30 mars 2011
UE:Haribo,dividendes et liberté de circulation des capitaux
rediffusion
La liberté de circulation de capitaux s’applique pour toutes les participations étrangères même non européennes
Une réglementation nationale qui refuserait les avantages nationaux au mouvement de capitaux à des investisseurs étrangers hors UE ET EEE serait incompatible avec la liberté de circulations des capitaux .
Attention cet arrêt peut remetrre en cause de nombreux mécanismes du droit fiscal international français ou autres. A SUIVRE DONC
Arrêt 10 février 2011 C‑436/08 et C‑437/08
aff Österreichische Salinen AG et Haribo
La libre circulation des capitaux cliquer
UE liberté de circulation des capitaux et art 164C
Un retour de l’exit tax serait il compatible
avec la liberté de circulation des capitaux ?
Le retour de l’exit tax , encore en projet ? les échos du 15.03.2011
les libertés communautaires et le controle fiscal
articles 63 et suivant du traité de Lisbonne
lire la position de Me Eloise TUROT ( option finances n°1116)
"C’est donc un grand nombre d'articles du CGI qui refusant un avantage fiscal à des flux de revenus provenant de pays tiers indépendamment ou non de l’existence d’une convention fiscale pourront être remis en cause "
L’article 63, paragraphe 1, TFUE met en œuvre la libéralisation des capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers. À cet effet, il dispose que, dans le cadre du chapitre du traité FUE intitulé «Les capitaux et les paiements», toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers sont interdites
Il résulte d’une jurisprudence constante....
17:05 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), fusion en general, holding,société mère, SOCIETES MERES, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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