«L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie sans la faire criailler » avait coutume de dire à son roi Jean-Baptiste Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.

Comment résorber la dette publique:
le discours de Mazarin à Colbert

Projet de loi de règlement des comptes
et rapport de gestion pour l'année 2011 

- Voir le dossier

 

Les rapports sur les comptes de l'Etat 2011 (27 juin 2012)

 

Le résultat patrimonial 2011 s’établit à - 87 milliards d’euros (Md¤), contre 110 Md¤en 2010.

 L’année 2011 enregistre une amélioration du résultat patrimonial qui s’explique par la hausse des produits régaliens et les effets de la seconde année d’application de la réforme de la taxe professionnelle.

Le volume des charges de fonctionnement nettes est contenu (+ 2 %), tandis que les charges d’intervention diminuent (- 27 Md¤). Parmi les charges financières, l’augmentation des charges d’intérêt reste limitée (+ 3 Md¤), malgré la hausse de l’endettement. Enfin, les produits régaliens nets augmentent pour la deuxième année consécutive (+ 13 Md¤), au titre principalement de l’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée. La dette financière de l’État s’établit à 1 339 Md¤ contre 1 255 Md¤ en 2010, soit une augmentation de 84 Md¤. Les investissements de l’État (+ 17 Md¤) contribuent en particulier à la progression de 19 Md¤ de la valeur des immobilisations corporelles en 2011.

 

 

Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2
(embargo presse 4 juillet)

le dossier parlementaire

Le domicile fiscal :

vers une réflexion fiscale et aussi économique?

La règle des 183 jours est elle un obstacle  à l’entrée en France ?

Une exit tax à la sortie , une regle de 183 jours à l'entrée ;

la France se referme t elle au monde ?

L'Australie ouvre grandes ses portes  

aux investisseurs étrangers fortunés 

par Patrick Michaud

Pour imprimer cliquer 

Une  réflexion  fiscale  sur les conséquences économiques de la définition de la domiciliation fiscale sur les prélèvements obligatoires   semble d'actualité .

Autant la France  est devenu un pays d‘accueil pour les courageux  immigrés du monde entier qui viennent en principe rechercher une protection et du travail que l’Europe est en train de limiter .

Autant la France a toujours refusé de considérer une politique d’immigration adaptée pour les étrangers fortunés

A une certaine époque des responsables du MINEFI avaient  bien tenté de pousser une simple réflexion dans ce sens mais un ministre de la pensée unique les a mis au placard.

la Commission a présentées le 27 juin 2012  plusieurs  propositions concrètes pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne .

Ø      Des sanctions minimales pour les délits fiscaux,

Ø      Un numéro d’identification fiscale transfrontière,

Ø      Une charte du contribuable de l'Union européenne et

Ø      Un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux,

Les propositions de la commission en anglais

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos:

Des spécialistes expérimentés de l’économie
aux commissions des finances 

le role des commissions des finances

Le sénateur François Marc

rapporteur de la commission des finances au SENAT

Un rapport déjà prémonitoire en février 2007

Le blog de François Marc                          le site de F Marc  au Sénat

François MARC est titulaire d'un Doctorat en Économie et Administration et d'un Doctorat d'Etat en Sciences de Gestion. Il débute sa carrière comme Professeur en sciences de gestion à l’Université de Bretagne Occidentale. De 1986 à 1989, il exerce le rôle de Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de Brest. Puis il assume, de 1990 à 1999, la responsabilité du DESS "Gestion des PME exportatrices".

Le député Christian ECKERT

rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée nationale

 Christian ECKERT a été élu le 28 juin 2012 rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. 

Le blog de François Eckert

le lien avec l’assemblée nationale 

son activite

Professeur de profession, Christian Eckert est adjoint au maire de la commune anciennement minière de Trieux (Meurthe-et-Moselle) du 12 mars 1983 au 1^er mars1987, date à laquelle il accède au poste de maire. Il a été membre du conseil régional de Lorraine à partir du 15 mars 1998, puis vice-président en charge de l'aménagement du territoire et de l'après-mine, jusqu'en mars 2010, date de sa fin de mandat régional. Il est membre du Parti socialiste et fait partie du courant de Laurent Fabius.

Christian Eckert a été élu au deuxième tour des élections législatives de 2007 avec 53,95 % des voix, face au député UMP sortant, Édouard Jacque.

Il a été porte-parole du PS à l'Assemblée nationale contre le texte libéralisant le travail dominical. En décembre 2009, il souligne le conflit d'intérêt des différentes fonctions d'Éric Woerth^[1].

EFI diffuse l’arrêt  de la CAA de Paris du 7 juin 2012 -lire ci dessous-  car celui-ci  montre plusieurs lignes défenses pour le moins  originales

En effet comme dirait notre nouvel ami le sapeur camembert « Rien ne coute de tenter sa chance»

pour lire et imprimer la tribune  

La société Giannoni spa avait fait valoir que dès lors qu’en sa qualité de société non résidente être assimilée aux personnes physiques au sens et pour l’application des stipulations de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ;

Par ailleurs elle demande l’application de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car elle soutient qu’elle avait une espérance légitime à recevoir un avoir fiscal abrogé .

La situation de fait1

Le texte du traité franco italien. 1

Le principe : égalité de traitement avec  un résident  français. 2

La loi interne française en 2005. 2

Sur l’égalité de traitement entre une personne morale et une personne physique. 2

Sur l espérance légitime prévu par le traité de la CEDH.. 3

Un tapis rouge mité et dangereux

Mr Cameron a récemment dit qu’il offrirait un tapis rouge à nos riches familles qui iraient s’installer en UK pour echapper au fisc francais.

ATTENTION  le tapis rouge sera mité et cette invitation sera une invitation d’un  gascon britannique et ce d'autant plus qu'il existe un accord top secret non publié entre nos administrations 

Une forte campagne de presse britannique relayée par le parlement britannique et mettant sur la sellette des personnalités connues a en effet été engagée  contre certaines formes d’abus de droit notamment l’utilisation du schéma K2 , "breveté "par peakperformance audit (?! )

La Grande Bretagne est elle un paradis fiscal

Quelle a été la position de la CJUE sur Gibraltar

la nouvelle position de D Cameron

Un article de la presse britannique  

How the K2 tax avoidance scheme works 

Ø   Un résident ouvre une société à jersey

Ø   Ses revenus sont versés

Ø   La société lui vers un petit salaire

Ø   Mais lui prête le solde    merci jersey

Un tel schéma serait impossible en France ,même par notre professeur Tournesol mais fonctionne très efficacement chez nos voisins du moins jusqu’ au jour du tapis rouge qui sera bientôt mité

L abus de droit en grande Bretagne   General Anti-Abuse Rule (GAAR)

Nous connaissons tous la définition fiscale de l’établissement stable par une analyse des pouvoirs d’un représentant résidant en France d’une société étrangère

etablissement stable et commerce par internet

La chambre criminelle de la cour de cassation vient – à nouveau – d élargir cette définition au délit  de  fraude fiscale au commerce par internet

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-83.891,It

à la suite d’une visite à l’adresse à Condat-sur-Vienne (France ) de la société andorrane Herbafam, des documents comptables ont été saisis ; qui ont permis de démontrer que la société Herbera  exerçait en France de manière habituelle une activité de vente de produits de parapharmacie par internet et ce dans le cadre d’un établissement stable et d’un cycle commercial complet

A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes  et de l’inertie entre une décision et sa mise en application..

Trop d'impot tue l'impôt LAFFER va t il revenir en France ?

La cour des comptes a diffusé  en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore

la fraude TVA semble etre gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:  

Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France 

Intervention de Mr Babusiaux devant Mr Cahuzac (mars 2012

pour imprimer l'intervention 

Des résultats du contrôle fiscal relativement décevants

Les fragilités du contrôle fiscal à l’origine de ces résultats décevants

Une évolution très rapide de la fraude

Des déficiences dans l’activité de recherche et la programmation des contrôles

Des outils juridiques certes renforcés, mais parfois insuffisamment exploités 

Une coopération internationale encore trop peu développée

La gestion de la TVA et les réformes qu’elle appelle pour améliorer son efficacité

Esquisses de pistes de réforme

Pistes de réforme pour favoriser la lutte contre cette fraude fiscale

Une question de bon sens se pose :
Ne faut-il pas mieux organiser le recouvrement des impôts existants

plutôt que de les augmenter

ou de creer des textes coercitifs inapplicacles et inappliqués

La Suisse et les Etats-Unis ont publié le 21 juin  une déclaration commune de mise en œuvre de la loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA).

Les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation d’un accord international. Ce dernier accroîtra la sécurité juridique pour les établissements financiers concernés et facilitera la mise en œuvre du FATCA.

Le communiqué de  Berne  

Les tribunes EFI sur l'IRS

Déclaration commune des Etats-Unis et de la Suisse concernant un accord-cadre sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA

En vigueur depuis le 18 mars 2010, le FATCA doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir que soient imposés tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige en principe que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent un accord FATCA avec les autorités fiscales américaines, obligeant ces établissements à transmettre des informations concernant les comptes américains.

Opérations réalisées par un assujetti non établi en France : dispositif applicable aux livraisons de biens et a certaines prestations de services

Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et  au contrôle de la tva

A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes  et de l’inertie entre une décision et sa mise en application ..

La CJUE  a condamné le système français du répondant fiscal TVA

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Ce système mis au point avec intelligence par la DGFIP en 2006  ,pratique pour de très nombreuses entreprises et prévenant une forme importante d'évasion fiscale a été abrogé par BOI du 20 juin 2012 ci dessous alors que  vous étiez nombreux à soutenir son maintien et ce dans l'intérêt général  

3 A-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 :
Suppression de la tolérance du répondant  à compter du 1er octobre 2012 et
modification du titulaire de l'obligation de souscrire la déclaration d'échange de biens. 

L’enquête préliminaire fiscale ou douanière est une procédure peu connue et encore peu utilisée mais qui va se développer dans les prochains mois

L’enquête préliminaire

Les tribunes sur la police judiciaire fiscale

Cette procédure habituelle en droit pénal financier autorise des officiers de police judiciaire sous le contrôle d un juge d’instruction ou d’un procureur de lé république  à procéder à des mesures coercitives de recherches de preuves d’infractions fiscales ou douanières notamment par des auditions sur proçès verbaux.

Le conseil constitutionnel vient de prendre

une position protectrice des droits des citoyens

  La renonciation à une renégociation

d’un contrat de prêt
est elle un acte anormal de gestion ?

Une société acquiert 49 % du capital d’une entreprise. Elle rachète également à la société cédante le prêt sans intérêt que celle-ci a consenti à la société cible.

Cette opération constitue-t-elle un acte anormal de gestion ?

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

Liberté de gestion et financement de l’entreprise  
le prêt comme choix de financement ? !

Infirmant les décisions antérieures, le conseil vient de rendre un arrêt de portée pratique considérable  dans le cadre de la renégociation d’opérations financières

 Conseil d'État,  04/06/2012, 350003, aff EXOR 

 Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

" le fait pour une société de racheter un contrat de prêt dont les stipulations prévoyaient qu’il était consenti sans intérêt n’est pas par lui-même constitutif d’un acte anormal de gestion ; en revanche, le fait pour cette société de renoncer à faire usage de la clause du contrat permettant de renégocier pour l’avenir les conditions initiales de ce prêt ne relève pas d’une gestion normale dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie"

pour lire et imprimer la tribune cliquer

Note de P Michaud les hauts conseillers ont été certainement aussi sensibles à cette magie fiscale qui permettait de transformer un résultat imposable à 50% en une PVLT imposable à l’époque à 15% et aujourd’hui exonérée

 Une activité de loueur en meublé permet t elle
d’être exonérée de   la taxe de 3%

les tribunes sur la taxe de 3%

l'article 990 E-2°a du CGI dispose en effet

. La taxe n’est pas applicable aux entités juridiques dont les actifs immobiliers, au sens de l’article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques

Une societe suisse possédait un chalet à Megeve qu'elle donnait en location meublée c'est à dire dans le cadre d'une activite commerciale. 

La réponse de la cour de cassation a été négative car plus de la moitié de l'actif de la socIété était composé d'actif immobilier 

Attention : la position de la cour est tres tres stricte ....

 Cour de cassation, Ch com 21 février 2012, 11-12.456,aff Fimonas t

l’immeuble détenu en France par la société constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en meublé, laquelle est à prépondérance immobilière, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle devait être soumise à la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par les sociétés étrangères ;

 Un acte authentique incomplet n’est pas authentique

Affaire Apollonia suite

De nombreux particuliers ont été conseillés par le groupe Apollonia - dans la cadre fiscal de la location meublée professionnelle- à contracter des crédits pour acheter des biens immobiliers, dans l'espoir, de voir leurs prêts compensés par des avantages fiscaux et la rentrée de revenus locatifs (voir : Les investissements locatifs ne sont pas sans risques). Au final, les clients se sont retrouvés très lourdement endettés et les banques, ayant financé les projets, ont engagé des procédures de saisies de leurs biens. 

La cour de cassation vient de rendre 5 arrêts de principe leur donnant raison sur l’exigibilité des emprunts qu’ils ont contractés

EFI diffuse cette nouvelle jurisprudence utilisable
dans de nombreuses situations

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu  jeudi 7 juin 2012, cinq arrêts d’une importance particulière car ils concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours, mettant en cause, notamment, une société par l’intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l’espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs. C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux.

1.       Cour de cassation,Ch civ2, 7 juin 2012, 11-15.439 11-18.085, Publié au bulletin

Dans ces affaires, les actes de prêt avaient été passés, devant notaire, en l’absence des emprunteurs dont il était indiqué qu’ils avaient donné procuration pour la signature de l’acte.

La question posée au travers des pourvois était la suivante : quelle conséquence juridique doit-on tirer de ce que, contrairement aux exigences résultant des textes relatifs aux actes établis par les notaires, les actes ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs et ne mentionnaient pas davantage l’indication que les procurations avaient été déposées au rang des minutes du notaire ?

Ces actes pouvaient-ils permettre aux banques d’engager des mesures d’exécution forcée contre les biens des emprunteurs, notamment des procédures de saisie immobilière ?

Et attendu qu'ayant relevé que les procurations données par M. et Mme X... à un clerc de l'étude du notaire rédacteur des actes de prêt, n'étaient pas annexées aux actes et que ces actes ne mentionnaient pas leur dépôt au rang des minutes de M. Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la banque ne justifiait pas d'un titre exécutoire fondant les poursuites exercées à l'encontre de M. et Mme X... ;

La deuxième chambre civile a répondu par la négative à cette question et a jugé que ces actes étaient affectés d’une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique, qui seul permet d’engager des poursuites sans disposer d’une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause. En l’état de ces arrêts, les mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par les établissements de crédit sont nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d’une décision judiciaire.

rediffusion

Conséquences du transfert du siège
d’une SPI étrangère
en France

Une société de Guernesey possède un immeuble  à Neuilly.

elle transfère son siège en France et se transforme en société civile française.

La plus value potentielle sera t elle soumise
au prélèvement de 33% ? 

Qu'en serait il avec une SOPARFI ?

Transfert de siège au sein de  l'UE ?
l' Aff National Grid (cliquer )

la tribune EFI sur les SPI

1er affaire

L’affaire SCI du 14 rue de la Ferme