27 mars 2011
Vers une remise en cause de la fiscalite sur les successions internationales ?!
Vers une remise en cause de traités fiscaux
concernant les successions !
L’administration semble t elle remettre en cause sa position concernant les héritiers domiciliés en France de défunts domiciliés dans un etat conventionné notamment la suisse et la belgique ?
08:50 Publié dans Imposition du patrimoine, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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