26 juin 2012

Une espérance légitime n’est pas rétroactive l’aff Giannoni spa (CAA Paris )

caa  de paris 07062012,10pa05344,giannoni spa 

EFI diffuse l’arrêt  de la CAA de Paris du 7 juin 2012 -lire ci dessous-  car celui-ci  montre plusieurs lignes défenses pour le moins  originales

 

En effet comme dirait notre nouvel ami le sapeur camembert « Rien ne coute de tenter sa chance»

 

 

pour lire et imprimer la tribune  

 

 

La société Giannoni spa avait fait valoir que dès lors qu’en sa qualité de société non résidente être assimilée aux personnes physiques au sens et pour l’application des stipulations de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ;

Par ailleurs elle demande l’application de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car elle soutient qu’elle avait une espérance légitime à recevoir un avoir fiscal abrogé .

 

 

La situation de fait1

Le texte du traité franco italien. 1

Le principe : égalité de traitement avec  un résident  français. 2

La loi interne française en 2005. 2

Sur l’égalité de traitement entre une personne morale et une personne physique. 2

Sur l espérance légitime prévu par le traité de la CEDH.. 3

Lire la suite