ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 in line with provisions in Council Directive 200-34-8EC (the Savings Directive) certain dependent territories of EU Member States have also agreed to adopt the same measures as are contained in the Savings Directive. These commitments are being given effect by separate bilateral agreements with the Member States.

Iles de la Couronne : les accords fiscaux de mars 2009

Le communiqué officiel
Le nouveau site de HM Treasury

All British overseas territories have signed up to transparency strategy, says chancellor
Le site britannique de fiscalité internationale
Reducing tax evasion and avoidance 

Une efficacité relative par  double langage ?
par Alexis  Favre du Temps CH

In a statement, the  HM Treasury said that Anguilla, Bermuda, the British Virgin Islands, Montserrat and the Turks and Caicos Islands have agreed to much greater levels of transparency of bank accounts held in those jurisdictions, following on from a similar agreement signed by the Cayman Islands. 

L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye  LE MONDE  

le blablabla des iles turcks (29 avril 2013

la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai à Montreux   

Berne, 07.06.2013 - La Suisse et les Etats-Unis ont signé LE 7 JUIN 2013  à Washington un protocole d'entente sur l'interprétation de l'accord FATCA du 14 février 2013.

Le memorandum of understandind du 7 juin 2013

Lors des négociations sur l'accord FATCA du 14 février 2013, les deux parties avaient convenu de clarifier certains points techniques et administratifs dans un protocole d'entente. Manuel Sager, ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, et Mark Mazur, secrétaire adjoint au Trésor américain pour la politique fiscale, ont signé aujourd'hui aux Etats-Unis ce protocole d'entente. 

Le protocole résume les obligations des établissements financiers suisses, précise le lien avec le système de l'intermédiaire qualifié et confirme l'autodéclaration simplifiée pour les bénéficiaires effectifs exemptés dans le cadre de l'accord FATCA. Enfin, il stipule que les établissements financiers suisses peuvent en principe utiliser les définitions figurant dans les dispositions d'exécution du Trésor américain quand ces définitions apportent des simplifications par rapport à celles contenues dans l'accord FATCA.

Berne, 10.04.2013 - Lors de sa séance du 10 avril 2013 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.

Cliquer                 le projet d’arrêté 

La suisse  va plus loin que le standart OCDE sur l'échange sur demande 

Note  EFI Les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément transmis aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées

La satisfaction des banquiers suisses  

L’administration fiscale sous la signature de Mr JP LIEB, inspecteur général des finances, et chef du service juridique de la fiscalité, vient de rappeler dans le BOFIP que le législateur avait prévu des dispositions afin d’assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande

Ce rappel de textes existant n’est certainement pas anodin  dans cette période de grande instabilité, voir d’insécurité fiscale pour les contribuables entreprises et particuliers de ce pays (cf amendement MARINI sur l'abus de droit difficilement conciliable avec la liberté d'entreprendre ???

Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!!

La mesure non rappelée par l’administration

La procédure de régularisation  des avoirs non déclarés

Les mesures rappelées par l’administration

   La procédure de régularisation en cours de contrôle

Le contrôle de comptabilité sur demande

le contrôle sur demande en matière de donation et de succession

Le contrôle sur demande en matière de crédit d impôt recherche

Suppression du droit de reprise: interprétation d'un texte fiscal, procédures de rescrit général et spécifique   

Suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l'administration au cours d'une vérification de comptabilité 

Garantie apportée contre les changements d'interprétation
des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée

BOFIP DU 18 JUILLET 2013

BOI-SJ-RES-10-10-10-20130718

A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, des précisions sont apportées sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales(LPF),  d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une interprétation opposable.

Les dispositions de l'article L. 80 A du LPF n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. (avis du Conseil d'Etat, Section, 8 mars 2013, n° 353 782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308

La garantie du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne s’applique en pratique que si la prise de position dont entend se prévaloir un contribuable entre dans le champ d’application de l’article L. 80 A du LPF , caractérise une réelle interprétation d’un texte fiscal par l’administration fiscale et satisfait la condition d’antériorité.

Le legal privilege ou le secret professionnel 
sont ils soumis à l'échange de renseignements 

Qui définit l'ordre public national ????

Mais ou se trouve donc  le diable ou le grain de sable? 

Ce 29 mai 2013 (cliquer )  un grand nombre de pays ont participé à la cérémonie de signature qui s’est tenue à l'OCDE à Paris , de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale  témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale

Mais le diable le grain de sable  étaient  ils bien dans l’article 21?

 Article 21 - Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance

cliquer pour lire Article 21.doc

Chaque Etat semble donc libre d'appliquer la convention selon son bon vouloir mais Attention une nouvelle définition des régles applicables en cas de  secret professionnel serait déjà en cours de préparation avancée, plus proche des standarts actuels (UE et CEDH)et faisant une disctinction entre le secret de l'Homme et le secret des affaires....RV dans 5 ans .

L'échange de données fiscales, une transparence en trompe l'œil
Par Jean-Claude Paye  LE MONDE  

la position de Pascal Saint-Amans(OCDE) vendredi 31 mai à Montreux  

Note de P Michaud L’intérêt de voir ou d’écouter ces auditions est d’abord et seulement didactique, il s’agit d’un formidable cours pratique de fiscalité établi par nos responsables fiscaux administratifs. A titre d’exemples nous comprenons enfin  l’intérêt d’utilisation du Formulaire N°754 (cliquer) dans le cadre d’un demande d’assistance internationale ; de même, l’administration semble avoir trouvé la formule miracle pour passer outre la clause de spécialité prévue dans l’efficace convention d’entraide pénale avec la suisse de 1959.(lire l'affaire des mirages chiliens !!!!..)

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? 

Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administration. Mais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique : 

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat 

cliquer pour lire 

Bruno Bézard, directeur général des finances publiques a été auditionné le 29 mai dernier  par la "Commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de l'Etat dans l'affaire Cahuzac",

Pascal Saint-Amans le directeur du Centre de politique fiscale de l’OCDE était vendredi à Montreux à l’invitation de l’ASG

Association Suisse des Gérants de fortune  ASG

"Malgré les réticences des professionnels, le train est en marche et les échéances se rapprochent"

Le Forum mondial sur la transparence fiscale 

Peer Review Report of Switzerland 

«Les Suisses ont compris que les lignes ont bougé» 

Par Propos recueillis par Sébastien Dubas et Alexis Favre du Temps

EXTRAITS – Les Suisses ont souvent l’impression d’être attaqués, alors que personne ne s’en prend au Delaware par exemple…
– Ce n’est pas vrai. Le Delaware ou les trusts britanniques sont dans le radar, tout comme le secret bancaire. Il est très important d’être équitable!
– On demande pourtant à la Suisse d’entrer dans l’ère de la transparence, alors que le système anglo-saxon demeure très opaque en matière d’identification des ayants droit économiques…

– Selon les termes de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations (art. 26), le bénéficiaire effectif d’un trust doit être identifié. Le standard est donc là et les trusts sont visés comme le secret bancaire. Il ne faut pas mélanger les standards internationaux et la pratique.

Le règlement du passé à l’OCDE? 

par  François Schaller de L’AGEFI CH

EXTRAITS Les banques suisses sont actuellement dans une phase tendant à régler le passé, à régulariser la situation de clients défiscalisés, les nouvelles exigences générales de transparence dans le monde étant rétroactives. Quelle est la position de l’OCDE à ce sujet? 

Nous n’avons malheureusement pas reçu de mandat pour travailler sur cette question, mais nous sommes favorables à des solutions visant à solder le passé. C’est essentiellement une affaire à régler bilatéralement entre Etats, mais nous serions ravis de pouvoir faciliter les choses. En organisant le débat entre pays membres par exemple, et en indiquant quelles sont les meilleures pratiques.

COMMENT SONT IMPOSEES A L'ISF LES PARTS DE  

SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBLIERE ?

LES TRIBUNES SUR L IMMOBILIER

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3% et ISF

MISE A JOUR JUILLET 2013

Cour de cassation, Ch com, 19 mars 2013, 11-28.226, Inédit

le demandeur ,domicilé au Kowetiy, détenait avec son frère, à hauteur de moitié chacun, le capital de la société koweitienne Ghana general trading & contracting co (GGTC), laquelle détenait 498 parts sur 500 de la SCI Ameena et 499 parts sur 500 de la SCI Habiba, les deux autres parts de la SCI Ameena appartenant à M. X... et son frère et la dernière part de la SCI Habiba à la SCI Ameena et que ces deux dernières possédaient des biens immobiliers situés en France ;

 la cour d'appel a déduit à bon droit que les droits détenus par le demandeur au sein des sociétés Ameena et Habiba, par l'intermédiaire de la société GGTC, entraient dans l'assiette de son ISF

X X X X X

Cour de cassation chambre commerciale 19 janvier 2010 N°: 08-20936

 M. X..., résident fiscal saoudien, a, pour les années 1999 à 2003, déposé des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune portant mention des parts qu’il détient dans les sociétés immobilières Palomata et Cobia, et, pour l’année 2003, des actions de la société Silver Brick Finance dont il est propriétaire, et payé les impositions correspondantes ; 

 Attention  le siège social de ces sociétés etait au Luxembourg 

 Estimant qu’en application de la convention fiscale franco saoudienne, il n’aurait pas dû déclarer ces actifs, il a formé une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis a saisi le tribunal de grande instance puis les juridictions supérieures afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge

 Cour de cassation chambre commerciale 19 janvier 2010 N°: 08-20936

Cour d'Appel de Paris 19 septembre 2008

La cour confirme l’imposition sur le motif que

« l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que selon la convention fiscale franco saoudienne, les actions, parts ou autres droits détenus dans une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 % par des biens immobiliers situés dans un Etat contractant, ou des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat « 

Note de P.MICHAUD

La question était notamment de savoir si les parts des sociétés étaient fiscalement
des immeubles ou des valeurs mobilières

La distinction est d'abord pratique: les methodes d'évaluation de parts de SPI
et d'immeubles ne sont semblables.

Dans une réponse à M. Pierre-Christian Taittinger Rép. Taittinger : Sénat  25 mars 1982, p. 826 n° 4187 M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à précisé: 

 «Aux termes du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), la valeur des biens imposables à l'impôt sur les grandes fortunes est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les parts des sociétés civiles immobilières n'étant pas citées au rang des exceptions à cette règle seront donc comprises à concurrence de la valeur vénale pour le calcul de l'assiette de l'impôt annuel sur les grandes fortunes».

 Dans le cas de société dont le siège est en France, ce qui n’était pas la situation, l’administration  a pris position de la façon suivante:

 doctrine administrative

La documentation administrative  DB 7S232 sur la territorialité de l’ISF

Dernière mise à jour 1^er octobre 1999 !!!

 Inst. 26 avril 1999, 7 G-5-99.

Personne morale ou organisme dont le siège est en France

Il résulte des dispositions du troisième al. de l'article 750 ter 2° du CGI, tel que modifié par l'article 23-I de la loi de finances pour 1999, que sont toujours considérées comme françaises les valeurs mobilières, détenues par un donateur ou un défunt domicilié hors de France, qui sont émises par une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce, quelle que soit la composition de son actif.

 Dès lors, il conviendra de retenir, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur totale des titres des personnes morales ou organismes situés en France, que ceux-ci permettent ou non au donateur ou au défunt de détenir plus de 50 % des actions, parts ou droits d'une personne morale ou d'un organisme propriétaire d'un immeuble ou d'un droit immobilier situé sur le territoire français.

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de Mai 2013

les tribunes sont dessous

SUISSE. La fin du secret bancaire pour les suisses aussi  | Lien permanent

Secret bancaire. Les anglos-saxons contre la Suisse ??!!  Lien permanent

Secret bancaire:crise fiscale à Berne ?   Lien permanent

ISF le nouveau bouclier fiscal:plus simple,plus fort ! Lien permanent

Déclaration des montages abusifs ( en forte réflexion avancée ) Lien permanent

UE et l'évasion fiscale : le jeu du chat et de la souris  Lien permanent

ISF l’exonération des biens professionnels   Lien permanent

Fait générateur de l’imposition d’une plus value: paiement ou transfert? | Lien permanent

Le restaurateur de Cabourg et l'expo. Nationale suisse de 2002  Lien permanent

Le coup de gueule d’ A Mirlicourtois  Lien permanent

Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse  Lien permanent

Régimes fiscaux de faveur pour certains investissements mobiliers Lien permanent

ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ? Lien permanent

Art 57 / Sur la déductibilité des frais de contrôle versés à la mère (Lien permanent

Régularisation fiscale en Europe par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent

Crédit impôt recherche 2013 Lien permanent

Art 57 : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’Aff. Arxx(CAA 19.04.13) Lien permanent

Régularisation fiscale in UK. No but or Yes but Lien permanent

Simulateurs fiscaux 2013 Lien permanent

Domicile fiscal: l’Aff. Omar Shariff CAA Versailles 11VE01556 28.12. 2012 Lien permanent

Réformes fiscales : vers l’esprit de Pompidou ?????? Lien permanent

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Suisse et Exit tax :la Suisse n'est pas un état de l'UE (CE 29.04.13) Lien permanent

Réforme du régime des plus-values mobilières des particuliers (projet) Lien permanent

Gestion normale ou anormale ? L’aff Rottapharm (CAA Paris 11.04.13) Lien permanent

Luxembourg une TUP internationale abusive??? (CAA Paris Euro Park Service, 11.04.13) Lien permanent

Evaluation des titres Lien permanent

Résidence principale détenue par une société étrangère  Lien permanent

Autorité de la chose jugée : OUI mais si jugée  Lien permanent

 Le conseil fédéral par sa ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a présenté  ce jeudi 30 mau 2013 un projet qui permettra au  fisc suisse de pouvoir accéder aux données bancaires des contribuables suisses soupçonnés de ne pas avoir déclaré tous leurs avoirs.

Après l’avoir abandonné pour les contribuables étrangers dans le cadre de l’adaptation aux standards de l’OCDE sur l’assistance administrative en 2009, la Suisse est donc prête à renoncer au secret bancaire fiscal pour ses propres contribuables.

Le Conseil fédéral n’envisage ni amnistie fiscale ni une réduction de l’impôt anticipé à titre de mesure compensatoire. Les propositions du Conseil fédéral sont mises en consultation jusqu’au 30 septembre.

Le communique du conseil fédéral

Documents destinés à la consultation du droit pénal fiscal

Révision du droit pénal fiscal:

 Unification des procédures et des moyens d’enquête

Le glossaire fiscal suisse

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au cœur  du choix politique stratégique

Un  grave conflit interne –à effet politique structurant- vient d’éclater au sein du pouvoir fédéral suisse après le départ  impromptu ce vendredi  de Michel Ambuhl secrétaire d’état au département fédéral des finances et chef des négociations fiscales  de la suisse avec l'étranger Ce grand commis de la Fédération était partisan de la politique dite de l’argent propre et de rubik – c'est-à-dire d’un auto contrôle de la moralité fiscale de la clientèle  actuelle et future sous condition du maintien de l’anonymat.

Quant à l'autre politique,celle d’un échange automatique de renseignement,elle"parait" soutenue  par la ministre grisonne Eveline Widmer-Schlumpf  MAIS sous condition de totale égalité dans l’application càd dans  la future concurrence financière internationale , ce qui est à mon avis la Vraie question à traiter , la lecture des détails-ceux du diable- nous montre en effet l'existence de "fuites échappatrices"considérables.(huge loophole leaks) qui risquent de trahir-pour le moins - les meilleures volontés politiques moralisatrices(!) comme la courageuse journallste iconoclaste - Mme Zaki- nous le démontre avec talent et précision ci dessous.

Les questions du double langage ou plus grave de l'inégalité de traitement dans des organisations internationales ne manqueront pas d'être posées 

Nous souhaitons bonne chance et bon courage
à la future héritière de Guillaume TELL

Une nouvelle devise : tous pour tous et aucun pour soi 

Ou se trouvent donc les sociétés écrans les plus opaques 

La guerre totale entre les systèmes fiscaux continentaux et anglo saxons ? 

par Miret Zaki  BILAN CH

Cet épisode important m’a incité a relire l’histoire  financière entre nos deux pays

Qui se souvient de l'affaire de  la Banque commerciale de Bâle en 1932

Qui se soucie de l'affaire de la Banque Yaka qui va ressortir en octobre 2013

France Suisse ou la force du petit 

Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
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Par Janick Marina Schaufelbuehl qui est elle ?

Michael Ambühl jette l’éponge! Par Yves Petignat 25 MAI 2013 

Une synthèse historique par Sylvain Besson ..en 2010

L’étude de Janick Marina Schaufelbuehl porte sur les relations franco-Suisse d'un point de vue commercial et financier. Elle décrit leurs relations de profit durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe international de la place financière suisse, les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels, le rôle des Etats-Unis.

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"Il faut obliger banquiers et avocats

à déclarer leurs montages"

 les propositions de Me GALUT  rapporteur
par Anne  Michel du Monde

Quid des intermédiaires, banquiers, avocats d'affaires, qui conseillent les montages fiscaux ?

Ils sont aussi dans mon viseur. Je présenterai un amendement qui obligera ces intermédiaires à déclarer ces montages, souvent complexes, à l'administration fiscale, comme c'est le cas aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. La frontière entre optimisation et fraude étant ténue, ils seront ainsi mis en garde. Mon pronostic, c'est qu'ils reviendront à l'obligation de prudence.YG

Note de P  Michaud cette nouvelle obligation imposée aux avocats  ne serait elle pas contraire à l'arrêt CEDH du 6 décembre  2012 ? 

vers un IRS à la française??? 

Recherche d’une définition d’un montage abusif

O FOUQUET: Le risque est-il le meilleur antidote à l’abus de droit ?

Uk     Disclosure of tax and NICs avoidance schemes 

USA     Disclosure of Reportable Transactions and List Maintenance Requirements 

L’évitement fiscal abusif  au Canada

n° 1011Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. 

Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Note de P Michaud Ce texte à  objectif fiscal sera instruit par la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Urvoas et non par la commission des finances qui ne donnera qu’un avis consultatif .La volonté politique de limiter la marge de manœuvre de Bercy semble claire ?

4 exemples d’amendements en réflexion

-         l’aviseur fiscal pourra t il être rémunéré ?
-         le donneur d’alerte fiscale pourra  t il être protégé ?
-la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
-le secret professionnel de l'avocat sera t il écorné voir violenté ?

Le dossier parlementaire 

III.2. Impact sur les effectifs et les implantations immobilières 25 

III.2.1. Effectifs 25   III.2.2. Immobilier 26

IV. Application de la loi dans le temps et dans l’espace 26

le projet de loi 

De  nouvelles techniques dites spéciales   de recherche de la preuve

le projet  propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont

la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),

MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière

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Lors de leur réunion le  22 mai 2013, les chefs d'Etat et de gouvernement ont discuté d'abord de la politique énérgétique et ensuite  de la politique fiscale, et se sont intéressés plus particulièrement aux moyens d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter au mieux contre l'évasion et la fraude fiscales dans le but de renforcer la situation budgétaire des États membres et d'approfondir le marché intérieur.

Le  si sympathique communiqué si officiel du 22 mai 2013

Un nouveau jeu européen : le chat et la souris

Le flou  artistique par Richard WERLY (Le Temps Genève)
 1ere version

« Même si Angela Merkel a tenu à rappeler, à l’issue du sommet des Chefs d’Etat ou de gouvernement mercredi à Bruxelles, que les Vingt-Sept «gardent bien en tête la manière dont les Américains ont obtenu des concessions de la Suisse», le communiqué final de leur rencontre est resté muet sur les conditions exigées de la Confédération ou sur de possibles sanctions. Il est aussi flou sur les conditions de l’adoption prochaine, au sein de l’Union, de l’échange automatique d’informations fiscales. »

Note de P Michaud; à cotés des effets d'annonces pour préparer les élections européennes de mai 2014, le conseil a pris conscience de la vraie fraude fiscale organisée ; celle de la TVA intracommunautaire comme l'avait excellement analysé J Cahuzac en mars 2012 mais la aussi wait and see....car ces vrais fraudeurs ne votent pas...

le rapport de la commission de juillet 2012

Rapport Cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva 

Les VRAIS chiffres par

M. Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes
rapport du 29 février 2012 

la fraude à la TVA représente proportionnellement le double de son poids dans les prélèvements obligatoires. Le taux de fraude sur la TVA pourrait ainsi être environ deux fois supérieur à la moyenne de notre fiscalité. Un autre enseignement peut être tiré de la comparaison avec les autres États européens. 
Selon une étude comparative des pertes de TVA publiée en 2009 par la Commission européenne, la France se situait au dixième rang, avec 7 % de TVA éludée. Elle était en meilleure position que l’Allemagne, avec 10 %, le Royaume-Uni, avec 17 %, ou l’Italie, avec 22 %, mais néanmoins assez loin derrière d’autres États comme les Pays-Bas, avec 3 %, la Suède, avec moins de 3 %, ou le Danemark, avec moins de 5 %. Or tout point de TVA éludé, c’est 13 milliard d’euros qui échappent à l’impôt !

La réponse de la suisse par le SFI 

 

Si l’échange automatique d’informations devient un standard international, la Suisse sera alors prête à discuter. Toutefois, un tel standard doit avoir une portée globale et concerner toutes les grandes places financières américaines, européennes et asiatiques. En outre, il convient de combler les lacunes constatées dans l’identification des ayants-droit économiques pour les personnes juridiques, les trusts et autres montages juridiques.

Le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale 

ce rapport propose 42 mesures du court terme au long terme pour améliorer la cooperation fiscale 

le projet de cooperation sur demande avec VADUZ 
(à l'ordre du jour mais non adopté celui de 2009!)

FATCA: Le Luxembourg se décide pour le modèle I 

Les conclusions de l’ECOFIN du 14 mai  

Echange automatique: Même traitement pour tous ou rien !?

Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs  mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés

 (la doctrine administrative )

Mais quid  en cas de condition suspensive de complément de prix ??  

Une condition suspensive de paiement
est elle une condition suspensive de transfert de propriété ??? 

Conseil d'État N° 346794 15 mai 2013 
ci dessous

par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M. A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature de l'acte de vente, auquel s'ajoutaient quatre compléments de prix payables respectivement le 1er juillet 1997, le 1er juillet 1998, le 1er juillet 1999 et le 31 mars 2000 ;  

 Qaund ces supppéments de prix étaient ils donc imposables?

LA REPONSE CI DESSOUS

M. B...A.. Propriétaire de plusieurs fonds de commerce de restauration en  France a participé d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002

IL a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003 à l'issue duquel l'administration a, d'une part, évalué d'office, en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les bénéfices industriels et commerciaux tirés d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002, et, d'autre part, taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, des revenus regardés comme d'origine indéterminée ;

Le contribuable qui n’avait pas déclaré ses résultats de suisse s’est défendu  avec des moyens de formes et n’a pas utilisé le traité de 1966

Conseil d'État  N° 346579 17 mai 2013

La doctrine fiscale sur l’évaluation d’office 

Rappel du principe de l’unicité de déclaration de résultat 

Xerfi  est un centre d’analyse de la conjoncture véritablement indépendant
 (cliquer)

Une récession pour rien

En voulant ménager la chèvre et le chou, le gouvernement a perdu sur tous les tableaux. L’austérité light n’a servi à rien : ni à rétablir l’équilibre des finances publiques ni à retrouver la compétitivité ni à préserver le pouvoir d’achat et l’emploi. Le couperet est en effet tombé : la France est en récession...

A lire et a voir

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