05 janvier 2011
Recouvrement fiscal forcé :la réforme
Harmonisation des procédures de recouvrement forcé fiscal au sein de la DGFiP
Impôts : les mauvais payeurs privent l'Etat de 30 milliards
les échos 11.01.11
L’article 55 de loi de finances rectificative pour 2010 tend à harmoniser les procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants, de rectifications d'imposition, de pénalités de retard et de frais de poursuites.
À cette occasion, le projet adapte également les modalités du recouvrement forcé mis en oeuvre pour le compte de tiers et les conditions matérielles d'émission des titres de perception.
L’article 55 de loi de finances rectificative pour 2010
Les tribunes du cercle
sur les procédures de recouvrement fiscal forcé
Le rapport Carrez ( AN) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal
Le rapport Marini (Sénat) sur la réforme
du recouvrement forcé fiscal
plan
23:29 Publié dans Contentieux du recouvrement, Du Recouvrement et sursis, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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