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 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif  n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.

Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS  (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)

Transparence fiscale des sociétés de personnes

Modalités techniques de la réforme

(Document de consultation par la DFFIP)

Transparence fiscale des sociétés de personnes

La messagerie est la suivante    bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

L’objectif  est de vous apporter des éléments de réponse pratique  en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi  provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables  du moins pour ceux qui traitent de ce problème.

CE 18 MAI 2009 N°301763 SAS Ets CHEVANES et autres 

Convention fiscale entre la France et les Comores du 17 mars 1970  
 

Clause balais et sociétés de personnes

Par Stéphane ASTRY  FR FL du 10 juillet 2009

Le conseil d'etat confirme la position de la cour administrative d'appel de paris

Arrêt Sté chevannes CAA PARIS  4 décembre 2006 n° 05PA03504

Les sociétés de personnes qui ont une personnalité distincte de celle de leurs membres ou constituent, comme les sociétés en participation, des entités juridiques distinctes de leurs membres, exercent une activité ou effectuent des opérations qui leur sont propres ;

dans la mesure où les actes correspondant à cette activité ou ces opérations sont accomplis en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont, en principe, imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société de personnes. 

PLAN DE LA TRIBUNE

pour imprimer avec les liens cliquer

L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne

La société civile à objet commercial