25 mars 2013
Article 155 A : l’arrêt de principe CE 20 mars 2013 eurodeal
Dans son arrêt de principe du 20 mars 2013, le conseil d’état apporte une nouvelle approche basée sur le principe de réalisme fiscal sur l’application de l’article 155 A CGI qu’il estime compatible tant avec la liberté d’établissement communautaire qu’avec les traités fiscaux bilatéraux
BOFIP
Contribuables prêtant leur concours à des personnes
domiciliées ou établies hors de France
Les tribunes EFI sur l’article 155 A
Conseil d’État N° 346642 20 mars 2013
La disposition de l’article 155 A CGI permet de lutter contre le montage consistant pour un prestataire de services, tels les artistes et les sportifs, à apparaître juridiquement en qualité de salarié d'une société établie dans un paradis fiscal.
Les sommes destinées à rémunérer les prestations de certaines personnes (professionnels du sport et du spectacle, en particulier) ne sont pas versées directement à celles-ci, mais à des sociétés établies à l'étranger dont la fonction apparente consiste à fournir les services de ces personnes.
Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la majeure partie des rémunérations en cause.
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