1ère partie  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

Renseignements fiscaux:
la recherche internationale 
2ème partie 

I  OCDE

Dispositions sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales

 Article 26

Le  manuel sur l'échange de renseignements

Le Comité des Affaires Fiscales a approuvé il y a plusieurs mois un nouveau manuel sur l’échange de renseignements.

il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements

et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :

(1) l’échange de renseignements sur demande, 

(2) l’échange spontané de renseignements, 

(3) l’échange automatique de renseignements, 

(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique, 

(5) les contrôles fiscaux simultanés, 

(6) les contrôles fiscaux à l’étranger, 

(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements, 

(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.

les accords d 'echange de renseignements fiscaux

II UNION EUROPEENNEE
LA COOPERATION FISCALE

III La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 20 mai 2000

Le protocole  à la convention du 16 octobre 2001

Article 7  Secret bancaire 

Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.

Article 8 Infractions fiscales 

1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale. 

Entraide judiciaire en matière pénale

La circulaire d’application du  23 janvier 2006 

IV Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
et le secret suisse

Les guides sur les sources d’information à l’étranger

Exchange of information between tax authorities is recognised as the most effective way of combating international tax evasion in an increasingly borderless world. This document identifies sources of information for a number of OECD member countries.

Exchange of Information between Tax Authorities:
Reference Guide on Sources of Information from Abroad

Database of public websites relevant to Competent Authorities 

Aussi disponible :

                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )

TVA: la Commission européenne crée un groupe d'experts

La Commission européenne a décidé d'instituer un groupe d'experts sur la taxe sur la valeur ajoutée , le Groupe d'experts sur la TVA.

Le JOUE du 28 juin 2012 (page 2)

Le 28 juin 2012, un appel à candidatures pour la sélection des membres du Groupe d'expert sur la TVA a été publié.

Publication de l’appel à candidature

Le nouveau groupe d'experts assistera et conseillera la Commission européenne sur les questions liées à la TVA.

L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et  le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.   

les tribunes EFI sur TRACFIN  

Tracfin le rapport 2011

Septembre 2011

LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Aout 2011 

La montée en puissance de TRAFIN en  2010 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

Juin 2011 

LES TRANSFERTS D'ACTIFS HORS DE FRANCE

Il s'agit de soumettre à l'impôt sur les sociétés en France les résultats d'une entreprise provenant d'éléments d'actifs transférés hors de France au profit d'entités qui les gèrent dans son propre intérêt ou qui assument pour son compte un engagement existant ou futur.

MISE  A JOUR OCTOBRE 2012

Article 238 bis-0 I

: Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

Les dispositions de l'article 238 bis-0 I du CGI peuvent s'appliquer concurremment avec celles de l'article 209 B du CGI.

Textes

Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

•  Article 238 bis-0 I bis
• Les travaux parlementaires

Articles 64 bis, 64 ter et 64 quater de l'annexe III au Code général des impôts

Pas de commentaires administratifs

8.1 Le champ d'application

Le champ d'application de ce dispositif est très large. Sont visés les transferts d'actifs en vue de leur gestion dans l'intérêt de l'entreprise ou en vue d'assurer pour son compte un engagement existant ou futur. Sont exclus les transferts ayant pour contrepartie le paiement d'un prix.

En pratique, les principales opérations visées par cette mesure sont :

- les émissions restructurées de titres subordonnés à durée indéterminée (« TSDI repackagés »),

- les opérations de « defeasance » de dettes.

8.2 Les modalités d'imposition

Lorsqu'une entreprise française est concernée par ce texte, elle doit comprendre dans son résultat imposable les résultats provenant de la gestion ou de la disposition de ces actifs ou des biens acquis en remploi. La détermination des résultats imposables doit être effectuée indépendamment des autres opérations de l'entreprise et ce à partir d'une comptabilité distincte tenue par l'entité chargée de ces actifs.

8.3 Les obligations déclaratives

8.3.1 L'état spécial mentionnant :

- la nature, la consistance et les caractéristiques des éléments d'actifs transférés ou des biens acquis en remploi,

- la personne, l'organisme, le trust ou l'institution comparable à qui les actifs ont été transférés,

- l'État ou le territoire où il est établi.

8.3.2 La déclaration des résultats provenant de la gestion des actifs transférés

Ce document doit être accompagné des documents exigés par l'article 38 du Code général des impôts (liasse fiscale).

8.3.3 Les sanctions

Le bénéfice peut être déterminé forfaitairement.

«L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie sans la faire criailler » avait coutume de dire à son roi Jean-Baptiste Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.

Comment résorber la dette publique:
le discours de Mazarin à Colbert

Projet de loi de règlement des comptes
et rapport de gestion pour l'année 2011 

- Voir le dossier

 

Les rapports sur les comptes de l'Etat 2011 (27 juin 2012)

 

Le résultat patrimonial 2011 s’établit à - 87 milliards d’euros (Md¤), contre 110 Md¤en 2010.

 L’année 2011 enregistre une amélioration du résultat patrimonial qui s’explique par la hausse des produits régaliens et les effets de la seconde année d’application de la réforme de la taxe professionnelle.

Le volume des charges de fonctionnement nettes est contenu (+ 2 %), tandis que les charges d’intervention diminuent (- 27 Md¤). Parmi les charges financières, l’augmentation des charges d’intérêt reste limitée (+ 3 Md¤), malgré la hausse de l’endettement. Enfin, les produits régaliens nets augmentent pour la deuxième année consécutive (+ 13 Md¤), au titre principalement de l’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée. La dette financière de l’État s’établit à 1 339 Md¤ contre 1 255 Md¤ en 2010, soit une augmentation de 84 Md¤. Les investissements de l’État (+ 17 Md¤) contribuent en particulier à la progression de 19 Md¤ de la valeur des immobilisations corporelles en 2011.

 

 

Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2
(embargo presse 4 juillet)

le dossier parlementaire

Le domicile fiscal :

vers une réflexion fiscale et aussi économique?

La règle des 183 jours est elle un obstacle  à l’entrée en France ?

Une exit tax à la sortie , une regle de 183 jours à l'entrée ;

la France se referme t elle au monde ?

L'Australie ouvre grandes ses portes  

aux investisseurs étrangers fortunés 

par Patrick Michaud

Pour imprimer cliquer 

Une  réflexion  fiscale  sur les conséquences économiques de la définition de la domiciliation fiscale sur les prélèvements obligatoires   semble d'actualité .

Autant la France  est devenu un pays d‘accueil pour les courageux  immigrés du monde entier qui viennent en principe rechercher une protection et du travail que l’Europe est en train de limiter .

Autant la France a toujours refusé de considérer une politique d’immigration adaptée pour les étrangers fortunés

A une certaine époque des responsables du MINEFI avaient  bien tenté de pousser une simple réflexion dans ce sens mais un ministre de la pensée unique les a mis au placard.

la Commission a présentées le 27 juin 2012  plusieurs  propositions concrètes pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne .

Ø      Des sanctions minimales pour les délits fiscaux,

Ø      Un numéro d’identification fiscale transfrontière,

Ø      Une charte du contribuable de l'Union européenne et

Ø      Un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux,

Les propositions de la commission en anglais

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos:

Des spécialistes expérimentés de l’économie
aux commissions des finances 

le role des commissions des finances

Le sénateur François Marc

rapporteur de la commission des finances au SENAT

Un rapport déjà prémonitoire en février 2007

Le blog de François Marc                          le site de F Marc  au Sénat

François MARC est titulaire d'un Doctorat en Économie et Administration et d'un Doctorat d'Etat en Sciences de Gestion. Il débute sa carrière comme Professeur en sciences de gestion à l’Université de Bretagne Occidentale. De 1986 à 1989, il exerce le rôle de Doyen de la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de Brest. Puis il assume, de 1990 à 1999, la responsabilité du DESS "Gestion des PME exportatrices".

Le député Christian ECKERT

rapporteur de la commission des finances à l’Assemblée nationale

 Christian ECKERT a été élu le 28 juin 2012 rapporteur général de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. 

Le blog de François Eckert

le lien avec l’assemblée nationale 

son activite

Professeur de profession, Christian Eckert est adjoint au maire de la commune anciennement minière de Trieux (Meurthe-et-Moselle) du 12 mars 1983 au 1^er mars1987, date à laquelle il accède au poste de maire. Il a été membre du conseil régional de Lorraine à partir du 15 mars 1998, puis vice-président en charge de l'aménagement du territoire et de l'après-mine, jusqu'en mars 2010, date de sa fin de mandat régional. Il est membre du Parti socialiste et fait partie du courant de Laurent Fabius.

Christian Eckert a été élu au deuxième tour des élections législatives de 2007 avec 53,95 % des voix, face au député UMP sortant, Édouard Jacque.

Il a été porte-parole du PS à l'Assemblée nationale contre le texte libéralisant le travail dominical. En décembre 2009, il souligne le conflit d'intérêt des différentes fonctions d'Éric Woerth^[1].

EFI diffuse l’arrêt  de la CAA de Paris du 7 juin 2012 -lire ci dessous-  car celui-ci  montre plusieurs lignes défenses pour le moins  originales

En effet comme dirait notre nouvel ami le sapeur camembert « Rien ne coute de tenter sa chance»

pour lire et imprimer la tribune  

La société Giannoni spa avait fait valoir que dès lors qu’en sa qualité de société non résidente être assimilée aux personnes physiques au sens et pour l’application des stipulations de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ;

Par ailleurs elle demande l’application de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car elle soutient qu’elle avait une espérance légitime à recevoir un avoir fiscal abrogé .

La situation de fait1

Le texte du traité franco italien. 1

Le principe : égalité de traitement avec  un résident  français. 2

La loi interne française en 2005. 2

Sur l’égalité de traitement entre une personne morale et une personne physique. 2

Sur l espérance légitime prévu par le traité de la CEDH.. 3

Un tapis rouge mité et dangereux

Mr Cameron a récemment dit qu’il offrirait un tapis rouge à nos riches familles qui iraient s’installer en UK pour echapper au fisc francais.

ATTENTION  le tapis rouge sera mité et cette invitation sera une invitation d’un  gascon britannique et ce d'autant plus qu'il existe un accord top secret non publié entre nos administrations 

Une forte campagne de presse britannique relayée par le parlement britannique et mettant sur la sellette des personnalités connues a en effet été engagée  contre certaines formes d’abus de droit notamment l’utilisation du schéma K2 , "breveté "par peakperformance audit (?! )

La Grande Bretagne est elle un paradis fiscal

Quelle a été la position de la CJUE sur Gibraltar

la nouvelle position de D Cameron

Un article de la presse britannique  

How the K2 tax avoidance scheme works 

Ø   Un résident ouvre une société à jersey

Ø   Ses revenus sont versés

Ø   La société lui vers un petit salaire

Ø   Mais lui prête le solde    merci jersey

Un tel schéma serait impossible en France ,même par notre professeur Tournesol mais fonctionne très efficacement chez nos voisins du moins jusqu’ au jour du tapis rouge qui sera bientôt mité

L abus de droit en grande Bretagne   General Anti-Abuse Rule (GAAR)

Nous connaissons tous la définition fiscale de l’établissement stable par une analyse des pouvoirs d’un représentant résidant en France d’une société étrangère

etablissement stable et commerce par internet

La chambre criminelle de la cour de cassation vient – à nouveau – d élargir cette définition au délit  de  fraude fiscale au commerce par internet

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-83.891,It

à la suite d’une visite à l’adresse à Condat-sur-Vienne (France ) de la société andorrane Herbafam, des documents comptables ont été saisis ; qui ont permis de démontrer que la société Herbera  exerçait en France de manière habituelle une activité de vente de produits de parapharmacie par internet et ce dans le cadre d’un établissement stable et d’un cycle commercial complet

A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes  et de l’inertie entre une décision et sa mise en application..

Trop d'impot tue l'impôt LAFFER va t il revenir en France ?

La cour des comptes a diffusé  en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore

la fraude TVA semble etre gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:  

Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France 

Intervention de Mr Babusiaux devant Mr Cahuzac (mars 2012

pour imprimer l'intervention 

Des résultats du contrôle fiscal relativement décevants

Les fragilités du contrôle fiscal à l’origine de ces résultats décevants

Une évolution très rapide de la fraude

Des déficiences dans l’activité de recherche et la programmation des contrôles

Des outils juridiques certes renforcés, mais parfois insuffisamment exploités 

Une coopération internationale encore trop peu développée

La gestion de la TVA et les réformes qu’elle appelle pour améliorer son efficacité

Esquisses de pistes de réforme

Pistes de réforme pour favoriser la lutte contre cette fraude fiscale

Une question de bon sens se pose :
Ne faut-il pas mieux organiser le recouvrement des impôts existants

plutôt que de les augmenter

ou de creer des textes coercitifs inapplicacles et inappliqués

La Suisse et les Etats-Unis ont publié le 21 juin  une déclaration commune de mise en œuvre de la loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA).

Les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation d’un accord international. Ce dernier accroîtra la sécurité juridique pour les établissements financiers concernés et facilitera la mise en œuvre du FATCA.

Le communiqué de  Berne  

Les tribunes EFI sur l'IRS

Déclaration commune des Etats-Unis et de la Suisse concernant un accord-cadre sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA

En vigueur depuis le 18 mars 2010, le FATCA doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir que soient imposés tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige en principe que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent un accord FATCA avec les autorités fiscales américaines, obligeant ces établissements à transmettre des informations concernant les comptes américains.

Opérations réalisées par un assujetti non établi en France : dispositif applicable aux livraisons de biens et a certaines prestations de services

Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et  au contrôle de la tva

A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes  et de l’inertie entre une décision et sa mise en application ..

La CJUE  a condamné le système français du répondant fiscal TVA

CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 

Ce système mis au point avec intelligence par la DGFIP en 2006  ,pratique pour de très nombreuses entreprises et prévenant une forme importante d'évasion fiscale a été abrogé par BOI du 20 juin 2012 ci dessous alors que  vous étiez nombreux à soutenir son maintien et ce dans l'intérêt général  

3 A-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 :
Suppression de la tolérance du répondant  à compter du 1er octobre 2012 et
modification du titulaire de l'obligation de souscrire la déclaration d'échange de biens. 

L’enquête préliminaire fiscale ou douanière est une procédure peu connue et encore peu utilisée mais qui va se développer dans les prochains mois

L’enquête préliminaire

Les tribunes sur la police judiciaire fiscale

Cette procédure habituelle en droit pénal financier autorise des officiers de police judiciaire sous le contrôle d un juge d’instruction ou d’un procureur de lé république  à procéder à des mesures coercitives de recherches de preuves d’infractions fiscales ou douanières notamment par des auditions sur proçès verbaux.

Le conseil constitutionnel vient de prendre

une position protectrice des droits des citoyens