08 janvier 2012

Non au « Capitalisme de petits copains".

Non au HAD FOIRE.jpg« Capitalisme de petits copains".

 

Qui est donc ce marxisme invétéré, ce bachibouzouk des banlieux,ce libertaire gauchiste qui a « osé » s’exprimer ainsi

 

 

 

 

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02 juillet 2011

CEDH la France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

CEDH2.jpg COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

 (Requête no 30345/05)

23 juillet 2009

 

 

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

 

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

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25 février 2011

La loyauté de la preuve

b5bea271a58cf4ee2678739a379a5242.jpgL’obligation de loyauté en droit fiscal

 

Pour imprimer cliquer 

 

 

 

Mise à jour janvier 2011

 

Des enregistrements  illégaux  sont ils  une preuve ?
Dans une procédure du droit de la concurrence 

 

Nouvelle jurisprudence 2011
Cass 7 janvier 2011

 

L arrêt de la cour d’appel dans l’affaire HSBC 

Mise à jour 8 juillet 2010

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21 février 2011

De la non rétroactivité de la loi fiscale ????

 

medium_TRAITE_DED_LA_CEDH.jpg Du contrôle judiciaire
de la rétroactivité de la loi

 

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 

février 2011

 

La décision QPC Imnoma: une première en faveur des droits des contribuables par Stéphane Austry (Option Finance 21.02.11)

 

 

décembre 2010

 

Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010

Attention, cette décision peut s'appliquer pour les instances fiscales en cours cad pour les instances dont la réclamation préalable a été délivrée avant le 10 décembre 2010

 

Une loi de finances rétroactive peut être contraire
à la constitution

 Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;

En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie 

Jurisprudence du conseil constitutionnel sur la rétroactivité de la loi

la France condamnée par la CEDH pour une loi de finances rétroactive

Nouveau Février 2010

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24 janvier 2011

QPC:Décision sur les signes extérieurs de richesse

conseil constitutionnel.gifLe conseil a déclaré l’article 168 du CGI  conforme à la Constitution, à l’exception de la majoration de 50 % prévue au   § 2 et sous réserve que le contribuable puisse prouver que la possession de certains éléments de son train de vie au sens de cet article n’impliquent pas la perception de revenus équivalant à ceux qui sont établis en référence au barème défini par le 1 cet article.  

En confirmant et en améliorant le principe d’une imposition forfaitaire, le conseil constitutionnel ne va t il réveiller le   Dinosaure cher à notre ami Olivier Fouquet. Entre une surimposition et une non imposition totale , les réflexions de bon sens du conseil constitutionnel ne vont-elles pas amener les pouvoirs publics à reprendre la réflexion sur une juste imposition minimum, réflexion suspendue en 2007   ou même d'un impot plancher étudié par le Sénat en 2008 (cliquer)mais rapidement oublié au grand soulagement de  nos  amis les libertaires de la fiscalité (cliquer)

 

La décision QPC 2010-88 du conseil du 21 janvier 2011 

 

Par ailleurs, il rappelle dans son analyse de la décision (cliquer )  que la détermination de la base d’imposition forfaitaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure contradictoire18, elle ne peut être assimilée à une taxation d’office. 

Article 168 CGI    

La doctrine administrative DB 5 51 

 

 TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE :  

LE DERNIER DINOSAURE VACILLE 

O FOUQUET Décembre 2008
pour lire et imprimer cliquer

 

 

Le législateur a donné à l'administration, en cas de disproportion marquée entre le train de vie et les revenus déclarés d'un contribuable, la possibilité de porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de ce dernier à un montant forfaitaire en appliquant un barème à certains éléments révélateurs de son train de vie  

Une telle disproportion est établie « lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 de l'article 168 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement » 

 Par ailleurs le contribuable est autorisé, en application du 3 du même article, à « apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie » ;

'il peut ainsi contester l'évaluation forfaitaire faite par l'administration en apportant la preuve de la manière dont il a pu financer le train de vie ainsi évalué, sans qu'il soit nécessaire pour lui de prouver la manière dont il a financé chacun des éléments retenus pour cette évaluation 

Le conseil constitutionnel a confirmé la validité constitutionnel du principe de cette imposition en soulignant  aussi le législateur a entendu mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale 

Toutefois il a déclaré non constitutionnelle  la majoration de 50%  

Considérant, en deuxième lieu, que le 2 du même article dispos :  

« La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème » ;  

qu'en ne se fondant plus sur le barème fixé au 1 pour évaluer la base d'imposition dès lors qu'un certain nombre des éléments de train de vie utilisés pour définir l'assiette est dépassé, le législateur a retenu un critère qui n'est ni objectif ni rationnel et fait peser, le cas échéant, sur certains contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; que, dès lors, le 2 de l'article 168 du code général des impôts doit être déclaré contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; 

En conclusion le conseil constitutionnel d’une part précise que la lutte contre la fraude fiscale a valeur constitutionnel mais que les conséquences ne doivent pas être une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. 

Dans le cadre de la réflexion sur la suppression de l’isf, la modération de l’imposition sur les signes extérieurs ne va  t elle pas faire rentrer cette imposition  qui était une imposition sanction comme une imposition minimum un peu comme en suisse.

  

 La tribune sur une imposition minimum

La tribune sur l'article 168 CGI

Imposition forfaitaire ? Article 164 CGI et article 168 CGI: un retour ???

 

05 décembre 2010

L'article 168 devant le conseil constitutionnel ?

rolls.jpg

rediffusion

 

 O FOUQUET  

l'article 168 du CGI constitue-t-il encore une menace sérieuse pour le contribuable de bonne foi? décembre 2008.  

 TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE :

LE DERNIER DINOSAURE VACILLE  

cliquer pour imprimer 

 Nous remercions le président fouquet  et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier  la présente chronique 

les tribunes d'Olivier Fouquet

Cette chronique rentre dans le débat sur un impôt minimum, débat que nous avons initié par la tribune 

la tribune sur une imposition minimum

Imposition d'apres les signes extérieurs de richesse ( article 168 CGI)

Mise à jour novembre 2010

le Conseil constitutionnel est saisi sur 168 CGI

 CE 22 octobre 2010 n° 342565 

 Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la taxation d'après les « signes extérieurs » prévue par l'article 168 du CGI est conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.   

L’ARTICLE 168 EST IL DE  RETOUR ? 

Conseil d’Etat N° 275554 27 juillet 2006 Ruwayha    

Conseil d’État N° 305442 6 août 2008 

Conseil d’Etat 27 octobre 2008 n°294160, min. c/ Planet

Conclusions de Mr Glaser ,commissaire du gouvernement  

5 B-5-09 n° 15 du 12 février 2009   

Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (art. 168 du code général des impôts) - Arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 2008 n° 294160 (Planet).

22 novembre 2010

ART 209B : une jurisprudence est elle un événement ?

 

 

conseil de tat.jpgART  209B : une jurisprudence est elle un événement?

 

 

pour imprimer cliquer   

Je livre à votre réflexion la question de la relativité ou de la globalisation d'une jurisprudence statuant sur la conformité d’une règle interne à un traité international

 

La question est pratique : un arrêt de jurisprudence de principe est il un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation conformément à l'article R196-1LPF 

  La cour de cassation s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises

Le conseil d'Etat a pris une position différente

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08 novembre 2010

UE Coopération fiscale contre la fraude

COMMISSION EUROPEEN.jpgLUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE -

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

 

 

 

 

 

 

lire aussi

 

UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement
 de créances fiscales

 

 

 

Le Conseil  des ministres de l'UE du 17 novembre 2010 devrait adopter  un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements  fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.

 

directive sur l'échange de renseignements et la coopération dans le domaine fiscal (projet)

 

il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE,  sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977. 

 

Le projet de directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de transactions transfrontalières. Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie anti-fraude de l'UE, lancée en 2006:

 

L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes à percevoir.

 

La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive.

 Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, l'article 17 de la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière.

Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.

Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.

31 octobre 2010

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !

arret droit fiscal.jpg Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.

 

Mais dans un  arrêt du 16 février 2009  le conseil  statuant en assemblée sous la présidence de  Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.

 

 

 

La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales

 

 

Les quatre types de recours devant le juge administratif

 

 

la jurisprudence traditionnelle.

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27 octobre 2010

Le contrôle de l’égalité devant l'impôt

 

conseil constitutionnel.gifLe conseil constitutionnel juge
de la rupture de l’égalité devant les charges publiques

 

Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global.

 l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;

 

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09:05 Publié dans de l'Assiette | Tags : décision n° 2010-52 qpc du 14 octobre 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 octobre 2010

Contentieux fiscal

contentieux fiscal CODE DES IMPOTS.gif 

 

Code général des impôts

 

Livre des procédures fiscales

 

 

 Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

 

les tribunes sur le contentieux fiscal

 

 

 LES REGLES DU CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE 

Le contentieux des prix de transferts 

L'évaluation  fiscale et expertise

 

Examen de situation fiscale personnelle 

 

Abus de droit les nouvelles règles

 

Les garanties rescrit et interprétation formelle 

 

Le contentieux de la taxe de 3%

 

LES REGLES DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

 

 le sursis de paiement fiscal

 

 

 

  

 

 

LES GARANTIES"RESCRIT" ET "INTERPRETATION"

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 LE RESCRIT FISCAL

 

LES GARANTIES RESCRIT ET INTERPRETATION FORMELLE 

 

 

 

 

DEUX NOUVEAUX BOI du 4 octobre 2010

 

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

 La tribune de fiscalonline sur les rescrits

 

La tribune sur les rescrits fiscaux (aout 2010) 

 

Bureau des agréments et rescrits (AGR) 

 

Le rescrit "abus de droit"

 

Le législateur a donné aux contribuables, sous notamment les articles L 80A et L80B du LPF une garantie particulière pour  les sécuriser sur le plan juridique notamment en cas de changements d’interprétation de l’administration fiscale sur un texte fiscal.

 

L'article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.

 

L'article L 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie en cas de prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal

 

Afin d’améliorer la lisibilité de ce dispositif, deux Bulletins Officiels des Impôts (BOI) du 4 octobre 2010  restructurent et amendent la doctrine administrative 13 L 1323 en commentant de manière distincte :

- les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 80 A et à l’article L 80 B (habituellement désignées sous le vocable de « rescrit »), BOI 13 L-11-10

- et celles prévues par l’article L 80 A 2nd  alinéa. BOI 13 L-10-10

 

13 L-11-10 n° 86 du 4 octobre 2010 : Procédure de rescrit fiscal - Interprétation d'un texte fiscal - Appréciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des aménagements législatifs apportés.

 

Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le second alinéa de l’article L80A LPF.

 

Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires dans la doctrine administrative 13 L 1323 datée de juillet 2002

 

Depuis lors, des aménagements législatifs importants ont été apportés à cet article, ce qui nécessite une actualisation de la doctrine administrative applicable.

 

 Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits 

 

I Les garanties en cas de prise de position formelle dit rescrit

 

II Garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.

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01 septembre 2010

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

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rediffusion

 

 

les tribunes d'Olivier Fouquetles tribunes sur l' abus de droit

JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE  DE LA PREUVE  ? 

 par  Olivier FOUQUET

 Président de section au Conseil d’Etat

les autres articles de Mr Fouquet

 Le périmètre de l’abus de droit

"Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter, 

 Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.

Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.

Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."

28 juin 2010

La femme de César et la rumeur

Comment l’intervention d’un inspecteur général des finances  en faveur d’une « amie intime » fait annuler une vérification fiscale .

 SAINT LOUIS.jpg

 

La cour administrative d'appel de Paris censure une vérification car un inspecteur général des finances était intervenu au profit de Mme Z-Y,une amie, associée d’une SCP d'administrateurs judiciaires et ce au détriment de l’autre associé,M X .....

 

Note de P.MICHAUD

 

Il sera intéressant de lire un éventuel prochain arrêt concernant le cas d’école d’un vérificateur ayant subi une pression MAIS en faveur d’un contribuable....

La question posée est en fait d’une ampleur considérable : quels sont  les pouvoirs hiérarchiques  et de contrôle sur les vérificateurs ?

 

Tribune EFI

 

O FOUQUET :L'obligation d'impartialité 

 

 

CAA PARIS N° 07PA04783 13 février 2009

 

 

 

Il résulte de l’instruction, ce qui est pas contesté par l’administration, que la dissolution de la SCP X-Y a donné lieu, à compter de l’année 1993, à un litige professionnel entre M. X et Mme Z-Y,

 

M. A, inspecteur général des finances, membre de la commission d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et alors ami intime de Mme Z-Y, s’est alors manifesté à plusieurs reprises, auprès de l’administration fiscale pour dénoncer le comportement de M. X ;

 

ces interventions, et en particulier un courrier adressé le 6 mars 1995 reprochant à l’administration fiscale son « manque de pugnacité et le caractère sommaire de ses vérifications », ont eu notamment pour effet, ainsi qu’il ressort clairement des termes du procès-verbal d’audition du vérificateur de la SCP pour les années 1993 et 1994, en date du 7 septembre 1999, de conduire le service vérificateur, après les critiques qui lui avaient été ainsi adressées, à remettre en cause la valeur de la « bibliothèque informatisée » cédée, en 1990, par M. X ;

 

Dans les circonstances très particulières de l’espèce, la vérification dont a fait l’objet la SCP X-Y et qui est à l’origine des redressements en litige, ne peut être regardée comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises  

les requérants sont fondés à soutenir que la procédure d’imposition diligentée à leur encontre est entachée d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’ensemble des impositions contestées ;

 

 

Note Cet arrêt est bien entendu un arrêt d'espèce mais qui pose à raison de vrais principes, principes qui ont incité le président de la cour de Paris à le faire diffuser sur legifrance.

 

05:05 Publié dans de l'Assiette | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 juin 2010

LES RESCRITS FISCAUX

 

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mise à jour aout 2010

 

LES RESCRITS FISCAUX
Une Garantie contre les changements de doctrine

Bureau des agréments et rescrits (AGR)

 

 Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits 

Recours contre les prises de position formelles

Afin d’assurer la sécurité fiscale de leurs opérations soit de fiscalité interne soit de fiscalité internationale, les contribuables ,particuliers ou entreprises,  peuvent se prévaloir de la doctrine que l'administration des impôts énonce soit pour l'interprétation des textes fiscaux  soit de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

LA PRATIQUE DES RESCRITS FISCAUX cliquer  

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal. 

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