01 juin 2012

Stock options pour salariés non domiciliés:Le BOI

stock options.jpgAfin de sécuriser et de simplifier la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) instaure une retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles.

Le texte de l'article 182 A TER du CGI

Le rapport MARINI

Le précis de fiscalité ( à jour mars 2011)

Commentaires de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)

Instruction du 2 mars 2012 5 B-10-12

 Retenue à la source sur les gains provenant de la levée d'options sur titres, de l'acquisition d'actions gratuites, de la cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de dispositifs assimilés.

 

Cette retenue à la source, codifiée sous l’article 182 A ter du code général des impôts (CGI), s’applique aux gains et avantages salariaux issus de l’attribution d’options sur titres (« stock-options »), d’actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et, plus généralement, de toute attribution de titres à des conditions préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France lorsque ces personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

Sous réserve que les conditions d’application de ces régimes soient remplies, cette retenue à la source est déterminée en appliquant les règles prévues par les régimes spécifiques d’imposition visés, pour les options sur titres, au I de l’article 163 bis C et au 6 de l’article 200 A du CGI, pour les actions gratuites, au 6 bis de l’article 200 A du même code et, pour les BSPCE, au I de l’article 163 bis G de ce code.

Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu pour les gains autres que ceux issus de la levée d’options sur titre

31 mai 2012

Plus value immobilière et non resident

plus values immobilières réalisées par des non résident Imposition des plus values immobilières
réalisées par des non résidents

 

pour lire et imprimet la tribune



lire aussi la tribune sur la société à prépondérance immobilière

 

Plus Values Immobilières: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012

 les tribunes sur les plus values immobilières

Différentes lois ont profondément modifié l'imposition des plus values immobilières réalisées tant par les résidents que par les non résidents

En pratique ces modifications ont été faites au niveau de l'assiette de la plus value imposable , le délai d'exoneration passant de 15 ans à 30 ans .


Le régime d'imposition des plus values immobiliéres;

pour les résidents

pour les non résidents


-Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France cliquer

-Comment acheter une résidence en France cliquer

-Remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE     liquer pour lire

-Plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33Pour lire cliquer  

En principe, la vente par un propriétaire de son immeuble situé en France peut dégager une plus-value.


Les nouveaux abattements 

Lire la suite

30 mai 2012

L'europe et la France:De l'euro compatibilité?!

commission europenne.jpgLa Commission définit les nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi

Une synthèse par le Monde

Pour lire cliquer

Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE.

Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays.

Les recommandations pour tous les membres

 

Les recommandations pour la France

 

RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2012-2013:

Les propositions fiscales sont au §4

 

 

Lire la suite

28 mai 2012

TRUST ET ISF: Comment déclarer le trust à l'ISF ?

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscalA défaut de publication au 28 mai 2012 du décret  , concernant la déclaration des trusts par les trustees et des instructions administratives , de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF les 15 juin ou 31 aout prochains.

 

L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP

 

Pour la grande majorité des praticiens la réponse est positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure, les pratiques, conseillées par notre ami Tournesol ,régulières ou non ,antérieures au 1er janvier 2012 ayant été abrogées par la loi du 30 juillet 2011


 

 

  

Depuis plusieurs années les vrais professionnels de la fiscalité ont évité de conseiller les résidents français de constituer des montages hasardeux sous couvert de trusts successoraux ou autres .

La pratique de ces derniers mois  montre plusieurs types de situation dont le plus grand nombre est régulier c'est-à-dire  que ces trusts n’ont pas été constitués pour des motifs d’évasion fiscale 

 

Trust et ISF en 2012 .pour lire et imprimer cliquer

 

 

 

Rappel  de la définition fiscale française  du trust2

Rappel de la définition du constituant2

Imposition des constituants à l’ISF. 2

Quels sont les biens  à déclarer3

Maintien des qualifications fiscales des actifs. 3

L’exception : les trusts caritatifs. 4

Evaluation de la valeur à déclarer4

Le prélèvement spécifique sur les trusts (rappel simplifié)4

 

Tableau de conversion des rentes viagères en capital

(ci dessous  à titre d’exemple uniquement) 

Lire la suite

23 mai 2012

L’Article 155 A, le traité de Rome et le Traité franco britannique

tintin2.jpg 

L’Article 155 A, le traité de Rome et le Traité franco britannique

 

Quelques principes de fiscalité internationale

 

pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

 

 

Un de nos amis nous signale l’arrêt  de la CAA de Versailles qui fait une analyse didactique de l’application de l’article 155 A par rapport  aux normes internes ou internationales

 

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02775  10 mai 2012

 

 

L’article 155 A du code général des impôts:

1er rappel : une convention fiscale bilatérale ne peut pas servir de base à une imposition.

2eme rappel la liberté d’établissement peut être limitée par des raisons fiscale.

3eme rappel un traité a pour objectif d’éviter les doubles impositions.

le montage conseillé par notre Tournesol

 

L’article 155 A du code général des impôts dispose : 

Lire la suite

01:40 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 mai 2012

Petite irrégularité , petite conséquence !!

grands arrets fiscaux.jpg Obligation de loyauté de l’administration
mais relativité de ses irrégularités

Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme

 

Patrick Michaud avocats

 

pour lire et imprimet la tribune cliquer

 

 

 

L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate  par une finesse rédactionnelle de dentelière  un arrêt protecteur à la fois des intérêts  

- du contribuable contre toutes velléités  de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un  rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables. 

 

- mais aussi des finances publiques  en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond  

Les tribunes sur la protection du contribuable 

Article L80 CA LPF 

 

La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.  

Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.  

Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 20121 

Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme4

Lire la suite

Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne

COMMISSION EUROP.jpg Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement

 

 

 

Le communiqué  d’ eurostat

 

 

tableau des prélèvements sur le capital

 

Taxation trends in the European Union

- Data for the EU Member States, Iceland and Norway   

 

 

Le taux standard moyen de TVA1 dans l'UE27 s'est fortement accru depuis 2008

Lire la suite

08:04 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

21 mai 2012

evolution de la fiscalite dans l ocde

The OECD tax database provides comparative information on a range of tax statistics - tax revenues,  personal income taxes, non-tax compulsory payments, corporate and capital income taxes and taxes on consumption - that are levied in the 34 OECD member countries.

Base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais)

19:09 Publié dans OCDE, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

19 mai 2012

Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??

piege a souris.jpgTelle est la question posée à la cour de cassation ?

 

La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.

 

La territorialité des droits de donation

 

Instruction du 26 mars 2012 BOI 7 G-4-12

 

Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :

Lire la suite

15 mai 2012

Abus de droit sur un apport cession fusion !!! CE 4 mai 2012

abus de droit.jpgDans deux arrêts du 4  mai le conseil d’état infirmant la CAA de Nancy  a jugé qu’un apport  partage suivi d’une fusion avec un coquillard pouvait être un abus de droit fiscal 

les tribunes EFI sur l'abus de droit

Attention ; un moyen de défense astucieux n’ayant  été soulevé qu’en cassation, le  Conseil d’État  l’a rejeté. Ce moyen pourrait il être utilisé avec succès dans une prochaine affaire ?

pour imprimer la tribune cliquer

 

La solution dans une prochaine tribune...( fin juillet !!)

 

Lire aussi infine la doc administrative sur la délicate question

 

Le choix de la voie la plus favorable  peut il  être un abus de droit ???? 

 

 La société holding MCH Finances, dont le capital était détenu directement ou indirectement par des personnes physiques membres des familles A-C, D, B détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution ;

Au décès de M. Marc B, les membres de la famille B ont manifesté l’intention de céder leur participation au capital ;

Lire la suite

Directive épargne: Blocage par Luxembourg et Vienne

ECUREUIL PETITE TAILLE.jpg


Source  le quotidien du Luxembourg


La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2008 une proposition de modification de la Directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes du texte et de mieux prévenir l'évasion fiscale.

Depuis 2005, en vertu de la Directive "Épargne", les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE, soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus.

 

Le modele français de demande de renseignements cliquer 

5 A-1-12 n° 4 du 19 janvier 2012 : 
Déclaration IFU des opérations sur valeurs mobilières.
 

Conformément aux dispositions de l’article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.

 

la nouvelle politique US de disclosure automatique des comptes non résidents cliquer

La proposition de la Commission vise à améliorer la Directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la Directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie.

LE PROJET DE NOUVELLE DIRECTIVE EPARGNE

Les discussions ont été soumise au Conseil du 15 mai 2012, sur la base des conclusions unanimes adoptées les 2 décembre 2008 et 9 juin 2009 . Les derniers documents peuvent être trouvés sur le site web du secrétariat.

Lors de ce conseil Vienne et Luxembourg ont  bloqué  les efforts européens alors que la commission de l’économie  du conseil fédéral  suisse a adopté  les accords Gimmick notamment avec Vienne


 

Lire la suite

13 mai 2012

Lutte contre la fraude fiscale : bilan 2011

minefi.jpg Le ministére du budget a diffusé son rapport d’activité pour 2011 et nous livre des informations générales concernant la fraude fiscale notamment internationale 

 

Le rapport d’activité 2011 du ministére du budget  

 

 

 

ATTENTION ce rapport n'est pas le rapport de performance  de la DGFIP qui est beaucoup précis et complet

 

le rapport de performance 2010 de la DGFIP

 

 

Contrôles fiscaux externes : des résultats en hausse.

EUROFISC, premiers effets.

Répression de la délinquance fiscale : un premier bilan très positif

Lutte contre l’économie souterraine.

DGFiP/Douane, une coopération renforcée.

Une action résolue contre les paradis fiscaux.

Lire la suite

11 mai 2012

consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanchiment

  GAFI 2012.gifLa troisième directive anti-blanchiment définit un cadre  qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).

une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012

Les nouvelles normes du GAFI 

L’argent dans le Monde Rapport moral 2011-2012
Pour lire cliquer

Ce rapport  fournit une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée : le rapport 2011/2012 concerne plus particulièrement la  délinquance financière et quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques (la nouvelle règlementation financière, la crise de la dette souveraine, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique ainsi que son contrôle). 

La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.

La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante MARKT-AML@ec.europa.eu. pour le 13 juin 2012:

Lire la suite

10 mai 2012

Abus de droit fiscal en Belgique

 belgique pisse.jpgStephen Hurner , conseil fiscal à BRUXELLES nous informe de la nouvelle reglementation fiscale belge sur l'abus de droit fiscal  votée dans le cadre de La loi programme du 29 mars 2012 

stephen.hurner@tax-advisers.be

 

Invest in Belgium, increase your profit”

 

la belgique est elle un tax shelter

 

22190 BELGISCH STAATSBLAD — 06.04.2012 − Ed. 3 — MONITEUR BELGE 

 

article 344, § 1er  Code des impots sur le revenu   

Lire la suite

02:36 Publié dans Abus de droit :JP, Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

09 mai 2012

CEDEF Le centre de documentation du Minefi

 cedef le centre de documentation du minefiCEDEF Le centre de documentation du Minefi

 

Ce centre ouvert à tous est un moyen extraordinaire d’informations en matière économique financière et fiscale

 

 

 

 

 

Où trouver des éléments de comparaison des systèmes fiscaux occidentaux ?

 

 

Centre de documentation économie- finance

cliquer

 

Coordonnées du CEDEF

12, place du bataillon du Pacifique - 75012 Paris

                                          Téléphone : 01.53.18.72.00

                              cedef@finances.gouv.fr

 

Suivez l'actualité avec ces 14 veilles bibliographiques sur les grands sujets d'actualité du ministère : économie, entreprise, finances publiques, fiscalité, concurrence et consommation, modernisation de l'État, marchés publics, europe, économie internationale, etc.

Ces veilles sont réalisées à partir de la base de données bibliographiques du ministère, riche de plus de 240.000 notices d'ouvrages, d'articles et de publications en série.

 
Vous souhaitez tout savoir sur l’échange de renseignements fiscaux, l’investissement en France par un non résident, le transfert de domicile fiscal ou encore la régularisation des avoirs à l’étranger ? Patrick Michaud, avocat fiscaliste internationale, est à votre service pour vous apporter toutes les informations nécessaires en terme de fiscalité internationale et ainsi, éviter de tomber dans les pièges d’abus de droit fiscal. En effet, vous pourrez enfin apprendre tout ce que vous devez savoir sur la convention de double imposition, sur le paradis fiscal, sur la taxe à 3%, sur l’établissement stable etc. De plus Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, est également avocat en droit des successions. Vous pourrez donc faire appel à lui pour en savoir plus sur la plus value d’un non résident par exemple.