01 juin 2012
Stock options pour salariés non domiciliés:Le BOI
Afin de sécuriser et de simplifier la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) instaure une retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles.
Le texte de l'article 182 A TER du CGI
Le précis de fiscalité ( à jour mars 2011)
Commentaires de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
Instruction du 2 mars 2012 5 B-10-12
Retenue à la source sur les gains provenant de la levée d'options sur titres, de l'acquisition d'actions gratuites, de la cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de dispositifs assimilés.
Cette retenue à la source, codifiée sous l’article 182 A ter du code général des impôts (CGI), s’applique aux gains et avantages salariaux issus de l’attribution d’options sur titres (« stock-options »), d’actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et, plus généralement, de toute attribution de titres à des conditions préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France lorsque ces personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Sous réserve que les conditions d’application de ces régimes soient remplies, cette retenue à la source est déterminée en appliquant les règles prévues par les régimes spécifiques d’imposition visés, pour les options sur titres, au I de l’article 163 bis C et au 6 de l’article 200 A du CGI, pour les actions gratuites, au 6 bis de l’article 200 A du même code et, pour les BSPCE, au I de l’article 163 bis G de ce code.
Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu pour les gains autres que ceux issus de la levée d’options sur titre
08:14 Publié dans Actionnariat salarié, Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalité des dirigeants | Tags : stock options pour salariés non domiciliés: | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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31 mai 2012
Plus value immobilière et non resident
Imposition des plus values immobilières
réalisées par des non résidents
pour lire et imprimet la tribune
lire aussi la tribune sur la société à prépondérance immobilière
Plus Values Immobilières: l'instruction 8M-3-12 du 17 avril 2012
les tribunes sur les plus values immobilières
Différentes lois ont profondément modifié l'imposition des plus values immobilières réalisées tant par les résidents que par les non résidents
En pratique ces modifications ont été faites au niveau de l'assiette de la plus value imposable , le délai d'exoneration passant de 15 ans à 30 ans .
Le régime d'imposition des plus values immobiliéres;
-Comment acheter une résidence en France cliquer
-Remise en cause de l'obligation d'un représentant fiscal par la CJUE liquer pour lire
-Plusieurs jugements récents ont remis en cause le montant du prélèvement de 33% Pour lire cliquer
En principe, la vente par un propriétaire de son immeuble situé en France peut dégager une plus-value.
Les nouveaux abattements
14:16 Publié dans Fiscalité Immobilière, Plus values immobilières des particuliers, revenu foncier, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière | Tags : plus values immobilières réalisées par des non résident | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 mai 2012
L'europe et la France:De l'euro compatibilité?!
La Commission définit les nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi
Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE.
Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays.
Les recommandations pour tous les membres
Les recommandations pour la France
RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2012-2013:
Les propositions fiscales sont au §4
21:52 Publié dans Politique fiscale, Union Européenne | Tags : l'europe et la france:de l'euro compatibilité?! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 mai 2012
TRUST ET ISF: Comment déclarer le trust à l'ISF ?
A défaut de publication au 28 mai 2012 du décret , concernant la déclaration des trusts par les trustees et des instructions administratives , de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF les 15 juin ou 31 aout prochains.
L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP
Pour la grande majorité des praticiens la réponse est positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure, les pratiques, conseillées par notre ami Tournesol ,régulières ou non ,antérieures au 1er janvier 2012 ayant été abrogées par la loi du 30 juillet 2011
Pour aller plus loin |
Depuis plusieurs années les vrais professionnels de la fiscalité ont évité de conseiller les résidents français de constituer des montages hasardeux sous couvert de trusts successoraux ou autres .
La pratique de ces derniers mois montre plusieurs types de situation dont le plus grand nombre est régulier c'est-à-dire que ces trusts n’ont pas été constitués pour des motifs d’évasion fiscale
Trust et ISF en 2012 .pour lire et imprimer cliquer
Rappel de la définition fiscale française du trust
Rappel de la définition du constituant
Imposition des constituants à l’ISF
Quels sont les biens à déclarer
Maintien des qualifications fiscales des actifs
L’exception : les trusts caritatifs
Evaluation de la valeur à déclarer
Le prélèvement spécifique sur les trusts (rappel simplifié)
06:09 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, consultation publique, ISF, TRUST et Fiducie | Tags : trust et isf, isf et non resident, isf et etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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23 mai 2012
L’Article 155 A, le traité de Rome et le Traité franco britannique
L’Article 155 A, le traité de Rome et le Traité franco britannique
Quelques principes de fiscalité internationale
pour lire et imprimer la tribune cliquer
Un de nos amis nous signale l’arrêt de la CAA de Versailles qui fait une analyse didactique de l’application de l’article 155 A par rapport aux normes internes ou internationales
Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02775 10 mai 2012
L’article 155 A du code général des impôts:
1er rappel : une convention fiscale bilatérale ne peut pas servir de base à une imposition
2eme rappel la liberté d’établissement peut être limitée par des raisons fiscale
3eme rappel un traité a pour objectif d’éviter les doubles impositions
le montage conseillé par notre Tournesol
L’article 155 A du code général des impôts dispose :
01:40 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 mai 2012
Petite irrégularité , petite conséquence !!
Obligation de loyauté de l’administration
mais relativité de ses irrégularités
Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme
Patrick Michaud avocats
pour lire et imprimet la tribune cliquer
L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate par une finesse rédactionnelle de dentelière un arrêt protecteur à la fois des intérêts
- du contribuable contre toutes velléités de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables.
- mais aussi des finances publiques en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond
Les tribunes sur la protection du contribuable
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.
Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 2012
Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme
21:10 Publié dans La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : conseil d'État, section du contentieux, 16042012, 320912 n | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne
Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement
tableau des prélèvements sur le capital
Taxation trends in the European Union
- Data for the EU Member States, Iceland and Norway
Le taux standard moyen de TVA1 dans l'UE27 s'est fortement accru depuis 2008
08:04 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 mai 2012
evolution de la fiscalite dans l ocde
The OECD tax database provides comparative information on a range of tax statistics - tax revenues, personal income taxes, non-tax compulsory payments, corporate and capital income taxes and taxes on consumption - that are levied in the 34 OECD member countries.
Base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais)
19:09 Publié dans OCDE, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 mai 2012
Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??
Telle est la question posée à la cour de cassation ?
La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.
La territorialité des droits de donation
Instruction du 26 mars 2012 BOI 7 G-4-12
Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :
01:18 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Démembrement, SUCCESSION et donation, usufruit temporaire | Tags : un abandon d’usufruit est il une donation imposable ?? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 mai 2012
Abus de droit sur un apport cession fusion !!! CE 4 mai 2012
Dans deux arrêts du 4 mai le conseil d’état infirmant la CAA de Nancy a jugé qu’un apport partage suivi d’une fusion avec un coquillard pouvait être un abus de droit fiscal
les tribunes EFI sur l'abus de droit
Attention ; un moyen de défense astucieux n’ayant été soulevé qu’en cassation, le Conseil d’État l’a rejeté. Ce moyen pourrait il être utilisé avec succès dans une prochaine affaire ?
pour imprimer la tribune cliquer
La solution dans une prochaine tribune...( fin juillet !!)
Lire aussi infine la doc administrative sur la délicate question
Le choix de la voie la plus favorable peut il être un abus de droit ????
La société holding MCH Finances, dont le capital était détenu directement ou indirectement par des personnes physiques membres des familles A-C, D, B détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution ;
Au décès de M. Marc B, les membres de la famille B ont manifesté l’intention de céder leur participation au capital ;
23:04 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : abus de droit sur un apport cession fusion !!! ce 4 mai 2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Directive épargne: Blocage par Luxembourg et Vienne
Source le quotidien du Luxembourg
La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2008 une proposition de modification de la Directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes du texte et de mieux prévenir l'évasion fiscale.
Depuis 2005, en vertu de la Directive "Épargne", les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE, soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus.
Le modele français de demande de renseignements cliquer
5 A-1-12 n° 4 du 19 janvier 2012 :
Déclaration IFU des opérations sur valeurs mobilières.
Conformément aux dispositions de l’article 242 ter du CGI, les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
la nouvelle politique US de disclosure automatique des comptes non résidents cliquer
La proposition de la Commission vise à améliorer la Directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la Directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie.
LE PROJET DE NOUVELLE DIRECTIVE EPARGNE
Les discussions ont été soumise au Conseil du 15 mai 2012, sur la base des conclusions unanimes adoptées les 2 décembre 2008 et 9 juin 2009 . Les derniers documents peuvent être trouvés sur le site web du secrétariat.
Lors de ce conseil Vienne et Luxembourg ont bloqué les efforts européens alors que la commission de l’économie du conseil fédéral suisse a adopté les accords Gimmick notamment avec Vienne
21:19 Publié dans a secrets professionnels, EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Union Européenne | Tags : directive épargne, ifu, imprimé ifu | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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13 mai 2012
Lutte contre la fraude fiscale : bilan 2011
Le ministére du budget a diffusé son rapport d’activité pour 2011 et nous livre des informations générales concernant la fraude fiscale notamment internationale
Le rapport d’activité 2011 du ministére du budget
ATTENTION ce rapport n'est pas le rapport de performance de la DGFIP qui est beaucoup précis et complet
le rapport de performance 2010 de la DGFIP
Contrôles fiscaux externes : des résultats en hausse
EUROFISC, premiers effets
Répression de la délinquance fiscale : un premier bilan très positif
Lutte contre l’économie souterraine
DGFiP/Douane, une coopération renforcée
Une action résolue contre les paradis fiscaux
12:56 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Tags : lutte contre la fraude fiscale : bilan 2011 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 mai 2012
consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanchiment
La troisième directive anti-blanchiment définit un cadre qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).
une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012
L’argent dans le Monde Rapport moral 2011-2012
Pour lire cliquer
Ce rapport fournit une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée : le rapport 2011/2012 concerne plus particulièrement la délinquance financière et quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques (la nouvelle règlementation financière, la crise de la dette souveraine, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique ainsi que son contrôle).
La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.
La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante MARKT-AML@ec.europa.eu. pour le 13 juin 2012:
01:43 Publié dans a secrets professionnels, consultation publique, OCDE, TRACFIN et GAFI | Tags : consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanc | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 mai 2012
Abus de droit fiscal en Belgique
Stephen Hurner , conseil fiscal à BRUXELLES nous informe de la nouvelle reglementation fiscale belge sur l'abus de droit fiscal votée dans le cadre de La loi programme du 29 mars 2012
stephen.hurner@tax-advisers.be
Invest in Belgium, increase your profit”
la belgique est elle un tax shelter
22190 BELGISCH STAATSBLAD — 06.04.2012 − Ed. 3 — MONITEUR BELGE
article 344, § 1er Code des impots sur le revenu
02:36 Publié dans Abus de droit :JP, Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 mai 2012
CEDEF Le centre de documentation du Minefi
CEDEF Le centre de documentation du Minefi
Ce centre ouvert à tous est un moyen extraordinaire d’informations en matière économique financière et fiscale
Où trouver des éléments de comparaison des systèmes fiscaux occidentaux ?
Centre de documentation économie- finance
cliquer
Coordonnées du CEDEF
12, place du bataillon du Pacifique - 75012 Paris
Téléphone : 01.53.18.72.00
Suivez l'actualité avec ces 14 veilles bibliographiques sur les grands sujets d'actualité du ministère : économie, entreprise, finances publiques, fiscalité, concurrence et consommation, modernisation de l'État, marchés publics, europe, économie internationale, etc.
Ces veilles sont réalisées à partir de la base de données bibliographiques du ministère, riche de plus de 240.000 notices d'ouvrages, d'articles et de publications en série.
11:56 Publié dans consultation publique, Formation EFI | Tags : cedef le centre de documentation du minefi | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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