18 novembre 2010
II La perquisition fiscale
La procédure judiciaire
d’enquête fiscale
Perquisitions fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire
L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale
Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire
Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création
d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
15:34 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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