésor à nos deux ministres ?

• Les recettes des administrations de sécurité sociale pourraient être inférieures d’au moins 8 milliards d’euros à la prévision du Projet de Loi de finances de la sécurité sociale pour 2013.

• Le déficit de recettes des administrations publiques locales pourrait se monter pour sa part à environ 2 milliards d’euros.

Au total, les recettes fiscales et sociales seraient inférieures de plus de 24 milliards d’euros aux prévisions initiales (1,2 point de PIB).

source partielle Coe-Rexecode : 

REDIFFUSION   LE DÉBAT SUR LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE 

 Les perquisitions fiscales HSBC
sont elles  légales ?  

L’administration peut elle utiliser des moyens 
de preuves illicites.??? 

La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 

Article L10-0 AA du LPF

Position du conseil constitutionnel du 4 décembre 2013  

Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

Les articles 37 et 39.de la loi sur la fraude fiscale du 6 décembre 2013 sont relatifs à la possibilité pour l'administration fiscale ou douanière d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre des procédures fiscales et douanières, y compris lorsque ces informations sont d'origine illicite.

Le Conseil a validé ces articles mais exprimé une réserve d’interprétation en jugeanr que ces articles ne sauraient permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge. 

33. Considérant que les dispositions des articles 37 et 39 sont relatives à l'utilisation des documents, pièces ou informations portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés ; que si ces documents, pièces ou informations ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, ils doivent toutefois avoir été régulièrement portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, soit dans le cadre du droit de communication prévu, selon le cas, par le livre des procédures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers ; que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que, sous cette réserve, le législateur n'a, en adoptant ces dispositions, ni porté atteinte au droit au respect de la vie privée ni méconnu les droits de la défense ;

 le rapport parlementaire sur l'affaire HSBC 

  Jersey et Bermudes réhabilités

Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)  

Secret bancaire, legal privilege, secret d'avocat et OCDE
Les exceptions à l’échange de renseignement Cliquer

Dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude, les ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve avaient  adressé le 23 décembre 2013 un courrier aux présidents et rapporteurs généraux des Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat leur annonçant que les progrès effectués par les Bermudes et Jersey en matière d’échanges de renseignements leur permettent de sortir de la liste des Etats et territoires non coopératifs sur laquelle ils avaient été inscrits par arrêté du 21 août 2013.
                                        Le communiqué du 23 décembre 2013
"Les Bermudes et Jersey ont satisfait à ce jour à la totalité des demandes de renseignements de la France, ce qui leur permettra d’échapper aux mesures de rétorsion prévues par la loi. "était il écrit

Ce courrier a été confirme par arrêté du 17 janvier MAIS les raisons non écrites de ce retrait parraissent elles marquer une nouvelle approche plus réaliste et moins dogmatique  comme le signale le journaliste R Werly du Temps

Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris

Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement… l’apaisement.

Par Richard Werly le Temps (21.01.14)

la force du legal privilege avec Jersey...

Note de P Michaud Comme en 1983- suppression de la RAS sur les emprunts internationaux, les pouvoirs publics commencent à se rendre compte que la France a et aura fort besoin de la finance internationale  La décision de Bercy nous prépare t elle-là aussi- à une évolution de la pensée fiscale officielle Nous comprenons mieux la réaction -certainement mais necessairement  politicienne à destination de  la minorité encore rose verte - de nos deux députés apparemment contestataires et pourtant très  expérimentés . Le slogan "SALE FRANCE"qui était fort diffusé dans les salles de marché avant le 31 décembre  va t il disparaitre ? L'intelligence politique de nos deux ministres aurait elle permis d'éviter un mini krach obligataire de revanche le 31 décembre ???

Par ailleurs, la fort discrète  direction du Trésor , sous la gouvernance de Ramon Fernandez et de Sandrine Duchêne ( qui était à l'élysée depuis mai 2012 ...) , seule gardienne de notre taux d'intérêt ( 1% d'intérêt = 20MM€ beaucoup plus que le fiscal gap avec jersey) a certainement été d'excellent conseil ,va t elle revenir sur le devant de ls scène ?

La nuit de la faillite par Gaspard Koening

Le BOFIP ETNC

 Le BOFIP  EMPRUNTS ETNC   

Jersey et les Bermudes ne sont plus dans le collimateur de Paris

Après avoir mené la traque, Bercy jouerait donc discrètement… l’apaisement.

Par Richard Werly le Temps (21.01.14)

Guigou et Eckert contre le retrait de Jersey et des Bermudes
de la liste des paradis fiscaux (AN 19.01.14) 

Arrêté du 17 janvier 2014 pris en application 
de l'article 238-0 A du code général des impôts  

L’arrêté confirme que  

• la mise sur la liste n’est pas rétroactive mais s'applique pour l'année suivante
• comme EFI l’avait rappelé  
• sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
  « Bermudes » ;
  « Jersey ». 

les pays listés