18 novembre 2008
Abus de droit : 170 jurisprudences
LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT
65 arrêts à jour au 12 novembre 2008
La jurisprudence de la cour administrative
d’appel de Paris en matière d’abus de droit
en cours de revision
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT
105 arrêts à jour au 4 novembre 2008
La jurisprudence des cours judiciaires d’appel
en matière d’abus de droit
07:24 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : abus de droit et art.l64 du lpf, jurisprudence du conseil d etat cour de cassarion | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 