11 juin 2014

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??

aide etat europe.pngla Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

le communiqué de presse

La Commission européenne a ouvert mercredi 11 juin 2014 trois enquêtes approfondies visant à examiner si les décisions des autorités fiscales d'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés à payer respectivement par Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'aux trois États membres concernés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

Le contrôle des aides d’état

Les textes en matière d’aides d etat

comment participer à l’enquête 

Le 13 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".

Une analyse de la situation

 

 

 

La Commission a enquêté, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d'articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales

 

 

L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que les aides d’État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l’UE. Des avantages fiscaux sélectifs peuvent constituer une aide d’État. La Commission ne remet pas en cause les régimes fiscaux généraux des trois États membres concernés.

22 avril 2014

OCDE prix de transfert Appel à commentaires RAPPEL

 ocde prix de transfert 1.jpgProjet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays publié pour commentaires

 

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert 

 

Fiches pays en matière de prix de transfert

 

 

L'Action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique.

 

L’OCDE a publié pour recevoir vos commentaires un premier projet de rapport

 

 

 

D’autres consultations publiques sont en cours lire ci dessous

 

 

 

Lire la suite

02 mars 2014

Les tribunes de Février 2014

 efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES 

LES TRIBUNES EFI

de Février 2014

Lire ci dessous

 

Dividendes et intérêts: le nouveau régime d'imposition les BOFIP  Lien permanent

Les BOFIP du 11 février 2014

 

ISF, liquidités et biens professionnels  | Lien permanent

 Cour de cassation ch com 21 janvier 2014 N° 12-28988  

 

Don manuel et présent d’usage :le BOFIP du 28.01.14 Lien permanent

La Cour de cassation a jugé que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l'article 757 du CGI (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414, ).

Le Bofip confirme  BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 du 28.01.14 

 

 

 

La Suisse fait elle semblant ?? Pour sauver l'épargne des européens ??? Lien permanent

 

SUISSE: plus value immobilière à 16 ou19% ; comment se faire rembourser   Lien permanent

 

Le tribunal administratif de Nice dans un jugement du 28 février vient de condamner l'état a rembourser la différence entre le taux de 33% et le taux de 16% à l'époque Jugement du TA de Nice

 

UE et suisse. Le vote sur l’immigration (à suivre)  Lien permanent

 le peuple suisse a décidé de rétablir un  contrôle administratif sur l’établissement des ressortissants étrangers sur son territoire 

 

Le piège suisse Mais où est passé le règlement du passé? Par A Favre Lien permanent

 

«Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent

 

Luxembourg et confusion de patrimoine 'CAA Paris 18.02.14 Lien permanent

Une Luxembourgeoise peut elle bénéficier de la jurisprudence  Quéméner  en cas de confusion de patrimoine

 Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18/02/2014, 12PA03962, 

 

Le crédit lombard est il toujours légal ? Lien permanent

 

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2014 Lien permanent

 

Prix de transfert : Les BOFIP du 18 février 2014  Lien permanent |

 

 Le BOFIP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF)

 

OCDE prix de transfert Appel à commentaires   Lien permanent

 Projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert
et le reporting pays par pays publié pour commentaires

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert 

 

OCDE échange automatique d'informations est prêt !!  Lien permanent

 

Successions internationales Aspects de droit fiscal  Lien permanent

 Par Me SIBILLA CRETTI  avocat au Barreau de Neuchâtel 

Questions pratiques en droit successoral France- Suisse
et le règlement européen sur les successions cliquer
  

Succession internationale: lieu d'imposition

 

EUROPE.JC JUNKER se présente à la présidence de la commission   Lien permanent

 

 

Les tribunes de janvier 2014 Lien permanent

 

Cour des comptes les rapports 2014 des efforts pour des prunes !!! Lien permanent

 Paris le 11 février  2014- La Cour des comptes se montre plutôt pessimiste dans son rapport public annuel publié mardi 11.02.14, sur la possibilité que la France parvienne sans douleur à réduire son déficit à 3% du produit intérieur brut, et propose des millions d'euros d'économie en rationalisant la gestion publique.

 

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? Lien permanent

Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

 

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? par J M SAUVE Lien permanent

 

Crédit immobilier Une crise en sommeil ???!!! Lien permanent

 Revirement de jurisprudence

La cour de cassation va-t-elle réveiller une crise du crédit immobilier?

 

Vers la création d’offices républicains ??? Lien permanent

 

 La gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires    Une des ces mesures a été la création des offices  

 

Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent |

 mise à jour février 2014

Déclaration à  tracfin des transferts de fonds de ou vers l’étranger 

 

Simulateurs fiscaux 2014 Lien permanent

Licenciement ou démission, nature fiscale de l indemnité ? Lien permanent

 

Dans un arrêt du  24 janvier 2014  le conseil d’état apporte des précisions sur le régime fiscal de l’indemnité en cas de démission 

 

08 novembre 2013

LOI DE FINANCES POUR 2014

dette publique.jpg 

Compétitivité de l’industrie des États membres de l’Union

Rapport économique et social et annexes

 

 LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)



rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques pour 2014 ) 

 

L’ensemble des  documents préparatoires  jaunes et bleus  

Les résultats du contrôle fiscal en 2012 

le dossier parlementaire Loi de finances 2014 



Rapport général de M. François MARC, rapporteur général

<!--[if !supportLists]-->§   <!--[endif]-->Tome I : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier

<!--[if !supportLists]-->§   <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)

<!--[if !supportLists]-->§   <!--[endif]-->Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)

 

  ARTICLE 9 - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

ARTICLE 11 - Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers 

ARTICLE 14 (Art. 212 du code général des impôts) - Lutte contre l'endettement artificiel par le recours à des produits hybrides  

ARTICLE 15 (Art. 57 du code général des impôts) - Lutte contre l'évasion fiscale par la manipulation des prix de transfert 

ARTICLE 18 (Art. 150 VC, 150 VD du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale) - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières 

 


Rapport de  M. Christian ECKERT Rapporteur général, 

  • Tome I - Rapport général 
  • Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances
  • Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

 

 

le projet de  loi déposé

 

 

 

Le Haut Conseil estime que, de surcroît, la prévision de déficit structurel pour 2014 est optimiste, en raison de risques de surestimation des recettes et de la fragilité des hypothèses en matière de dépenses.  - Le Haut Conseil note qu’en tout état de cause, sauf à modifier la loi de programmation et le calendrier de redressement des finances publiques, le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014, appelant des efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour atteindre l’équilibre structurel en 2016.

 

 

le projet de loi de finances 2014   

13 octobre 2013

Le paradis des paradis fiscaux ?? rapport AN novembre 2013

assemblee nationale1.jpg Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012.

 

 

Lutte contre les paradis fiscaux :

le rapport d'octobre 2013 

Le premier intérêt de ce rapport -qui va bien au delà de la pensée unique à la française- est de dresser un nouvel état des lieux, documenté et chiffré, de ce qu'ils nomment "le poison moderne des démocraties", en révélant des sommes, des lieux, des noms de multinationales s'adonnant à une optimisation abusive de leurs impôts à travers, notamment, la technique financière des prix de transfert 

Ce rapport soulève implicitement la question tabou qui a été posée en terme diplomatique par le Luxembourg et l’Autriche dans le cadre de la mise en pratique de l’échange global de renseignements fiscaux

Ce rapport rejoint les études publiées par la BILAN CH avec la journaliste Miret ZAKI dont nous avons diffusé son analyscliquer 

Gabriel Zucman a publiée une étude tres pointue sur

LA RICHESSE CACHEE DES NATIONS


 Qui va faire semblant ? 

Selon les informations obtenues issues de données de l'administration, la fraude fiscale entraîne un manque à gagner de 60 à 80 milliards d'euros chaque année pour la France et le budget de l'Etat – à comparer aux 53 milliards d'euros de recettes provenant de l'impôt sur les sociétés.

Au niveau de l'ensemble de l'Union européenne, elle se solde par une perte de... 2 000 milliards d'euros ! C'est mille milliards de plus que la précédente évaluation livrée au début de l'année par le Parlement européen.

Ce nouveau chiffrage provient d'une étude sur la fraude totale aux prélèvements obligatoires dans l'Union, réalisée à la demande de la Commission européenne et datée du 20 septembre.le rapport de la commission)

S'agissant de la fraude à la TVA, la perte est chiffrée à 193 milliards d'euros par an, soit 1,5 % du PIB européen, avec des pics en Italie (36,1 milliards d'euros) et en France (32,2 milliards, trois fois plus que l'estimation du ministère des finances français).

 

Ce rapport analyse  différents paradis fiscaux et

donne le prix d’honneur au royaume uni dans les termes suivants 

Extrait page 31

 

c. Le rôle de tête de réseau des très grandes places financières :
 l’exemple de la City de Londres

Nombre d’observateurs considèrent que la City de Londres est le plus important des paradis fiscaux en Europe, faisant certainement peu de cas des autorités de régulation et de contrôle du Royaume-Uni.

Cette qualification repose sur une réalité rappelée par Nicholas Shaxson dans son ouvrage intitulé « les paradis fiscaux : enquête sur les ravages de la finance néolibérale » (André Versaille Editeur) : Londres est la première place financière mondiale pour le marché financier international. New-York est la première place financière, mais son poids résulte avant tout de l’importance du marché domestique américain. Selon Tax Justice Network, la City représentait en 2008 un total de 3.200 milliards de dollars de capitaux. Elle représentait aussi la moitié du trading international des actions, 45% des échanges de gré à gré des produits dérivés, 35% des échanges de devises et 55% des émissions publiques internationales, selon l’ouvrage précité. Londres est ainsi la principale place offshore.

Comme l’ont expliqué aux rapporteurs la presque totalité des personnalités de la finance, du chiffre et du droit, qu’ils y ont rencontrées, c’est dans la culture du Royaume-Uni qui accepte de ne pas appliquer ses règles, notamment fiscales, mais pas uniquement, aux opérations pour lesquelles ses professionnels n’interviennent que comme intermédiaires entre des parties prenantes établies dans des pays étrangers.

 

01 septembre 2013

OCDE pratique des prix de tranfert

 

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

 

le site OCDE sur les prix de transfert

 

 Nouveau| Table des matières

 


 Comment obtenir cette publication   

 

Les Principes applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence » pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle prépondérant, les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées

 

 

 

Chapitre I : Le principe de pleine concurrence
Chapitre II : Méthodes de prix de transfert
Chapitre III : Analyse de comparabilité
Chapitre IV : Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Chapitre V : Documentation
Chapitre VI : Considérations particulières applicables aux biens incorporels
Chapitre VII : Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
Chapitre VIII : Accords de répartition des coûts
Chapitre IX: Aspects prix de transfert des réorganisations  d’entreprises
Sept Annexes
Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/FINAL]

 

23 août 2013

OCDE 2 appels à commentaires publics

BEPS%20action%20plan%20cover%20FR_resized (2).jpgDans le cadre du mandat donné par le G20 l'OCDE a publié  

 

Plan d’action sur l’érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices.

 

Afin de préparer les recommandations finales pour le G 20 de Saint Petersbourg  début septembre ,L'OCDE lance deux appels à commentaires

 

A sur la documentation relative aux prix de transfert

 

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

 

Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l’OCDE publie un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais). Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.

 

 

Sur les aspects prix de transfert des incorporels

 

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

 

Les travaux sur les incorporels figurent expressément dans le Plan d’action comme étant l’une des actions à mener pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Aussi, le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels doit être considéré comme un projet en cours d’évolution et certaines parties de ce Rapport pourront être revues au cours des travaux portant sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

 

 

24 juillet 2013

Fiscalité intra groupe : le rapport de l'IGF (06.06.13)

L’inspection générale des finances recHOLDING.jpgommande
un renforcement du contrôle des prix de transfert
des groupes internationaux




Fraude fiscale ( votée le 18.07.13) :
création d’une obligation de transmission de documentation
sur les prix de transfert cliquer 
( loi encours de votation)

Mise à jour juillet 2013

Trois quarts des géants américains de la high-tech échappent au fisc en Europe
Les points de chute préférés pour éviter une imposition fiscale locale : l’Irlande, la Suisse et les Pays-Bas.
. Une étude conduite par Reuters cliquer  montre ainsi que la plupart des grands groupes high-tech américains réduisent leur imposition en évitant de se domicilier fiscalement dans leurs principaux marchés européens, empêchant ainsi les autorités fiscales des pays concernés de simplement connaître l’ampleur des activités qu’ils y réalisent. Il n’y a toutefois là rien d’illégal et les entreprises qui ont accepté de répondre aux questions de Reuters ont dit se conformer à la réglementation fiscale de tous les pays dans lesquels elles interviennent.

 

 

 

« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe »

 pour lire et imprimer le rapport cliquer

 

Le rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.

 a lire aussi 

 

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

16:13 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 février 2013

OCDE Le rapport contre l’érosion fiscale : une révolution ?!

 La lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises devient  une priorité mondiale. La pression des grands Etats s’intensifie.Le rapport que l’OCDE présentera cette semaine au G20 dessine de nouvelles règles du jeu

ocde transfert.JPG


Le  rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices

Le prochain G20 Finances se tiendra à Moscou les 14 et 15 février, et l’OCDE  annoncera une nouvelle convention internationale en matière d’imposition des entreprises, qui sera plus détaillée d’ici à l’automne prochain pour la G20fianl à ST Petersbourg

Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés.

Cette  étude de l’OCDE mandatée par le G20 constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.

LE RAPPORT
Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –

Addressing Base Erosion and Profit Shifting.(BEPS)


Le communiqué de presse de l’OCDE

Sénat /Pascal Saint-Amans (OCDE) sur l’imposition des entreprises multinationales

Des indicateurs pour traquer l'optimisation fiscale

 

Fisc: les multinationales dans le viseur de l’OCDE et du G20 Par Alexis Favre


Même si le terme n’est pas utilisé, c’est une véritable révolution fiscale que préconise l’OCDE, par la voix de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’organisation internationale qui sera auditionné par le Sénat le 20 février prochain .

Une révolution qui pourrait s’étaler sur deux ans –un laps de temps relativement court eu égard à l’ampleur de la tâche envisagée.

De quoi s’agit-il ? Pas moins que de revoir les bases de la fiscalité internationale applicable aux sociétés, comme le développe le rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » que l’OCDE publie aujourd’hui, et qui sera présenté au G20 de Moscou, ce week-end.

Cette fiscalité repose sur des bases élaborées au cours des années 1920, qui s’avèrent largement dépassées, à l’heure des « chaînes de valeur » (multiplication des zones de production pour la fabrication d’un seul produit) et de l’économie numérique. L’OCDE – qui regroupe la plupart des pays industriels) reconnaît –enfin, pourrait-on dire- que l’évasion fiscale internationale représente un vrai problème

Le Comité des affaires fiscales, par le biais de ses organes subsidiaires, travaille actuellement dans un certain nombre de domaines clés, notamment :


Deux révolutions

Les responsables de l’OCDE précisent cette affirmation : il faut mettre fin à une approche bilatérale de la fiscalité, qui repose sur la multiplication de conventions fiscales bilatérales signées entre deux Etats. « On peut imaginer des conventions multilatérales, négociées sous l’égide de l’OCDE, qui écrasent les conventions existantes » (dont la renégociation s’étalerait sur une dizaine d’années au moins) souligne Pascal Saint-Amans. Deux années seraient nécessaires pour établir de telles conventions multilatérales. "La collaboration et la coordination permettront seront essentielles à la fourniture de solutions internationales exhaustives susceptibles de résoudre le problème de manière satisfaisante» ajoute sobrement le rapport.

Ce multilatéralisme, cette fin de la primauté des conventions bilatérales serait une révolution.

Autre changement radical d’approche : il n’est plus question de faire la chasse aux paradis fiscaux, de pourchasser les pratiques fiscales plus ou moins baroques de certains Etats ( Pays Bas, Luxembourg....) .

C’est à la source, en empêchant les montages fiscaux pratiqués par les entreprises multinationales, que l’OCDE entend agir. L’organisation veut notamment « définir des règles relatives au traitement des opérations financières intragroupe, comme celles qui concernent la déductibilité des paiements ou l’application de retenues à la source ; et élaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant également en compte des facteurs tels que la transparence et la substance ». (source LA TRIBUNE)

30 septembre 2012

LES TRIBUNES DE SEPTEMBRE 2012

 

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

la diffusion internationale d 'EFI

1er semestre 2012 (cliquer)

 

 

 Source Google analytics

87 271 visites uniques

provenant de 170 pays/territoires 

 

LES TRIBUNES EFI

de Septembre  2012

 

 

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET Pour lire cliquer |

USA Vers une renaissance industrielle ? Pour lire cliquer

LES SITES DE L IRS Pour lire cliquer

Le Déni français par Sophie Pedder  Pour lire cliquer

Établissement stable: détermination du résultat Pour lire cliquer

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape  Pour lire cliquer

PICSOU: ne m oubliez pas svp ! Pour lire cliquer

Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales (suite) Pour lire cliquer

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012 Pour lire cliquer

Secret bancaire suisse ; la fin pour les suisses aussi ?  Pour lire cliquer

Academy § Finance : de la vraie formation fiscale internationale  Pour lire cliquer

De la TVA sociale à la TVA emploi........ Pour lire cliquer

le forfait fiscal en Suisse Pour lire cliquer

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune Pour lire cliquer

Le BOFIP-Impôt La nouvelle documentation de la DGFIP: Pour lire cliquer

INVESTIR en BELGIQUE  Pour lire cliquer

Succession internationale: lieu d'imposition Du nouveau??? Pour lire cliquer

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre) Pour lire cliquer

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI  Pour lire cliquer

L’ISF et la Constitution Pour lire cliquer

USA la prime à la délation fiscale et financière  Pour lire cliquer

OCDE:la demande groupée devient la norme Pour lire cliquer

Rubik : l’accord avec le Royaume Uni applicable le 1er janvier 2013Pour lire cliquer

Le dernier comptoir français en Afrique vendu à des japonais Pour lire cliquer

Cour des comptes : sur les déficits de la France  Pour lire cliquer

@Nouvelle convention franco suisse sur les successions dès 2014Pour lire cliquer

investir / les meilleures localisations par le World Economic Forum Pour lire cliquer

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée Pour lire cliquer

IRS le carried interest sur la sellette Pour lire cliquer

 

25 septembre 2012

établissement stable:détermination du resultat

l’attribution d’un résultat fiscal aux établissements stables

 Détermination du bénéfice imposable en France

Activité exercée conjointement en France et à l'étranger


 

Forum européen sur les prix de transfert

Le 19 Septembre 2012 la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l' UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012 et des propositions connexes:

Ø   Rapport sur les PME et les prix de transfert;

Ø   Rapport sur les accords de répartition des coûts portant sur les services non générateurs de biens incorporels.

 

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14 septembre 2012

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre )

valeur en doaune.jpgPRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE :

Une  convergence en pratique ????

 

Les douanes auront-elles une approche convergente

avec celle de l’OCDE

 

pour sécuriser votre valeur en douane

 

 


Note de P Michaud.un tel début de convergence est un élément essentiel de sécurité juridique pour nos  entreprises et aussi et peut être surtout pour les pays en voie de développement dont les recettes budgétaires dépendent souvent principalement des droits de douane

OCDE Vers la création d'inspecteurs fiscaux sans frontières

 

Fiscalité et douanes ont  des approches différentes en matière de détermination du prix de transfert mais l’édition de mars 2012 du règlement particulier sur la valeur en douane comprend une sous-section actualisée sur les prix de transfert ce qui permet de penser qu’un début de convergence entre nos deux administrations de la république  peut être intéressant pour nos entreprises.



établissement stable: détermination du résultat

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01 septembre 2012

LES TRIBUNES D AOUT 2012

  EFI 4X22.jpg

Stats Google aout 2012/2011

 

Visites: 62,63 %

Pages vues: 48,44 %

Pages/visite: -8,73 %

13 303 / 8 180

27 685 / 18 651

2,08 / 2,28

 

 

1ére mesures fiscales adoptées A SUIVRE.

protection du patrimoine culturel et la douane...

Tva exonération des groupements OUI MAIS SI ..

SEC : La nouvelle prime à.la délation ..

De la TVA sociale à la TVA.emploi ..

Abus de droit fiscal / les.nouveautés ..

le décret « trust » sera t.il compatibles avec le code civil ?..

Acte anormal: Petit loyer.et grosse plus value MAIS ..

Academy § Finance : de la vraie formation fiscale..

Observatoire économique et.fiscal..

TRACFIN :Le rapport 2011

le fisc doit motiver et.prouver par O Fouquet ..

Enregistrement des. cessions d’actions  depuis le 1er aout ..

Non résident / des  nouvelles impositions ...

Élimination des distorsions.fiscales entre subventions et apports.

Abus de droit et sursis d’imposition : la fin d’un mirage ..

Succession et donation :.les nouvelles règles ..

Article 209 B / une Profonde réforme ..

établissement stable :comment déterminer le résultat fiscal ..

Prix de transfert et abandon de créance ; les nouvelles règles ..

la fin du coquillard fiscal. :le nouveau texte ..

loi de finances.rectificative N°2..

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles ..

le monitoire fiscal de.RETOUR ..

 

Taxe de 3% et LLC.du DELAWARE.

 

Nouvelle convention franco.suisse sur les successions ..

 

Les tribunes de Juillet 2012

 

L’échange international de renseignement fiscal ; une synthèse par Mme Maité GABET à l’TFA..

 

La contribution sur la.fortune est constitutionnelle MAIS ..

 

Le non résident: cette nouvlle mamelle fiscale ...

 

Modulation des sanctions.des sanctions fiscales:les questions de droit  

 

modulation des sanctions :la pratique avec .le recours contentieux ..

 

La nouvelle politique.fiscale américaine ..

 

30 août 2012

1ére mesures fiscales adoptées (2012- 2017)à suivre -

 

etudes fiscales interantionales1 (4).jpgParmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de  la loi du 16 aout  2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales  celles qui suppriment un montage d’optimisation fiscale et celles qui ont une influence directe sur les investissements des non résident

 

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

 

Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout

Lien permanent

 Tarifs des droits d'Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout


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Mesures ayant des conséquences financières  pour les non résidents. 1

Non résident / une nouvelle imposition. 1

Succession et donation : les nouvelles règles. 1

Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse. 2

Le lourd complément ISF 2012. 2

Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source. 2

Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants. 2

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports. 2

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....2

Article 209 B / une profonde réforme votée. 3

Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles. 3

La fin du coquillard fiscal3

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles. 3

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19 août 2012

Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles régles

tintin2.jpg l’article17 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.

1° L'article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé :

« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.

Et sous réserves de différentes exceptions....

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

Le dispositif anti-abus retenu par le présent article pourrait apparaître inutilement sévère puisqu'il rend non déductibles toutes les aides à caractère financier, que celles-ci soient consenties à des entreprises françaises ou étrangères.

I. Le droit existant2

A. Les abandons de créance ont un caractère commercial ou financier2

Abandons de créances et subventions entre entreprises     DB 4A216.2

B. Le caractère commercial ou financier de l'abandon de créance emporte des conséquences fiscales  3

1. L'abandon de créance est imposable chez la société qui en bénéficie. 3

2. L'abandon de créance est normalement déductible chez la société qui le consent3

Exemples chiffrés. 4

3. Le régime ad hoc dans le cadre du régime mère-fille. 5

C. Une jurisprudence à l'origine de montages optimisants. 5

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR,14 mars 1984, 33188, Société Synarome. 5

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, 11 février 1994, 119726, SA Editions J-C Lattès. 6

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR,  9 octobre 1991, 67642 69503, SA du Laboratoire Goupil6

Ii. Le dispositif vote. 7

Or les montages optimisants concernent principalement des entreprises étrangères. Toutefois, dans le cadre des règles européennes relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, il n'était pas possible, dans notre législation, d'interdire la déductibilité des seules aides consenties à des filiales étrangères.


abandin de creance.doc