17 septembre 2014
comment gérer vos prix de transfert Un outil pratique
TP Catalyst . un outil pour gérer vos prix de transfert
L'outil de gestion interne de vos prix de transfert
Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)
Aperçu général
TP Catalyst vous aide à créer des analyses professionnelles des prix de transfert
Le rapport de TP Catalyst peut constituer votre principale documentation sur les prix de transfert ou fournir des éléments supplémentaires pour accompagner une étude existante sur les prix de transfert.
Fonctionnalités
TP Catalyst est un outil d’analyse des prix de transfert (Transfer Pricing) que nous avons mis au point en collaboration avec des spécialistes reconnus dans ce domaine. TP Catalyst accélère le processus d’analyse, supprime les étapes redondantes et réduit le temps de traitement des données.
L’outil fonctionne de pair avec nos produits internationaux. TP Catalyst donne également accès à la base de données sur les taux de redevance (royalties) et les contrats de licences, conçue par la société américaine ktMINE, ainsi qu’au fonds documentaire du Bureau international de documentation fiscale (International Bureau for Fiscal Documentation — IBFD) sur l'environnement réglementaire et législatif.
Nouveauté sur TP Catalyst – prêts intersociétés
04:48 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 septembre 2014
OCDE les méthodes contre la planification fiscale abusive BEPS
L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales
Combattre l’évasion fiscale par les multinationales
Par Pascal Saint Amans enfin c’est clair
a voir pour comprendre
OCDE la communication sur le BEPS
- Philippe Durand / L’heure du BEPS
- OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS
- Prix de transfert : l’obligation de documentation Les BOFIP du 18 février 2014
Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, présentera, au côté de Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, les premiers résultats du Projet BEPS lors d’une conférence de presse qui se tiendra à 14h00 (HEC) au siège de l’OCDE.
Cette conférence de presse diffusée en direct sur le site de l’OCDE :
le compte rendu d' Anne Michel (Le Monde )
Sept premières recommandations publiées le 16 septembre à l’intention du G20 pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales visent en priorité à aider les pays à :Cliquer
· assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;
· réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;
· faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;
· développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);
· relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;
· faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et
· lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).
Le Projet BEPS a pour objet de proposer, au niveau international, des solutions précises pour permettre aux pouvoirs publics de combattre les stratégies de planification fiscale des entreprises consistant à mettre à profit les brèches décelées dans les règles en vigueur aux fins de « faire disparaître » des bénéfices ou de les transférer vers des zones où ils sont peu ou pas imposés. Les travaux de l’OCDE s’inscrivent dans le contexte du Plan d’action BEPS approuvé par le G20 en juillet 2013, dans lequel sont recensés 15 grands domaines appelant une action d’ici à 2015.
· Les défis fiscaux posés par l’économie numérique
· Les montages hybrides
· Les pratiques fiscales dommageables
· L’utilisation abusive des conventions fiscales
· Les prix de transfert des actifs incorporels
· La documentation des pays de transfert et les déclarations pays par pays
· La faisabilité du projet consistant à élaborer un instrument multilatéral sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
16:40 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, BEPS, OCDE, Prix de tranfert | Tags : ocde les méthodes contre la planification fiscale abusive beps | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 septembre 2014
Transfert "abusif" de déficit : les BOFIP du 12 septembre 2014
Limitation des possibilités d’exploitation des déficits
à des fins d’optimisation fiscale
Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui s'applique aux exercices clos à compter du 4juillet 2012.a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et a défini des situations objectives emportant cessation d'entreprise, situations provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés. à savoir :
- - la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ;
- - la modification substantielle de l'activité, en conséquence de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'une ou plusieurs activités. y de siège
lire aussi
Montants des transferts de déficits demandés et accordés depuis 2008
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
Total |
Montants des transferts de déficits demandés |
6 495 |
7 559 |
1 726 |
1 506 |
17 286 |
Montants des transferts des déficits accordés |
5 589 |
6 560 |
1 407 |
904 |
14 461 |
Différence |
905 |
999 |
319 |
602 |
2 824 |
Source : direction générale des finances publiques
Bureau des agréments et rescrits (AGR)
TRANSFERT DE SIÈGE A L ETRANGER REGIME FISCAL
Apres avoir lancé une consultation publique cliquer,l administration a mise à jour sa doctrine en presentantr ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que définis au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée.
Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales.
Transfert de déficit : les nouvelles règles
rapport ECKERT
pour lire et imprimer cliquer
Source Commission des finances du Sénat Le plan HTLM
O FOUQUET Recentrage, déficit et identité
O Fouquet « Restons en deçà de la ligne jaune pour dormir tranquille »
(23 janvier 2008)
Aménagement du report des déficits
Article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
Les tribunes EFI sur les transferts de résultat
Les BOFIP du 12 septembre 2014
Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOI-BIC-CESS-10-20-30 : du 12 septembre 2014Transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession et cessation de sociétés Les situations particulières caractérisant un changement d'activité réelle : l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'activité significatif
ces nouvelles règles
confirment le principe selon lequel « le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise »
ajoutent une nouvelle cause de cessation d’entreprise, « en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux ».
l’article 221-5 nouveau définit la notion de « changement d’activité réelle » ,il s'adit de
l’adjonction d’une activité ;
et l’abandon (ou le transfert, même partiel) d’une activité.
Pour être constitutive d’un changement d’activité, chacune de ces causes doit avoir un impact significatif sur l’activité de l’entreprise, en augmentant (pour l’adjonction) ou réduisant (pour l’abandon) de plus de 50 %, au titre de l’exercice de sa survenance ou du suivant, et par rapport à l’exercice précédant sa survenance :
- soit le chiffre d’affaires ;
- soit l’effectif moyen du personnel et le montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société.
Enfin, il est inséré une mesure de tempérament présentée par le rapporteur Eckert comme une « procédure de sauvegarde » « afin que les nouveaux critères susceptibles d’entraîner la cessation d’entreprise ne constituent pas un carcan potentiellement nuisible à l’activité économique et tout particulièrement aux restructurations n’ayant pas d’objet fiscal ».
Le nouveau texte prévoit ainsi que, sur agrément du ministre chargé du budget, ne soient pas considérés comme emportant cessation d’entreprise :
-La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois lorsque l’interruption et la reprise d’activité sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;
-L’adjonction et l’abandon, dès lors qu’ils sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité de l’emploi.
X X X X
Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)
Conseil d'État, 3ème et 8ème, 04/02/2013, 349169 SODIGAR,
M. Romain Victor, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public
02:43 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Déficit, Détermination du resultat, transfert de siege | Tags : transfert "abusif" de déficit : les bofip du 12 septembre 2014 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 septembre 2014
Avantage occulte : d'abord une libéralité CE versus BOFIP ??!!
CE mai 2014 versus BOFIP 9 septembre 2014 ??!!
Les jurisprudences sur l’imposition des avantages occultes sont peu nombreuses.
Pour cette raison, et compte tenue de l’actualité, nous citons les arrêts du CE des 26 et 28 mai dans une affaire dont le conseil aurait pu être notre ami la professeur Tournesol ainsi que l’arrêt de juin 2012
Le Conseil d'Etat souligne, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 111 c du CGI, l'importance de la démonstration, par l'administration fiscale, d'une intention libérale. A défaut, le redressement ne saurait être fondé.
Article 111 c du code général des impôts
LE BOFIP DU 9 SEPTEMBRE 2014 Apportant des précisions sur les distributions en cours de société sans modification du pacte social et sur les Rémunérations et distributions occultes ne mentionne pas ces deux derniers arrêts favorables à l'application des règles de Droit . Du contentieux en perspective ?§
RAPPEL
LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET
La jurisprudence JOYEUX sur la preuve
ce faisant, l’administration ne peut être regardée comme ayant produit des éléments de nature à laisser penser que ces versements constituaient de pures libéralités consenties dans un intérêt autre que celui de l’entreprise ;
19:42 Publié dans de l'Assiette, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 septembre 2014
Douanes Suppression des peines planchers
L
’article 40 de la Loi n°2013/1279 du 29 décembre 2013 a supprimé les sanctions pécuniaires minimales applicables en matière d’infractions douanières, en abrogeant l’interdiction faite au Juge pénal, lorsqu’il reconnait les circonstances atténuantes, de descendre au dessous du tiers des sanctions fiscales. comme nous l’apprenons grâce au blog de notre amie Mireille FAMCHON , avocate spécialisée en droit douanier
Même si les peines minimales, dites « peines plancher », étaient une innovation récente en droit commun, puisqu’elles avaient été instaurées en 2007, force est de reconnaître que c’est bien la première fois qu’une réforme du contentieux douanier a précédé une réforme du droit commun dans un sens favorable aux prévenus.
à compter du 29 décembre 2013, le Juge peut donc prendre en compte la gravité réelle de l’infraction commise et la personnalité de son auteur pour fixer librement le montant des pénalités douanières sans être astreint à un seuil minimum, ce qui l’obligera à procéder à un examen particulier de chaque situation individuelle.
L’article 1800 du Code Général des Impôts qui maintient, en matière de contributions indirectes, ce système archaïque de sanction minimale du tiers.va t il faire l’objet d’une réforme légale ou judiciaire
Quand donc nos juges administratifs prendront les premières décisions de moduler les sanctions fiscales, qui sont de nature pénales en vertu de la JP de la CEDH de Strasbourg après un examen particulier de chaque situation individuelle.
- la modulation des sanctions fiscales :un combat démocratique
- Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP
- Contentieux du recouvrement fiscal - BOFIP
Le titre du code des douanes est en lui même un cours de droit de l homme
21:08 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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UE la commission de JC JUNCKER, président élu
Le président élu, Jean-Claude Juncker, a dévoilé jeudi 10 septembre son équipe et la nouvelle organisation de la prochaine Commission européenne. Après avoir traversé l'une des périodes les plus difficiles de son histoire, l'UE devra convaincre ses citoyens que les choses vont changer. Et pour que les choses changent, la Commission doit être ouverte aux réformes. La nouvelle Commission européenne sera simplifiée pour se concentrer sur les grands défis politiques de l'UE: la lutte contre le chômage par la création d'emplois décents, la promotion de l'investissement, l'accès de l'économie réelle au crédit bancaire, la création d'un marché numérique connecté, la formulation d'une politique étrangère crédible et l'indépendance énergétique de l'UE. La nouvelle organisation de la future Commission reflète les orientations politiques sur la base desquelles Jean-Claude Juncker a été élu par le Parlement européen.
Le président élu a personnellement auditionné les commissaires désignés et est convaincu que son équipe, composée de personnalités respectées et expérimentées, pourra atteindre ses objectifs, en travaillant collectivement et plus efficacement.
le compte rendu d Europa forum
une analyse politique de Ludovic Lamant (mediapart)
Note EFI sous des mots différentes , ils arrivent à la même conclusion ....
07:21 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 septembre 2014
Créances fiscales : les cas de remboursements immédiats
Aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté
BOFIP du 29 juillet 2014
Des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures.
Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.
Cette disposition s'applique aux créances nées :
12:27 Publié dans Contentieux du recouvrement, Sauvegarde | Tags : crédits d impôts : les cas de remboursements immédiats | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 août 2014
TRACFIN :Le rapport 2013
Tracfin est un Service de renseignement rattaché aux ministères financiers chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.
EFI diffuse une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
en vous inscrivant en haut à droite
Le site de tracfin Les missions de tracfin
Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (version feuilletable)
Rapport d'analyse et d'activité 2013 de Tracfin (pdf)
TRACFIN et FRAUDE FISCALE
Mandat de dépôt d’un avocat fiscaliste à la suite d’un signalement TRACFIN
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin
Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
03:16 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin le rapport 2013 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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28 août 2014
La Directive épargne : une timide recherche du bénéficiaire effectif mais..
Directive épargne: bénéficiaire effectif et transparence :les faits
cliquer pour imprimer avec les liens
La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui anime autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires publics que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en perçant le voile de toutes structures pour connaitre les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes.
Toutefois une analyse politique de la directive épargne laisse de nombreuses zones d'ombre sur son efficacité envers les renards de la fiscalité internationale, seuls les écureuils se feront alors prendre dans les filets à mailles interprétatives.Quant au projet OCDE , nettement plus stricte et large, déjà les USA laissent entendre qu'ils ne vont pas l'appliquer ainsi que le BEPS ...
Enfin,en ce qui concerne FATCA, c'est de la grande efficacité à l'etat pur,
j'allais écrire brutale, par la trouille . Nous en sommes tres loin et ce sans réelle réciprocité (lire pour la france) et le madré JUNCKER ,dont l'ennemi sera le génie de la City et "peut être" certains (?) de l'OCDE (le camouflet donné au luxembourg par l'OCDE) ,va arriver en novembre...pour 5 ans càd jusqu'en novembre 2019 ! .Qui sera alors le commissaire à l'economie , et à la fiscalité !!!! certainement pas un père fouettard...Rappel L'Union européenne applique actuellement deux actes législatifs en vue de l'échange automatique d'informations ayant trait à la fiscalité directe:
La directive sur la fiscalité de l'épargne et
La directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe qui prévoit un échange automatique de renseignements fiscaux pour de nombreux autres revenus
09:37 Publié dans a Directive Epargnea, a secrets professionnels, bénéficiaire effectif, BEPS, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Echange automatique FATCA, OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 août 2014
Ocde ou être heureux ?
Un formidable outil de travail
Comme le rappelle un article du Monde, écrit par Manon Rescan l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'intéresse au bien-être.
La suisse champion du monde du bien être
L'éternelle question reste ouverte: comment le mesurer?
De nouveaux critères ont été pris en compte dans les statistiques publiées en juin 2014 par l'OCDE: éducation, taux d'emploi, taux de chômage, revenu disponible brut par habitant, taux d'homicides, taux de mortalité, espérance de vie, taux de participation électorale et accès à internet.Créez votre indicateur du vivre mieux
Selon vous, quelle est la recette d’une vie meilleure — Une bonne éducation, un air pur, une belle maison, l’argent ? Utilisez notre outil interactif et comparez les pays en fonction de l’importance que vous accordez aux différents critères du bien-être.
Les critères de qualité pour la France
09:22 Publié dans OCDE, Résidence fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 août 2014
Delaware / le paradis fiscal du XXI siècle ????
UN PARADIS FISCAL AU COEUR DES ETATS UNIS
source Iris Deroeux -MEDIAPART
mise à jour Mai 2016
Le groupe parlementaire des verts au parlement européen dit Alliance Libre Européenne diffuse un rapport sur la politique fiscale américaine
Du 17 mai au 19 mai, une délégation du Parlement européenne du Comité Spécial de Décisions Fiscales (TAXE2) visitera les États-Unis pour échanger avec les parties prenantes sur la législation fiscale américaine et des réformes en cours.
Le Delaware, paradis fiscal « made in USA »
Lucie Robequain Les Echos 1ze mai 2016
L’Etat américain du Delaware est devenu l’un des meilleurs endroits au monde pour créer une société fictive. Il échappe aux contraintes imposées récemment aux autres paradis fiscaux.The Financial Secrecy Index ranks jurisdictions
Une étude très fouillée publiée en 2012 et réalisée par trois économistes de l’Université de Duke, intitulée « Explorer le rôle du Delaware en paradis fiscal domestique », passait en revue la stratégie de 2 633 entreprises américaines, ayant ouvert une ou plusieurs filiales dans le Delaware. Elle détaille quelques-unes des techniques déployées par ces entreprises pour transformer du revenu imposable dans leur État d’origine à du revenu non imposable dans le Delaware.
Exploring the Role Delaware Plays as a Domestic Tax Haven
Duke University |
North Carolina State University |
University of Washington - Michael G. Foster School of Business |
Par exemple, elles font payer à leurs filiales américaines et étrangères des redevances pour l’utilisation d’un brevet, ou d’une marque, qui sont propriétés d’une entreprise leur appartenant, créée dans le Delaware. Ces redevances – ou royalties – seront donc collectées et déclarées dans le Delaware, un État où elles ne sont pas taxées
La position du Peer Review Group de L'OCDE est différente.
les USA sont conformes
le rapport OCDE
Le paradis des paradis fiscaux ??
Par Bocquet et Dupont Aignan ,députés 2013
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI
Rédactrice en chef de BILAN CH
Les paradis de l’anonymat (2009)
Le nouveau montage agressivement évasif aux usa
Quelle est donc la position de l’OCDE ????
01:18 Publié dans aaa Les rapports, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, Rapports, SOCIETES MERES, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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19 août 2014
Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ??
Depuis plus de 40 ans , notre pensée one minded économique était sous l’influence de JM KEYNES mais depuis quelques temps ( !) une autre pensée renaît celle de J SHUMPETER
Nous mettons en ligne ce débat d’importance pour la France d’abord
Dans la vision de Joseph Schumpeter du capitalisme, l’innovation portée par les entrepreneurs est la force motrice de la croissance économique sur le long terme.
Schumpeter emploie l'image d'un « ouragan perpétuel » :
Dans l'immédiat il peut impliquer pour certaines entreprises présentes sur le marché une destruction de valeur spectaculaire. Le phénomène affecte tout type d'organisations mêmes les plus importantes ou celles censées jouir jusque là d’une position apparemment forte ou dominante (y compris sous la forme d'une rente de situation ou d’un monopole).
Capitalisme, socialisme et démocratie,
La doctrine marxiste. Le capitalisme peut-il survivre ?
Le socialisme peut-il fonctionner ?
Socialisme et démocratie. (1942)
une analyse de l'ouvrage Paris, Payot, p.128.
« L'impulsion fondamentale qui met et maintient en mouvement la machine capitaliste est imprimée par les nouveaux objets de consommation, les nouvelles méthodes de production et de transport, les nouveaux marchés, les nouveaux types d'organisation industrielle – tous éléments créés par l'initiative capitaliste. [...]
L'histoire de l'équipement productif d'énergie, depuis la roue hydraulique jusqu'à la turbine moderne, ou l'histoire des transports, depuis la diligence jusqu'à l'avion. L'ouverture de nouveaux marchés nationaux ou extérieurs et le développement des organisations productives, depuis l'atelier artisanal et la manufacture jusqu'aux entreprises amalgamées telles que l’U.S. Steel, constituent d'autres exemples du même processus de mutation industrielle – si l'on me passe cette expression biologique – qui révolutionne incessamment de l'intérieur la structure économique, en détruisant continuellement ses éléments vieillis et en créant continuellement des éléments neufs.
Ce processus de Destruction Créatrice constitue la donnée fondamentale du capitalisme : c'est en elle que consiste, en dernière analyse, le capitalisme et toute entreprise capitaliste doit, bon gré mal gré, s'y adapter. »
L’analyse de ces deux vrais pontes de l économie moderne montre l’importance de la psychologie donc de la confiance dans la croissance ou le développement
Pour Keynes c’est les propensions à consommer, investir , travailler etc..
pour Schumpeter c’est l’impulsion fondamentale qui met en mouvement …
Nos pouvoirs publics, qui sont aussi responsables de notre avenir,
sont ils psychologues ?
cliquer
07:01 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 août 2014
I Frais financiers Les principes de déductibilité
Les principes applicables au financement des entreprises
Les entreprises peuvent financer le développement de leur activité par leurs fonds propres ou par des financements externes notamment emprunt auprès de leurs associés ou de tiers
Les conséquences de ce choix ont des effets sur leur résultat fiscal contrôlé par nos inspecteurs des finances publiques
Deux principes de base peuvent être constatés partie I
Mais avec de nombreuses exceptions légales partie II
1ere PARTIE les deux principes de bases
Liberté du choix du moyen de financement
Déductibilité des charges financières
I ère PARTIE Frais financiers Les principes de déductibilité HTML
I ère PARTIE Frais financiers Les principes de déductibilité PDF
PREMIER PRINCIPE Liberté de choix des moyens de financement
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou
d’une entreprise le profit le plus élevé possible
Mais le financement doit s’attacher à une gestion normale
Le choix de la solution la moins fiscalisée n’est pas un abus de droit
L’acte de gestion ne doit pas conduire à une prise de risque inconsidérée
DEUXIEME PRINCIPE Principes de déduction des charges financières
Le Bofip du 9 janvier 2013
Conditions générales de déduction des frais et charges
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/01/3661233798.doc
02:36 Publié dans Frais financiers et Financement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 août 2014
II Frais financiers Les dispositifs limitant la déduction
L’administration fiscale a publié le 5 aout 2014 le BOFIP des mise à jours de la doctrine concernant les limitations de déduction des frais financiers notamment le nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées.légalisé par
L'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 codifié à l'article 212 I b du code général des impôts (CGI) et s’applique. aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013..
Cette nouvelle réglementation a fait l objet d’une consultation publique jusqu’au 24 avril 2014
EFI a préparé une synthèse certainement incomplète des principes de déductibilité des frais financiers (partir I ) et des dispositions légales (partie II) qui ont vocation à limiter, de manière ciblée ou non, la déduction des charges financières exposées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse de dispositifs spécifiques à certaines opérations ou d'une mesure de limitation générale.
Leurs objectifs ont été d’abord budgétaires puis inciter les entreprises à se financer par autofinancement en évitant les « pièges » de la facilite de montages d’optimisation trop fiscale
les limitations légales à la déduction des frais financiers
cliquer
lire aussi
A La limitation du taux d’intérêt versés à des associés
(article 39 1 al 3 CGI)
B La limitation des frais financiers entre entreprises liées
(article 212 CGI)
Les quatre situations visées par les articles 212 et 212 bis CGI
- a)la limitation du taux d’intérêt
- b) Présomption simple de non déductibilité (à compter du 25.09.13)
- c) Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Rapport BRICK sur la sous capitalisation LDFR 2011 art 41.pdf
- d) le plafond général de limitation des charges financières nettes
rabot_fiscal_sur_frais_financiers.pdf
C La limitation de charges financières liées à l’acquisition de titre de participation (article 209 CGI)
Raport sur les frais financiers liés à une prise de participation .pdf
D Non déductibilité des charges financières attachées
à des opérations Charasse
2 Application des dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières nettes (hors régime de groupe)
L'ordre d'application suivant doit être appliqué.
15:30 Publié dans Frais financiers et Financement | Tags : ii frais financiers les dispositifs limitant la déduction | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 août 2014
Régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites
Réforme du régime des options sur titres
et des actions gratuites
La présente mise à jour publiée le 12 août 2014 tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Tableaux récapitulatif de l’imposition des options sur titres
les analyses de la commission des finances
LE GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE ( juillet 2014)
Le nouveau régime s'applique pour les attributions d'options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012.
Dans ce nouveau régime fiscal, les gains de levée d'option et les gains d'acquisition d'actions gratuites sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.Les taux proportionnels d'imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de même que les seuils de cession ainsi que les périodes d'indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.
En matière sociale, l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites est maintenue à la condition que l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
Dans le nouveau régime, les gains de levée d'option et d'acquisition d'actions gratuites sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité.
Enfin, concernant les plans d'attribution d'options sur titre ou d'actions gratuites étrangers, il est admis que, par analogie avec les modalités d'ajustement des options prévues par l'article L. 225-181 du code de commerce qui prévoit l'ajustement du nombre et du prix des options en cas de distribution de réserves, un caractère intercalaire soit reconnu à certaines opérations de restructuration non mentionnées comme telles dans le code de commerce, dans la mesure où la restructuration est réalisée conformément au droit local applicable, les salariés titulaires des options subissent l'opération, les bénéficiaires ne perçoivent aucune somme en numéraire à l'occasion de l'opération, que ce soit à titre de rompu ou autres, et les ajustements n'ont pas pour effet d'augmenter le gain potentiel des bénéficiaires d'options sur titres.
Il est précisé par ailleurs que, lorsque les actions gratuites sont versées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues à l'article L. 3332-14 du code du travail, le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l'avantage correspondant au gain d'acquisition, est exonéré d'impôt sur le revenu.
Enfin, en cas de moins-value mobilière lors de la cession de titres issus d'actions gratuites ou d'options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, l'abattement pour durée de détention s'applique à la moins-value totale, composée de la différence entre la valeur réelle des actions au jour de l'acquisition et le prix de cession des titres.
lire ci dessous les 23 BOI modifiés
09:15 Publié dans Actionnariat salarié | Tags : régime fiscal des options sur titres et des actions gratuites | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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