06 janvier 2012

TVA QUESTIONS REPONSES 2011/2012

LE PROJET D'INSTRUCTION SUR LA TVA  A  7%
cliquer
 

 

Vous pourrez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012,

jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :

bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr 

Seules les contributions signées seront examinées.

 

 

TVA  COMMISSION EUROPEEN.jpg7 QUESTIONS REPONSES 2011/2012

 

pour lire et imprimer cliquer

TVA QUESTIONS REPONSES 2011. 

 

 

QUESTION Un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’une personne établie en France qui acquiert des moyens de transport neufs provenant d’états membres de l’union européenne est-il redevable en France de la TVA sur les rémunérations (commissions) qui lui sont versées au titre de cette activité d’entremise ?

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09 décembre 2011

Exit taxe pour les sociétés ? l' Aff National Grid : non mais

curiae.jpgFlash exit taxe  pour les sociétés ?

 

rediffusion

Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?

 

Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques.

 

Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés 
dans des Etats de l'UE?

mise à jour novembre 2012

 

 Attention radio bercy murmure  que la procedure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège ..soyez  prudent.

 

Par ailleurs , le PLFR pour 2012, en conseil des ministres du 15 novembre précisera ce point.

 

La cour a pris Le 29 novembre 2011  une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe  pour les personnes morales

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19 novembre 2011

Permanent establishment today by Robert Anthony

c85a6f359f0b069ed4807748146d4485.jpgPermanent establishment today

 

Les tribunes EFI  sur l'etablissement stable

 

Professor Robert Anthony
Anthony & Cie, France

ra@antco.com

www.antco.com 

“Substance over Form” in selected countries
by Robert Anthony
cliquer pour lire et imprimer 

Qu’est-ce qui définit un établissement stable ? La question n’est pas facile. Le modèle OCDE, cette norme pour nombre de pays dont les modifications sont mineures, est certes là ; mais est-il réellement exploitable comme un outil de travail ? Certains pays sont concernés quant à l'applicabilité de leurs traités fiscaux. Cela signifie le resserrement par des pays de résister à l'évasion fiscale par des planificateurs. Cela aboutit à l'amendement par voie des modifications acceptées aux traités existants. Un exemple est le dernier amendement entre Singapour et la France qui a récemment été achevé.

 

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22 octobre 2011

Fraude fiscale internationale :la police fiscale en action

                        MISE A JOUR 

fraude fiscale,luxembourg,rescrits,saint barthélémyLa liberté d’investissement à l’étranger est garantie par le traité de l union européenne, Chacun a donc la liberté de créer sa société dans l’Etat de son choix. Mais de nombreuses officines d’évasion fiscale oublient  de rappeler une des  règle de base de la fiscalité internationale: le résultat est imposable dans l’état ou il est effectivement réalisé.

 

Les tribunes sur l'etablissement stable

 

Je diffuse à nouveau cette tribune car notre nouvelle police fiscale est entrain de s’en donner à cœur joie (cliquer)

 

Une  solution légale existe ; la société étrangère doit impérativement  établir et déposer en france ses déclarations  2065 et ses déclarations de TVA . A défaut ces contribuables ,le plus souvent abusés par des conseils hazardeux  ,risquent  gros .

 

NOUVEAU Par ailleurs, la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010  qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et ce avant toute condamnation s’applique dans le cas de poursuite pour fraude fiscale.Afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits, la  loi tend à élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués, à créer une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et à instituer une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle comporte également des dispositions tendant à renforcer l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.

 

Cette loi a  élargi explicitement le champ des biens susceptibles d'être saisis à titre conservatoire dans le cadre de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire et de l'instruction si la sanction de l’infraction présumée est une peine d’emprisonnement  supérieure à  3 ans ce qui inclus la fraude,l'escroquerie et le blanchiment de fraude  fiscale
  

Cette procédure nouvelle est gérée par la « belle » AGRASC

Le contrôle de la fraude fiscale (rapport)

une mesure préventive :
le rescrit établissement stable

 Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

I La mere belge  avait
 un établissement stable français « occulte »

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 09-86.452,  

 

M. X... était le seul représentant en France de la société ' de droit belge Kosmetica et le seul à donner des instructions ; qu’il ressort ainsi de ces éléments,’ il existait donc  en France un cycle commercial complet incluant notamment les faits que le principal fournisseur était situé en France, les livraisons effectuées en France, et les décisions commerciales prises à Paris par M. X..., et enfin, qu’étaient utilisés les moyens matériels et humains des deux sociétés Exofarma et Eurofarma, situées en France ;

en conséquence, il appartenait à M. X..., en tant que représentant de l’établissement stable de Kosmetica export Bvba, de respecter les obligations fiscales et comptables, ce qu’il n’a pas fait ;

’il est incontestable que ce dernier, qui disposait de plusieurs sociétés en France, ne pouvait ignorer ses obligations fiscales liées au dit établissement stable, d’autant plus qu’il apparaissait que ladite société n’avait aucune véritable structure en Belgique ;

 

La cour de cassation confirme  l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Paris qui a condamné M. X... à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis

II La mere luxembourgeoise  avait
 un établissement stable français « occulte »

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13 octobre 2011

OCDE Etablissement stable : appel à commentaires

ocde.jpgLe Comité des affaires fiscales de l’OCDE

vous invite à donner vos commentaires  sur des

 

propositions de modification par Commentaires sur l’article 5
(Établissement stable)
 

(disponible seulement en anglais)  

 

du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

 

les tribunes EFI sur l'etablissement stable

 

La définition de l’expression « établissement stable », qui est principalement utilisée dans les conventions fiscales afin d’attribuer le droit d’imposer les bénéfices qu’une entreprise d’un État tire d’un autre État, se trouve à l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

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18:48 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 septembre 2011

Quality Invest sur l'imposition des sociétés de personnes

norvege.jpg Un associé non résident d’une société de personnes française
est il imposable en France ?
  

 

pour imprimer la tribune avec les liens

 

 

 

L’affaire Quality Invest  que vient de juger le conseil d’état fait  objet de nombreux commentaires  de doctrine tant le sujet est juridiquement passionnant et  budgétairement important.

Une nouvelle fois le conseil d état -réuni en plénière fiscale-- nous donne un cours fondamental de droit fiscal international mais nous regrettons tous que les conclusions des rapporteurs publics de la France ne soient pas publiables  sauf dans des revues privées .????

 

La tribune sur la fiscalité internationale des sociétés de personnes

 

La société civile à but commercial ! À jour au 07.11   

La question était  de savoir quel est le régime d’imposition  des associés non résidents d’une société de personnes non imposée à l’IS ayant une activité en France et ce dans le cadre d’une convention internationale dont l’objet est d’éviter les double impositions 

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31 août 2011

Les 2 arrêts Banca di Roma :comment financer une succursale ?

banco di roma.jpg

Rediffusion pour importante lecture  

 L’affaire Banca di Roma ; comment financer une succursale ? ! Fonds propre ou emprunt ????

 

 pour imprimer avec les liens cliquer  

 

pour lire en livre cliquer

 

 

 Commentaires de Carolina B et de P.Husson

 

 Liberté de gestion et financement de l’entreprise 

 comment déterminer le résultat d'un établissement stable :
l'affaire Stanford Institute

frais financiers et sous capitalisation 

 

Tribunes sur l'établissement stable  

 

 L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.  

La même question posée par le même contribuable à la Cour de  PARIS  ( années 97 et 98) et à la Cour  de VERSAILLES (années 1999,2000,2001 ) était de savoir comment  la succursale française d’une banque italienne,en  l’espèce la Banca di Roma, pouvait financer son activité en France : par emprunt ou par dotation  en capital ?

Les  réponses - heureusement identiques -des cours d'appel  donnant raison à la banque sont  un morceau de droit fiscal international

qui va faire la joie de nos étudiants

Quelle sera la position du conseil d'etat ???

 

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31 juillet 2011

Les sociétés à prépondérance immobilière (S.P.I.)

20a8a2a839b4b9b32d1fbfbf4ef61a91.jpgLES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
EN FISCALITE INTERNATIONALE  (maj 25.11)

pour imprimer cliquer


UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012

CLIQUER

Patrick Michaud, avocat

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

L’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un vignoble ou d’une usine peut être réalisée au travers de différents schémas juridiques, fiscaux, comptables et financiers. 

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13 juillet 2011

Lieu d’imposition des gains ou pertes de change ? l’aff Risicor

lieu impositionLa CAA de Paris vient de nous livrer un premier arrêt sur le lieu d’imposition des risques de changes

 

Les tribunes EFI sur la territorialité

 

Cour administrative d’appel de Paris N° 09PA06609 23 juin 2011 

 

A la suite d’une vérification de comptabilité de la société anonyme Risicor, qui avait pour activité la location d’une immeuble à usage commercial situé au Japon, l’administration a estimé que des gains de change réalisés à l’occasion de la cession de cet immeuble en 1996 et du remboursement de l’emprunt destiné au rachat préalable du droit au bail et des aménagements réalisés par le locataire devaient être imposés en France

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03:43 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 mai 2011

TVA établissement stable en France :une vraie difficultée

nimnus2.jpgune vraie grosse difficulte pour nos entreprises

 Notion d'établissement stable en France
en matière de tva 
  

Mr le sénateur Jean Louis Masson  a attiré  l’attention du ministère des finances sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies à la TVA en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d’un établissement stable situé en France au sens de l’article 283-1 du code général des impôts (CGI)

l'etablissement stable en matière de TVA 

Note de P Michaud:le sénateur Masson a soulevé un vrai probleme de failles fiscales dans lesquelles les entreprises pourraient être entrainées de bonne foi par des officines faussement -prétenduement- établies en France .La réponse de la ministre est pour le moins incomplète .La cour des comptes qui préparerait un rapport pour améliorer -càd rendre plus efficace- les rapports entre Tracfin et la Dgfip pourrait y mettre un oeuil!!!!

 

Territorialité des prestations de services -
Exigibilité - Redevable - Obligations.

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08 mai 2011

Définition de l’établissement stable en matière de TVA

 

TVA 3.jpg

 

Définition de l’établissement stable

en matière de TVA

 

 

 

Guide :« la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses »

 

Des nouvelles règles de TVA dans l’Union européenne

Pour consulter le guide, cliquez ici

 

La présentation de la TVA services

 

Territorialité des prestations de services -
Exigibilité - Redevable - Obligations.

3 A-1-10 n° 4 du 10 janvier 2010  

 

Validation d un numéro de tva communautaire pat vies

 

La définition de l’établissement stable en matière de TVA doit être distinguée , le cas échéant, de celles qui seraient retenues
pour d’autres impôts et taxes.

 

 

 

16.du BO DU 10 JANVIER 2010  Pour la détermination du lieu des prestations de services au regard du prestataire ou du preneur, il convient de se référer à la jurisprudence selon laquelle doit être considéré le point de rattachement le plus utile du point de vue fiscal [1]

. Si l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique apparaît comme le point de rattachement prioritaire, la prise en considération d’un autre établissement stable s’impose toutefois dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre. [2]

 

17. A cet égard, un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique [3] , à rendre possible :

 

- soit la fourniture par cet établissement d’un service au sens de l’article 259-2° (cf. paragraphes 33 et s.) ;

- soit l’utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus au sens de l’article 259-1° (cf.paragraphes 21 et s.).

 

Ainsi, il est nécessaire que l’établissement à partir duquel la prestation de services est effectuée au sens de l’article 259-2° soit capable de fournir les services concernés ou, que l'établissement à qui la prestation de services est fournie au sens de l’article 259-1° soit capable de recevoir et d’utiliser les services concernés.

 

La succursale française d’une société étrangère qui ne réaliserait que des opérations au profit de son siège qui, s’agissant d’opérations internes, n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, peut néanmoins constituer un établissement stable si elle présente une consistance minimale rendant possible l'utilisation de services pour les besoins de prestations exclusivement rendues au siège[4].

 

De même, les bureaux de représentation d’entreprises étrangères ou les chantiers ne présentent pas, en principe, le caractère d’établissement stable prestataire mais peuvent néanmoins avoir une consistance suffisante pour constituer des établissements stables au regard de l’utilisation des services.

 

Cette dernière analyse emporte des conséquences sur le lieu des services relevant du principe général qui seraient fournis à ces entités (cf.  infra).

 

18. Précisions :

 

Le fait pour un assujetti de disposer d’un numéro d’identification à la TVA en France n’est pas suffisant en soi pour considérer qu’il y dispose d’un établissement stable.

 

Dès lors qu’un assujetti a son siège dans un Etat, il n’y a pas lieu de considérer l’existence d’un établissement stable distinct dans ce même Etat. 

 



[1]CJCE, Aff. C-260/95 du 20 février 1997, « DFDS A/S ».

[2]Une analyse identique est retenue s’agissant de certaines livraisons de biens telles que les livraisons de gaz naturel ou d’électricité visées à l’article 258-III

[3] CJCE, Aff. C-260/95 du 20 février 1997, « DFDS A/S » ; CJCE, Aff. C-190/95 du 17 juillet 1997, « Aro Lease

[4]Du fait de cet établissement, elle pourra opérer la déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en France sans avoir à recourir à la procédure réservée aux assujettis non établis

 

 

Services : nouvelles modalités de facturation et de TVA intracommunautaire

 

Imposition du chiffre d'affaires : la TVA
Appliquer la TVA en matière de prestations de services
Source doc du gouvernement luxembourgeois

 

 

 

03 mai 2011

La location de matériel est elle un établissement stable ?

 c85a6f359f0b069ed4807748146d4485.jpgUne société britannique donnait en location des wagons situés en France .

 

pour imprimer cliquer 

 

L’administration, qui n’a pas soutenu qu’il y avait des éléments permettant de considérer qu’il existait une base fixe (cf. la  jurisprudence) avait considéré que cette activité constituait un établissement stable imposable en France du fait que les contrats étaient signés en FRANCE par une personne salariée d’une autre société résidente en France .

 

Note de P Michaud Cette affaire a une grande incidence budgétaire, la france assiste de plus en plus à une délocalisation de prestations dites immatérielles mais qui sont matériellement exécutées sur son terrritoire.La cour des comptes serait en train de procéder à une" étude " sur ce phénomène pour rendre un rapport en juillet (lors de la fin de la discussion de la loi de finances rectificative 2011!!!!!)

 

 

 

Territorialité et etablissement stable

 

L’établissement stable en fiscalité internationale

 

Le principe de l'article 209 CGI 

La doctrine administrative   DB 4 H 14 

La CAA de Paris n’a pas suivi l’administration

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01:21 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 mars 2011

UE vers une consolidation de l'IS au niveau européen

COMMISSION EUROPEEN.jpgLa Commission européenne a proposé le 16 mars 2011 un système commun destiné à calculer l'assiette de l'impôt des sociétés actives dans l'Union européenne.

Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

 

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CCCTB) implique que les sociétés bénéficieraient d'un système de "guichet unique" pour déposer leur déclaration fiscale et qu'elles pourraient consolider tous les bénéfices et toutes les pertes enregistrés dans l'ensemble de l'Union européenne. Les Etats membres garderaient leur droit souverain de fixer le taux d'imposition des sociétés

02 mars 2011

Suisse le retour de 209 B.....

arret droit fiscal.jpgSUISSE Article 209 B du nouveau qui peut faite tache d’huille

 

Attention il s’agit d’un revirement de jurisprudence dans le cadre de l’avenant de 1997. Va t il être confirmé par le conseil d' etat?

En tout cas vigilance et de ce d'autant plus que cela va dans le sens de la réflexion de la commission européenne dans le cadre de la renegociation des bilatérales ... 

 Les tribunes sur 209 B

20 Jurisprudences des CAA sur 209 B 
Avec les deux arrêts BNP du 3 février 11  

pour imprimer avec liens cliquer  

L'article 209 B du CGI  (pour lire la version applicable  à la situation cliquer )a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.

 

 

Dans le cadre franco suisse, saisi par l'administration fiscale d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait conclu à l'incompatibilité du dispositif de l'article 209 B avec la convention franco-suisse, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 le Conseil d'Etat, confirmant l'arrêt d'appel, a jugé que la rédaction de l'article 209 B était telle que ce dernier taxait manifestement des bénéfices de la société étrangère (et non pas des bénéfices réputés distribués à la société française par cette société étrangère comme le soutenait l'administration).

 

CE 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. c/ Sté Schneider Electric :  

 

Qu’ en est il donc dans le cadre du nouvel article 25 prévu par   l'avenant du 22 juillet 1997 ?

  

Le dossier législatif sur l’avenant du 22 juillet 1997 

  

 

L’analyse sur le 209B de la commission des finances du sénat

 

La cour administrative d’appel de Paris vient de statuer sur cet avenant dans un sens favorable à l’administration  

 

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16 décembre 2010

Réforme du régime des sociétés de personne ( à suivre en juin 2011)

SOCIETE E PERSONNE.jpgEn 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays. 

Les modifications prévues par l'article 12 du projet de loI de finances pour 2010 emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence. 

L’assemblée nationale et le sénat ont demandé le report de l’analyse du projet de reforme du régime fiscal des sociétés en participation  au projet de loi de fiances rectificatives en juin 2011 et ce après le dépôt d’un un rapport détaillé du Gouvernement avant le 30 avril 2011 afin de permettre au Parlement de porter une appréciation en pleine connaissance de cause, en particulier sur les conséquences budgétaires du régime actuel, de l'option de l'opacité fiscale et de l'application de certains avantages fiscaux.

Le rapport de la commission des finances du sénat sur l’article 12 

Le rapport Marini sur la réforme de la fiscalite
des sociétés en participation

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