Depuis un certain nombre d’années, les pouvoirs publics français et étrangers nous chantent que l’évasion fiscale internationale serait  d’abord celle commise par les particuliers, écureuils cachottiers .c'est inexact  

Par ailleurs , la cour des comptes vient de nous rappeler que la fraude aux cotisations sociales représentait 20 MM€ alorsque les PO sociaux obligatoires représentent 25 % PIB (500 MM€) mais sont contrôlés depuis 1945 par nos organisations professionnelles ..ce qui en fait un sujet tabou et  politiquement incorrect  ce qui explique la raison pour laquelle la baisse des cotisations sociales  ( CICE ) a été prise en charge par le budget de l' etat et non par une diminution des prestations ! ce système comptable très original  va devenir une vraie patate chaude politique ....mais pour les prochains 

le rapport sur la fraude sociale

Les deux rapports officiels sur cette catégorie de contribuables d'écureuils cachottiers  nous montrent que le plus souvent il s ‘agit d’un papy ou d’une  mamy de 70 ans (lire le rapport RABAULT ) qui refusant de faire confiance à nos politiciens de tout bord ont préféré faire confiance , à l’époque bien sur , à des banquiers souvent helvètes et ce afin de protéger leur conjoint et leur famille des droits de succession puis de l'ISF 

Le rapport ECKERT sur  HSBC 

Le rapport RABAULT sur les contribuables STDR 

Cette politique de communication ne peut pas avoir de grande efficacité budgétaire car ces communicants  oublient de nous rappeler  qu’en France la part de l impôt sur le revenu dans le PIB est une des plus faible du monde soit 3  % du PIB (suisse 7%/) mais tres concentré (10% paient 70 % et 90% ont un taux moyen inférieur à 9% )la communication sur ce thème est d’abord politicienne sans grande efficacité budgétaire

L’évasion fiscale à forte incidence budgétaire est d’abord la TVA intracommunautaire qui est vertigineuse car tellement facile à pratiquer même de bonne foi !- notamment à cause de textes communautaires fraudogénes - comme l’avait rappelé Mr CAHUZAC en Février 2012 alors que  France s'est faite injustement sentencée - sans aucune résistance politique ? par la commission et la cour  sur son système anti fraude du correspondant fiscal apprécié des vrais professionnels (cliquer ).le futur commissaire à la fiscalité va t il mettre un peu de bon sens dans ces difficultés ; il s'agit de Mr Moscovici !

Quel est le professionnel, privé ou public, qui n' a pas vu des entreprises communautaires facturées des livraisons avec le taux de TVA locale ou française qui sera déduite mais non payée?

Quel est  le professionnel, privé ou public, qui n’a pas vu des entreprises françaises  ne pas payer la TVA intracommunautaire au moment de la livraison?

comment réduire le international tax gap de la france l'exemple de  l'IRS 

D'abord la prévention par la formation er l'information 

Le rapport CAHUZAC sur la fraude à la TVA (févier 2012) 

PRIX DE TRANSFERT LES TRIBUNES 

et bien sur l’ensemble des procédés dits prix de transfert sur lesquels l’OCDE proposent des propositions de solutions mais avec très peu de propositions de prévention surtout dans le cadre du procédé ;proposé par des officines de fraude fiscale conseillées par Tournesol bien sûr, qui s’est fortement développé en Europe  celui du "Rirare de retour" non comptabilisé !!!! et ce versé dans un compte de vraie société non soumis à la déclaration 3916 bien sur et non soumis à la directive épargne..... 

Ces procédés sont très difficiles à déceler mais quelles seront les mesures  constitutionnelles et démocratiques de prévention qui vont être proposées par amendements dans les prochaines semaines 

UN SERVICE DE LA DGFIP DE CONFIANCE

POUR VOTRE SECURITE

 

 Comment déterminer son prix de transfert 

une base de données à tarif "raisonable 

 

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

OCDE ET PRIX DE TRANSFERT

 I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix 

II/V D'abord , l’analyse fonctionnel 

 

• Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire  labellisés pour contacter  ce service public de la France ,chaque entreprise est libre 
• Mais avec un dossier bien ficelé SVP 

a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI),

Chef de service Jean Luc Barçon Maurin 

Renforcer la sécurité juridique des contribuables
Par Jean-Luc BARÇON-MAURIN, cliquer 

chef de bureau Eric Lesprit 

Bâtiment Colbert - Télédoc 330
139, rue de Bercy  75572 Paris Cedex 12

Téléphone : +33 1 53 18 64 45   01 53 18 09 23  Télécopie :+33 1 53 18 63 67

Courriel : sec-dg@dgfip.finances.gouv.fr

La procédure APP d’accord préalable de prix de transfert   

OCDE prix de transfert Appel à commentaires 

 cette mission nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité est notamment chargée de l'instruction :

- des accords préalables en matière de prix de transfert (auparavant réalisée par le Bureau CF3 du Service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques - DGFiP),

- et des procédures amiables d'élimination des double-impositions (auparavant réalisée par le Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale - DLF).

La Cour des comptes rend public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. 

 En 2014 Les comptes sociaux représentent près  de 25%  du PIB  alors que ceux de l état ne représente que 14%  et l’impôt sur le revenu (60MM€°  que 3 % 

L’analyse des échos                          l’analyse du monde 

Le rapport de la cour 

Consulter le rapport 

LES COMPTES PUBLICS EN France 

Déficit de la Sécurité sociale en France 

La France s’est engagée tardivement dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics, à laquelle l’ensemble des administrations doivent concourir. 

 Le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu’attendu.  

Accepter de manière durable un tel déficit en fait reposer la charge sur les générations suivantes.

 Transfert indirect de bénéfices à l'étranger

entre entreprises dépendantes

mise à jour mai 2015

Prix de transfert et localisation des bénéfices des multinationales :une analyse sur les données de commerce des entreprises françaises.
(en anglais) 

la banque de France vient de diffuser un document de travail , préparé par Vincent picard  sur l’analyse des prix de transfert en France

Télécharger le document de travail n° 555PDF 

Si cet article ne fait pas que constater la pratique que les entreprises multinationales manipulent leurs prix de transfert afin de localiser leurs profits dans des pays à faible taux d'imposition. ,son analyse est beaucoup plus large
Cette analyse ne vise que les prix de transfert industriel et ne s’étend pas aux nombreux autres méthodes utilisées pour transférer des résultats vers des zones moins imposées
L'utilisation de données détaillées d'exportations et d'importations des entreprises françaises par produit et pays d'origine/destination permet de montrer que l'écart de prix entre transactions intra-groupe et transactions entre entreprises indépendantes varie systématiquement avec le différentiel de taux d'impôt sur les sociétés du pays partenaire.
 Les résultats empiriques impliquent que la manipulation des prix de transfert a réduit l'assiette d'imposition des sociétés françaises de 8 milliards de dollars en 2008, phénomène dont l'ampleur augmente depuis 2000.
Cette stratégie d’évitement fiscal permet aux groupes multinationaux implantés en France et qui commercent avec des filiales à l'’étranger de réduire leur impôt sur les sociétés de 10%.

WWWWWW

Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorisent l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Sont ainsi ajoutés aux résultats accusés par les comptabilités, pour l'établissement de l'impôt français, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Ce même régime s'applique également lorsqu'une entreprise française effectue des opérations avec une entreprise étrangère, si l'une et l'autre sont sous la dépendance commune d'une tierce entreprise, d'un groupe ou d'un consortium.

La condition de dépendance ou de contrôle n'est toutefois pas exigée lorsque les transferts de bénéfices sont effectués au profit d'entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du 2e alinéa de l'article 238 A du CGI.

Cet article dispose que les personnes domiciliées ou établies hors de France sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré, si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

Chapitre 1 la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert

Section 1,  définition et principe de détermination des prix de transfert 18/02/2014

(BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;

Section 2 politique de contrôle et obligation documentaire des entreprises (,18/02/2014

                                           BOI-BIC-BASE-80-10-20).

Chapitre 2  le contrôle et la procédure de remise en cause des prix de transfert (18/02/2014

                                                         BOI-BIC-BASE-80-20).

LA JURISPRUDENCE DU CE 

•  
•  Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 346687, Inédit au recueil Lebon
•   Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 344990
• Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 359640, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/12/2012, 345111
•   Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28/11/2012, 340971, Inédit au recueil Lebon
•   Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 317426, Publié au recueil Lebon
• Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02/03/2011, 342099
• Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 281033,

Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit ainsi être apprécié au regard des relations entre la société mère et sa filiale., 

 L'intérêt stratégique et commercial pour une société mère des marchés où sont implantées les succursales appartenant à sa filiale pour la distribution de ses produits et les besoins allégués de cette filiale de disposer de fonds propres nécessaires au développement d'autres marchés pour ces mêmes produits doivent être pris en compte pour apprécier le caractère des abandons de créances consentis par la société mère à cette filiale. Mais l'existence de besoins de financement de la filiale répondant à l'intérêt du développement commercial de la société mère n'est pas établie par celle-ci dès lors que cette filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, lui avait versé des dividendes significatifs. Par suite, les abandons de créance litigieux étaient constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.

•  Conseil d'Etat, 3ème et 8ème SSR, du 28 avril 2006, 278738,

Il résulte des dispositions de l'article 57 du code général des impôts qu'il appartient à l'entreprise française qui a consenti un avantage à une entreprise étrangère qui lui est liée, de justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes à son coût. Pour justifier la déduction des charges sociales et indemnités d'expatriation de ceux de ses cadres qui étaient détachés dans des sociétés étrangères du groupe auquel elle appartenait, la société requérante faisait principalement valoir, d'une part, l'intérêt que présentait, non pas pour elle mais pour le groupe tel qu'il existait à l'époque des faits, le fait d'assurer à ses cadres une carrière internationale et, d'autre part, la difficulté de faire supporter par la société d'accueil les surcoûts d'un cadre expatrié. Ces éléments, s'ils pourraient justifier que ces coûts soient supportés par la société qui, à la tête du sous-groupe concerné, élaborait la politique centralisée de l'encadrement et percevait en contrepartie les redevances d'assistance générale, ne sont en revanche pas de nature à démontrer l'intérêt propre de la société requérante, qui ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans les sociétés étrangères en cause.

• ]Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 novembre 2005, 266436, inédit au recueil Lebon
• ]Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 juin 2005, 255918, publié au recueil Lebon
•  Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/12/2003, 233894, Publié au recueil LebonConseil d'Etat, Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 224407, publié au recueil Lebon
• Conseil d'Etat, Avis 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1998, 195664, mentionné aux tables du recueil Lebon
• Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 4 avril 1997, 183658, publié au recueil Lebon
•  Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mars 1994, 68799 70814, publié au recueil LebonConseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 juin 1993, 70446, publié au recueil Lebon
• ] Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 mai 1993, 78156, mentionné aux tables du recueil Lebon
• ] Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mars 1993, 89244, mentionné aux tables du recueil Lebon
• ]Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 61286, inédit au recueil Lebon
•  

 TP Catalyst . un outil pour gérer vos prix de transfert

L'outil de gestion interne de vos prix de transfert

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

Aperçu général

TP Catalyst vous aide à créer des analyses professionnelles des prix de transfert 

Le rapport de TP Catalyst peut constituer votre principale documentation sur les prix de transfert ou fournir des éléments supplémentaires pour accompagner une étude existante sur les prix de transfert.

Fonctionnalités

TP Catalyst est un outil d’analyse des prix de transfert (Transfer Pricing) que nous avons mis au point en collaboration avec des spécialistes reconnus dans ce domaine. TP Catalyst accélère le processus d’analyse, supprime les étapes redondantes et réduit le temps de traitement des données.

L’outil fonctionne de pair avec nos produits internationaux. TP Catalyst donne également accès à la base de données sur les taux de redevance (royalties) et les contrats de licences, conçue par la société américaine ktMINE, ainsi qu’au fonds documentaire du Bureau international de documentation fiscale (International Bureau for Fiscal Documentation — IBFD) sur l'environnement réglementaire et législatif.

Nouveauté sur TP Catalyst – prêts intersociétés

L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales

Combattre l’évasion fiscale par les multinationales

Par Pascal Saint Amans  enfin c’est clair

a voir pour comprendre

OCDE la communication sur le BEPS 

• Philippe Durand / L’heure du BEPS 
• OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS 
• Prix de transfert : l’obligation de documentation Les BOFIP du 18 février 2014 

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, présentera, au côté de Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, les premiers résultats du Projet BEPS lors d’une conférence de presse qui se tiendra à 14h00 (HEC) au siège de l’OCDE.

Cette conférence de presse  diffusée en direct sur le site de l’OCDE :

 video.oecd.org.

le compte rendu d' Anne Michel (Le Monde )

Sept premières recommandations publiées le 16 septembre à l’intention du G20 pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales visent en priorité à aider les pays à :Cliquer

·                     assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;

·                     réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;

·                     faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;

·                     développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);

·                     relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;

·                     faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et

·                     lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).

Le Projet BEPS a pour objet de proposer, au niveau international, des solutions précises pour permettre aux pouvoirs publics de combattre les stratégies de planification fiscale des entreprises consistant à mettre à profit les brèches décelées dans les règles en vigueur aux fins de « faire disparaître » des bénéfices ou de les transférer vers des zones où ils sont peu ou pas imposés. Les travaux de l’OCDE s’inscrivent dans le contexte du Plan d’action BEPS approuvé par le G20 en juillet 2013, dans lequel sont recensés 15 grands domaines appelant une action d’ici à 2015.

Le premier ensemble de résultats du Projet BEPS sera présenté lors de la réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui aura lieu les 20-21 septembre à Cairns (Australie). Les instruments et rapports constituant cet ensemble porteront sur les thèmes suivants :cliquer

·                     Les défis fiscaux posés par l’économie numérique

·                     Les montages hybrides

·                     Les pratiques fiscales dommageables

·                     L’utilisation abusive des conventions fiscales

·                     Les prix de transfert des actifs incorporels

·                     La documentation des pays de transfert et les déclarations pays par pays

·                     La faisabilité du projet consistant à élaborer un instrument multilatéral sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Limitation des possibilités d’exploitation des déficits
à des fins d’optimisation fiscale

Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  qui s'applique aux exercices clos à compter du 4juillet  2012.a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et a défini des situations objectives emportant cessation d'entreprise, situations  provoquant  une déchéance des déficits antérieurement accumulés.   à savoir : 

• - la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ;
• - la modification substantielle de l'activité, en conséquence de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'une ou plusieurs activités. y de siège  

lire aussi  

Montants des transferts de déficits demandés et accordés depuis 2008

(en millions d'euros)

Source : direction générale des finances publiques

 Bureau des agréments et rescrits (AGR)

TRANSFERT DE SIÈGE A L ETRANGER REGIME FISCAL 

Apres avoir lancé une consultation publique cliquer,l administration a mise à jour sa doctrine  en presentantr ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que définis au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée. 

Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales.   

Transfert de déficit : les nouvelles règles
rapport ECKERT
pour lire et imprimer cliquer
Source Commission des finances du Sénat    Le plan HTLM

O FOUQUET Recentrage, déficit et identité 

O Fouquet « Restons en deçà de la ligne jaune pour dormir tranquille »
 (23 janvier 2008)

Aménagement du report des déficits

Article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011

Les tribunes EFI  sur les transferts de résultat 

Les BOFIP du 12 septembre 2014 

Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés

  BOI-BIC-CESS-10-20-30 : du 12 septembre 2014

Transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession et cessation de sociétés Les situations particulières caractérisant un changement d'activité réelle : l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'activité significatif

BOI-IS-CESS-10 du 12 septembre 2014 

ces nouvelles règles  

confirment  le principe selon lequel « le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise »

ajoutent  une nouvelle cause de cessation d’entreprise, « en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux ».

 l’article 221-5  nouveau définit  la notion de « changement d’activité réelle » ,il s'adit de 

l’adjonction d’une activité ;

et l’abandon (ou le transfert, même partiel) d’une activité.

Pour être constitutive d’un changement d’activité, chacune de ces causes doit avoir un impact significatif sur l’activité de l’entreprise, en augmentant (pour l’adjonction) ou réduisant (pour l’abandon) de plus de 50 %, au titre de l’exercice de sa survenance ou du suivant, et par rapport à l’exercice précédant sa survenance : 

• soit le chiffre d’affaires ;
• soit l’effectif moyen du personnel et le montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société. 

 Enfin, il est inséré une mesure de tempérament  présentée par le rapporteur Eckert comme une « procédure de sauvegarde » « afin que les nouveaux critères susceptibles d’entraîner la cessation d’entreprise ne constituent pas un carcan potentiellement nuisible à l’activité économique et tout particulièrement aux restructurations n’ayant pas d’objet fiscal ».

Le nouveau texte prévoit ainsi que, sur agrément du ministre chargé du budget, ne soient pas considérés comme emportant cessation d’entreprise :

-La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois lorsque l’interruption et la reprise d’activité sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;

-L’adjonction et l’abandon, dès lors qu’ils sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité de l’emploi. 

X X X X

Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)

Conseil d'État, 3ème et 8ème, 04/02/2013, 349169 SODIGAR, 

M. Romain Victor, rapporteur  M. Vincent Daumas, rapporteur public

 Les BOFIP ANTERIEURS

 CE mai 2014 versus BOFIP 9 septembre 2014  ??!!

Les jurisprudences sur l’imposition des avantages occultes sont peu nombreuses.

Pour cette raison, et compte tenue de l’actualité, nous citons les arrêts du CE des  26 et 28 mai dans une affaire dont le conseil aurait pu être notre ami la professeur Tournesol ainsi que l’arrêt de juin 2012

Le Conseil d'Etat souligne, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 111 c du CGI, l'importance de la démonstration, par l'administration fiscale, d'une intention libérale. A défaut, le redressement ne saurait être fondé.

 Article 111 c du code général des impôts 

LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2014  Apportant des précisions sur les distributions en cours de société sans modification du pacte social  et sur les Rémunérations et distributions occultes ne mentionne pas ces deux derniers arrêts favorables à l'application des règles de Droit . Du contentieux en perspective ?§

RAPPEL 

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET

La jurisprudence JOYEUX  sur la preuve

• Conseil d'État 21 mai 2007 N° 284719  société Sylvain Joyeux

ce faisant, l’administration ne peut être regardée comme ayant produit des éléments de nature à laisser penser que ces versements constituaient de pures libéralités consenties dans un intérêt autre que celui de l’entreprise ; 

L
’article 40 de la Loi n°2013/1279 du 29 décembre 2013 a  supprimé les sanctions pécuniaires minimales applicables en matière d’infractions douanières, en abrogeant l’interdiction faite au Juge pénal, lorsqu’il reconnait les circonstances atténuantes, de descendre au dessous du tiers des sanctions fiscales. comme nous l’apprenons grâce au blog de notre amie Mireille FAMCHON , avocate spécialisée en droit douanier

Même si les peines minimales, dites « peines plancher », étaient une innovation récente en droit commun, puisqu’elles avaient été instaurées en 2007, force est de reconnaître que c’est bien la première fois qu’une réforme du contentieux douanier a précédé une réforme du droit commun dans un sens favorable aux prévenus.

à compter du 29 décembre 2013, le Juge peut donc prendre en compte la gravité réelle de l’infraction commise et la personnalité de son auteur pour  fixer librement le montant des pénalités douanières sans être astreint à un seuil minimum, ce qui l’obligera à procéder à un examen particulier de chaque situation individuelle. 

L’article 1800 du Code Général des Impôts qui  maintient, en matière de contributions indirectes, ce système archaïque de sanction minimale du tiers.va t il faire l’objet d’une réforme légale ou judiciaire 

Quand donc nos juges  administratifs prendront les premières décisions de moduler les sanctions fiscales, qui sont de nature pénales en vertu de la JP de la CEDH de Strasbourg après un examen particulier de chaque situation individuelle.

• la modulation des sanctions fiscales :un combat démocratique 
• Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP 
• Contentieux du recouvrement fiscal - BOFIP

Le titre du code des douanes est en lui même un cours de droit de l homme

Le président élu, Jean-Claude Juncker, a dévoilé jeudi 10 septembre  son équipe et la nouvelle organisation de la prochaine Commission européenne. Après avoir traversé l'une des périodes les plus difficiles de son histoire, l'UE devra convaincre ses citoyens que les choses vont changer. Et pour que les choses changent, la Commission doit être ouverte aux réformes. La nouvelle Commission européenne sera simplifiée pour se concentrer sur les grands défis politiques de l'UE: la lutte contre le chômage par la création d'emplois décents, la promotion de l'investissement, l'accès de l'économie réelle au crédit bancaire, la création d'un marché numérique connecté, la formulation d'une politique étrangère crédible et l'indépendance énergétique de l'UE. La nouvelle organisation de la future Commission reflète les orientations politiques sur la base desquelles Jean-Claude Juncker a été élu par le Parlement européen. 

Le président élu a personnellement auditionné les commissaires désignés et est convaincu que son équipe, composée de personnalités respectées et expérimentées, pourra atteindre ses objectifs, en travaillant collectivement et plus efficacement.

communiqué de presse 

le compte rendu d Europa forum 

une analyse politique de Ludovic Lamant (mediapart)

et celle de  l’Opinion 

Note EFI sous des mots différentes , ils arrivent à la même conclusion ....

 Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté

BOFIP du 29 juillet 2014

Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.

Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures.

Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.

Cette disposition s'applique aux créances nées :

 Tracfin est un Service de renseignement rattaché aux ministères financiers chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

EFI diffuse une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir 
en vous inscrivant en haut à droite

Le site de tracfin     Les missions de tracfin

Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (version feuilletable)

Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (pdf)

TRACFIN  et FRAUDE FISCALE

La distinction « Déclaration de soupçon » / communications systématiques d'informations (article L. 561-15 et L. 561-15-1 du CMF)

Mandat de dépôt d’un avocat fiscaliste à la suite d’un signalement TRACFIN

Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment 

Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale 

Directive épargne: bénéficiaire effectif et transparence :les faits

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 La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui anime autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires publics  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes. 

Toutefois une analyse politique de la directive épargne laisse de nombreuses zones d'ombre sur son efficacité envers les renards de la fiscalité internationale, seuls les écureuils se feront alors prendre dans les filets à mailles interprétatives.Quant au projet OCDE , nettement plus stricte et large, déjà les USA laissent entendre qu'ils ne vont pas l'appliquer  ainsi que le BEPS ...

Enfin,en ce qui concerne FATCA, c'est de la grande efficacité  à l'etat pur,
j'allais écrire brutale, par la trouille . Nous en sommes tres loin et ce sans réelle réciprocité (lire pour la france) et le madré JUNCKER ,dont l'ennemi sera le génie de la City et "peut être" certains (?) de l'OCDE (le camouflet donné au luxembourg par l'OCDE) ,va arriver en novembre...pour 5 ans càd jusqu'en novembre 2019 ! .Qui sera alors le commissaire à l'economie , et à la fiscalité !!!! certainement pas un père fouettard...

Rappel L'Union européenne applique actuellement deux actes législatifs en vue de l'échange automatique d'informations ayant trait à la fiscalité directe:
La directive sur la fiscalité de l'épargne et
La directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe qui prévoit un échange automatique de renseignements fiscaux pour de nombreux autres revenus 

LE site analytique sur la directive épargne 

 Un formidable outil de travail 

Comme le rappelle un article du Monde, écrit par Manon Rescan l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'intéresse au bien-être. 

La suisse champion du monde du bien être 

La France : ou être heureux 

 L'éternelle question reste ouverte: comment le mesurer? 

De nouveaux critères ont été pris en compte dans les statistiques publiées en juin 2014 par l'OCDE: éducation, taux d'emploi, taux de chômage, revenu disponible brut par habitant, taux d'homicides, taux de mortalité, espérance de vie, taux de participation électorale et accès à internet.Créez votre indicateur du vivre mieux

Selon vous, quelle est la recette d’une vie meilleure — Une bonne éducation, un air pur, une belle maison, l’argent ? Utilisez notre outil interactif et comparez les pays en fonction de l’importance que vous accordez aux différents critères du bien-être. 

Le panel complet de l OCDE

Les critères de qualité pour la France

 UN PARADIS FISCAL AU COEUR DES ETATS UNIS

source Iris Deroeux -MEDIAPART

le site de l’état du DELAWARE

mise à jour Mai 2016

Le groupe parlementaire des verts au parlement européen  dit Alliance Libre Européenne diffuse un rapport sur la politique fiscale américaine

THE ROLE OF THE U.S. AS A TAX HAVEN IMPLICATIONS FOR EUROPE

Du 17 mai au 19 mai, une délégation du Parlement européenne du Comité Spécial de Décisions Fiscales (TAXE2) visitera les États-Unis pour échanger avec les parties prenantes sur la législation fiscale américaine et des réformes en cours.

Le Delaware, paradis fiscal « made in USA »
Lucie Robequain Les Echos 1ze mai 2016 

L’Etat américain du Delaware est devenu l’un des meilleurs endroits au monde pour créer une société fictive. Il échappe aux contraintes imposées récemment aux autres paradis fiscaux.The Financial Secrecy Index ranks jurisdictions

Une étude très fouillée publiée en 2012 et réalisée par trois économistes de l’Université de Duke, intitulée « Explorer le rôle du Delaware en paradis fiscal domestique », passait en revue la stratégie de 2 633 entreprises américaines, ayant ouvert une ou plusieurs filiales dans le Delaware. Elle détaille quelques-unes des techniques déployées par ces entreprises pour transformer du revenu imposable dans leur État d’origine à du revenu non imposable dans le Delaware.

 Exploring the Role Delaware Plays as a Domestic Tax Haven  

Par exemple, elles font payer à leurs filiales américaines et étrangères des redevances pour l’utilisation d’un brevet, ou d’une marque, qui sont propriétés d’une entreprise leur appartenant, créée dans le Delaware. Ces redevances – ou royalties – seront donc collectées et déclarées dans le Delaware, un État où elles ne sont pas taxées

 La position du Peer Review Group de L'OCDE est différente.
les USA sont conformes
le rapport OCDE

Le paradis des paradis fiscaux ??
Par Bocquet et Dupont  Aignan ,députés 2013 

Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI 
Rédactrice en chef de BILAN CH

Les paradis de l’anonymat (2009)

• Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware
• La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion

Le nouveau montage agressivement évasif aux usa

The tax inversion

Quelle est donc la position de l’OCDE ????