Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés

Modalités pratiques et conséquences fiscales

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DECLARATIONS RECTIFICATIVES DES AVOIRS DETENUS A L'ETRANGER[1].pdf

V1.15.07.2014

Ce document préparé par l’administration fiscale en juillet 2014 est rédigé sous la forme de questions réponses à vocation à répondre aux diverses interrogations sur le dispositif de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Il sera complété périodiquement si d’autres questions apparaissent.

Note EFI Ce document n n’a pas pour objet de répondre à des questions de droit fiscal dont les réponses pourront être trouvées soit auprès de vos conseils soit dans les comptes rendus de l’IACF soit directement auprès des inspecteurs du STDR

Les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger (comptes financiers, contrats d’assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers,…), qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, sous réserve d’acquitter l’ensemble des impositions éludées et non prescrites et les pénalités et amendes correspondantes. Cette circulaire du 21 juin 2013 a été actualisée par une circulaire ministérielle du 12 décembre 2013 afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013.

Les modalités pratiques de cette procédure sont exposées ci-après.

 Quel intérêt ai-je à demander la régularisation de ma situation ?. 2

 Puis je faire cette démarche seul3

 Est-ce que le contribuable ou son conseil  peut être reçu pour présenter mon dossier ?  3

 Quelles sont les personnes concernées par cette procédure ?. 3

 Quelles sont les modalités pratiques de cette procédure ?. 3

 Quel est le contenu du dossier à déposer auprès de l’administration fiscale ?. 4

 Le dépôt de déclarations rectificatives et le paiement des droits. 4

 Les pièces justificatives. 5

 les pièces justificatives sur l’origine des avoirs :5

 tous les justificatifs relatifs aux montants des avoirs à l’étranger et revenus de ces avoirs sur la période visée par le dépôt de déclarations rectificatives :6

 Peut-on signaler à l’administration fiscale qu’on souhaite régulariser sa situation avant de constituer son dossier ?. 7

 Où doit-on déposer sa demande de régularisation et son dossier ?. 7

 Quelles sont les conséquences fiscales du dépôt de ces déclarations rectificatives d’avoirs à l’étranger ?  7

 Quels sont les impôts qui seront régularisés ?. 7

 Au titre de quelle période faut-il déposer des déclarations rectificatives ?. 8

 Quelles seront les pénalités appliquées ?. 9

1. Les pénalités normalement applicables. 9

Cas particuliers des droits mis à la charge des héritiers à raison de la mise en conformité de la situation fiscale du défunt :10

2. Une remise partielle des pénalités. 10

 Comment ce barème est-il appliqué ?. 11

 Comment les petits comptes sont-ils traités ?. 12

 Que se passe-t-il en cas de présence de structures interposées entre le compte et le déclarant ?  12

 Que se passera-t-il après le dépôt de votre dossier ?. 13

Précisions sur le dispositif de transaction :13

 Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité ?. 14

 Comment serais-je traité par l’administration fiscale après la régularisation ?. 14

  Quel intérêt ai-je à demander la régularisation de ma situation ?

La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale qui cause un préjudice moral et financier à l’ensemble de la société dans une période où le redressement des finances publiques demande des efforts à tous. Dans ces conditions, la régularisation des actifs constitue un acte de responsabilité civique pour les personnes qui mettent leur situation fiscale en conformité avec la législation.

Ne pas le faire vous exposerait à des poursuites pénales en cas de découverte ultérieure de ces avoirs. La législation en la matière a été récemment renforcée (loi du 6 décembre 2013 citée ci-dessus) puisque le recours à des comptes ouverts ou à des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger constitue une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale (art. 1741 du CGI). La fraude aggravée est alors passible d’une peine de sept année d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions d’euros.

Outre la possibilité d’utiliser les fonds déclarés sans risque, la régularisation spontanée vous offre la possibilité de bénéficier de pénalités atténuées par rapport à l’application des pénalités au taux plein (cf. ci-dessous).

Vous n’avez aucun intérêt à différer cette démarche car chaque année supplémentaire de dissimulation se traduit par une amende le plus souvent proportionnelle par rapport aux actifs dissimulés sans prescription de l’année la plus ancienne jusqu’en 2016 (cf. question sur la prescription).

En outre, les conditions des échanges d’informations entre Etats s’améliorent de plus en plus pour arriver prochainement à des procédures d’échange automatique sans application du secret bancaire.

 Puis je faire cette démarche seul

Ajouter par EFI

Chaque contribuable a un accès direct aux services de l état et aux fonctionnaires de la république.

Toutefois, EFI conseille de préparer son dossier de régularisation avec l’assistance d’un professionnel indépendant pour éviter de faire des erreurs et de submerger les services avec des dossiers incomplets

 Est-ce que le contribuable ou son conseil  peut être reçu pour présenter mon dossier ?

Modifier par EFI

Si votre dossier présente une difficulté particulière qui ne peut pas être résolue par l’application des préconisations contenues dans ces pages, vous pouvez appeler le STDR qui met en place une permanence téléphonique de 9h à 12h et de 14h à 17h30. Dans les situations qui le justifient et après ce contact téléphonique, un rendez-vous pourra être organisé.

 Quelles sont les personnes concernées par cette procédure ?

Le dispositif décrit ci-après s’applique aux demandes spontanées effectuées par des contribuables personnes physiques auprès de l’administration fiscale.

Ainsi, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif les contribuables qui font l’objet d’une procédure engagée par l’administration fiscale (examen de situation fiscale personnelle, demande d’information portant sur les comptes étrangers …) ou par les douanes ou les autorités judiciaires et portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger.

Sont également exclus de cette procédure les avoirs à l’étranger provenant d’une activité occulte (exemple : activité d’intermédiaire non déclarée rémunérée par des commissions) ou d’une activité illicite.

 Quelles sont les modalités pratiques de cette procédure ?

Si vous souhaitez bénéficier de cette procédure, vous devez déposer un dossier complet comportant à la fois des déclarations rectificatives et des pièces justificatives dont le détail figure ci-après.

Pour faciliter vos démarches et le traitement de votre dossier, la circulaire du 21 juin 2013 prévoit un traitement de votre dossier par un interlocuteur unique, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.

 Quel est le contenu du dossier à déposer auprès de l’administration fiscale ?

 Le dépôt de déclarations rectificatives et le paiement des droits

Le dossier doit porter tous les avoirs non déclarés à l’étranger et doit comprendre les déclarations rectificatives suivantes :

 Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, le dossier doit comporter :

-les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives signées et datées ;

-les déclarations n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger toutefois cette Déclaration n’est pas exigée en l’absence de crédit d’impôt.

-les déclarations n° 3916 de déclaration de compte ouvert à l’étranger (une par compte).

 Pour les contribuables assujettis à l’ISF, le dossier doit comporter :

-les déclarations initiales d’ISF, lorsque vous étiez déjà assujetti à l’ISF avant la régularisation de ces comptes à l’étranger ;

-les déclarations d’ISF rectificatives signées et datées (ou les déclarations initiales si vous devenez assujetti à l’ISF à la suite de la régularisation de ce compte à l’étranger) ;

-le paiement des droits correspondant au dépôt de ces déclarations d’ISF par chèque ou par virement, en distinguant ces impôts par nature : ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012, droits de donation, droits de succession.

 Pour les contribuables passibles de droits de mutation à titre gratuit (si vos avoirs ont pour origine une donation ou un héritage non prescrit) :

-la déclaration de don manuel accompagnée du paiement des droits de donation (chèque ou virement, cf. ci-après) ;

-la déclaration rectificative de succession accompagnée du paiement des droits de succession (chèque ou virement, cf. ci-après).

Le paiement des droits correspondant à l’ISF et aux droits de mutation à titre gratuit peut être effectué par chèque à l’ordre du « Trésor Public » ou par virement auprès du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Paris Sud-Ouest.

Le libellé du virement devra porter la mention STDR, le nom du contribuable régularisant sa situation s’il est différent de la personne effectuant le virement, ainsi que la nature de l’impôt acquitté (ISF, droits de donation, droits de succession).

Un bordereau détaillant par année et montant les impôts rectifiés acquittés en cas de paiement global (chèque ou virement) devra être joint à vos déclarations rectificatives.

Le paiement des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités et amendes dues (Cf. ci-après sur le détail de ces pénalités et amendes) sera réclamé après le traitement de votre dossier par le service de traitement des déclarations rectificatives.

 Les pièces justificatives

Outre ces déclarations et le paiement des droits d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit, le dossier à déposer auprès de l’administration doit comprendre les pièces justificatives suivantes :

 les pièces justificatives sur l’origine des avoirs :

-une attestation sur l’honneur selon laquelle le dossier que vous avez déposé est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés que vous détenez à l’étranger ou dont vous êtes l’ayant droit ou le bénéficiaire économique. Cette attestation devra également mentionner qu’à votre connaissance, aucune procédure concernant les avoirs détenus à l'étranger n'a été engagée à ce jour, sous quelque forme que ce soit, par l'administration ou les autorités judiciaires

MODELE ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussignée, M. XX, demeurant XX, atteste sur l’honneur :

-que les avoirs dont je dispose, placés en dépôt à la Banque XX à XX (compte n° XX), proviennent de….

-et qu’aucune procédure concernant ces avoirs n’a été engagée à ce jour, sous quelque forme que ce soit, par l’administration ou les autorités judiciaires.

Enfin, j’atteste également sur l’honneur que mon dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger que je possède ou dont je suis l’ayant droit ou le bénéficiaire économique.

Fait à, le XX

-un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine (ex : attestation de la banque étrangère justifiant de la provenance des fonds virés au crédit du compte lors de son ouverture) ou constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir ;

Exemple : Si les avoirs proviennent uniquement d’un héritage, ce faisceau d’indices doit permettre de justifier de l’ouverture d’un compte par les différents héritiers à une date proche après le décès en produisant les pièces justificatives suivantes : déclaration de succession ou acte de notoriété ou acte de décès, attestation bancaire de la date d’ouverture du compte et de l’absence d’alimentation du compte et, le cas échéant, tout autre document votre possession en lien avec cet héritage.

Si les avoirs ont été constitués lorsque vous étiez expatriés pour votre travail, ce faisceau d’indices doit permettre de justifier que vous résidiez à l’étranger lors de l’ouverture et de l’alimentation du compte en produisant les pièces justificatives suivantes : tout document justifiant de votre résidence à l’étranger à l’époque (document de votre employeur à l’époque …) et attestation bancaire de la date d’ouverture du compte et de l’absence d’alimentation du compte après votre retour en France.

-s’il s’agit d’un compte bancaire, le contrat ou la déclaration d’ouverture du compte devra nécessairement être transmis à l’appui de cet écrit, accompagné, lorsque le compte n’est pas nominatif, du formulaire de désignation des ayants droit ou bénéficiaires économiques émis par la banque étrangère ou, à défaut, d’une attestation de titularité de cette même banque qui précise les coordonnées du titulaire du compte et du ou des ayants droit ou bénéficiaires économiques et la date d’ouverture du compte ;

 tous les justificatifs relatifs aux montants des avoirs à l’étranger et revenus de ces avoirs sur la période visée par le dépôt de déclarations rectificatives :

-les états de fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chacune des années régularisées ou au 31 décembre de l’année précédente ;

-les états annuels des revenus établis par la banque étrangère ou l’organisme financier étranger permettant de justifier des revenus régularisés (dividendes, intérêts …) ;

-les états annuels des gains et pertes établis par la banque étrangère ou l’organisme financier étranger permettant de justifier de l’existence de gains (plus ou moins values) ;

-si vos avoirs à l’étranger sont détenus par l’intermédiaire d’une structure interposée (trust, fondation, société…) : tous les documents juridiques relatifs à cette structure (statuts, contrat de constitution, lettre de voeux, avenants, acte de dissolution…), les bilans et comptes de résultat de ladite structure, s’ils existent, sur la période régularisée, les justificatifs relatifs à vos éventuels apports à ladite structure et aux distributions que vous avez perçues de celle-ci, le détail des revenus imposables selon les dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts et l’état de suivi des distributions taxables (article 120 du code général des impôts).

 Peut-on signaler à l’administration fiscale qu’on souhaite régulariser sa situation avant de constituer son dossier ?

Si vous souhaitez régulariser un compte à l’étranger, mais que vous ne disposez pas de toutes les informations vous permettant de déposer ce dossier, vous pouvez adresser une lettre au service de traitement des déclarations rectificatives faisant acte de votre volonté de déclarer spontanément vos comptes à l’étranger. Cette lettre attestera de la spontanéité de votre démarche en cas de contrôle déclenché avant l’envoi de votre dossier complet.

Cette lettre devra contenir, outre votre identité (nom, prénom, date de naissance et adresse), le nom de la banque étrangère, les références du compte à l’étranger et l’estimation du montant des avoirs figurant sur ce compte.

Attention, seul le dépôt de vos déclarations rectificatives arrête le décompte des intérêts de retard dus en application de l’article 1727 du code général des impôts (Cf. ci-après « conséquences fiscales du dépôt des déclarations rectificatives » ).

 Où doit-on déposer sa demande de régularisation et son dossier ?

Le dossier contenant les pièces et documents visés ci-dessus, doit être déposé auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), à l’adresse suivante :

Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)17 place de l’Argonne 75938 PARIS CEDEX 19

Téléphone : 01.44.89.75.02e-mail : dnvsf.stdr@dgfip.finances.gouv.fr

 Quelles sont les conséquences fiscales du dépôt de ces déclarations rectificatives d’avoirs à l’étranger ?

 Quels sont les impôts qui seront régularisés ?

Tous les impôts éludés doivent être rectifiés spontanément, dans la limite de la prescription fiscale (cf. période régularisée ci-après) et suivant les dispositions du code général des impôts (CGI)1 applicables au titre de chacune des années concernées.

Exemple : lorsque le compte bancaire est détenu par l’intermédiaire d’une structure interposée (trust, fondation, société…) bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, les dispositions de l’article 123 bis du CGI2, qui prévoient des modalités particulières d’imposition, sont applicables.

Les principaux impôts concernés sont :

-l’impôt sur le revenu ;

-les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) ;

-l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la contribution exceptionnelle sur la fortune ;

-les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou à titre onéreux (DMTO).

 Au titre de quelle période faut-il déposer des déclarations rectificatives ?

La période au titre de laquelle des déclarations rectifications doivent être déposées porte sur les années non prescrites à la date du dépôt du dossier, en application des dispositions du livre des procédures fiscales (LPF).

S’agissant plus particulièrement des avoirs financiers à l’étranger non déclarés, les prescriptions allongées spécifiques, prévue au 5^ème alinéa de l’article L. 169 du LPF3 (en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux) et à l’article L. 181-0 A du LPF4 (en matière d’ISF et autres droits d’enregistrement), s’appliquent de plein droit.

Exemple : pour un compte, non déclaré, ouvert dans une banque suisse, la régularisation au titre de l’année 2014 porte notamment :

-sur les années 2006 à 2012, en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;

-sur les années 2007 à 2013, en matière d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit.

Si vous n’avez pas déclaré au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 et de l’ISF 2014 ces avoirs à l’étranger, vous devrez également déposer des déclarations rectificatives au titre de ces années.

Cette prescription allongée s’applique aussi bien aux revenus produits par le compte (dividendes, intérêts, plus-values …) qu’aux sommes ayant alimenté le compte qui n’ont pas été soumises à l’impôt.

 Quelles seront les pénalités appliquées ?

1. Les pénalités normalement applicables

Les impositions supplémentaires consécutives au dépôt de déclarations rectificatives d’avoirs à l’étranger et de revenus des avoirs à l’étranger seront assorties des pénalités et amendes suivantes :

•les intérêts de retard au taux légal prévu à l’article 1727 du CGI5 ;

•la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI6.

La majoration pour manquement délibéré ne sera pas appliquée en l’absence de déclaration préalable comportant une insuffisance déclarative (cas notamment du contribuable primo-déclarant à l’ISF du fait de la prise en compte dans son patrimoine des avoirs à l’étranger). Dans cette situation, la majoration de 10 % pour défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration, prévue à l’article 1728 du CGI7, sera applicable. Il est rappelé que cette majoration a été portée à 40 % à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2014 par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

•l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger qui est prévue, selon le cas, au IV de l’article 1736 du CGI8 (comptes bancaires non déclarés), à l’article 1766 du CGI9 (contrats d’assurance-vie non déclarés) ou au IV bis de l’article 1736 du CGI10 (trusts et structures assimilées).

Précisions s’agissant de l’amende pour non-déclaration de comptes bancaires à l’étranger :

L’amende pour non-déclaration de comptes bancaires à l’étranger s’applique sur la période visée par le dépôt de déclarations rectificatives dans la limite de la prescription prévue au 2ème alinéa de l’article L. 188 du LPF11 et, autant de fois qu’il y a de comptes non déclarés.

Elle est due en cas de détention directe du compte, mais également en cas de détention indirecte, si, dans cette dernière situation, le contribuable détient, en sa qualité d’ayant droit économique, les mêmes droits que le titulaire du compte.

Cette amende est égale :

•à 1 500 € ou 10 000 € par compte non déclaré, selon la localisation géographique de l’établissement teneur du compte, pour les années 2009 et 2010 ;

•à 5 % du solde créditeur du compte au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, à compter de l’imposition des revenus de 2011 (sans pouvoir être inférieur à 1 500 € ou 10 000 €, selon la localisation des avoirs) et dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est supérieur ou égal à 50 000 € au 31 décembre de l’année concernée.

Exemple : Dépôt en 2014 de déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives au titre des années 2006 à 2013, pour un compte non déclaré en Suisse dont le solde créditeur est inférieur à 50 000 €, une amende pour non-déclaration de compte au titre des années 2009 à 2012 (déclarations à déposer en 2010, 2011, 2012 et 2013) est due (avant transaction – cf. ci-dessous) d’un montant respectif de 10 000 €, 1 500 €, 1 500 € et 1 500 €.

Cas particuliers des droits mis à la charge des héritiers à raison de la mise en conformité de la situation fiscale du défunt :

Dans la situation où la mise en conformité est effectuée par les héritiers au nom du défunt, les droits supplémentaires mis à la charge des héritiers, à l’exception des droits de succession, seront assortis des seuls intérêts de retard.

En revanche, les pénalités de droit commun décrites ci-avant (intérêts de retard, majoration et amende) s’appliquent aux impositions supplémentaires dus par les héritiers pour la mise en conformité de leur propre situation fiscale (période postérieure au décès).

2. Une remise partielle des pénalités

(1) pour les défauts déclaratifs à l’ISF dû à compter de l’année 2014.

Exemple : Dépôt de déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu en mars 2014 au titre des années 2006 à 2012 pour un compte, non déclaré, détenu dans une banque suisse à la suite d’une succession et dont le solde créditeur est de 300 000 € au 31 décembre des années 2009 à 2012.

Le montant total des amendes est, avant transaction, de 41 500 €, soit 10 000 € au titre des revenus de l’année 2009 (déclaré en 2010), 1 500 € au titre des revenus de l’année 2010 (déclarés en 2011), 15 000 € (300 000 € X 5 %) au titre de chacune des années 2011 et 2012 (déclarés respectivement en 2012 et 2013). Par transaction, le montant total des amendes sera ramené à 15 000 €, soit une amende plafonnée à 4 500 € au titre des revenus des années 2009, 2011 et 2012 (300 000 € x 1,5 %) et une amende de 1 500 € au titre des revenus de l’année 2010 (amende de droit commun).

 Comment ce barème est-il appliqué ?

Le barème ci-dessus sera appliqué en fonction de l’origine des avoirs à l’étranger que vous avez justifiée.

Ainsi, par exemple, si vous justifiez que l’origine des avoirs provient d’un héritage et que vous n’avez pas depuis cet héritage réalisé de versement sur ce compte à l’étranger, le taux de la majoration pour manquement délibéré sera plafonné à 15 % et le montant des amendes pour manquement déclaratif plafonné à 1,5 % ou 3,75 %.

Il en est de même si vous justifiez que ces avoirs ont pour origine une donation et que depuis cette donation, vous n’avez pas fait de virement sur ce compte.

Si vous êtes travailleurs frontaliers et justifiez que le compte à l’étranger a été alimenté uniquement par les revenus de votre activité à l’étranger régulièrement déclarés, vous bénéficierez du plafonnement du taux de la majoration pour manquement délibéré à 15 % et de l’amende pour manquement déclaratif à 1,5 % ou 3,75 %. Le même traitement sera appliqué si vous avez ouvert et alimenté le compte à l’étranger, lorsque vous étiez non résident en France (impatriés ou expatriés).

Dans les autres cas, notamment si vous êtes à l’initiative de l’ouverture de ce compte et l’avez alimenté, la transaction sera conclue en plafonnant le taux de l’amende pour manquement délibéré à 30 % et l’amende pour manquement déclaratif à 3 % ou 7,5 %.

 Comment les petits comptes sont-ils traités ?

Il n’y a pas de procédure spécifique pour les petits comptes qui sont traités selon les mêmes modalités que les comptes abritant des avoirs plus importants. Cela étant, le plafonnement proportionnel des amendes fixes applicables en cas de non déclaration des comptes inférieurs à 50 000 € permet d’atténuer largement la sanction.

Exemple : Dépôt de déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu en avril 2014 au titre des années 2006 à 2012 pour un compte, non déclaré, détenu dans une banque suisse à la suite d’une succession et dont le solde créditeur est de 20 000 € au 31 décembre des années 2009 à 2012.

Le montant total des amendes est, avant transaction, de 14 500 €, soit 10 000 € au titre des revenus de l’année 2009 (déclaré en 2010), 1 500 € au titre de chacune des années 2010, 2011 et 2012 (déclarés respectivement en 2011, 2012 et 2013). Par transaction, le montant total des amendes sera ramené à 1 200 €, soit une amende plafonnée à 300 € au titre des revenus de chacune des années 2009, 2010, 2011 et 2012 (20 000 € x 1,5 %).

 Que se passe-t-il en cas de présence de structures interposées entre le compte et le déclarant ?

Si vous détenez, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits dans une entité établie dans un pays ou territoire où elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié et dont l’actif est principalement composé d’actifs financiers et monétaires, vous êtes imposable en France à raison des revenus correspondants dans la proportion de vos droits (art. 123 bis du CGI)4[1].

Vous serez donc imposé au titre des revenus de capitaux mobiliers, même en l’absence de toute distribution, sur les bénéfices ou revenus positifs de le structure étrangère. Ce montant doit être reporté dans la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers », ligne « revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié » (ligne GO) de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 après déduction éventuelle de l'impôt étranger prévue au premier alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI.

Si cette structure interposée est établie ou constituée dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable ne peut pas être inférieur au produit de l’actif net ou de la valeur nette des biens de cette structure vous revenant par le taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués pour les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (art. 39-1-3° du CGI)[2].

Les revenus ainsi calculés sont imposés sur 125 % de leur montant (art 158-7-2° du CGI).

 Que se passera-t-il après le dépôt de votre dossier ?

Après le dépôt de vos déclarations rectificatives et des pièces justificatives (Cf. ci-avant), le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) instruira votre dossier. Il pourra, le cas échéant, revenir vers vous en cours d’instruction pour vous demander des compléments d’information, notamment pour pouvoir bénéficier du barème ci-dessus.

Au terme de cette instruction, vous recevrez une lettre du STDR détaillant les conséquences financières du dépôt de votre dossier (le montant des impositions complémentaires, des pénalités et des amendes). Dans cette lettre, figureront les sommes que vous auriez dû payer si vous n’aviez pas régularisé de manière spontanée votre compte à l’étranger, c’est-à-dire avant l’application du barème défini ci-dessus.

Parallèlement, le STDR vous adressera une proposition de transaction plafonnant le montant des pénalités et amendes figurant dans cette lettre en fonction du barème ci-dessus.

Vous aurez trente jours au maximum pour renvoyer cette proposition de transaction datée et signée au STDR.

Précisions sur le dispositif de transaction :

La transaction est une convention entre l’administration fiscale et le contribuable prévoyant une atténuation des pénalités et amendes fiscales, qui est subordonnée au paiement par le contribuable des sommes laissées à sa charge et à son désistement de toute procédure contentieuse ou à sa renonciation à cette dernière (pour plus de précisions, BOI-CTX-GCX-10-20120912).

Ne pourront pas bénéficier de remises transactionnelles, les contribuables pouvant être poursuivis pénalement, ainsi que ceux faisant ou ayant fait l’objet, par une autre administration, d’une enquête portant sur les avoirs visés par le dépôt de déclarations rectificatives.

La transaction pourra être remise en cause et déclarée caduque s’il s’avère ultérieurement que les déclarations rectificatives des contribuables et le dossier déposé concernant les avoirs non déclarés à l’étranger ne sont pas sincères.

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excède 200 000 € par cote, exercice, affaire, selon la nature de l’impôt, la proposition de transaction doit être soumise à l’avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en application des dispositions de l’article R* 247-4 du LPF13.

Toutefois, par une décision du 9 avril 2014, le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes a estimé que les propositions de transaction strictement conformes au barème ci-dessus sont conformes à l’équité tant au niveau des conditions strictes auxquelles elles sont soumises que des taux auxquels les pénalités seront ramenées. Par conséquent, les propositions de transaction strictement conformes à ce barème ne lui seront pas soumises à titre individuel.

Après avoir signé et renvoyé cette transaction, le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Paris Sud-Ouest vous adressera un avis de mise en recouvrement de ces impositions, pénalités et amendes, telles qu’elles auront été fixées dans la proposition transaction signée.

A réception de cet avis de mise en recouvrement, vous devrez régler immédiatement ces sommes soit par un virement auprès du PRS, soit en adressant au PRS un chèque à l’ordre du « Trésor Public ».

 Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité ?

L’administration met tout en oeuvre pour que les dossiers soient traités dans les meilleurs délais. Les effectifs du service en charge de votre dossier (STDR) seront renforcés dès le mois de septembre 2014. Votre dossier sera d’autant plus vite traités qu’il comporte au moment de son dépôt toutes les pièces nécessaires à son instruction et que vous répondez rapidement en cas de pièces manquantes ou d’interrogations de la part du service.

 Comment serais-je traité par l’administration fiscale après la régularisation ?

La régularisation de vos comptes à l’étranger dans le cadre de la circulaire du 21 juin 2013 ne conduira pas un contrôle particulier de votre situation fiscale sur d’autres points par l’administration fiscale.

Après cette régularisation, vous devrez déclarer le ou les comptes régularisés, ainsi que tout nouveau compte détenu à l’étranger, chaque année dans les conditions prévues à l’article 344 A de l’annexe III au CGI14 en déposant une déclaration n° 3916 à annexer à votre déclaration d’impôt sur le revenu.