28 juin 2014

SUISSE Les lois EDELWEISS, plus blanches que blanches

 edelweiss.jpgLe Conseil fédéral a lancé une consultation sur deux nouvelles lois à très large envergure.

Vers un nouveau tour de vis pour le secteur financier

Yves Hulmann

Un «monstre bureaucratique», critiquent les gérants indépendants

Deux chantiers législatifs de taille visant à encadrer le secteur financier entrent en phase de concrétisation.

 

Le Conseil fédéral a ouvert vendredi la consultation très attendue concernant 

la loi sur les services financiers (LSFin)  cliquer vise avant tout à améliorer la protection des clients et à leur donner davantage de moyens d’action en cas de litiges.

 

la loi  sur les établissements financiers (LEFin).cliquer  a pour but de régler dans un seul et même acte législatif la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers, qu’il s’agisse des banques, des gérants de patrimoine collectifs ou des gestionnaires de fortune indépendants 

le communique du département des finances  

ces projets sont encours de fortes critiques mais un point est révélateur de la politique nouvelle de la suisse


 Alors que les USA, désirant attirer l’épargne mondiale pour éviter d’être sous la dépendance trop forte de la chine refusent en fait d’appliquer les règles de contrôle préconisées par le GAFI, refusent la  réciprocité  dans le cadre de FATCA  qui sera donc applicable unilatéralement  des juillet et vont refuser de signer les accords automatiques mais réciproques de l’Ocde

 Pour Myret Zaki  la rédactrice en cheffe  de BILAN CH , cliquer

 

L’intention est claire: chaque grand pays cherche à dissuader l’activité des banques étrangères sur ses marchés. Il veut à la fois rapatrier et refiscaliser les avoirs jusque-là gérés par des banques étrangères, et développer chez lui des atouts de place offshore compétitive. 

 

La suisse a t elle  pris le parti inverse de laver plus blanc que blanc au risque de perdre une partie de son  activité ?

 

A titre d’exemple  l’article 11 de la  la LEFin précise les obligations qui incomberaient  aux établissements en matière de conformité fiscale.si le projet était voté en l'tat

 

Art. 11 Conformité fiscale

1 Lorsqu’il accepte des valeurs patrimoniales, l’établissement financier vérifie s’il existe un risque élevé qu’elles n’aient pas été ou ne soient pas fiscalisées en violation des obligations fiscales applicables. Les valeurs patrimoniales de faible valeur sont exclues de cette vérification.

2 En cas d’indice de risque élevé de non-conformité fiscale, l’établissement financier doit mener des investigations supplémentaires. L’étendue des clarifications dépend du risque présenté par le client en matière de respect des obligations fiscales.

3 L’établissement financier peut renoncer à contrôler le respect des obligations fiscales lorsque le client est assujetti à l’impôt dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale selon la norme reconnue sur le plan international.

Lorsque l’établissement financier présume qu’en violation des obligations fiscales, les valeurs patrimoniales proposées ou déposées chez lui n’ont pas été ou ne seront pas fiscalisées, il doit:

a. refuser d’accepter les valeurs patrimoniales et de nouer une nouvelle relation d’affaires;

b. résilier toute relation d’affaires avec des clients existants:

1. si ceux-ci ne sont pas en mesure de prouver que les valeurs patrimoniales déjà déposées dans l’établissement financier sont fiscalisées, et

2. si la régularisation de la situation au regard du droit fiscal n’entraîne aucun préjudice inacceptable pour ces clients.

5 L’obligation de communiquer en vertu de l’art. 9 de la loi du 10 octobre 1997 sur

 

le blanchiment d’argent3 est réservée.

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